Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Benoist Apparu, qui m'a chargé de répondre à sa place.

Les partenaires sociaux réunis au sein d'Action Logement ont créé l'association Foncière Logement, l'AFL, afin de constituer un patrimoine immobilier appelé à être à terme transféré aux régimes complémentaires de retraite. Cet investissement immobilier doit contribuer à la mixité sociale par le développement d'une offre de logements locatifs sociaux dans les communes dites « SRU » ainsi que par la construction de logements locatifs libres dans les zones de rénovation urbaine.

Grâce à l'ensemble des financements reçus d'Action Logement, d'un montant total de 4,5 milliards d'euros – principalement sous forme de subventions –, et grâce aux aides fournies par l'État depuis dix ans – exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, taux réduit de TVA, cession du foncier de rénovation urbaine pour un euro symbolique –, l'AFL disposait à la fin de l'année 2011 d'un patrimoine composé de 25 369 logements, soit une valeur d'actifs supérieure à 5 milliards d'euros. Ces investissements sont des sûretés réelles représentant des atouts économiques indéniables. Ils permettent également de dégager une capacité d'autofinancement utilisable pour la poursuite de son projet.

Dans le nouvel équilibre des emplois élaboré pour la période 2012-2014 à la suite de la concertation avec les partenaires sociaux, la dotation de l'AFL a donc été diminuée. Pour la période allant de 2012 à 2014, la contribution d'Action Logement a été fixée à 600 millions et prend la forme de prêts à taux très avantageux. Face à la diminution de ses ressources, l'AFL a fait part de ses craintes quant à sa capacité à poursuivre les opérations qu'elle mène, en particulier en zone de rénovation urbaine.

Lors du conseil d'administration de l'AFL, le 24 janvier dernier, le secrétaire d'État au logement a réaffirmé l'attachement du Gouvernement à la réalisation de l'objectif de diversification de l'offre dans les quartiers de rénovation urbaine – l'AFL a presque atteint ses objectifs en matière de production de logements locatifs sociaux – et à la dévolution, à terme, de son patrimoine aux régimes complémentaires de retraite.

Toutefois, le problème de modèle économique rencontré par l'AFL est antérieur aux récentes négociations avec Action logement : surdimensionnement d'une partie de fonds propres consacrés à ses opérations et difficultés en matière d'accès au crédit bancaire. Ainsi, le problème auquel est confronté l'AFL ne tient pas au seul résultat de la concertation avec les partenaires sociaux pour la période 2012-2014 mais il est lié à son modèle économique initial, qui ne préserve pas les marges de manoeuvre en fonds propres nécessaires aux opérations futures.

Le secrétaire d'État au logement, conscient des difficultés de l'AFL et de la nécessité de permettre l'avancement des opérations de diversification de l'offre dans les projets ANRU, a proposé la création d'un groupe de travail État - partenaires sociaux, appuyé par une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'aboutir à une solution en matière de financement et de stratégie patrimoniale de l'AFL.

En effet, au-delà de la question immédiate du financement, à l'heure où la rénovation urbaine est en cours d'évaluation et où les partenaires sociaux ouvrent une réflexion stratégique sur le logement dans la perspective d'un accord national interprofessionnel sur le logement, c'est globalement la question du projet de l'association qui doit également être posée.