Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le député, Nathalie Kosciusko-Morizet a pris connaissance avec intérêt de votre question portant sur le financement des travaux prescrits dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques sur les collectivités.

En ce qui concerne les riverains, le PPRT définit différents types de mesures. Dans les zones d'aléas moins importants, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti puissent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont effectivement à réaliser par le propriétaire.

En vue d'aider au financement de ces travaux, un crédit d'impôt égal à 30 % du montant des travaux existe et a été prolongé dans la loi de finances pour 2012. Afin de continuer l'effort d'accompagnement des riverains dans le financement de ces travaux, Jacques Pélissard et Gilles Carrez ont proposé de doubler le plafond de ce crédit d'impôt. C'est avec l'avis favorable du Gouvernement que cet amendement a été adopté dans le cadre de la loi de finances 2012, fixant désormais le plafond à 10 000 euros pour une personne seule et à 20 000 euros pour un couple.

En complément de ces mesures et pour améliorer cette aide, la réglementation en vigueur ne s'oppose pas à ce que les acteurs locaux, notamment l'industriel à l'origine des risques et les collectivités locales, participent aussi au financement de ces travaux. Ces initiatives sont tout à fait possibles et ont déjà été mises en oeuvre dans plusieurs PPRT.

Les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement travaillent par ailleurs sur ce sujet en lien avec les représentants du monde industriel et des collectivités en vue de généraliser ce principe, notamment en créant un dispositif complémentaire, financé par ces acteurs et qui viendrait soutenir davantage les particuliers.

Enfin, Mme Kosciusko-Morizet souhaite que l'Agence nationale de l'habitat étudie les moyens dont elle dispose pour soutenir cette démarche sur un plan technique sans toutefois que cela n'affecte les budgets consacrés par ailleurs aux missions prioritaires qui lui sont assignées par la loi.