Intervention de Henri de Raincourt

M. Bacquet a bien voulu appeler l'attention de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'abrogation, par le Conseil constitutionnel, du e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme.

Comme vous le rappeliez, par une décision du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré inconstitutionnelle cette disposition permettant aux communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, la cession gratuite d'une partie de leur terrain destiné à être affecté à certains usages publics, dans la limite de 10 % de leur superficie. Le Conseil constitutionnel a, en effet, considéré qu'il était porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, relatif au droit de propriété.

Cette décision affecte grandement les pratiques des collectivités locales. Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a refondu, dans son article 28, la fiscalité de l'urbanisme avec un objectif de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus.

Le texte voté doit notamment permettre aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du coût des dépenses d'équipements engendré par l'urbanisation, le taux déterminé pouvant être porté jusqu'à 20 % par délibération motivée, si la commune doit équiper substantiellement un secteur donné. En contrepartie, les participations pour la réalisation d'équipements publics ne seront plus exigibles dans ce secteur.

Enfin, dans un souci de simplification, les participations, exceptée celle pour équipement public exceptionnel et le projet urbain partenarial, disparaîtront au 1er janvier 2015.

Tels sont les éléments que Mme Kosciusko-Morizet m'a demandé de porter à la connaissance de M. Bacquet.