Séance en hémicycle du 9 décembre 2008 à 9h30

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, n° 432, relative aux perspectives de l'A 24 Amiens-Lille-Belgique.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Je souhaite appeler son attention sur l'évolution du projet de liaison autoroutière de l'A 24 entre Amiens et la frontière belge, via l'Artois, territoire de ma circonscription, le bassin minier et la métropole lilloise. Ce projet d'autoroute, prévu pour 2013-2015, est un véritable serpent de mer. L'incertitude qui entoure son avenir empêche la réalisation de nombreux projets locaux.

L'idée de relier Amiens à la frontière belge remonte aux années soixante-dix, mais ce n'est qu'à partir de 2004, sous l'impulsion du ministre Robien, élu de la ville d'Amiens, que le projet d'A 24 a été réellement lancé. Après de nombreux débats, il est entré dans une phase active en 2006. Ainsi, plusieurs fuseaux ont été identifiés, pour tâcher de répondre aux différents enjeux des territoires susceptibles d'être concernés. Un tracé aurait été choisi en octobre 2006.

Cependant, avec les nouveaux objectifs issus du Grenelle de l'environnement, le projet de l'A 24 s'est retrouvé en « état d'apesanteur », comme l'a récemment dit M. le préfet de région. Il doit désormais faire l'objet d'un réexamen, afin de vérifier qu'il est en adéquation avec les objectifs du Grenelle de l'environnement adoptés par notre assemblée le 21 octobre dernier. Or, aujourd'hui, l'absence d'informations et le silence de l'État sur l'avenir de l'A 24 placent l'ensemble des élus et acteurs locaux dans l'expectative.

En effet, en l'absence de réponse précise sur le devenir du projet et sur le tracé retenu, les élus locaux et les acteurs de terrain ne peuvent se projeter dans le futur et développer des stratégies territoriales en matière d'aménagement du territoire, de transports, voire de développement de projets culturels ou touristiques. Récemment encore, lors de la mise en place de la commission de remembrement de Pas-en-Artois, les agriculteurs, les élus du secteur m'ont interrogée sur ce projet déterminant pour l'aménagement foncier.

En conséquence, je souhaite savoir clairement, précisément et, surtout, rapidement si ce projet d'autoroute est maintenu ou enterré.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui, empêché, n'a pu être des nôtres ce matin.

Le Grenelle de l'environnement a fixé les principes qui doivent guider la politique des transports. En particulier, le projet de loi de programme que vous avez adopté en première lecture fixe divers critères pour la planification des infrastructures. Il convient donc d'évaluer l'adéquation des grands projets autoroutiers non seulement en fonction des principes généraux du Grenelle, mais aussi au regard de ces critères. Aussi, une revue des projets va être organisée très prochainement, et l'autoroute A 24 y sera soumise.

Cette revue permettra de préparer un des volets du schéma national des infrastructures de transport, dont la finalité est d'organiser les conditions de report de la demande de transport vers les modes les plus respectueux de l'environnement, tout en favorisant la compétitivité des territoires dans le cadre d'un développement solidaire et équilibré.

Ainsi, la pertinence du projet, au regard des principes de planification déclinés par le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, sera jugée sur des critères caractérisant les territoires traversés et sur une évaluation de ses impacts environnementaux, économiques et sociaux.

Après s'être assuré de leur exemplarité en matière de respect de ces critères, notamment en ce qui concerne les impacts environnementaux, le Premier ministre a annoncé, vendredi dernier, le déblocage de trois projets autoroutiers – A 63, A 150 et A 355 – dans le cadre du plan de relance. Cette mesure ne remet pas en cause le processus de la revue de projets et de l'élaboration du schéma national des infrastructures de transport.

Vous serez naturellement tenue informée, madame la députée, de l'avancement de cette démarche.

La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Pouvez-vous nous communiquer un calendrier un peu plus précis de cette revue de projets ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il n'y a pas, à ce jour, de calendrier précis, mais, comme je vous l'ai indiqué, les choses doivent être menées très rapidement.

La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, n° 442, relative aux conditions de l'appel d'offres « biomasse 3 ».

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, mes chers collègues, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la préparation du cahier des charges de production d'électricité à partir de biomasse pour le prochain appel d'offres « biomasse 3 ».

Cet appel d'offres, annoncé le 13 juin, permettra de franchir une étape supplémentaire vers l'objectif qui tend à porter à au moins 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020.

Les conditions de l'appel d'offres ont été publiées après le dépôt de ma question – qui reste plus que jamais d'actualité. Le document se fonde sur le cahier des charges du précédent appel d'offres et sur des critères d'aménagement du territoire, conformément à la volonté affichée lors de l'annonce de juin dernier.

Ma question concerne les projets des industries du bois valorisant énergétiquement, sur le site même de leur production, des ressources issues de la deuxième catégorie – ressources ne pouvant faire l'objet d'une utilisation matière, telles que les écorces ou chutes. Il serait opportun que ces industries puissent prendre en compte ces ressources – écorces, chutes – dans le calcul de la proportion minimale imposée de ressources sylvicoles spécifiques, ce seuil de 50 % de ressources de catégories 5 et 6 dans le cadre général de l'appel d'offres « biomasse 3 » récemment publié.

Une telle disposition avait fort justement été prévue dans les conditions d'appel d'offres « biomasse 2 » du 12 juillet 2006 mais limitée – pour des raisons qui nous sont inconnues – aux seules industries du sciage dans le cahier des charges publié le 9 décembre 2006. Je propose de revenir à la formulation initiale qui reconnaissait la situation spécifique de l'industrie du bois sans la réduire à une seule de ses composantes. Ce qui est justifié pour les scieurs l'est également pour d'autres pans de l'industrie : les scieurs seront toujours encouragés à valoriser leurs écorces et les panneautiers, comme l'entreprise Egger, implantée à Rambervillers dans les Vosges, pourront, dans le même esprit, valoriser leurs poussières et déchets.

Cette proposition est simple et concrète, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, et ne fait qu'adoucir la lettre d'un cahier des charges artificiellement et injustement contraignant. Elle permettra de développer de meilleurs projets, qui privilégieront les disponibilités locales de biomasse et s'intégreront d'autant mieux dans nos schémas d'aménagement. Je souhaiterais que cette proposition soit étudiée.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, a présenté, le 17 novembre dernier, le plan national de développement des énergies renouvelables issu du Grenelle de l'environnement.

Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production annuelle d'énergie renouvelable.

Il comprend cinquante mesures opérationnelles, qui concernent l'ensemble des filières : bioénergies, éolien, géothermie, hydroélectricité, solaire, énergies de la mer. Il a pour ambition d'effectuer un changement complet d'échelle – doublement de la production d'énergies renouvelables en douze ans, multiplication de la production par 2 pour le bois-énergie, par 6 pour la géothermie, par 12 pour les réseaux de chaleur – et un changement d'échelle majeur pour le photovoltaïque : une production multipliée par 400.

Pour soutenir le développement de la filière biomasse, le Gouvernement met en place un « fonds chaleur renouvelable », doté de 1 milliard d'euros pour la période 2009-2011. Le premier appel d'offres, portant sur les secteurs de l'industrie et de l'agriculture, a été lancé la semaine dernière.

En outre, dans les toutes prochaines semaines, le Gouvernement lancera le troisième appel d'offres pour la construction de centrales électriques alimentées à partir de biomasse, pour une puissance totale de 250 mégawatts, soit le quart de la puissance d'un réacteur nucléaire.

Les représentants de l'industrie du bois et des secteurs agricoles et forestiers, les industriels de la filière biomasse, ainsi que l'ADEME et le ministère de l'agriculture ont été associés très étroitement à l'élaboration des conditions de cet appel d'offres. À l'issue de ces consultations, il a été décidé de confirmer les modalités prévues par l'appel d'offres précédent, à savoir l'incorporation d'un minimum de 50 % de plaquettes forestières. Il importe en effet que l'ensemble des acteurs de la sylviculture contribue à l'effort de mobilisation du bois dans la forêt et de structuration industrielle de la filière.

Toutefois, une exemption est prévue pour l'industrie du sciage, qui pourra utiliser des ressources notamment issues d'écorces ou de chutes. Cette exemption est réservée à l'industrie du sciage qui utilise du bois propre, non souillé. Elle ne peut être étendue aux autres industries de transformation du bois qui utilisent souvent des traitements.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance en réponse à votre question.

La parole est à M. Michel Heinrich.

Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le secrétaire d'État.

J'aurais souhaité que les panneautiers soient considérés comme faisant partie des industries du sciage. En effet, les conséquences de cette mesure contredisent les objectifs du Grenelle de l'environnement. Ainsi, ces industries, ne pouvant utiliser sur place la totalité de leurs déchets, écorces et coupes de bois et doivent les vendre. L'usine Egger de Rambervillers exporte ses déchets, qu'elle vend à Electrabel, en Belgique. Vous reconnaîtrez que, du point de vue du développement durable, ce n'est pas vraiment l'idéal. Pour cet industriel, cette décision entraîne un surcoût de 3,7 millions d'euros. Je regrette donc que ces industries du panneau ne puissent bénéficier des mêmes mesures que les industries du sciage.

La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour exposer sa question, n° 439, relative à la prise en charge du coût de raccordement du réseau de distribution d'électricité.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le législateur a clairement posé le principe d'une mutualisation partielle des coûts engendrés sur le réseau de distribution d'électricité par le raccordement d'un nouvel utilisateur – coûts dont une partie est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, le TURPE, acquitté par l'ensemble des utilisateurs.

Branchement, extension et renforcement éventuel : de ces trois étapes du raccordement, seules les deux premières peuvent ainsi légalement – j'insiste sur l'adverbe – faire l'objet, pour une part de leurs coûts, d'une contribution versée à ERDF – Électricité Réseau Distribution France – par les collectivités en charge de l'urbanisme. Ces dernières peuvent répercuter tout ou partie de cette dépense sur le pétitionnaire par le biais de la participation pour voirie et réseaux, dite PVR, qui, outre la délibération de principe, nécessite autant de délibérations que de projets de raccordement – une procédure assez lourde, convenez-en. Les renforcements liés au raccordement sont quant à eux intégralement pris en charge par le TURPE, comme le précise le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 dans sa version initiale.

Cependant, alors que la loi n'avait pas été modifiée – j'insiste sur cette circonstance – cette référence explicite à la couverture des coûts de renforcement éventuel fut supprimée en 2005 dans ledit décret. Or la commission de régulation de l'énergie – la CRE – a jugé cette évolution réglementaire injustifiée et susceptible de créer une situation d'insécurité juridique. En effet, elle a rappelé que les nouveaux utilisateurs du réseau ne peuvent se voir appliquer un traitement discriminatoire par rapport aux autres utilisateurs s'agissant de la prise en charge par le tarif des coûts de renforcement.

La CRE a de nouveau émis un avis défavorable sur la définition de la notion d'extension retenue par le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, au motif qu'elle tend à élargir considérablement le périmètre de facturation des raccordements. L'Association des maires de France et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies se sont elles aussi saisies de ce dossier qui, pour le régime urbain, entraîne un transfert du concessionnaire vers les collectivités de la prise en charge du coût des éventuels renforcements à l'occasion de nouveaux raccordements.

Compte tenu de l'impact pour les collectivités urbaines, tant financier qu'en termes d'instruction des dossiers, et prenant acte que les évolutions réglementaires successives ont finalement dénaturé les principes initialement retenus par le législateur – notamment celui d'un service public de l'électricité géré dans les meilleures conditions, s'agissant tout particulièrement du coût et du prix, comme le dispose l'article 1er de la loi du 10 février 2000 –, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, quelles dispositions vous comptez prendre pour lever les ambiguïtés et les incertitudes actuelles, et pour revenir au texte et à l'esprit du dispositif voulu par le législateur.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État.

Les articles 4 et 18 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité fixent les principes de financement des raccordements aux réseaux publics de distribution d'électricité.

Une opération de raccordement aux réseaux électriques comporte deux éléments : un branchement, qui est la partie du réseau public destinée à alimenter exclusivement un consommateur particulier et, le cas échéant, une extension qui est la partie du réseau public créée en remplacement d'ouvrages existants ou nouvellement créés pour alimenter le demandeur du raccordement mais qui, à terme, est susceptible d'alimenter d'autres clients.

L'article L 332-15 du code de l'urbanisme, modifié en 2008, prévoit que les coûts de branchement et les coûts de l'éventuelle extension située sur le terrain d'assiette du demandeur de raccordement sont à la charge de ce dernier. L'article 18 de la loi du 10 février 2000, également modifié en 2008, prévoit que l'extension du réseau située en dehors du terrain d'assiette du demandeur est à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour percevoir les participations d'urbanisme. Ces dispositions, issues de la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, visent à mettre en cohérence les conditions de financement des raccordements aux réseaux publics d'électricité avec les règles instituées depuis 1985 par le code de l'urbanisme en matière de voirie et de réseaux.

Toutefois, en matière de réseaux électriques, une partie des coûts de raccordement, qu'il s'agisse de branchement ou d'extension, est prise en charge à hauteur de 40 % par le TURPE. Ces coûts font donc l'objet d'une mutualisation et d'une péréquation partielles. Un arrêté a été pris en ce sens le 17 juillet 2008, et le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.

Je vous remercie pour cette réponse qui, vous vous en doutez, ne peut me pas me satisfaire complètement. Cela étant, elle lève un certain nombre d'ambiguïtés. Nous connaissons aujourd'hui une situation d'insécurité juridique qui affecte autant les collectivités locales que le concessionnaire lui-même. Les communes concernées éprouvent bien des difficultés à engager la lourde procédure de délibération qu'implique le système tel qu'il est prévu par le décret. Nous suivrons avec attention les conséquences qu'aura votre réponse, et nous serons certainement amenés, avec les associations d'élus et de collectivités concernés, à faire des propositions au Gouvernement.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 444, relative à la règlementation concernant l'installation de panneaux photovoltaïques.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et porte sur les contradictions existant entre les documents d'urbanisme et le développement des panneaux photovoltaïques.

Suite au Grenelle de l'environnement, le Gouvernement s'est résolument engagé en faveur des énergies renouvelables, et notamment de la production d'électricité grâce aux panneaux photovoltaïques. Hélas, sur le terrain, ces efforts sont souvent anéantis par les contraintes liées aux documents d'urbanisme. Ainsi, les documents précisant que les tuiles doivent être rouges, comme c'est souvent le cas en Alsace, entraînent le refus d'installation de panneaux photovoltaïques, qui sont noirs.

J'ai ici un certain nombre d'arrêtés préfectoraux datant du mois de novembre, qui s'opposent à des déclarations préalables présentées par des habitants de ma circonscription souhaitant investir dans le photovoltaïque. Le seul motif invoqué tient à un article du PLU ou du POS précisant que « la couverture des constructions à usage d'habitation doit être réalisée en tuiles de couleur rouge ou brun-rouge ». La solution appartient dès lors aux collectivités locales et consisterait à modifier le PLU ou le POS – modification qui provoquerait d'importants délais, enquête publique oblige, mais aussi un surcoût de taille pour les communes. J'ajoute que les choses se compliquent encore davantage pour ce qui concerne les sites protégés ou les zones ABF – Architectes des Bâtiments de France. En outre, ces refus systématiques entraînent des dérives, certains demandeurs procédant en toute illégalité aux installations de leurs panneaux, sans déclaration ni autorisation.

Quelles mesures dérogatoires le Gouvernement préconisera-t-il, monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, pour surmonter les contraintes administratives et procédurales qui sont autant de freins aux bonnes initiatives qu'il a prises en la matière ?

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État.

Le 17 novembre dernier, M. Jean-Louis Borloo a présenté le plan national de développement des énergies renouvelables issu du Grenelle de l'environnement, dont l'objectif est de porter à 23 % au moins la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production annuelle liée aux énergies renouvelables.

Ce plan comprend 50 mesures opérationnelles, qui concernent l'ensemble des filières – bioénergies, énergie éolienne, géothermie, hydroélectricité, énergie solaire ou encore énergies de la mer. Il a pour ambition un changement complet d'échelle avec le doublement de la production d'énergies renouvelables en douze ans. La filière bois-énergie devra multiplier sa production par deux, la géothermie par six et les réseaux de chaleur par douze. S'agissant du photovoltaïque, le changement d'échelle sera plus important encore, avec une multiplication par 400 de la production.

L'ambition de la France est de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans la révolution technologique qui va marquer le photovoltaïque. Pour cela, il nous faut tout faire pour dynamiser le marché français, accélérer la recherche et bâtir une véritable industrie solaire en France ; votre propos va d'ailleurs en ce sens.

À cette fin, M. Borloo a annoncé plusieurs mesures opérationnelles. Tout d'abord, nous allons, dans les toutes prochaines semaines, lancer un appel d'offres pour la construction d'ici à 2011 d'au moins une centrale solaire dans chaque région française, pour une puissance cumulée de 300 mégawatts.

Ensuite, nous mettrons prochainement en place un dispositif de soutien tarifaire simplifié offrant une visibilité à long terme, avec en particulier la création d'un tarif de 45 centimes par kilowattheure destiné à faciliter le déploiement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments professionnels tels que les supermarchés et les bâtiments industriels ou agricoles de grande taille.

