Intervention de Éric Besson

Il y a peu de liens entre votre question, monsieur le député, et les responsabilités qui sont les miennes. (Sourires.) C'est la raison pour laquelle je vous lirai la réponse qu'a préparée pour vous Frédéric Mitterrand, que je vous prie de bien vouloir excuser.

Le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales pour inscrire leur usage dans un cadre juridique adéquat, mais avant la réforme constitutionnelle de juillet 2008. La modification de notre loi fondamentale a créé un contexte nouveau : l'article 75-1 de la Constitution dispose désormais que « les langues régionales font partie du patrimoine de la France ».

Pas moins de quatre propositions de loi ont été déposées depuis devant le Parlement. Lors de la discussion de l'une d'entre elles, le ministre de l'éducation nationale, Luc Chatel, a indiqué au Sénat que le Gouvernement n'était pas favorable à l'adoption d'un texte et a rappelé la jurisprudence du Conseil constitutionnel : les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi interdisent que soient conférés des droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires à l'intérieur de territoires où ces langues sont pratiquées.

Dans ces conditions, l'État a préféré envisager la recherche de solutions adaptées à chaque cas, à élaborer avec les collectivités territoriales et les associations. En la matière, il faut faire du sur mesure. C'est ce à quoi travaille la Délégation générale à la langue française et aux langues de France.

L'expression et la mise en valeur des langues régionales de notre pays s'appuient déjà sur plusieurs textes tels la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle ou encore l'article 21 de la loi du 4 août 1994, qui prévoit que les mesures garantissant l'emploi de la langue française s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage.

Notre cadre juridique offre donc aux langues régionales de larges possibilités d'expression encore insuffisamment exploitées. Ainsi, les actes officiels des collectivités territoriales peuvent être publiés en langue régionale s'ils le sont aussi en français. Les maires peuvent célébrer les mariages en breton, en corse, en créole, en basque, parallèlement au français. Qu'il s'agisse des programmes culturels, des sites internet ou des services d'information au public, les occasions de manifester un bilinguisme associant le français et une langue régionale sont d'ores et déjà très nombreuses.

Lors de son discours de clôture des états généraux du multilinguisme dans les outre-mer, le 16 décembre dernier, le ministre de la culture et de la communication a pu annoncer la création en Guyane d'un pôle linguistique et du patrimoine immatériel. Voici un exemple d'initiative que l'État propose pour valoriser la pluralité linguistique de notre pays.