Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le député, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement m'a chargé de vous répondre.

L'arrêt en date du 23 décembre 2011 relatif à la date de la fermeture de la chasse aux oies confirme l'interprétation constante du conseil d'État sur le respect des règles communautaires et nationales selon lesquelles les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance ni, pour les oiseaux migrateurs, pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.

Au nom des principes de fonctionnement d'un État démocratique il n'est pas dans les pouvoirs et les intentions du Gouvernement d'intervenir auprès des citoyens ou des associations qu'ils constituent pour les empêcher de contester devant les juridictions compétentes les décisions qui leur paraissent non conformes aux règles nationales ou internationales auxquelles la France a souscrit.

Les subventions, auxquelles vous avez fait allusion, versées aux associations correspondent, pour ne prendre que deux exemples, aux actions suivantes : pour l'association France Nature Environnement, à des actions conduites en faveur de la protection de l'environnement au sens large – nature, qualité de Pair et de l'eau ; pour l'association Ligue pour la protection des oiseaux, à la participation à des actions d'inventaires et d'amélioration des connaissances sur les oiseaux sauvages, de protection des espèces menacées dans le cadre de plans nationaux d'action initiés par le ministère chargé de l'écologie, de gestion des réserves naturelles nationales.

Toutes ces actions sont d'intérêt général et justifient à ce titre le versement de subventions de l'État. Il ne peut être fait de rapport entre le versement de ces subventions et les actions contentieuses éventuellement engagées par ces associations.

Au-delà des instances consultatives prévues par les textes législatifs ou réglementaires telles que le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministère chargé de l'écologie a depuis plusieurs années mis en place des lieux de concertation et d'échange destinés à éviter les recours contentieux.

Parallèlement, dans le cas particulier de la chasse, la création du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse, permet une analyse scientifique indépendante afin d'aider à la prise de décisions fondées sur le plan biologique.

Pour l'avenir, une réflexion a été engagée avec la participation de tous les partenaires dont les activités interfèrent avec le milieu naturel, sur les conditions de mise en place d'une gouvernance partagée en faveur de la préservation de la biodiversité afin de permettre une réelle application de la stratégie nationale pour la biodiversité adoptée en mai 2011 pour les années à venir.