Nous allons également réduire de manière drastique des démarches administratives et supprimer toutes les démarches fiscales pour les particuliers lorsque la surface des panneaux qu'ils souhaitent installer n'excède pas 30 mètres carrés.

En outre, il a été décidé d'élargir à l'ensemble des collectivités territoriales le bénéfice des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ainsi, les bâtiments publics tels que lycées, collèges et écoles pourront être équipés de panneaux photovoltaïques.

Le code de l'urbanisme sera réformé : le permis de construire ne pourra plus s'opposer à l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments – sauf dans des périmètres où une protection est nécessaire, comme les secteurs sauvegardés et les sites inscrits ou classés.

Enfin, l'État sera exemplaire : le plan de rénovation énergétique des bâtiments qu'il possède comprendra l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures. J'ajoute que M. Morin, ministre de la défense, a décidé de mener un premier projet ambitieux : la construction d'une centrale solaire sur la base d'Istres. Vous le voyez : tout le monde s'y met.

Avec le programme de réduction massive de nos besoins énergétiques dans les bâtiments publics, dans les logements ou encore dans les bureaux, qui a déjà été engagé, ce plan de développement des énergies renouvelables constitue la deuxième partie du volet « énergie » du Grenelle de l'environnement, c'est-à-dire la deuxième étape de la feuille de route de la transition énergétique de notre pays. J'espère que cette réponse saura vous satisfaire.

Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est très complète et va bien au-delà du problème que j'ai soulevé. Mais il était important de rappeler tous les objectifs du Gouvernement en la matière.

Je me réjouis, bien sûr, de toutes ces initiatives. Je souhaite que les démarches administratives et fiscales de nos concitoyens soient simplifiées, pour entraîner une réelle dynamique, aujourd'hui freinée en raison de documents d'urbanisme qui ont été élaborés bien avant le Grenelle et dans lesquels, par conséquent, la problématique n'est pas abordée de la même façon.

Je souhaite que cette modification du code de l'urbanisme nous permette d'avancer rapidement, et dans le bon sens.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n° 436, relative à l'utilisation de locomotives bi-modes sur la ligne ferroviaire Paris-Amiens-Boulogne.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, ma question concerne les transports – sujet qui vous a toujours intéressé –, et plus particulièrement une ligne de chemin de fer, Paris-Amiens-Boulogne, ligne directe et indispensable pour le développement de l'économie touristique du sud de la côte d'Opale et du nord de la côte picarde. Les grandes stations touristiques, comme Le Touquet, dont je suis maire, se sont développées au début du siècle dernier grâce au train. Malheureusement, lorsqu'on regarde les affiches du début du siècle dernier et le temps de trajet, celui-ci n'a guère évolué !

Ce temps de trajet est long, car la ligne, électrifiée de Paris à Amiens, ne l'est plus ensuite, ce qui implique un changement de locomotive à Amiens et une perte de temps de plusieurs minutes. La région Nord-Pas-de-Calais a un projet d'électrification de la ligne de Boulogne vers le sud du département, jusqu'à sa frontière avec la Somme. Si nous nous réjouissons de ce projet, qui nous rapproche de Lille, nous sommes en revanche légitimement inquiets, dans la mesure où, désormais, la ligne sera électrifiée de Paris à Amiens, avec, ensuite, une coupure. La ligne sera à nouveau électrifiée de la frontière entre la Somme et le Pas-de-Calais jusqu'à Boulogne-sur-Mer. À terme, nous craignons que cette situation ne décourage la SNCF de maintenir une ligne directe, nous contraignant à changer de train à Amiens. Ceci risque de nous faire perdre encore plus de temps et de décourager ceux qui voudraient venir chez nous par le train.

Le changement de locomotive est déjà trop long et, demain, nous craignons de perdre la ligne directe avec Paris. Pour éviter ce désagrément et gagner un temps précieux, je vous soumets une proposition, que j'ai déjà formulée auprès de Dominique Bussereau, mais sur laquelle j'aimerais que le Gouvernement prenne une position claire. Nous pourrions utiliser des locomotives bi-modes électriques et diesel, ce qui garantirait l'avenir de la ligne directe et lui redonnerait un intérêt commercial, dans la mesure où, n'ayant plus à changer de locomotive, nous gagnerions un temps précieux. Ces locomotives pourraient être installées très rapidement, en attendant l'électrification de la ligne pour la partie picarde, que nous appelons aussi de nos voeux. Une première étape pourrait être franchie très rapidement, dès 2009, avec l'achat de ces locomotives bi-modes. Je vous demande de ne pas me renvoyer vers les trois régions traversées par cette ligne. Il s'agit d'une question nationale, et le ministre doit s'en saisir s'il souhaite vraiment qu'elle avance.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Dominique Bussereau, qui participe aujourd'hui à une réunion des ministres des transports européens à Bruxelles, et qui m'a parlé de cette question avant de partir.

Comme vous le rappelez, le Grenelle de l'environnement a mis en évidence la nécessité de promouvoir le développement du transport ferroviaire pour atteindre l'objectif de réduction des gaz à effet de serre émis par les transports. Le Gouvernement soutient les mesures favorisant l'accès au mode ferroviaire par le plus grand nombre et dans les meilleures conditions de service possibles.

Sur la ligne Paris-Boulogne-sur-Mer, la desserte des communes situées sur la côte picarde et la côte d'Opale a été améliorée. La mise en place d'une desserte TGV à destination de Boulogne-sur-Mer, via Lille Europe, a permis de réduire le temps de parcours de quarante minutes par rapport aux trains Corail Intercités circulant via Amiens. Le succès de cette liaison a conduit la SNCF à mettre en place un second aller-retour quotidien TGV en novembre 2007.

À compter de 2011, l'électrification de la ligne ferroviaire entre Boulogne-sur-Mer et Rang-du-Fliers permettra de prolonger cette liaison vers le sud, avec un gain de temps significatif pour les liaisons entre la côte d'Opale et Paris.

La SNCF envisage de nouvelles améliorations de la desserte de la côte d'Opale, après l'électrification de la ligne Boulogne-Rang-du-Fliers. Cette réflexion s'inscrit notamment dans le cadre plus large de l'appel d'offres qui sera lancé pour renouveler le matériel TER et améliorer l'efficacité d'ensemble de la rotation du parc régional. À cette occasion, la souplesse d'utilisation offerte par les automoteurs bi-modes fera partie des critères de choix.

Dans l'intervalle, les Corail Intercités effectuant la liaison Paris-Amiens-Boulogne-sur-Mer ne changeront pas une nouvelle fois de locomotive en gare de Rang-du-Fliers, afin de ne pas allonger les temps de parcours.

Vous me permettrez d'ajouter à cette réponse, rédigée par mon collègue Dominique Bussereau, qu'étant en charge du développement de la région capitale, je suis très concerné par ces questions et j'aurai plaisir à en parler avec vous. Il existe des articulations qui vont au-delà de ce que l'on appelle le « Grand Paris » et nous devons avoir une vision globale et cohérente.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Vous le comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, cette réponse ne me satisfait pas. On ne peut pas nous demander de passer par Lille, depuis le sud de la côte d'Opale, pour nous rendre à Paris. Par ailleurs, l'indication qui figure dans votre réponse ainsi que dans un courrier que m'a adressé M. Pepy, n'est pas exacte. En nous obligeant à passer par Lille, le temps de trajet est rallongé. La solution ne peut donc pas venir d'une liaison TGV, via Lille, pour nous rendre à Paris.

Je me réjouis de l'annonce du maintien de la ligne directe Paris-Amiens-Boulogne, mais je reviendrai à la charge, s'agissant de l'installation d'une locomotive bi-mode au plan national, et non régional, sur cette ligne, et de l'électrification de celle-ci.

Par ailleurs, dans le Grenelle 1, figure un projet de TGV Paris-Amiens-Londres, via la côte d'Opale et la côte picarde. Il existe certes ces projets, mais nous avons besoin d'une liaison rapide, simple et directe vers Paris. J'y tiens, et je continuerai à mener ce combat.

La parole est à M. Didier Gonzales, pour exposer sa question, n° 441, relative la déviation de la RN 19 à Boissy-Saint-Léger.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, je ne vous parlerai pas de l'aéroport d'Orly, mais d'un sujet aussi important concernant la RN 19.

Après avoir saisi Dominique Bussereau, j'appelle à nouveau votre attention sur l'urgence de mettre en oeuvre le projet de déviation de la RN 19. Il s'agit d'un sujet sur lequel les riverains et leurs élus, toutes tendances confondues, sont fortement mobilisés. Tel était le sens du conseil municipal extraordinaire réunissant tous les élus des communes concernées, qui s'est tenu à Boissy-Saint-Léger, le 22 octobre dernier. Tous attendent une réponse claire et forte de l'État.

L'État s'est engagé, avec le conseil régional, à réaliser les ouvrages permettant d'éviter le centre-ville de Boissy-Saint-Léger. Ce projet est inscrit dans le SDRIF de 1994. Cet engagement s'est concrétisé par une déclaration d'utilité publique datant de 1999, et renouvelée en 2006. Déjà, 65 millions d'euros – ce n'est pas rien – ont été investis dans divers ouvrages d'art. Mais ils n'auront d'effet que si l'ensemble du programme de travaux est mis en oeuvre.

La réalisation d'une tranchée couverte, représentant près de la moitié des 260 millions d'euros du projet, pose aujourd'hui un problème de financement qu'il faut résoudre pour terminer la phase entre Boissy et Villecresnes.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir organiser une table ronde, en présence des élus concernés, afin de proposer des solutions permettant d'achever les travaux de déviation du centre-ville de Boissy. Très concrètement, je suis prêt à travailler avec vos services sur l'hypothèse d'un partenariat public-privé, par exemple.

Parallèlement, la deuxième phase, entre Villecresnes et la Francilienne, doit être étudiée dès aujourd'hui pour garder une cohérence à ce projet de déviation. Cette cohérence permettra enfin aux usagers et aux riverains d'entrevoir la fin des nuisances occasionnées par cet axe majeur.

Faut-il rappeler qu'avec plusieurs décès constatés depuis le début de l'année, la RN 19 est le secteur le plus dangereux du Val-de-Marne ? Les accidents y sont même en augmentation. Ce constat oblige à une réaction déterminée. C'est en pensant aux victimes et à leurs familles que je joins ma voix à celles des parlementaires et des maires des communes riveraines pour connaître la réponse que l'État peut apporter à leurs inquiétudes légitimes.

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, retenu par une réunion, Dominique Bussereau m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Comme vous le soulignez, une première tranche de travaux de modernisation de la RN 19 entre Boissy-Saint-Léger et Villecresnes a été inscrite au contrat de plan État-région 2000-2006. Ceci a déjà permis de réaliser un certain nombre d'ouvrages nécessaires à la modernisation de cet axe, et vous avez rappelé tous les enjeux qu'il présente.

Bien évidemment, dans les mandats que nous avons donnés au préfet pour la constitution des futurs programmes de modernisation des itinéraires, l'achèvement des opérations engagées constitue une priorité. Ces PDMI prendront, en 2009, le relais du volet routier des contrats de plan État-région, et il me semble tout à fait légitime que la fin de cette première phase y figure en très bonne place.

Cependant, ces projets s'étalant sur les prochaines années, nous recherchons également les moyens de répondre aux attentes immédiates exprimées par les usagers.

Tout d'abord, nous voulons améliorer la sécurité et la qualité de l'infrastructure actuelle, grâce à des travaux de reprise de marquage qui seront réalisés dans les prochaines semaines. En outre, une démarche appelée « sécurité des usagers sur les routes existantes » a été initiée pour déterminer ce que nous pouvons faire à très court terme sur cet axe. Le diagnostic de cette démarche sera prochainement présenté aux différents élus.

Par ailleurs, s'agissant des travaux plus lourds – ceux dont vous parlez –, toutes les pistes sont explorées pour permettre une mise en place rapide des financements nécessaires à l'amélioration de cette section de la RN 19. C'est ainsi qu'une étude portant sur l'opportunité d'un recours à un partenariat public-privé a été lancée. Si elle conclut positivement et si un accord peut être trouvé avec l'ensemble des parties concernées – j'ai bien noté votre proposition de table ronde –, un tel recours au PPP permettrait de fixer un calendrier clair et contractuel pour répondre aux enjeux que vous avez signalés, ainsi que certains de vos collègues à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Enfin, concernant les sections entre Villecresnes et la Francilienne, là encore, les financements seront à rechercher dans le cadre des futurs programmes de modernisation des itinéraires pour lesquels les préfets ont été mandatés.

Voilà la réponse que je puis vous faire aujourd'hui, monsieur le député.

La parole est à M. Didier Gonzales.

Je ne saurais trop insister, monsieur le secrétaire d'État, sur l'extrême urgence qu'il y a à réaliser ces travaux. Vous l'avez d'ailleurs dit. Cet ouvrage est très attendu par les populations.

La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question, n° 443, relative à la compétitivité de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, ma question porte sur la compétitivité de l'aéroport international de Strasbourg.

L'aéroport de Strasbourg-Entzheim est situé au coeur d'une zone transfrontalière : France, Allemagne, Suisse et Luxembourg. Il subit de ce fait une concurrence déséquilibrée de la part des aéroports de Bâle, Baden-Baden, Stuttgart, Francfort et Luxembourg. Je pense que vous connaissez bien ces problèmes, monsieur le secrétaire d'État.

Pour rétablir l'équité, il est donc urgent que l'État français aide l'aéroport de Strasbourg en allégeant fortement, voire en supprimant certaines taxes qui n'existent qu'en France, donc sur aucun autre aéroport de la zone. Ce sont la taxe d'aviation civile – 3,92 euros – et la taxe de solidarité – 1 euro. La suppression de ces deux taxes – soit 4,92 euros, au total – permettrait à l'aéroport de Strasbourg un meilleur positionnement de son offre de services auprès des compagnies aériennes. Cela favoriserait d'une part une reprise de l'activité aéronautique de Strasbourg, capitale de l'Europe, et d'autre part l'amélioration de la qualité de l'offre proposée aux passagers de l'aéroport strasbourgeois, notamment les parlementaires européens et leurs collaborateurs – qu'il s'agisse du Parlement Européen ou du Conseil de l'Europe – et les nombreux participants aux salons et congrès. Des mesures urgentes sont indispensables pour sauver notre aéroport.

Quelles sont, monsieur le secrétaire d'État, les intentions du Gouvernement à ce sujet ?

La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Monsieur le député, l'aéroport de Strasbourg-Entzheim a vu son trafic diminuer sensiblement du fait de la mise en service de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Paris et Baudrecourt, inaugurée en juin 2007. La baisse du trafic aérien depuis cette date, associée au succès indéniable du TGV sur ce parcours, illustre clairement l'efficacité de la politique de report modal réaffirmée dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

Dans ce contexte irréversible du développement des transports ferroviaires à grande vitesse, l'aéroport de Strasbourg doit trouver sa place, en harmonie avec sa zone de chalandise, mais dans un contexte de véritable compétition en termes d'activités avec les aéroports les plus proches.

Vous proposez d'alléger fortement, voire de supprimer, la taxe de l'aviation civile et la taxe de solidarité perçues sur cette plate-forme. Cette adaptation locale n'est pas envisageable pour de telles taxes générales, à moins de contrevenir au principe d'égalité devant l'impôt. Des marges de manoeuvre existent toutefois et doivent être identifiées. Ainsi, le montant de la taxe d'aéroport qui sert à financer les missions de sécurité et de sûreté pourrait éventuellement, dans le cas de Strasbourg, être abaissé à moins de 11 euros par passager, sans toutefois aller en deçà du minimum légal de 2,60 euros. Le déficit ainsi créé devrait alors être comblé par des subventions des collectivités locales intéressées au développement de l'aéroport, si elles souhaitent contribuer à l'amélioration de sa compétitivité. Il existe probablement, en dehors de votre proposition, d'autres pistes qui méritent d'être examinées.

En un mot et pour conclure, monsieur le député, le Gouvernement est très attentif à la situation de l'aéroport de Strasbourg. Vous venez de souligner que je connaissais quelque peu ces questions ; j'ai en effet personnellement suivi depuis de nombreuses années les problèmes qui se posent pour l'aéroport de Strasbourg, avant même l'arrivée du TGV. Je peux vous assurer que j'examinerai, en tant que membre du Gouvernement, toutes les options permettant de redynamiser cette plate-forme.

La réflexion organisée par le préfet de région à l'issue de la table ronde de juillet dernier réunissant toutes les parties concernées tout comme la négociation du futur contrat triennal 2009-2011 – et j'insiste sur ce point – constituent autant d'occasions, à ne pas laisser passer, d'identifier de nouvelles voies d'amélioration et de transformation pour cet aéroport qui, comme vous l'avez rappelé, est essentiel pour notre pays en tant que tel et du fait de ses responsabilités européennes.

La parole est à M. André Schneider.

Vous vous doutez que je suis assez déçu de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, dans la mesure où les collectivités locales consentent déjà énormément d'efforts pour cet aéroport qui a perdu, s'agissant des grandes lignes, la moitié de son trafic, 60 % sur Paris, ligne la plus fréquentée. Vous en avez d'ailleurs évoqué la raison. Permettez au membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe que je suis de vous dire que le train ne résout pas les problèmes d'accès à Strasbourg pour nos collègues qui viennent d'autres lieux.

Nous sommes, je le crois, tous européens dans cet hémicycle. Je me permettrai donc d'affirmer qu'il n'existe pas d'équité entre l'aéroport de Strasbourg et les aéroports de proximité. Vous avez souvent participé, du fait des responsabilités que vous occupiez, aux réunions des collectivités ; vous savez donc que nous avons laissé bondir l'aéroport de Baden-Baden et celui de Stuttgart. Je connais bien, en tant que député de Strasbourg, l'ensemble de ces problèmes. Si nous n'agissons pas dans de très brefs délais, les collectivités locales, seules, ne pourront pas toujours suivre et nous condamnerons, à court terme, l'aéroport de Strasbourg, et porterons malheureusement, une fois de plus, un grand préjudice à la place européenne de Strasbourg.

La parole est à M. Pierre Gosnat, pour exposer sa question, n° 424, relative à la pérennité des hôpitaux et maternités de proximité.

Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, alors que des milliers de salariés de l'Assistance publique défilent dans Paris, je vous interpelle aujourd'hui sur le devenir de l'hôpital Jean-Rostand d'Ivry. Je profite d'ailleurs de la présence de Christian Blanc, secrétaire d'État chargé de la question du Grand Paris.

Il est indispensable et encore temps de s'opposer à l'irrémédiable, c'est-à-dire à la fermeture de cet hôpital. D'ailleurs, sournoisement, cette fermeture n'a jamais été officiellement décidée et encore moins annoncée.

Depuis huit ans, le Gouvernement et la direction de l'AP-HP contournent la question et ne parlent que de transferts : transfert du service de cardiologie, puis du service de rééducation fonctionnelle, « parti sans laisser d'adresse », et enfin transfert prévu en 2009 de la maternité vers celle du Kremlin-Bicêtre, actuellement en construction. Ces transferts se traduisent par la disparition de services entiers et, à terme, par la fermeture pure et simple de l'hôpital. Ils ont été décidés au nom de la rationalisation, dites-vous, des moyens humains et techniques, du manque de personnels qualifiés, de problèmes de sécurité et, comme toujours, de la prétendue réduction de la dépense publique. Ce sont autant d'affirmations que votre ministère refuse de confronter à la réalité. Pourtant, je note que la commission mise en place par l'ancien président de l'Assistance publique, M. Alain Lhostis, avait conclu à la nécessité de maintenir l'hôpital et de travailler à son évolution.

À ce jour, rien n'y a fait. Vous vous êtes réfugiés derrière l'ARH pour faire disparaître dans les textes l'hôpital Jean-Rostand du paysage hospitalier francilien, comme s'il s'agissait d'une fatalité. Or les Ivryens, les Val-de-Marnais et également de nombreux Parisiens ont, en de nombreuses circonstances, manifesté leur opposition à cette casse du service public.

Les conseils municipaux de plusieurs villes et le conseil général ont délibéré en ce sens. Sous l'impulsion d'un comité de soutien, plus de 20 000 signatures ont été recueillies et un référendum a même été organisé à Ivry où, en un seul jour, 8 500 votants se sont exprimés en faveur du maintien de l'hôpital.

Vous ne pouvez traiter ces réactions et ces actions dans l'indifférence, voire le mépris. Il ne s'agit, en définitive, de rien de moins que de l'existence d'une maternité où naissent, chaque année, plus de 2 000 bébés – plus de 50 000 depuis sa création en 1978 – sans qu'à aucun moment la sécurité des enfants et celle des mamans aient été menacées, pas plus que la qualité de l'accueil, des soins et des services n'a été mise en cause.

Ainsi, les arguments de la sécurité, des compétences et de la rationalisation ne tiennent pas pour justifier un quelconque transfert vers la future maternité du Kremlin-Bicêtre. Celle-ci est certes nécessaire et je me suis toujours prononcé pour sa construction. Ce qui est donc à rechercher n'est pas la création d'une maternité au détriment de l'autre, mais leur complémentarité.

Il existe de plus, dans notre pays, un déficit considérable de maternités lié à de nombreuses fermetures intervenues au cours de ces dernières années. Par ailleurs, l'insuffisance actuelle du nombre de lits de maternité dans l'ouest du Val-de-Marne, où l'on compte deux maternités pour 430 000 habitants, et un déficit estimé au moins à 3 000 naissances annuelles, sont autant de facteurs qui font craindre que la nouvelle maternité au Kremlin-Bicêtre ne puisse répondre aux besoins et remplir son rôle dans de bonnes conditions.

Il est donc grand temps d'engager une véritable concertation à propos de la maternité d'Ivry et plus généralement de l'hôpital Jean-Rostand, d'autant que le bail de l'AP-HP avec la Macif, propriétaire des lieux, vient à terme dans quelques mois.

Quel sera l'avenir du site ? Avec le personnel, les cadres et professeurs de l'hôpital Jean-Rostand, nous avons des propositions à formuler. Je vous demande en conséquence, madame la ministre, d'organiser dans les prochaines semaines une table ronde à ce sujet. Ma question est donc simple, êtes-vous d'accord pour prendre l'initiative de cette concertation ?

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le député, la permanence et le soutien du Gouvernement aux hôpitaux de proximité représentent un des piliers de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » que je vous présenterai dans quelques semaines, ici même.

Le Gouvernement, par cette loi, redéfinit les missions de l'hôpital. Nous devons faire face à de nouveaux défis : le vieillissement de la population, une exigence accrue de qualité et de sécurité des soins et une amélioration de l'égalité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Il n'y a aucune raison que certains de nos compatriotes soient en quelque sorte assignés à résidence, car ce sont évidemment toujours les plus faibles et les plus fragiles qui sont les plus éloignés des soins de qualité.

C'est pourquoi, en concertation avec l'ensemble des professionnels de santé, des élus locaux et des représentants des usagers, j'ai souhaité maintenir des structures d'accès aux soins qui jouent pleinement leur rôle de proximité et d'orientation vers les plateaux techniques adaptés. Ces structures doivent naturellement assurer un niveau de sécurité indispensable à nos concitoyens.

Le transfert des lits de la maternité de l'hôpital Jean-Rostand à Ivry-sur-Seine vers l'hôpital du Kremlin-Bicêtre, situé à deux kilomètres, répond à ce souci de donner une réponse plus adaptée et de meilleure qualité technique aux besoins de la population. En effet, la maternité de l'hôpital Jean-Rostand, bien que réalisant environ 2000 accouchements, est une maternité de niveau 1, hébergée dans des locaux vétustes. Elle n'assure ainsi ni les soins intensifs, ni la réanimation. Lorsque les opérations de regroupement sur l'hôpital du Kremlin-Bicêtre seront terminées, d'ici à 2009, vous disposerez des lits de maternité et d'une unité de réanimation néonatale rassemblés sur le même site. Ils constitueront ainsi une maternité de niveau 3. Il est vrai qu'un certain nombre d'accouchements se déroulent dans des conditions qui peuvent ne justifier que des services d'une maternité de niveau 1, mais le problème, c'est qu'on ne le sait qu'à un moment qui peut être dramatique. Vous ne pouvez donc pas refuser à des mères cette chance de voir naître leur enfant dans une maternité de niveau 3, si un « gros pépin » se profile. C'est essentiel pour la vie des mamans en train d'accoucher et pour le pronostic vital de leur bébé. Les futures mères d'Ivry, autant que du Kremlin-Bicêtre ou des villes voisines, seront accueillies dans des conditions optimales de sécurité et de qualité. C'est ce qui protège l'hôpital public, monsieur le député.

Le maintien de l'hôpital de proximité est vraiment l'une de mes priorités. Nous ne fermerons aucun hôpital de proximité. Nous recentrons évidemment chaque structure vers des missions bien particulières, qui correspondent aux évolutions lourdes de la médecine. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les dépenses d'assurance maladie augmentent de 3,3 %. Quel secteur d'activité dans notre pays peut être assuré d'une telle progression ? Je suis en train de mettre en place un plan d'investissement hospitaliser de 10 milliards d'euros pour l'hôpital. Quel secteur d'activité peut bénéficier d'un tel investissement public ? Le maintien de l'hôpital public est au coeur de mes préoccupations.

La parole est à M. Pierre Gosnat.

Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à ma demande qu'il y ait une concertation pour l'hôpital Jean-Rostand.

Vous parlez de sécurité : 50 000 accouchements ont été réalisés dans cette maternité d'Ivry, sans un seul accident. Une maternité de niveau 3 n'a pas pour vocation d'accueillir des grossesses normales.

Vous ne répondez pas à la question. Il n'est pas étonnant qu'autant de directeurs d'hôpital soient en désaccord total avec votre politique, contrairement au satisfecit que vous vous donnez.

La parole est à Mme Martine Billard, pour exposer sa question, n° 425, relative à la dégradation de la situation des hôpitaux publics.

Je voudrais vous alerter, madame la ministre de la santé, sur la dégradation de la situation des hôpitaux de l'AP-HP. En effet, la politique développée par l'AP-HP, conformément aux voeux du Gouvernement, conduit de plus en plus à un étranglement financier pur et simple des hôpitaux. Les restrictions budgétaires ne correspondent aucunement à des objectifs médicaux ou de santé publique clairement identifiés.

La santé est un investissement pour le pays. N'avoir pour seul objectif qu'une réduction à court terme des dépenses est dangereux La qualité va en pâtir sans aucun doute, comme recule l'accès aux soins pour tous. Bien souvent les hôpitaux de l'AP-HP ne sont plus en mesure d'assumer leurs missions d'intérêt général, comme l'accueil des urgences ou celui des personnes précaires ou âgées, ces dernières y étant accueillies en grand nombre.

Un courrier de mise en garde vous a été adressé par quarante présidents de comités consultatifs médicaux de l'AP-HP. Représentant les 15 000 médecins de l'AP-HP, ils soulignent que, depuis quelques mois, « la place est aux économies à très court terme et à tout prix ». « Les investissements non engagés sont arrêtés. On nous demande désormais de recruter [...] sur la base d'une masse salariale constante qui conduit inéluctablement à une réduction d'emplois et compromet l'avenir. »

Aujourd'hui, comme vient de l'indiquer Pierre Gosnat, le personnel de l'AP-HP sera dans la rue pour protester contre cette situation. Les investissements nécessaires pour maintenir ou remettre à niveau nombre de services, comme le prévoyait le plan « hôpital 2010 », sont gelés. Les réductions d'effectifs, constantes depuis des années, se sont donc accentuées avec l'application de la T2A. Le Gouvernement n'a pas voulu, lors de la discussion devant le Parlement, encadrer les effets négatifs inhérents à ce type de gestion. Il n'a pas tenu compte des mises en garde qui lui ont été adressées au Parlement, ni de l'exemple d'autres pays qui, dès le début, ont pris des mesures pour corriger la technique de la T2A.

À l'heure où nous allons réfléchir à l'avenir du système de santé en France à l'occasion des discussions sur la loi portant réforme de l'hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires, il ne faudrait pas que la volonté d'améliorer l'organisation du système de santé, aboutisse, d'une part, à une paupérisation progressive de nos hôpitaux et singulièrement de l'AP-HP, et, d'autre part, à une étatisation de l'hôpital public pour plus facilement le privatiser dans un second temps.

Faire évoluer l'organisation de l'hôpital est nécessaire, pour être plus solidaire, plus à l'écoute des patients comme des personnels, et pour conduire à une bonne utilisation des moyens disponibles, mais force est de constater que l'AP-HP, contrainte par l'application de la T2A, s'engage de plus en plus dans une politique donnant la priorité aux activités financièrement rentables. Or cette politique conduit inéluctablement un certain nombre de services à pratiquer une médecine de pénurie qui frappe de plein fouet l'AP-HP.

Aussi je vous demande, madame la ministre, si vous envisagez des moyens supplémentaires pour permettre à l'AP-HP de respecter le plan « hôpital 2010 » et quels correctifs seront apportés à la T2A pour pallier la paupérisation progressive de nos hôpitaux.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Madame la députée, vous appelez mon attention sur la situation financière de l'AP-HP. Assistance publique-Hôpitaux de Paris est un établissement public essentiel dans l'offre de soins francilienne, nationale et sans doute même internationale car son rayonnement dépasse largement les frontières de la région, et j'entends bien qu'il conserve son rayonnement et le potentiel considérable qui est le sien.

L'AP-HP est évidemment soumise, comme tous les établissements de santé, à un mode de financement qui dépend de son activité réelle. Nous sommes sortis de la dotation forfaitaire et c'est fort heureux. Elle était d'ailleurs condamnée par tous ceux qui s'intéressent à l'hôpital public. Cette nouvelle tarification permet en effet une égalité de traitement entre les établissements et met le malade, le soin, au coeur du financement.

Un dispositif de transition a été mis en place jusqu'en 2012, qui permet aux établissements de disposer du temps nécessaire pour prendre des mesures d'adaptation. J'ai indiqué lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qu'un certain nombre de dispositifs d'adaptation étaient en route. J'ai en particulier exprimé mon intention de mettre en place, lors de la prochaine campagne tarifaire qui prendra effet au 1er mars 2009, deux dispositifs de modulation de la tarification à l'activité, un coefficient de sévérité, pour tenir compte des cas plus ou moins lourds qui peuvent être soignés dans les hôpitaux, et un coefficient de précarité, pour tenir compte du pourcentage de personnes en difficulté financière et sociale reçues dans les établissements. J'ai donc ainsi répondu à des observations qui m'avaient été adressées sur des problèmes que j'avais moi-même remarqués.

Face à la nécessité de répondre aux besoins de la population dans les meilleures conditions, le directeur de l'AP-HP a entrepris la préparation d'un plan stratégique articulé autour de quatre volets : la modernisation du siège, la constitution de groupes hospitaliers, un nouveau système d'information et un plan efficience. Avec le ministre du budget et des comptes publics, j'ai confié à l'IGAS et à l'IGF une mission d'appui auprès du directeur général pour l'accompagner dans cette démarche. Les inspections doivent faire des recommandations d'ici à la fin de l'année. Ce processus essentiel pour l'avenir de l'AP-HP reçoit mon soutien plein et entier.

Je tiens à préciser que la modernisation de l'AP-HP a vocation à être accompagnée, comme celle des autres établissements de santé, dans le cadre du plan « hôpital 2012 ». D'ores et déjà, un projet de construction d'un bâtiment destiné à l'accueil de patients en moyen séjour à Corentin-Celton bénéficiera de financements. La construction d'un pôle médico-chirurgical mère-enfant à l'hôpital Necker a fait l'objet d'une demande de financement. L'instruction est sur le point de s'achever.

L'AP-HP, compte tenu de la place qui est la sienne, a valeur d'exemple pour l'ensemble de l'hospitalisation. Il doit en être ainsi de son processus de modernisation.

Il m'apparaît utile de rappeler, madame la députée, que la tarification à l'activité n'implique en aucune manière une réduction des financements alloués au secteur hospitalier. Ce mode de financement présente le très grand mérite de permettre une allocation plus juste des financements et d'être évolutif.

Je rappelle aussi que nous avons les dépenses hospitalières les plus élevées du monde, que les ressources d'assurance maladie prévues en faveur des hôpitaux progressent de 3,1 % en 2009, ce qui constitue un réel effort dans le contexte de redressement utile des comptes de l'assurance maladie. Parler de pénurie est une contrevérité.

La parole est à Mme Martine Billard.

Madame la ministre, vous ne répondez pas à l'interpellation des présidents de comités consultatifs médicaux.

Je les ai rencontrés personnellement.

Eux disent clairement que les investissements arrêtés ont été arrêtés et qu'ils ont des difficultés pour recruter. Pour l'instant, nous n'avons pas de réponse et l'état des hôpitaux parisiens est vraiment déplorable.

La parole est à M. Jean Grellier, pour exposer sa question, n° 429, relative aux perspectives du centre hospitalier nord Deux-Sèvres.

Madame la ministre de la santé, le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres est issu de la fusion des trois hôpitaux de Bressuire, Parthenay et Thouars.

Devant la difficulté d'obtenir une fusion effective compte tenu de la spécificité des territoires et des trois établissements, un nouveau projet a été mis en oeuvre. Il s'appuie sur les priorités définies par un comité stratégique mis en place en 2005.

Depuis, les acteurs locaux – élus, praticiens hospitaliers, direction et conseil d'administration, représentants des usagers et des agents hospitaliers – se sont mis d'accord, non sans difficultés, pour porter ce nouveau projet.

Il s'agit de la construction d'un plateau technique unique sur la commune de Faye l'Abbesse, proche de Bressuire, et située au barycentre des populations concernées. Par ailleurs, il a été décidé de garder deux portes d'entrée à Thouars et à Parthenay, avec, notamment, le maintien des services des urgences, ainsi qu'un certain nombre d'autres activités affectées à chaque site.

Le projet de construction du plateau technique unique à Faye l'Abbesse, qui comprendra également la maternité, arrive à sa phase de mise en oeuvre, avec, notamment, l'achat des terrains, les différentes études d'impact, le concours d'architectes puis les différentes procédures de choix des entreprises pour construire l'établissement.

Le montant de l'investissement pour les travaux serait de l'ordre de 60 millions d'euros hors taxes. Avec les différentes études nécessaires et autres frais annexes, c'est un budget de 90 à 100 millions d'euros TTC qui devra être dégagé.

Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer l'accord de votre ministère sur ce projet global de restructuration du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, et la reconnaissance de son territoire comme une communauté hospitalière de territoire, comme cela a été défini dans le rapport Larcher ?

Par ailleurs, pouvez-vous me confirmer l'accord de votre ministère pour l'affectation des crédits nécessaires à la réalisation de ce projet dans le cadre du projet « hôpital 2012 », affectation qui devra se faire entre 2009 et début 2013, période aujourd'hui retenue pour l'ouverture de l'établissement ?

Pouvez-vous me confirmer également que les moyens nécessaires seront affectés au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres en termes de praticiens hospitaliers et de personnels pour faire fonctionner l'établissement et assurer ainsi son développement ?

Enfin, pouvez-vous vous engager à donner les moyens financiers nécessaires à l'équilibre budgétaire de l'établissement pendant la période transitoire 2008-2013, compte tenu de la spécificité de son organisation actuelle ?

Vous comprendrez que ce projet est fondamental pour notre territoire en termes d'équipement hospitalier de proximité et de qualité mais aussi en termes d'aménagement d'un territoire qui est aussi touché par les problématiques de démographie médicale.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Je vous remercie de votre question, monsieur le député, qui montre que la territorialisation de nos politiques de santé se fait au plus grand bénéfice des malades. Ce projet de restructuration du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres est emblématique d'un bon accès de tous à des soins de qualité.

Cet établissement est le résultat de la fusion des hôpitaux de Bressuire, Parthenay et Thouars. La construction du nouvel hôpital vise notamment à regrouper l'ensemble des activités de médecine, chirurgie et obstétrique sur un même site.

L'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes envisage de présenter ce projet dans le cadre de la deuxième tranche du plan « hôpital 2012 » pour un montant d'environ 100 millions d'euros, ce qui est une somme considérable.

Le dossier sera transmis ensuite au niveau national et fera l'objet d'un examen particulièrement bienveillant et attentif. Vous m'excuserez de ne pas vous répondre aujourd'hui sur un dossier que je n'ai pas en mains, ce serait irresponsable. Il devra bien entendu répondre aux critères d'éligibilité qui sont connus de ceux qui déposent le dossier.

Toutefois, je ne pourrai y apporter mon soutien que si l'établissement poursuit ses efforts de redressement financier, conformément au contrat de retour à l'équilibre signé en septembre 2007.

Après un déficit de 2,5 millions d'euros en 2007, l'année 2008 devrait se terminer avec un déficit de 1,5 million d'euros. Je salue ces efforts, qui vont dans le bon sens. Cette dynamique devra être poursuivie avec, pour objectif, que l'hôpital puisse à moyen terme supporter les surcoûts de fonctionnement liés à cette opération. Cela passera par une meilleure organisation de l'offre de soins.

Je ne peux qu'encourager les démarches de coopération entreprises dans la perspective des futures communautés hospitalières de territoire.

Vous me demandez si je bénirai cette communauté hospitalière de territoire. La loi instituant ces communautés n'est pas encore votée. Puisque vous saluez la démarche, j'espère que vous lui apporterez votre soutien.

Les communautés hospitalières de territoire, telles que je les propose, ne seront pas décidées à Paris, avenue Duquesne, dans le cadre du ministère. Je souhaite, parce que c'est l'une des conditions de leur réussite, qu'elles partent du terrain. Bien sûr, s'il y avait une dérive financière ou si un seul établissement hospitalier bloquait le processus, je ne m'interdirais pas de l'imposer mais, pour moi, ce doit être la volonté des acteurs de terrain. Une telle volonté est d'ores et déjà actée dans le territoire que vous représentez et c'est un bon élément pour que cela réussisse.

La parole est à Mme Christiane Taubira, pour exposer sa question, n° 433, relative aux insuffisances du schéma régional d'organisation sanitaire de la Guyane.

Madame la ministre de la santé, vous connaissez aussi bien que moi les indicateurs qui rendent problématique l'organisation de l'offre de soins en Guyane. J'en rappellerai quelques-uns pour rendre mon propos intelligible : des taux de natalité et de mortalité infantiles deux à deux fois et demi supérieurs à la moyenne nationale, une démographie médicale trois fois plus faible, une espérance de vie de quatre ans inférieure, la prévalence de certaines pathologies telles que le diabète, l'hypertension artérielle, l'insuffisance rénale chronique, le cancer de la prostate, le VIH, auxquelles viennent s'ajouter des maladies entropiques liées à la qualité de l'eau et à l'absence d'eau potable sur certaines parties du territoire, ainsi que d'autres affections liées à l'environnement, telles que celles imputables au mercure disséminé par l'orpaillage clandestin. D'où un réel besoin de mesures adaptées.

Lors de votre dernier séjour en Guyane, vous avez déclaré que vous feriez reposer l'offre de soins en Guyane comme ailleurs sur le triptyque qualité, équité et sécurité. Le SROS de troisième génération, en vigueur jusqu'en 2011, est censé prévoir et susciter l'évolution de l'offre de soins préventifs, curatifs et palliatifs afin de répondre aux besoins en santé physique et mentale. Il a été d'une conception régionale, c'est-à-dire proposé par l'ARH, qui a déterminé la carte sanitaire et les indices.

Or, malgré l'adoption d'un certain nombre de mesures spécifiques, telles que l'incitation fiscale à l'installation, le recrutement de chirurgiens sur du temps partiel annualisé ou l'inscription à titre dérogatoire de médecins étrangers à l'ordre départemental des médecins, les indicateurs que je viens de signaler se sont au mieux stabilisés, et pour la plupart dégradés.

Par ailleurs, le comité régional de l'organisation sanitaire, qui s'est réuni à la mi-novembre, n'a pu adopter le SROS « cancer Guyane » et a renvoyé sa réunion à la mi-décembre. Alors qu'il est censé identifier le réseau territorial de cancérologie, il a complètement ignoré le réseau existant Onco-Guyane. Ce réseau n'a pourtant rien de clandestin puisqu'il vient de signer avec l'ARH une nouvelle convention de financement pour 2008. En outre, et surtout, il s'est réorganisé et a adopté un cahier des charges relativement lourd, avec un calendrier strict, et il inclut tous les partenaires de santé.

Afin de rendre applicable la circulaire de méthodologie du Plan cancer, la Guyane a été considérée comme un site territorial unique. Ce n'est donc pas par établissement hospitalier mais sur la base des interventions chirurgicales cumulées que sera déterminé le seuil et que seront octroyées les éventuelles autorisations.

Le souci que nous partageons quant à la qualité des soins me conduit à vous dire d'emblée que ma démarche ne consiste à solliciter ni une baisse du niveau d'exigence requis, notamment quant à la qualité, la pluridisciplinarité, la mutualisation des hommes et des moyens, ni un abaissement du seuil.

En revanche, si l'on peut considérer ce plan cancer comme une contrainte incitative et donc comme une opportunité de coopération interhospitalière, n'y aurait-il pas lieu de prévoir dans le SROS les obligations de l'établissement qui serait susceptible de recevoir une autorisation à l'égard des autres établissements ?

Veuillez poser votre question, madame Taubira.

C'est ma question, monsieur le président.

N'y aurait-il pas lieu également de faire passer des conventions entre les établissements de Guyane et ceux des Antilles et de l'hexagone, sachant que les évacuations sanitaires sont aujourd'hui dispersées sur une centaine d'établissements ? Enfin, ne conviendrait-il pas de mettre en place des groupements de coopération sanitaire avec des contrats d'objectifs et de moyens précis ?

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Madame Taubira, le schéma régional d'organisation sanitaire de troisième génération de la Guyane a été élaboré en 2006 sur la base d'études précises et rigoureuses sur l'état de santé de la population guyanaise. Ces études ont été bien documentées et n'ont fait l'objet d'aucune contestation. Le SROS 3 constitue le cadre du développement de l'offre de soins en Guyane. Aucune observation n'a été portée à la connaissance de l'ARH sur une inadéquation aux spécificités locales.

Le SROS a été approuvé lors de la conférence sanitaire de territoire du comité régional de l'organisation sanitaire. Une très large concertation a eu lieu avec tous les acteurs de santé de la Guyane et les représentants des usagers.

Vous avez rappelé à juste titre la configuration particulière de la Guyane. Le SROS en a tenu compte. La majeure partie de la population habite sur une bande littorale. Une partie numériquement moins importante vit en îlots d'habitation dispersés dans la forêt amazonienne, principalement le long des fleuves. Je me suis rendue à plusieurs reprises dans ces communautés villageoises, où les problèmes de santé publique sont à prendre dans leur spécificité. C'est pour cela que le SROS a consacré le développement spécifique de l'organisation de l'accès aux soins pour les populations vivant dans les zones isolées de Guyane.

Ainsi, vingt centres délocalisés de prévention et de soins sont en voie d'organisation. Le SROS 3 prévoit la mise en place d'un comité médico-technique de prévention et de soins qui évaluera les orientations assignées à chaque centre, les révisera si besoin est, et arrêtera les priorités et les protocoles de prévention afin d'apporter une réponse adaptée aux populations desservies.

Vous avez également rappelé les indicateurs préoccupants de mortalité néonatale et de prématurité en Guyane. Le volet du SROS 3 sur la périnatalité précise très clairement l'ensemble des problèmes posés et reprend la totalité des préconisations des professionnels dans ce domaine. Des progrès ont été accomplis depuis la mise en oeuvre du SROS 3, mais ils sont sans doute insuffisants. J'ai donc demandé qu'une expertise soit conduite pour juger de l'efficacité réelle des mesures prises.

S'agissant de la prévention du diabète et de l'hypertension artérielle, les réseaux se mettent en place et deux nouveaux centres d'autodialyse assistée ont été implantés.

En ce qui concerne votre inquiétude sur l'agrément des établissements prenant en charge les patients atteints de cancer, j'ai bien noté que vous ne demandiez pas un abaissement des normes de qualité des soins et vous en remercie. Je peux être rassurante : le réseau Onco-Guyane joue un rôle de coordination, et certains critères sont déjà remplis pour la chirurgie des cancers du sein et des cancers digestifs. En ce qui concerne la radiothérapie et la prise en charge des autres cancers, l'ARH, avec les spécialistes concernés, envisage d'organiser les soins avec des structures de la Martinique, de la Guadeloupe et, si besoin, de métropole. Des conventions seront signées à cet effet, et je serai particulièrement attentive à la qualité de celles-ci.

De même, les efforts portant sur le cancer de la prostate sont constants. Les activités de chirurgie carcinologique en urologie sont résolument soutenues par l'ARH. Le nombre d'urologues est en augmentation dans la région, ce qui facilitera le dépistage précoce.

Enfin – je sais que ce sujet vous tient particulièrement à coeur –, un volet spécifique du SROS est consacré à l'épidémie d'infection par le VIH en Guyane. Le plan « hôpital, santé, outre-mer » que je présenterai dans quelques semaines – j'espère avant Noël – développera une politique de ressources humaines et médicales dynamique pour les professionnels de santé. Il renforcera les dispositifs locaux de formation et fidélisera les étudiants en médecine qui effectuent leur premier cycle dans les départements d'outre-mer. J'ai confié une mission au préfet de la Guyane, M. Laflaquière, afin que la Guyane soit un département pilote dans la lutte antisida.

L'ARH de Guyane est très attentive à l'évolution de la santé sur ce territoire. Notre objectif est d'assurer la qualité de l'offre de soins par une réponse appropriée aux besoins de la population qui corresponde exactement aux spécificités de la Guyane. Je sais que vous êtes très attentive à ce que la politique d'égalité républicaine tienne compte de ces spécificités, madame Taubira, et je veux être à l'écoute de cette démarche qui est la vôtre.

Puis-je répondre à Mme la ministre ?

Votre temps de parole est épuisé, madame Taubira. La question était dense, et la réponse également.

La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour exposer sa question, n° 434, relative à la situation de l'hôpital de Montluçon dans l'Allier.

Madame la ministre de la santé, je souhaite vous faire part de la colère et du désarroi des Montluçonnais, qui dénoncent avec moi la situation désastreuse et inacceptable que connaît actuellement l'hôpital de Montluçon, situation qui est malheureusement à l'image du délitement général du système de santé publique français – peut-être en pire.

L'hôpital de Montluçon est inscrit dans un plan de retour à l'équilibre budgétaire pour 2012. Au départ, cet établissement devait connaître une restructuration en trois phases, sur décision de votre prédécesseur M. Douste-Blazy. Par mesures de restrictions budgétaires, il a fallu se limiter à deux phases en réduisant la surface dévolue à chaque service, au détriment de l'accueil des patients. Pour satisfaire aux mesures d'économie préconisées par votre ministère, des lits d'hospitalisation complète ont été fermés et des postes titulaires n'ont pas été remplacés, suite à des départs en retraite, disponibilités ou mutations.

Le problème est née en 2002-2003 avec le départ de plusieurs médecins, en particulier des urgentistes, des cardiologues et des chirurgiens, même si trois nouveaux cardiologues sont arrivés il y a quelques semaines, dans le cadre du groupement de coopération sanitaire signé avec la clinique du groupe Vitalia, dont le capital est détenu par le fonds d'investissement américain Black Stone. Celui-ci, confronté à la crise financière dès le début de l'année, a tout simplement annoncé la revente des quelque cinquante cliniques qu'il détient en France. Peut-on sérieusement contractualiser avec un groupe à vocation financière dont la stratégie relève du seul critère de profitabilité et non de la prise en charge médicale ?

Autre sujet d'inquiétude pour les centres hospitaliers de la taille de celui de Montluçon – bassin d'environ 150 000 patients – : la tarification à l'activité à 100 %. Le départ de plusieurs praticiens s'est effectué dans un environnement de pénurie médicale et n'est pas étranger au recrutement en 2005, sur proposition du président du conseil d'administration du centre hospitalier, d'un management collectivement inadéquat. Comme je l'ai déjà évoqué avec vous il y a quelques semaines, il est urgent que vous nommiez un directeur général capable de sortir cet hôpital de l'ornière. Quand cette nomination interviendra-t-elle ?

L'action de celui-ci risque cependant d'être réduite à néant face au déficit cumulé d'une vingtaine de millions d'euros : 3 millions en 2006, 8 millions en 2007, à nouveau 8 millions prévus en 2008. Faute d'aide significative de la part de l'État, cet établissement, le premier centre hospitalier d'Auvergne après le CHRU de Clermont-Ferrand, ne pourra plus assumer sa mission de service public.

Quelle est la part du déficit que l'État prendra à sa charge ? Reviendrez-vous sur la tarification à l'activité à 100 % pour les établissements de cette taille ? Enfin, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour permettre à la nouvelle direction de redresser l'activité, qui semble être le seul critère que vous jugiez pertinent ?

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur Lesterlin, c'est à juste titre que vous exprimez votre vive préoccupation quant à la situation financière du centre hospitalier de Montluçon. Cet établissement connaît effectivement une nette dégradation financière : l'exercice 2008 devrait s'achever avec un déficit de 8 millions d'euros, comparable à celui de 2007.

Face à cette situation, un certain nombre de mesures qui devraient contribuer au redressement progressif de l'établissement ont été prises.

Tout d'abord, comme vous l'avez rappelé, un groupement de coopération sanitaire a été constitué, le 1er août, entre le centre hospitalier de Montluçon, la polyclinique Saint François-Saint Antoine et cinq cardiologues libéraux exerçant dans cette clinique. Opérationnel depuis le 1er septembre, ce groupement vient d'être renforcé par l'arrivée de nouveaux praticiens au centre hospitalier, ce qui améliore l'accès aux soins cardiologiques sur le territoire et permet de mieux garantir la permanence des soins.

En ce qui concerne la direction de cet établissement, que vous souhaitez voir renouvelée, je vous précise que l'emploi fonctionnel de directeur est vacant depuis le 1er décembre. La procédure de recrutement va être ouverte. Le centre national de gestion va publier la fiche de poste et recueillir les candidatures.

Pendant cette période transitoire, la directrice adjointe assurera l'intérim. Le nouveau directeur aura pour mission prioritaire d'entreprendre le redressement de l'établissement.

Compte tenu de ses difficultés financières, un contrat de retour à l'équilibre a été préparé entre l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne et l'établissement. Il sera soumis à la délibération des instances dans les prochains jours. Ce contrat prévoit différentes actions portant à la fois sur la maîtrise des charges et le développement des recettes. Le fonctionnement de plusieurs services, tels que l'hémodialyse, le pôle mère-enfant et le bloc opératoire, doit pouvoir être amélioré. Il en est de même des pratiques de codage de l'activité dont dépend le financement de l'établissement, du développement de l'activité du GCS de cardiologie et de la facturation au patient. L'ouverture, depuis le 1er décembre, d'une unité de court séjour gériatrique devrait continuer à fluidifier le fonctionnement du service de médecine. Le redéploiement de lits vers des activités de soins de suite et de réadaptation pourra être envisagé en 2009.

Vous l'aurez noté : les voies d'amélioration sont importantes. Les premiers résultats sont attendus dès 2009. Dans l'immédiat, afin d'accompagner l'établissement pour la fin de l'exercice 2008, nous lui avons attribué une aide exceptionnelle de 5 millions d'euros, somme non négligeable. Cette aide est évidemment la contrepartie de mesures d'adaptation indispensables que je viens d'évoquer.

Je tiens à vous dire qu'il n'y a pas de mesures d'économies à l'hôpital public. La progression des dépenses hospitalières est constante. Je ne me lasserai pas de répéter que nous avons les dépenses les plus élevées du monde en ce domaine, et elles vont enregistrer encore une augmentation de 3,1 %. Je m'en réjouis d'autant plus que le contexte économique est très difficile.

Peut-on dès lors parler d'un délitement de l'hôpital public ? Je ne suis pas d'accord. L'hôpital public français est de qualité. Je visite au moins quatre établissements hospitaliers publics par semaine, et je peux vous dire que l'hôpital public français doit être fier de lui, de ses équipes, de son niveau d'équipement et de la qualité de ses structures.

Quant à la tarification à l'activité, elle est centrée autour du malade. C'est lui qui détermine, en fonction de ses besoins, le niveau de financement. Auparavant, nous avions une dotation forfaitaire : quand un malade arrivait en novembre et qu'il n'y avait plus d'argent pour l'opérer, on ne l'opérait plus. Maintenant, avec la tarification à l'activité, nous mettons le malade et ses besoins au coeur des préoccupations de l'hôpital. Je vous assure que la T2A n'a absolument pas réduit le niveau de financement de l'hôpital. Elle nous a permis de redistribuer les moyens de financement entre les hôpitaux, en fonction des services qu'ils apportent aux malades.

La parole est à M. Claude Leteurtre, pour exposer sa question, n° 426, relative à l'insuffisance des postes universitaires à la faculté de médecine de Caen.

Ma question s'adressait Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais je suis ravi que ce soit Mme Roselyne Bachelot-Narquin qui me réponde. En effet, et je prends mon collègueJacques Domergue à témoin, il y a longtemps que je dis que la santé est sous la tutelle des universités, et ce depuis vingt-cinq ans. Une décision dans le domaine universitaire a donc des conséquences directes sur l'implantation des médecins dans une région comme la Basse-Normandie. Ma question touche du doigt le problème puisqu'elle concerne le nombre de chefs de clinique et d'assistants hospitaliers universitaires à la faculté de médecine de Caen.

Alors que le numerus clausus en première année de médecine a été augmenté pour faire face à la pénurie de médecins et que la région Basse-Normandie, plus particulièrement les départements de la Manche et de l'Orne, a une démographie médicale qui compromet l'avenir, les postes universitaires de fin d'études n'ont pas été modifiés. C'est ainsi qu'un interne a quatre fois plus de chance d'avoir un poste de clinicat à Paris qu'à Caen !

Une telle situation n'est plus acceptable alors que tout le monde s'accorde à dire qu'il est plus que temps de lutter contre la désertification médicale. Comment veut-on que les reçus de l'internat choisissent de faire leur spécialité en province alors qu'ils savent, dès le départ, que la carrière universitaire leur est fermée, ou tout au moins que la voie sera plus étroite ? Cela a une conséquence directe sur l'installation future des jeunes médecins généralistes et spécialistes puisqu'il est établi que 80 % de ces jeunes diplômés s'installent dans la région où ils ont fait leur fin d'études.

Ma question est donc claire, madame la ministre : afin de montrer qu'il se préoccupe réellement de l'égalité entre les territoires et de l'efficacité de la lutte contre la désertification territoriale, le Gouvernement entend-il redéployer les postes de chefs de clinique des universités et d'assistants hospitaliers universitaires en fonction des besoins réels de la démographie médicale, et non pas en fonction des besoins des services des grands CHU ?

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur Leteurtre, je tiens tout d'abord à excuser ma collègue Valérie Pecresse, qui ne peut venir ce matin en raison d'un déplacement dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Mais c'est un sujet évidemment très important et que nous pilotons ensemble.

En prenant l'exemple de la faculté de médecine de Caen, vous avez souhaité attirer l'attention de la ministre de l'enseignement supérieur sur la situation des postes de chefs de clinique des universités et assistants hospitaliers universitaires. Il est vrai, comme vous l'avez fort justement souligné, que la densité médicale dans la région Basse-Normandie est considérablement plus faible que la moyenne nationale puisqu'elle n'atteint que 206 médecins pour 100 000 habitants.

C'est la raison pour laquelle le numerus clausus de Caen a été relevé de 5 % en 2008 alors qu'il a été proportionnellement diminué en Île-de-France. Cela s'inscrit dans une action que j'entends mener de façon très ferme. Nous allons en effet augmenter le numerus clausus globalement, mais nous ne le ferons pas dans les mêmes proportions dans tous les CHU parce que nous constatons que 70 % des étudiants s'installent ultérieurement dans la région où ils ont accompli leurs études. Je veux disposer ainsi d'un levier pour influer sur l'évolution de la démographie médicale.

Par ailleurs, le ministère de l'enseignement supérieur, en lien avec le ministère de la santé, est en train de répondre à ce grand problème du post-internat que vous avez soulevé. Le post-internat a deux objectifs : donner une formation complémentaire aux jeunes médecins et participer à l'enseignement des étudiants de deuxième cycle des études médicales. Cette dernière mission incombe aux chefs de clinique. Mais tous n'ont pas besoin d'être chef de clinique pour acquérir le complément de formation nécessaire avant leur installation. Nous nous sommes donc engagés dans une réforme du post-internat en offrant la possibilité de créer, à côté des postes de chefs de clinique en centre hospitalier universitaire, des postes d'assistants-spécialistes. Le ministère de la santé entend ainsi, dès 2009, répondre à la disparité que vous dénoncez.

Enfin, pour atténuer les inégalités entre les territoires que vous soulignez, Valérie Pécresse et moi-même avons décidé de mener une politique active de rééquilibrage du numerus clausus et de l'examen national classant sur l'ensemble du territoire pour redistribuer des places, de régions traditionnellement sur-dotées comme l'Île-de-France, vers des régions traditionnellement sous-dotées comme la Basse-Normandie. Les responsables des autorités de santé locales, doyens d'UFR de médecine et directeurs de CHU, sont, eux aussi, fortement engagés à mener, en concertation avec le président de l'université, une révision des effectifs annuelle en prenant en compte le post-internat.

Je sais que ce problème crucial de la démographie médicale vous tient particulièrement à coeur, monsieur Leteurtre, et que vous vous êtes souvent exprimé sur ce sujet à travers de nombreuses interventions. Il faut trouver les solutions en actionnant toutes sortes de leviers : la formation des médecins, la valorisation de la filière de médecine générale et la création d'agences régionales de santé qui vont constituer le guichet unique des aides, mais aussi l'établissement, sur le mode non opposable, de schémas territoriaux d'organisation de la santé, le développement des coopérations entre professionnels de santé et des modes alternatifs de rémunération. Nous devons utiliser tout cela. Nous en débattrons plus longuement dans le cadre de l'examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Mais la formation initiale des médecins est évidemment un sujet crucial, et je vous remercie de l'avoir évoqué.

La parole est à M. Claude Leteurtre.

Je suis d'autant plus ravi d'avoir eu affaire à Mme la ministre de la santé qu'elle a parfaitement décrit les conséquences du dispositif existant. Mon collègue Guénhaël Huet étant présent, je salue le travail qui a été fait dans la Manche : vous y êtes venue, madame la ministre, signer des contrats pour la Basse-Normandie afin d'encourager les collectivités locales à résoudre ce problème.

J'entends bien les pétitions de principe sur ce sujet, mais vous me permettrez d'insister sur la gravité de la question de la démographie médicale. L'Observatoire national de la démographie médicale, présidé par l'excellent professeur Berland met, comme par hasard, à l'ordre du jour l'avenir dans la région PACA en 2012, et tire la sonnette d'alarme. Or l'urgence ne se situe pas a priori dans cette région. C'est pourquoi je souligne que certains hôpitaux périphériques, et certaines universités de province qui n'ont pas démérité même si elles ne peuvent se targuer de l'ancienneté de celle de Montpellier, ont absolument besoin de voir leurs postes d'internat augmenter. Les assistants-spécialistes régionaux – qui ne sont pas universitaires – constituent, comme vous l'avez dit, une bonne réponse, mais la formation universitaire est, elle aussi importante.

Bien sûr !

La parole est à M. Jacques Domergue, pour exposer sa question, n° 438, relative au financement de l'institut agronomique européen de Montpellier.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture mais je suis sûr, madame la ministre de la santé, que vous saurez parfaitement y répondre.

À Montpellier, il y a un secteur universitaire très dense ainsi que des secteurs de pointe. Vous connaissez le secteur médical, mais il y a aussi le secteur agronomique. Ma question porte sur le financement d'un institut de très haut niveau : l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier. Le transfert des crédits du Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes – le CIHEAM – et de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier du ministère des affaires étrangères et européennes vers le ministère de l'agriculture et de la pêche a été décidé lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2009 et du budget pluriannuel 2009-2011. Il y a donc un transfert de prise en charge et de tutelle. Mais le projet de budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2009 fait apparaître un décalage important entre le projet de budget 2009 validé, en juin 2008, par l'administration du CIHEAM et le montant du transfert proposé par le ministère des affaires étrangères et européennes, qui est nettement inférieur. Cette différence s'élève à 450 000 euros, en défaveur de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier. Son budget est de 3,5 millions, ce qui aboutit à une perte considérable, environ 15 %. Cela met en péril l'institution au moment où elle s'engage fortement dans la construction de différents projets de l'Union pour la Méditerranée. À l'heure où le Président de la République a lancé le projet d'Euro-Méditerranée, et où l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier se trouve au coeur même de cette politique de partenariat avec l'Afrique, porte d'ouverture sur le sud-méditerranéen, on comprend le transfert, mais pas la restriction. Cette mesure budgétaire met en péril l'avenir même de cet institut.

J'espère que vous pourrez répondre précisément à ma question : comment sera compensé ce déficit de financement ? Invoquer des difficultés pour appliquer une telle compensation serait totalement incompréhensible et, surtout, mettrait en péril l'avenir de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier. Son directeur, dont je salue la présence dans les tribunes, vous écoute, madame la ministre.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur Domergue, grâce à un clin d'oeur. Aujourd'hui, vous interrogez le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier. Michel Barnier vous prie de l'excuser de n'avoir pu renoncer à un déplacement en province, prévu de longue date, et il m'a chargée de vous transmettre sa réponse. J'en profite pour saluer le représentant de l'Institut qui assiste à la séance.

Lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2009, les crédits du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » ont été abondés d'un montant de 3,554 millions d'euros, par transfert des crédits gérés par le ministère des affaires étrangères et européennes et alloués au Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes, le CIHEAM.

Ce montant, issu de la négociation budgétaire menée par les services du ministère des affaires étrangères et européennes et transféré au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche, est manifestement inférieur aux attentes du Centre, dont le projet de budget 2009 a été validé lors du conseil d'administration de juin 2008. Afin de continuer à manifester le plein soutien de la France au Centre, Michel Barnier a demandé à ses services de lui allouer l'intégralité de la somme transférée dès janvier 2009, reportant ainsi les mesures du gel sur les autres actions du programme.

À ce stade, dans le contexte budgétaire actuel, il s'agit du seul effort qui puisse être consenti. En effet, compte tenu des contraintes du programme – relatives notamment aux bourses, aux subventions de fonctionnement de l'enseignement privé et aux investissements des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, pour lesquels le ministre de l'agriculture s'est personnellement engagé –, aucune action de redéploiement ne peut être envisagée.

La fragilité du budget de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier, notamment du fait du remboursement d'un emprunt immobilier, exclut tout désengagement de l'État. Aussi, soyez assuré que le ministère de l'agriculture et de la pêche mettra tout en oeuvre pour que les projets du CIHEAM puissent se concrétiser. Des redéploiements seront envisagés en fonction des crédits disponibles et une demande complémentaire sera négociée pour 2010 avec le ministre chargé du budget. Voilà ce que je voulais vous répondre, au nom de Michel Barnier.

La parole est à M. Jacques Domergue.

Madame la ministre, je prends acte de la reconduction du budget et je souhaite que M. Barnier prenne conscience du probable besoin d'une rallonge financière en cours d'année, afin de soutenir l'action de cet institut vital pour l'agronomie montpelliéraine. À un moment où la France préside l'Union européenne, les différents acteurs et notamment les chercheurs de l'Institut comprendraient mal que le Gouvernement se dérobe sur un tel dossier. Merci de cette première avance, mais il faut aller un peu plus loin.

La parole est à M. Jean-Jack Queyranne, pour exposer sa question, n° 430, relative à l'avenir de l'apiculture.

Ma question sur l'avenir de l'apiculture s'adressait au ministre de l'agriculture et de la pêche mais, puisqu'elle concerne aussi directement la santé publique, je suis très heureux que Mme Bachelot-Narquin puisse y répondre.

Au cours des dernières années, de nombreux insecticides utilisés dans l'agriculture et considérés comme dangereux ont été interdits. Cependant, des produits identiques sont apparus sous des noms différents – pour le traitement des arbres fruitiers notamment –, et ils génèrent une mortalité anormale des abeilles, constatée en particulier dans le département du Rhône où de nombreuses ruches ont disparu en 2007. Plusieurs facteurs peuvent être incriminés, mais il ressort nettement que les pertes des colonies ont été particulièrement importantes près des vignobles et des plantations d'arbres fruitiers, c'est-à-dire des zones à haut risque d'utilisation de produits phytosanitaires.

En mars 2008, une nouvelle intoxication massive des abeilles a été constatée, à la suite de traitements insecticides de pêchers à l'imidaclopride, une molécule plus connue sous le nom de Gaucho qui a fait disparaître de très nombreuses colonies d'abeilles au cours des dernières années. Depuis 2004, les usages du Gaucho et du Régent sont interdits sur la culture du tournesol et du maïs, mais la même molécule – rebaptisée Confidor – est désormais employée pour le traitement des arbres fruitiers tels que les pêchers et les pommiers.

En juin 2008, j'avais attiré l'attention du ministre de l'agriculture par une question écrite. Dans sa réponse qui m'a été adressée en septembre dernier, le ministre se contentait d'indiquer que les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche avaient pour instruction de conduire des enquêtes chaque fois que des cas de mortalité massive d'abeilles étaient déclarés.

Dans le même temps, le préfet du Rhône a pris un arrêté autorisant le traitement chimique des chrysomèles – insectes parasites pour les cultures de maïs –, par voie aérienne sur une vingtaine de communes du département. Outre les dangers que cet épandage aérien peut présenter pour le captage des eaux potables et des cultures biologiques, tout laisse à penser que les 80 % de ruchers sédentaires qui se trouvaient à proximité de ces communes ont été touchés, ce qui rend les enquêtes a posteriori inopérantes. D'ailleurs, madame la ministre, le projet de loi sur le Grenelle de l'environnement, tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, inscrit le principe de l'interdiction de l'épandage aérien de produits phytosanitaires, sauf dérogation.

Lors de leur dernier congrès qui s'est tenu le 24 octobre dernier à Villefranche-sur-Saône, j'ai rencontré les apiculteurs français. Ils m'ont fait part de leur inquiétude grandissante et de leur souhait de voir l'apiculture défendue dans nos politiques agricoles et environnementales, comme une activité qui nécessite une protection écologique, pour ne pas voir totalement disparaître les ruchers, les abeilles et donc la production d'un miel de qualité dans notre pays.

En conséquence, je souhaite savoir comment le ministre de l'agriculture compte mettre en oeuvre, en 2009, le plan d'urgence de préservation des abeilles, qui a été annoncé dans le cadre du Grenelle et doit être étayé par une analyse toxicologique indépendante. Surtout, je souhaite savoir quelle réponse sera apportée à la nouvelle demande d'autorisation du Cruiser – un pesticide autorisé début 2008 pour une durée d'un an –, sachant que ses promoteurs ont déjà lancé une commercialisation pour le début de l'année prochaine.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur Queyranne, je suis très heureuse que vous me posiez cette question car, lorsque j'étais ministre de l'écologie, j'avais oeuvré pour les interdictions décidées en 2004, au terme d'arbitrages interministériels parfois difficiles. Votre question me rappelle un combat auquel je suis extrêmement attachée ; j'estime que la survie des abeilles constitue un marqueur écologique de toute première importance. Aujourd'hui, je ne vous répondrai pas en mon nom personnel, mais au nom de Michel Barnier, qui vous prie d'excuser son absence.

Les phénomènes de mortalité anormale des abeilles dans les ruchers font partie des principales préoccupations des services du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans la mesure où les abeilles sont des auxiliaires indispensables à la fécondation de nombreuses espèces cultivées. Elles sont essentielles à l'agriculture. S'il faut évidemment contrôler rigoureusement l'utilisation des insecticides, les agriculteurs doivent néanmoins disposer de moyens de lutte efficaces contre les ravageurs des cultures, afin de pouvoir continuer à produire dans de bonnes conditions. Il est donc indispensable de rechercher des solutions qui permettent de concilier tout à la fois la protection des cultures et la préservation des abeilles et de la biodiversité.

Conscient de l'impact des mortalités d'abeilles sur la filière apicole, le ministère de l'agriculture met en oeuvre, au quotidien, un certain nombre de mesures. Citons notamment le suivi d'un réseau sanitaire de surveillance des dépopulations ou mortalités des abeilles dans tous les départements, basé sur les déclarations des apiculteurs ; la sécurisation de l'usage du médicament vétérinaire dans la filière apicole ; le plan « qualité poussière » dans les entreprises semencières, avec surveillance du processus de traitement et contrôle par échantillonnage de l'application du produit d'enrobage des semis.

S'agissant plus spécifiquement de la préparation Cruiser, dont la substance active est autorisée au niveau communautaire, son autorisation de mise sur le marché avait été délivrée le 7 janvier 2008, à la suite d'un avis favorable de l'AFSSA. Le ministre de l'agriculture, Michel Barnier, avait décidé d'assortir cette autorisation d'un dispositif de suivi complémentaire dans trois régions – dont la vôtre monsieur le député-président de la région Rhône-Alpes –, destiné à assurer la transparence dans la gestion du risque.

Dans le cadre de la procédure réglementaire de révision de cette autorisation de mise sur le marché, un dossier de renouvellement a été déposé. L'avis de l'AFSSA, daté du 14 novembre 2008, est favorable à ce renouvellement, et recommande de nouveau des mesures de gestion stricte pour son utilisation. Avant de prendre une décision, Michel Barnier a souhaité rencontrer les différentes parties concernées : associations de protection de l'environnement, représentants de la profession apicole, organisations professionnelles agricoles. Il recueille leurs points de vue sur le dispositif de l'année écoulée, et il prendra sa décision pour 2009 dans les prochains jours.

Enfin, il convient de saluer le remarquable travail effectué par votre collègue de Haute-Savoie, Martial Saddier. Le rapport qu'il a rendu le 10 octobre dernier contient des recommandations visant à structurer la filière apicole, et à consolider la formation des apiculteurs, notamment sur les plans technique et sanitaire. Un comité opérationnel se réunira prochainement – sous la présidence de Martial Saddier – pour mettre en oeuvre ces recommandations. Voilà, monsieur le député, ce que je souhaitais vous répondre au nom de Michel Barnier.

La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, n° 445, relative aux Conditions d'application de la réforme de la carte judiciaire.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et elle porte sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire – qui est entrée dans les esprits à défaut d'être déjà entrée en application.

Madame la ministre, l'essentiel des suppressions de juridictions – tribunaux de grande instance ou d'instance, conseils de prud'hommes – prévues dans la réforme de la carte judiciaire, devait avoir lieu en janvier 2011. Or, d'après mes informations, il y a quelques semaines, le secrétaire général de la chancellerie a pris l'initiative assez personnelle d'anticiper la fermeture de certaines juridictions. Cette initiative a eu pour effet de jeter à nouveau de l'huile sur le feu, de raviver des plaies. Très sincèrement, je regrette qu'on ne s'en soit pas tenu à la date du 1er janvier 2011, car il n'était pas nécessaire de remuer le couteau dans la plaie à un moment où les choses commençaient à rentrer dans l'ordre.

Surtout, madame la garde des sceaux, je voudrais connaître les suites que vous réservez à la réforme de la carte judiciaire. L'an dernier, vous vous déclariez prête à examiner, en aval de la réforme, la possibilité de créer un nouveau type de juridiction, les tribunaux d'instance renforcés, en relevant le seuil de compétence des tribunaux d'instance et en leur attribuant le traitement de certains contentieux de proximité tels que ceux qui concernent la famille, en particulier les jugements post-divorce.

La réforme a posé des problèmes que nous avons su gérer au niveau local, même si cela n'a pas été facile. Un an après, madame la garde des sceaux, je voudrais que vous nous indiquiez quelles mesures vous entendez prendre en ce qui concerne les tribunaux d'instance. Allez-vous relever leur seuil de compétence et leur attribuer une partie de ces contentieux de proximité que sont les affaires familiales ?

La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur Huet, tout d'abord, je tiens à vous remercier pour le soutien que vous avez apporté à la réforme de la carte judiciaire, en faisant preuve de beaucoup de courage et d'un grand sens des responsabilités, puisque votre circonscription est concernée par la suppression d'un tribunal de grande instance.

Vous m'interrogez sur la mise en oeuvre anticipée de la réforme. Celle-ci a débuté le 1er janvier 2008 et doit s'achever le 31 décembre 2010. La révision des implantations judiciaires a donc vocation à se dérouler selon un calendrier échelonné sur trois années. En 2008, nous avons procédé au regroupement de l'ensemble des tribunaux de commerce, qui s'est déroulé sans aucune difficulté, ainsi qu'à celui des conseils des prud'hommes, qui était impératif pour que les élections prud'homales puissent se tenir dans de bonnes conditions. Dans les deux cas, tous les agents concernés ont été reclassés et il a été tenu compte de leurs situations personnelles, y compris des plus difficiles. La première phase de la réforme de la carte judiciaire est donc opérationnelle.

S'agissant des tribunaux d'instance et de grande instance, la mise en oeuvre anticipée de leur regroupement ne résulte pas d'une initiative personnelle du secrétaire général de la chancellerie. Elle a été précédée d'une concertation, notamment avec les chefs de cour. Il est vrai que la réforme de la carte judiciaire, qui a été actée par tous, a été très difficile, notamment pour les élus. Mais elle a été décidée par décret et elle est aujourd'hui entrée en vigueur.

Pourquoi anticipons-nous le regroupement de certains tribunaux ? Dans certaines juridictions, il manque des magistrats, des fonctionnaires ou des greffiers et, dans d'autres, les personnels sont extrêmement inquiets. Il s'agit donc de tenir compte de leur situation personnelle et familiale, notamment de la situation professionnelle des conjoints et des contraintes liées à la rentrée scolaire des enfants. Toutes les mesures prises par anticipation ont ainsi été acceptées par les personnels et les membres de la juridiction. Nous ne bousculons donc personne et nous ne mettons pas d'huile sur le feu.

Encore une fois, le principe de la réforme a été acté. Sa mise en oeuvre n'interviendra pas brutalement le 1er janvier 2011 : elle est progressive et doit s'étaler sur trois ans. Dans certains cas, elle aura lieu au plus tard le 31 décembre 2010 ; dans d'autres, elle sera anticipée, c'est-à-dire qu'elle aura lieu avant cette date. Le regroupement ou la transformation de toutes les juridictions concernées se dérouleront selon ce calendrier, qui n'a pas été modifié : le délai de trois ans pour la mise en oeuvre de la réforme était prévu dès l'origine.

Le regroupement des tribunaux d'instance débutera au 1er janvier 2009 : au premier semestre, nous comptons en fermer un bon tiers. Quant à celui des TGI, il interviendra au second semestre. Ces modalités sont actuellement en cours de discussion, mais, je le répète, il n'y a aucune volonté de modifier le calendrier initialement prévu.

S'agissant du contentieux, la commission présidée par le recteur Guinchard a formulé un certain nombre de préconisations dans un rapport qui fait consensus. La commission n'a pas souhaité revenir sur la définition des seuils concernant les tribunaux d'instance. Il est vrai que des chefs de cour m'avaient proposé de supprimer l'ensemble des tribunaux d'instance et de créer des tribunaux de première instance. Mais, pour des raisons qui tiennent à la situation des personnels et à l'impact immobilier d'une telle réforme, je n'ai pas retenu cette solution.

En revanche, la commission a proposé de redéfinir la répartition des compétences entre les TGI, les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité autour de grands blocs de compétence ou de pôles spécialisés, par exemple dans les affaires familiales. Par ailleurs, elle n'a pas remis en cause le juge de proximité, mais la juridiction de proximité.

En tout état de cause, les conclusions du rapport Guinchard ont été rédigées dans un souci d'efficacité de la justice au bénéfice des justiciables. Ainsi, le contentieux des affaires familiales – actuellement très dispersé, puisqu'il est réparti notamment entre le juge des enfants, celui des tutelles ou celui du divorce – sera regroupé au sein de pôles « famille », afin que tous les magistrats puissent se communiquer facilement les informations relatives à un même dossier. L'objectif de cette réforme est donc d'accroître, dans l'intérêt du justiciable, la rapidité, l'efficacité et la lisibilité de l'action de la justice. Les préconisations du rapport Guinchard seront mises en oeuvre au cours de l'année 2009. Du reste, dans sa proposition de loi relative à la simplification du droit, le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, a déjà repris quelques-unes de ses recommandations.

En conclusion, nous respectons le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire. Les anticipations sont dues à la nécessaire prise en compte de la situation personnelle des agents : fonctionnaires, greffiers ou magistrats. Quant aux tribunaux d'instance dits renforcés, sur lesquels vous m'avez interrogée, leur organisation dépend de celle des audiences notamment. Par exemple, quand un tribunal de grande instance est transformé en tribunal d'instance, celui-ci peut conserver des compétences du TGI. C'est à la discrétion des chefs de cour. Tantôt le maintien de ces compétences sera automatique, tantôt il dépendra des contentieux dont les magistrats sont saisis.

La parole est à M. Guénhaël Huet.

Je vous remercie, madame la garde des sceaux. Toutefois, je me permets d'insister sur le fait qu'une compensation, au bon sens du terme, est nécessaire pour que la réforme soit définitivement acceptée. Or une telle compensation consiste, quels que soient les procédures ou les moyens utilisés, à maintenir les contentieux de proximité au niveau des tribunaux d'instance. Je souhaite donc que l'on puisse avancer dans cette direction. Cela permettra de faciliter les choses dans de nombreux cas, d'autant que certains projets de réforme que vous avez actés se heurtent au coût très élevé des programmes immobiliers, qui posent problème au niveau local.

La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, n° 448, relative à la prolifération des cormorans.

La protection du grand cormoran a été instituée à l'échelle de l'Europe, notamment dans les pays du nord, où l'espèce se reproduit. Or cette protection a entraîné une expansion de la population de ces oiseaux, qui exercent une pression de plus en plus importante sur les eaux continentales.

Depuis une quinzaine d'années, la population des cormorans qui hivernent en France ne fait que croître, puisque leur nombre est passé de 41 000 en 1989 à 85 000 en janvier 2001. Ils provoquent des dégâts considérables tant dans les rivières que dans les étangs. En six mois, huit tonnes de poissons, à cinq euros le kilo, ont été mangées par les cormorans, les pisciculteurs perdant ainsi plus de 40 millions d'euros, sans parler de la possible transmission de nombreuses maladies aux poissons mais aussi aux volailles.

En matière de préservation des oiseaux sauvages, la directive européenne du 2 avril 1979 interdit le ramassage des oeufs de cormorans. Toutefois, son article 9 accorde la possibilité aux États membres de déroger aux mesures de protection pour « prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ».

Compte tenu des pertes importantes subies par les exploitants piscicoles, il devient urgent de mettre en place un fonds d'indemnisation destiné à soutenir les exploitations les plus touchées. Je souhaiterais donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider financièrement les exploitations piscicoles qui subissent des pertes importantes en raison de la prolifération des cormorans.

La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, Michel Barnier est actuellement en déplacement en province Il vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Le cormoran est une espèce protégée. Toutefois, le développement très important de ses populations met en danger la pérennité de nombreuses piscicultures d'étangs, où ces oiseaux viennent s'alimenter. Or, outre son activité productive, l'exploitation des étangs par la pisciculture extensive garantit l'entretien de ces derniers et la préservation de la biodiversité, particulièrement importante et riche des zones humides. Il convient donc d'assurer la préservation du cormoran tout en garantissant une activité de pisciculture d'étangs économiquement viable.

Plusieurs actions ont été engagées à cette fin, aux niveaux national et communautaire. Le Fonds européen pour la pêche permet ainsi l'octroi d'aides à l'investissement en matériel d'effarouchement. Par ailleurs, les mesures aqua-environnementales, qui seront mises en oeuvre en 2009 dans le cadre du FEP, permettront l'octroi aux pisciculteurs extensifs d'étangs d'aides tenant compte des dommages causés par les cormorans. J'ajoute que le ministère de l'agriculture et de la pêche et celui de l'environnement cofinancent, à hauteur de 25 000 euros chacun, une importante étude sur les conséquences économiques et sociales de la prédation exercée par ces oiseaux sur les piscicultures.

Enfin, un mémorandum visant à promouvoir le développement de l'aquaculture en Europe, initié par le gouvernement français et signé par dix-sept autres États membres de l'Union européenne en juin dernier, demande la mise en place d'un plan de gestion communautaire de la population de cormorans. Un premier débat sur l'avenir de l'aquaculture européenne, organisé par la présidence française lors du Conseil des ministres européens de la pêche, a confirmé que cette préoccupation était largement partagée au sein de l'Union européenne. La République tchèque, qui assurera la présidence de l'Union à partir de janvier 2009 a fait du développement de l'aquaculture une des priorités de sa présidence.

Monsieur le député, comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est mobilisé afin d'apporter des réponses aux pisciculteurs face au problème que peut poser la prolifération des populations de cormorans. Soyez assuré qu'il demeurera vigilant sur cette question.

La parole est à M. Damien Meslot.

Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse, qui permet à un certain nombre de pisciculteurs d'entrevoir des solutions à leurs difficultés. Toutefois, j'insiste sur la nécessité d'indemniser les éleveurs, en attendant que les mesures européennes permettent de réguler la population de cormorans.

La parole est à M. Jean-Pierre Marcon, pour exposer sa question, n° 440, relative au taux de la dotation globale de fonctionnement en Haute-Loire.

Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement du département de la Haute-Loire en 2008. Cette question, qui suscitait de nombreuses inquiétudes au début de l'année – époque à laquelle j'avais adressé ma question à Mme la ministre –, reste d'actualité.

Cette année, la dotation globale de fonctionnement de mon département a progressé de 0,91 % seulement, alors qu'au niveau national sa progression moyenne s'élève à 2,08 %. Jamais, en trente ans, on n'avait enregistré un taux de progression aussi faible. Ce constat est d'autant plus préoccupant que la dotation de fonctionnement minimale a subi une véritable réduction.

D'une part, au niveau national, l'arbitrage rendu sur la progression de la DFM en 2008 a retenu la plus défavorable des six hypothèses proposées par le comité des finances locales, soit 6,94 %, alors que la fourchette était comprise entre ce chiffre et 12,8 %. D'autre part, la part de la DFM – désormais répartie entre tous les départements « non urbains » et non plus entre la vingtaine de départements les plus défavorisés – qui revient à la Haute-Loire stagne, puisqu'elle s'élève à plus 0,2 %, à rapprocher des 6,94 % en moyenne nationale.

La Haute-Loire a donc rencontré de réelles difficultés pour exécuter son budget 2008. Ces difficultés furent d'autant plus grandes que certaines dépenses sociales – notamment l'APA, qui est imposée aux départements – augmentent plus vite dans cette collectivité rurale, dont la population vieillit.

On constate ainsi la fin d'une certaine politique de péréquation mise en place il y a une vingtaine d'années avec la création de la DFM. Celle-ci est aujourd'hui dévoyée, alors qu'elle est encore plus nécessaire qu'auparavant. Si la dotation pour 2009 est similaire à celle de 2008, nous subirons une nouvelle accélération du processus d'étranglement des finances des départements peu peuplés, souvent vieillissants, et pourtant contraints d'assurer, comme les autres, le maintien d'une activité sur leur territoire. Je souhaiterais donc savoir s'il est permis d'espérer une correction du traitement du département défavorisé de la Haute-Loire et des compensations fiscales de nature à atténuer cet écart.

La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, vous vous inquiétez de la progression de la dotation de fonctionnement minimale attribuée aux départements ruraux. Votre inquiétude, je vous le dis d'emblée, n'est pas fondée.

La loi de finances pour 2005 a réformé cette dotation afin que quarante départements supplémentaires puissent en bénéficier. Toutefois, la Haute-Loire n'a pas été pénalisée par cette réforme qui n'a pas été mise en place au détriment des vingt-quatre départements éligibles à la DFM avant 2005.

C'est une inégalité qui a pris fin : alors que des départements connaissaient des situations très proches – comme la Mayenne et l'Orne –, certains bénéficiaient de la DFM et d'autres pas. Le Comité des finances locales avait alors recommandé d'étendre la DFM à d'autres départements qui remplissaient les conditions requises.

Partant de dotations plus faibles, les quarante départements éligibles depuis 2005 connaissent des progressions extrêmement fortes pour amorcer un rattrapage. Néanmoins, ce rattrapage ne conduit pas à égaliser les montants versés aux nouveaux éligibles. Les départements les plus défavorisés, comme la Haute-Loire, continueront à percevoir des montants de dotation beaucoup plus élevés que les autres. Ainsi, alors que la DFM moyenne par habitant de l'ensemble des départements éligibles en 2008 s'est élevée à 27,92 euros, la Haute-Loire a touché une DFM par habitant de 42,98 euros.

De plus, un dispositif de garantie a été mis en place. Ainsi, aucun département ne peut voir sa DFM baisser d'une année sur l'autre.

Pour toutes ces raisons, il ne paraît pas nécessaire de réformer à nouveau la dotation de fonctionnement minimale.

La parole est à M. Jean-Pierre Marcon.

Je remercie Mme la garde des sceaux de la précision de cette réponse, dont je ne suis pas, bien évidemment, totalement satisfait.

Rapporteur du budget du conseil général de la Haute-Loire, j'ai les plus grandes difficultés à équilibrer le budget pour l'année 2009 : les dépenses augmentent plus vite qu'ailleurs, du fait des problèmes liés à la géographie et au vieillissement de la population. Je regrette que la DFM ne puisse pas augmenter beaucoup plus, car elle est bien intéressante pour équilibrer notre budget sans faire appel à un endettement supplémentaire ou à une fiscalité beaucoup trop lourde.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 427, relative à la réglementation de la pratique de la vente d'actions à découvert.

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la pratique boursière dite de la vente à découvert, pratique très peu connue de nos concitoyens mais profondément choquante.

La vente à découvert, souvent pratiquée par les fonds spéculatifs, consiste à jouer un titre à la baisse, c'est-à-dire à emprunter une action dont on pense que le prix va baisser et à la vendre, avec l'espoir d'empocher une forte différence au moment où il faudra la racheter pour la rendre au prêteur.

C'est très technique, mais c'est surtout foncièrement malsain : employé massivement, ce mécanisme précipite la chute des cours. En quelque sorte, la vente à découvert est l'illustration de cette dérive dangereuse du système capitaliste que dénonçait le Président de la République : le spéculateur prend le pas sur l'entrepreneur.

Il est indéniable que le recours important à cette pratique par les spéculateurs a contribué à accélérer la crise financière mondiale, puisque vendre à découvert, c'est mettre une forte pression à la baisse sur les titres. Et au final, ce sont les entreprises cotées et les salariés qui en subissent les préjudices, avec les dégâts sociaux collatéraux que nous connaissons.

C'est pourquoi certains pays – je pense en particulier aux États-Unis, à la Grande-Bretagne, à l'Allemagne ou encore à l'Italie – ont pris des mesures pour limiter temporairement cette technique hautement spéculative.

En France même, le 19 septembre dernier, l'Autorité des marchés financiers a adopté un certain nombre de mesures destinées à encadrer les ventes à découvert portant sur les valeurs financières négociées sur le marché français. C'était une excellente décision.

Ces mesures ont cependant une durée d'application limitée à trois mois et doivent donc, normalement, prendre fin dans un peu plus de dix jours, le 22 décembre.

Le 6 novembre dernier se sont déroulés les cinquièmes entretiens de l'Autorité des marchés financiers, intitulés « Quel cadre de régulation pour faire face aux enjeux européens et internationaux ? ». À cette occasion, le président de l'AMF a annoncé la mise en place d'un groupe de travail portant sur le régime permanent à adopter en matière de vente à découvert.

À quelques jours de 1'échéance des mesures temporaires adoptées par l'AMF, pouvez-vous me dire vers quelles décisions s'oriente ce groupe de travail, et pouvez-vous me dire si le Gouvernement serait favorable à une mesure d'encadrement, voire d'interdiction permanente de cette pratique foncièrement malsaine de la vente à découvert ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le député, vous connaissez parfaitement ces questions fort techniques, mais qui nécessitent de notre part une attention soutenue : elles montrent bien les problèmes de régulation des marchés financiers internationaux auxquels nous avons été confrontés.

Comme vous l'avez souligné, l'une des leçons de la crise financière concerne précisément les ventes à découvert, technique qui permet de gagner de l'argent quand le prix des actions baisse. Concrètement, cela consiste dans un premier temps à emprunter des actions pour les vendre, et plus tard à racheter les mêmes actions sur les marchés et à s'en servir pour rendre les actions à la personne à qui vous les avez empruntées. Si le prix des actions a baissé, vous avez vendu cher puis racheté pas cher, et vous avez donc gagné de l'argent.

La crise a mis en évidence les failles de la réglementation, failles qui étaient parfois des béances, notamment aux États-Unis où vous pouviez vendre des actions que vous ne possédiez pas. C'était la porte ouverte à tous les abus. Cela signifiait notamment que vous pouviez vendre plusieurs fois la même chose. Dans ces conditions, il devient tellement facile de vendre qu'une pression baissière peut s'exercer sur les prix. Ce sont d'ailleurs ces techniques qui ont été utilisées par certains spéculateurs pour déstabiliser les banques américaines d'investissement et de marché.

En France, la situation était heureusement plus encadrée qu'aux États-Unis, mais on pouvait néanmoins pendant une courte période – trois jours – avoir vendu sans avoir physiquement apporté le titre à l'acquéreur. Le Gouvernement a essayé d'être vigilant et réactif pour supprimer cette faille dans la réglementation. Dès le 19 septembre, l'Autorité des marchés financiers a pris un certain nombre de mesures : elle a supprimé la règle des trois jours ; elle a exigé la transparence sur les ventes à découvert ; elle a enfin demandé aux acteurs financiers de cesser de prêter des actions afin de limiter cette pratique.

Plus généralement, sous l'impulsion de la présidence française de l'Union européenne, le Président de la République a pu inviter les autorités boursières des différents pays européens à adopter conjointement le 19 septembre une recommandation commune à ce sujet. Au final, les gendarmes de la bourse ont pris des mesures d'encadrement des ventes à découvert pour supprimer les failles dans la réglementation et imposer plus de transparence.

Votre question porte aussi sur la réponse à long terme. L'Autorité des marchés financiers a annoncé le 6 novembre dernier la constitution d'un groupe de travail chargé de formuler des recommandations précises sur l'opportunité de modifier de manière permanente la réglementation en vigueur. Parmi les évolutions envisagées figure notamment l'obligation de déclarer et de publier les positions courtes sur actions.

Il s'agit d'un chantier majeur. Ce domaine apparemment technique est en réalité révélateur des mécanismes qui ont conduit à la crise financière. Dans le cadre de ce qui n'est encore qu'un chantier de réflexion mais qui doit rapidement déboucher sur l'action, nous sommes donc intéressés par vos réflexions sur ce sujet que vous connaissez très bien.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, comprend de nombreux éléments. Encadrer, c'est bien, mais interdire, c'est mieux : cette procédure est fondamentalement malsaine.

La parole est à M. Claude Bodin, pour exposer sa question, n° 437, relative aux modalités de rémunération des syndics de copropriété.

Depuis l'arrêté du 2 décembre 1986, les syndics de copropriété peuvent fixer librement leurs honoraires en distinguant ceux concernant la gestion courante de ceux relatifs aux prestations dites particulières.

Les syndics perçoivent, pour assurer la mise en concurrence des entreprises, l'étude des devis et le suivi des dossiers, une rémunération correspondant à un pourcentage du montant total des travaux – entre 2 et 5 %. Ce système pervers ne les incite pas à rechercher les meilleures propositions et favorise un comportement défavorable aux copropriétaires. C'est pourquoi il convient d'y remédier en affirmant le principe que l'assemblée générale des copropriétaires vote la rémunération du syndic en même temps que les travaux exceptionnels.

Par ailleurs, suite à une pratique trop fréquente consistant à sortir de la gestion courante un nombre croissant de tâches prises en charge par les syndics, un avis publié par le Conseil national de la consommation, le 27 septembre 2007, relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics de copropriété, a établi une liste des tâches de gestion courante qui doivent être incluses dans les honoraires forfaitaires.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État à la consommation, avait alors laissé à la profession un délai de six mois pour mettre en oeuvre les mesures préconisées par cet avis. La direction générale de la concurrence, chargée de constater si des progrès avaient été réellement réalisés à l'issue de cette période, a estimé qu'il fallait encore laisser un peu de temps aux acteurs.

Je vous demande aujourd'hui, plus de quatorze mois après cet avis, de bien vouloir dresser un bilan concernant les modalités de rémunération des syndics et de nous indiquer si vous envisagez de prendre, par voie réglementaire, sur la base de l'article L. 113-1 du code de la consommation, des dispositions relatives aux prestations et aux honoraires des syndics.

J'avais déjà évoqué ce sujet lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l'économie en juin dernier, en défendant un amendement visant à instaurer davantage de transparence dans la rémunération des syndics.

Mme Lagarde, tout en reconnaissant qu'il existait un véritable problème touchant à la fois au pouvoir d'achat et aux abus de la profession, avait alors estimé qu'il était prématuré d'aller plus avant dans ce domaine. Qu'en est-il aujourd'hui, six mois plus tard ? Le Conseil de la concurrence a-t-il établi, comme il était prévu, un bilan concernant les pratiques de cette profession ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Ces sujets immobiliers touchent en effet directement les Français, et la rémunération des syndics de copropriété est particulièrement sensible. Je sais que ce problème vous tient à coeur.

Le baromètre des réclamations des consommateurs constitué par la DGCCRF montre qu'une partie très significative de ces difficultés viennent du contrat de syndic, et notamment de la répartition entre les charges qui relèvent de ce que l'on appelle la gestion courante, et qui doivent rentrer dans le forfait, et les charges dites particulières, qui sont facturées en sus.

Quel est en réalité le problème ? C'est que les prestations incluses dans le forfait de base ne sont pas les mêmes pour tous les syndics. Dès lors, la concurrence ne peut pas s'exercer : concrètement, les copropriétaires ne peuvent pas véritablement comparer les prestations offertes par les différents syndics.

C'est pour cela que, sous la direction de Mme Christine Lagarde, le Gouvernement a appelé au début du mois d'octobre 2007 l'ensemble des professionnels à mettre en oeuvre volontairement, pour le moment, un avis du Conseil national de la consommation qui détaille la liste des dix-huit prestations courantes qui doivent être incluses dans le forfait. Un délai de six mois a été accordé aux professionnels, afin qu'ils puissent faire la démonstration de leur capacité à mettre en oeuvre volontairement de nouveaux contrats conformes à cet avis.

Je vous rends compte ici des vérifications dont la DGCCRF a été chargée. Pour le premier trimestre 2008, le premier bilan est plutôt positif, quoique encore insatisfaisant. On constate un premier mouvement de la profession. Mais, comme vous le savez, la plus grande partie des assemblées générales de copropriétaires se tiennent généralement au cours du second trimestre. C'est sur cette base que nous pourrons véritablement évaluer la tendance. Une nouvelle vague de vérification est actuellement en cours, qui nous permettra de disposer d'un bilan exhaustif à la fin du mois de décembre. Si ce nouveau bilan montre bien une tendance positive – grâce à l'impulsion que vous avez contribué à donner – nous pourrons nous en satisfaire. Si, en revanche, les résultats sont insuffisants, le Gouvernement prendra ses responsabilités et aura recours à un arrêté pour rendre obligatoire la présentation des contrats selon les préconisations du CNC.

Dans ce domaine, les manques de transparence ont été trop longtemps tolérés. Nous avons laissé un délai aux professionnels ; je pense qu'ils s'en sont saisis, mais seule la lecture des résultats nous permettra de décider s'il faut ou non agir pour assurer plus de transparence aux copropriétaires. Nous rendrons compte de ces résultats, et à vous plus particulièrement, dès qu'ils seront publics.

La parole est à M. Claude Bodin.

Je vous remercie de cette réponse très complète. J'espère effectivement que nous aurons des résultats dans ce dossier. Il ne s'agit pas ici de sanctionner les syndics, qui font pour la plupart un travail honnête et sérieux, mais de mettre fin à des abus, certes minoritaires. Il s'agit aussi d'un problème de pouvoir d'achat pour nos concitoyens ; et nous sommes très attachés au pouvoir d'achat.

La parole est à Mme Sylvie Andrieux, pour exposer sa question, n° 431, relative aux conséquences de la liquidation judiciaire de la CAMIF.

Depuis le 27 octobre dernier, la CAMIF a été placée en liquidation judiciaire.

Aujourd'hui, ce sont près de 20 000 clients qui ont été lésés par cette liquidation ; cela représente une créance de près de quatre millions d'euros. Pour certaines personnes, ce sont près de 10 000 euros qui sont en jeu.

Vous avez mis en place une structure de conseil sous l'égide de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargée de rechercher, au cas par cas et en relation avec le liquidateur et la fédération des entreprises de vente à distance, des solutions pour les clients non livrés.

La presse a titré dès le lendemain : « les clients sont remboursés ». Mais vous savez bien que seuls les clients ayant payé après le 23 octobre ont été remboursés, soit un très faible pourcentage des personnes flouées.

À ce jour, aucune solution n'est proposée pour les autres clients auxquels on conseille simplement de faire une déclaration de créance, laquelle ne leur permet en aucun cas d'espérer un quelconque remboursement en cas de procédure collective.

Plusieurs milliers de personnes se trouvent ainsi dans la détresse à l'approche des fêtes de fin d'année, et le chiffre est plus important si l'on prend en compte l'ensemble des fermetures de professionnels de la vente à distance depuis quelques mois.

Je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, ce que le Gouvernement compte faire pour l'ensemble des clients spoliés par la Camif et plus généralement pour les victimes de professionnels de la vente à distance ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Madame la députée, je vous remercie de votre question, qui touche très directement et très concrètement 20 000 de nos compatriotes, car elle me permet de vous rendre compte des initiatives qui ont été prises en la matière.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Camif Particuliers, 15 000 à 20 000 clients qui ont passé commande et réglé leurs achats n'ont pas été livrés. Si nous avions appliqué les règles sur le paiement des créances dans le cadre d'une liquidation judiciaire, ils n'avaient aucune perspective. L'urgence pour le Gouvernement était d'informer au mieux les consommateurs concernés et de tout mettre en oeuvre pour répondre à un maximum de clients lésés dans le cadre de cette liquidation.

Une information a été diffusée sur le site internet de la DGCCRF. Un numéro de téléphone, le 3939, a été mis en place. Enfin, l'unité départementale de la DGCCRF des Deux-Sèvres a été chargée d'animer une cellule en relation avec le liquidateur et la Fédération des entreprises de vente à distance.

Cette action a d'ores et déjà permis d'obtenir des résultats concrets :

Tous les clients qui ont été encaissés après le 23 octobre, date de la cessation de paiement, ont été remboursés. Cela correspond à 770 000 euros de chèques et 400 000 euros de cartes bancaires. La situation est donc définitivement résolue pour ces clients.

Près de 2000 paquets actuellement entreposés chez les deux plus grands transporteurs ont commencé à être livrés aux clients, et la négociation se poursuit auprès des autres transporteurs.

Le liquidateur a également donné son accord pour que 5 000 colis de petite dimension entreposés dans les locaux de l'entreprise Camif Particuliers soient expédiés aux clients.

Enfin, la Fédération des entreprises de vente à distance pourrait apporter son appui pour gérer le cas des produits en SAV, qui restent la propriété des clients, en faisant appel aux SAV constructeurs ou à des SAV partenaires. Cette action va se poursuivre afin de régler la situation d'un maximum de clients.

Mais la situation des 15 000 à 20 000 clients de la Camif n'est pas unique, le cas pourrait très bien se présenter à nouveau à l'avenir, avec des consommateurs qui seraient exposés au même type de problème. Il faut donc que nous tirions des leçons de cette affaire.

Nous avons demandé à la Fédération des entreprises de vente à distance de faire conjointement des propositions pour que nous puissions avoir un dispositif de sécurité qui garantisse de façon beaucoup plus pertinente à l'avenir nos compatriotes et surtout le client consommateur.

S'agissant plus particulièrement de votre question, nous pourrons revenir devant vous pour vous faire part, une fois que l'ensemble du plan se sera déroulé, du résultat obtenu et du nombre de clients de la Camif que nous aurons pu ainsi protéger.

La parole est à Mme Sylvie Andrieux.

J'entends la précision de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Sachez que nous serons, nous aussi, vigilants pour suivre l'évolution des remboursements de tous les clients lésés, surtout dans ces périodes de difficultés et de baisse durable du pouvoir d'achat. Peut-être serai-je amenée à vous poser à nouveau une question sur ce sujet dans quelques mois.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question, n° 428, relative au financement des associations d'éducation populaire dans l'académie de Lille.

Ma question s'adresse à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, mais j'ai plaisir à la poser à M. Laurent Wauquiez.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, la population du Nord-Pas-de-Calais souffre beaucoup, vous le savez, économiquement, socialement, et cela se répercute directement sur l'efficacité du système éducatif.

Ainsi, près de 60 % des collèges publics de l'académie comptent plus de 60 % d'élèves issus de milieux dits défavorisés. Ce pourcentage dépasse 70 % dans plus d'un tiers des collèges et 80 % dans un dixième d'entre eux. Ce contexte rend peu propice la réussite scolaire. À l'entrée en sixième, les évaluations des élèves en français et en mathématiques montrent des écarts importants dans les résultats obtenus par les élèves de l'académie de Lille par rapport à la moyenne nationale. Le taux de réussite au bac général ou professionnel dans l'académie de Lille est, lui aussi, bien inférieur à la moyenne nationale.

Nombre d'élèves de notre région sont donc en difficulté et, lorsque les parents ne peuvent les aider, c'est d'abord sur la solidarité nationale que l'on doit pouvoir compter. Mais, au lieu de concentrer les moyens là où sont les besoins, c'est la politique contraire que l'on observe. L'académie de Lille bat chaque année de tristes records en termes de suppressions de postes d'enseignants, les RASED sont aujourd'hui remis en question et les associations d'éducation populaire sont fragilisées.

De nombreuses associations effectuent pourtant dans notre académie un travail quotidien remarquable qu'il convient de valoriser et de soutenir, y compris financièrement compte tenu de leur dépendance par rapport aux aides publiques. L'annonce d'une baisse de 25 % du montant des subventions inquiète les associations, qui craignent pour leur pérennité.

L'Association de la fondation étudiante pour la ville n'échappe pas à cette règle. Cette association, dont le travail de soutien aux jeunes est reconnu comme indispensable par de nombreux professeurs, se trouve dans une situation difficile. Ses responsables locaux, que j'ai récemment rencontrés, m'ont fait part de leur vive crainte en ce qui concerne le maintien de plusieurs de leurs actions en 2009. D'ores et déjà, une antenne importante a fermé ses portes par manque de moyens.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les intentions du Gouvernement afin de pérenniser les actions des associations d'éducation populaire, en particulier dans les académies qui nécessitent une attention toute particulière des pouvoirs publics ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Madame la députée, permettez-moi d'abord de vous prier d'excuser l'absence de Xavier Darcos qui est retenu par une réunion de travail avec le Président de la République. Cela me donne le plaisir de répondre à votre question, qui concerne une région que je connais bien et qui est, c'est vrai, directement concernée par ce défi de la lutte contre l'échec scolaire.

Plusieurs mesures ont été adoptées et engagées depuis dix-huit mois, que ce soient la mise en place de l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau dans toutes les écoles de France, la généralisation cette année de l'accompagnement éducatif au collège ou encore la mise en place de modules de remise à niveau pendant les vacances au lycée, proposée dans 200 établissements.

Vous soulignez également, et c'est un point très important au niveau de l'organisation de l'éducation nationale, la participation des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Ces associations sont en effet des prestataires qui sont liés à l'État, souvent avec des partenariats anciens et qui nous renvoient aux origines mêmes des fondements de l'éducation nationale à l'époque de la IIIe République.

Xavier Darcos a confirmé sa volonté de rester en partenariat et en lien avec ces prestataires du monde associatif. Cela se traduit dans le budget qui leur est réservé puisque le budget en direction des prestataires du monde associatif passera de 75 millions d'euros à 114 millions d'euros, soit une augmentation de 50 % des crédits, et, surtout, avec des crédits d'intervention portant sur des projets. En effet, nous essayons de basculer sur une nouvelle logique qui permette de mieux s'organiser autour de projets ou de partenariats autour de véritables actions de terrain sur lesquelles nous avons une réflexion commune.

Les représentants des principales associations éducatives ont été reçus la semaine dernière au ministère. Les associations ont été invitées à inscrire les activités de leurs structures plus précisément dans le domaine de la lutte contre l'échec scolaire et de l'aide aux élèves les plus en difficulté. Je sais que l'académie de Lille, que vous connaissez évidemment tout particulièrement, est plus durement touchée. Je vous propose de chercher, en lien avec les associations désireuses de s'investir dans ce domaine prioritaire, la meilleure manière pour elles de bénéficier du soutien de l'État pour pouvoir accompagner leurs activités sur un territoire qui en a grandement besoin.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse. Au-delà des difficultés scolaires que j'ai décrites, qui s'inscrivent malheureusement dans un contexte économique et social difficile que vous connaissez bien, même si cette région très dynamique se bat avec beaucoup d'énergie avec l'aide d'ailleurs des différentes collectivités territoriales, j'aurais aimé être informée plus précisément sur l'annonce de la baisse de 25 % du budget de fonctionnement pour la fin d'année.

Par ailleurs, je comprends la volonté, celle-ci est légitime, de vouloir travailler avec les associations sur des projets, mais je n'oublie pas que certains projets sont permanents, compte tenu de la gravité de la situation. Pour ceux-là, il est indispensable de pouvoir disposer d'un minimum de budget de fonctionnement, au-delà du soutien qui peut être apporté à des projets spécifiques. Je souhaite vraiment qu'un travail de fond puisse être réalisé entre l'académie de Lille et ces associations d'éducation populaire qui jouent un rôle fondamental pour l'accompagnement scolaire de nos jeunes en difficulté.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n° 447, relative à la réglementation de l'organisation des lotos.

Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – mais je me réjouis de la présence de M. Wauquiez. Elle concerne les règles très strictes qui s'appliquent à l'organisation de lotos.

Ces règles sont définies par une vieille loi qui date du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Bien sûr, cette loi a été partiellement modifiée, notamment par la loi du 9 mars 2004. En vertu de l'article 6 de cette loi, les lotos traditionnels échappent au principe de prohibition « lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros ».

Cet article donne lieu à des interprétations très strictes de la part de certains services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En effet, ils considèrent, d'une part, que les associations ne peuvent organiser des lotos dans le but de financer leur activité, d'autre part, que sont interdites les loteries attirant plusieurs centaines de personnes ou drainant des participants sur plusieurs communes, ce qui est pourtant une des clés du succès de ces lotos.

Ces lotos constituent aujourd'hui une source souvent essentielle de financement pour de très nombreuses associations. Si elles devaient appliquer à la lettre les règles de 1836, les associations de nos territoires, souvent créatrices de lien social et de convivialité, je le vois tout spécialement dans la Manche, ne pourraient survivre.

Élu d'une belle, très belle, commune rurale, je suis soucieux, comme vous tous, de maintenir les liens de proximité essentiels à la cohésion sociale de notre pays. Je pense donc très sincèrement qu'il est impératif de trouver un juste équilibre entre la nécessité d'encadrer les lotos, qui sont des jeux d'argent, et la nécessité pour les associations de récolter des fonds destinés à financer leur activité – il est bon en effet qu'elles n'attendent pas tout des finances publiques – et de soutenir par là même les bénévoles qui oeuvrent sans relâche pour animer nos territoires.

On peut légitimement penser que les règles qui prévalaient en 1836 ne conviennent pas en 2008, plus de cent-cinquante ans après, et qu'elles méritent d'être assouplies. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le député, j'ai beaucoup de plaisir à vous répondre parce que si le sujet peut sembler de prime abord anecdotique, il revêt en réalité une grande importance pour les territoires ruraux, comme celui de la Manche – je le sais pour être un élu local dans un territoire également rural.

D'une part, parce que l'organisation de lotos représente souvent un temps fort dans la vie des associations, cela permet de rassembler les gens et de créer du lien social. D'autre part, parce que cela permet, et ce n'est pas accessoire, de mettre un peu d'huile dans les rouages financiers d'associations qui rendent des services considérables dans nos territoires.

Vous l'avez dit, nous disposons de deux lois. L'article 6 de la loi du 21 mai 1836 autorise les lotos traditionnels dans la mesure où ils « sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale, et qu'ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros ». Mais, compte tenu des dérives qui ont été observées par le passé, le législateur a encadré de façon un peu plus stricte ce type d'opérations. Toutefois, il importe de rappeler que le préfet a toujours la possibilité d'autoriser l'organisation de loteries exclusivement destinées à des actes de bienveillance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

Ce point n'a pas été remis en cause et il faut que nous gardions toutes ces marges de manoeuvre sur le terrain et que nous ne nous montrions pas trop tatillons dans l'application de la réglementation. Comme vous le soulignez, ces opérations constituent un moyen pour bon nombre d'associations de récolter des fonds.

Il faut également rappeler le principe de licéité des concours dès lors qu'il ne s'agit pas de pseudo-concours ou de loteries déguisées, c'est-à-dire d'épreuves faisant appel à la sagacité et au savoir ou à d'autres aptitudes des participants. Dans ce cadre-là, les concours ne sont pas soumis au principe de gratuité au titre de la participation et ne font pas l'objet d'un encadrement législatif quant à la valeur des lots attribués.

En tout cas, le message important à délivrer est celui-là : oui, il faut un encadrement parce que nous avons constaté des dérives, mais évitons cependant de sombrer dans une approche trop tatillonne sur un sujet d'animation de nos territoires, plus particulièrement dans les zones rurales que vous avez à coeur de défendre.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse. Je crois que c'est un encouragement pour les bénévoles à poursuivre leur activité. Il est important en effet qu'ils n'attendent pas tout des financements publics, et ces lotos sont une occasion de créer du lien social dans les associations. Or si nous n'avions pas tous nos bénévoles, je crois que notre pays irait beaucoup moins bien.

La parole est à M. Serge Letchimy, pour exposer sa question, n° 435, relative aux structures de garde d'enfants aux Antilles et en Guyane.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, j'aborde un sujet important qui concerne aussi bien l'hexagone que l'outre-mer, puisqu'il s'agit de la prise en charge de la petite enfance.

Le rapport Tabarot a souligné le retard considérable qui existe dans ce domaine : il manque en effet 320 000 places dans l'hexagone et outre-mer. Le mode de prise en charge et la coordination laissent à désirer. La question essentielle de la gouvernance territoriale – et de ses conséquences financières – doit être posée. Il faut aussi redéfinir le rôle de l'État et la mission du service public, ainsi avec le mode de financement et d'accompagnement de ces dispositifs.

Certaines orientations ont été prises. L'une d'elles, initialement prévue pour 2012, visait à faire de la prise en charge de la petite enfance un droit opposable. Elle a été reportée à 2015.

Je pourrais citer bien des exemples dans l'hexagone, mais je développerai le cas de la Martinique. La ville de Fort-de-France gère dix crèches publiques, et les structures associatives, qui assument de lourdes responsabilités, sont en difficulté. En Martinique, 44 structures sur 76 sont de nature associative et 12 ont un caractère communal. La situation des premières s'avère particulièrement délicate, puisque, avec un déficit global de 4 millions d'euros, elles assument leurs responsabilités dans des conditions extrêmement difficiles.

Comment le Gouvernement compte-t-il aborder globalement la question de la prise en charge de la petite enfance et régler le problème des crèches associatives abandonnées à leur sort ? Sachant que le déficit structurel par enfant correspond à 30 à 40 % du coût de prise en charge, quelles mesures transitoires prendrez-vous afin de régler le problème des structures regroupées en un organisme collectif ? Enfin, quelles solutions définitives seront prises à terme, dans le cadre d'une concertation locale ?

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.

Monsieur le député, c'est de manière pragmatique que le Gouvernement entend résoudre le problème du développement de la garde d'enfants.

Au cours de l'examen du PLFSS, le Parlement a adopté trois dispositions.

La première permettra aux assistantes maternelles d'accueillir un enfant de plus. Le nombre d'enfants dont chacune peut avoir la charge sera ainsi porté de trois à quatre, sachant qu'il est de cinq dans les pays du nord de l'Europe et de six au Québec. Cette mesure permettra de dégager jusqu'à 50 000 offres de garde supplémentaire sur le territoire, DOM-TOM compris.

En deuxième lieu, j'ai étendu à tout le territoire le regroupement des assistantes maternelles dans des structures souples, expérimenté depuis 2006. Elles pourront travailler à quatre au plus, accueillant ainsi jusqu'à seize enfants, ce qui leur permettra de mutualiser les moyens et de réduire les frais pour la collectivité. On sait en effet que le coût de fonctionnement, pour une place de crèche, est de 13 000 euros. En Mayenne, j'ai pu constater que, pour faciliter le regroupement des assistantes maternelles, la mairie, socialiste en l'occurrence, loue un pavillon aménagé pour recevoir les enfants. Les structures souples, dans lesquelles les assistantes maternelles contractualisent directement avec les parents, offrent une amplitude d'horaires plus grande. Celle que j'ai visitée ouvre ainsi six jours sur sept, entre quatre heures et demie, le matin, et vingt-deux heures.

J'ai avancé une troisième mesure, que le Parlement a adoptée : l'augmentation de 10 % du complément « libre garde » pour les personnes qui travaillent en horaire atypique. La garde d'un enfant coûte en effet plus cher quand on travaille tôt le matin ou tard le soir.

Dans le même souci de pragmatisme, je réfléchis aux possibilités d'optimiser les moyens dont nous disposons sur le territoire. Le taux d'occupation des crèches hospitalières, par exemple, ouvertes sept jours sur sept, même les jours fériés, étant en moyenne de 70 %, j'ai signé une convention avec la CAF et l'AP-HP, pour que ces crèches s'ouvrent, à Paris, aux familles dont les parents n'appartiennent pas au personnel hospitalier mais habitent à proximité des hôpitaux. Rien que sur Paris, 13 millions d'euros étaient en effet perdus chaque année, du fait que 1 000 places de ce type restaient inoccupées. Le dispositif que j'ai mis en place sera généralisé sur l'ensemble du territoire.

Vous le voyez, je travaille de manière pragmatique. C'est pourquoi j'ai proposé à Fadela Amara, dans le cadre du plan Espoirs banlieues, d'ouvrir une ligne budgétaire dédiée aux quartiers sensibles. Nous ouvrons par ailleurs un appel à projets, pour le premier semestre 2009, d'une base de 30 millions d'euros, afin de permettre à 215 quartiers prioritaires identifiés d'aménager avec les offices publics de l'habitat un appartement du type de celui que j'ai visité à Vénissieux. Peu onéreux pour la collectivité, ce dispositif permettra de mettre en place des microstructures au coeur des quartiers.

Bien que cette politique vise à répondre aux besoins de tous les Français, qu'ils vivent en métropole ou outre-mer, je suis consciente de la spécificité des départements d'outre-mer, notamment de la Martinique, dont la situation retient mon attention depuis plusieurs mois. J'ai ainsi reçu à mon cabinet, le 24 septembre, Mme Louis-Carabin, députée de la Guadeloupe, qui m'avait demandé une audience, ainsi que M. Almont, député de la Martinique, tous deux accompagnés des représentants du COSAG, collectif des structures d'accueil et de garde Antilles-Guyane. Je connais donc bien les préoccupations des collectifs, qui regroupent majoritairement les gestionnaires de structures associatives d'accueil de la petite enfance.

Les CAF investissent fortement depuis plusieurs années pour assurer le fonctionnement de ces structures. Leur intervention, justifiée au regard de l'insuffisance de l'offre de garde dans les départements d'outre-mer, a été mise en oeuvre sans implication concomitante des communes et du conseil général. Mais chacun doit jouer son rôle, à commencer par les élus locaux. Je rappelle que, dans votre département, la branche famille, qui accorde une aide exceptionnelle à l'ensemble des structures de garde, devient de ce fait le financeur quasi unique des structures d'accueil de la petite enfance. La CAF a ainsi versé 17,2 millions d'euros en 2005, 19,8 en 2006 et 23,5 en 2007.

J'ai demandé aux préfets d'organiser une suspension des actions de recouvrement diligentées notamment par la caisse générale de sécurité sociale, sans lesquelles, vous le savez, la structure de garde associative n'existerait plus, alors même qu'elle représente, comme vous l'avez souligné, la moitié de l'offre de garde en crèche collective en Guadeloupe et en Martinique.

Il faut donc examiner avec soin la nature des dettes et des déficits que l'on nous soumet. C'est pourquoi j'ai demandé à l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales, d'effectuer une mission d'inspection qui doit rendre ses conclusions avant deux mois. Son objectif est de dresser un état des lieux précis des modalités de fonctionnement et de financement de ces structures, et de me soumettre d'éventuelles propositions de redressement.

Je suis soucieuse et responsable devant la représentation nationale du bon usage des derniers publics. C'est pourquoi je veux que, dans ces trois départements, l'accueil de la petite enfance fasse l'objet d'un diagnostic précis.

Le Gouvernement est conscient des difficultés que pose à nos compatriotes le problème de la petite enfance. Je prends donc mes responsabilités, mais il faut que tous les acteurs prennent les leurs.

La parole est à M. Serge Letchimy.

Madame la secrétaire d'État, votre réponse très détaillée m'impose d'être bref. Je retiens votre idée d'un vrai moratoire pour les structures en difficulté. Je vous propose également d'élargir aux crèches communales l'inspection que vous avez diligentée, puisque certaines communes supportent pratiquement seules les déficits, alors qu'elles assurent un service public majeur. Cette mesure paraît d'autant plus nécessaire que, dans l'hexagone, vous menez des réformes afin d'apporter des réponses différenciées aux différentes situations sociales et économiques.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question, n° 446, relative au fonctionnement des hôpitaux et structures d'hébergement des personnes âgées en Savoie.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, il y a près d'un an, le 18 décembre 2007, j'ai interrogé votre collègue Valérie Létard, que vous représentez aujourd'hui, et dont chacun connaît la compétence, au sujet des établissements recevant des personnes âgées gérés par le centre Albertville-Moûtiers, plus particulièrement de la maison des Cordeliers, située sur la commune de Moûtiers, et de l'unité de soins de longue durée.

L'année précédente, M. Philippe Bas, puis M. Xavier Bertrand ont pu mesurer les problèmes qui se posent dans ces deux établissements, notamment du fait de l'augmentation importante du nombre de patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Comme bien des structures françaises, ces établissements souffrent d'un déficit d'encadrement. Après des étude approfondies et après la circulaire de juin 2006 sur le plan Solidarité grand âge, le Premier ministre et Mme Létard ont annoncé le relèvement de 400 000 à 500 000 euros de la base budgétaire attribuée à l'établissement, afin de créer huit à dix places de soignants qualifiés.

Il a fallu presque un an, malgré de nombreuses relances, pour que le préfet nous informe, il y a quelques semaines, de la création de 5,5 postes, que nous saluons, mais qui ne nous permettra pas d'atteindre les objectifs fixés.

Au-delà de ces 5,5 postes, un abondement de crédits supplémentaires de 200 000 euros est nécessaire. En effet, si d'autres postes ont été ouverts, ils l'ont été sur un autre chapitre, qui ne concerne en rien le renforcement des moyens en personnels de l'USLD et de l'EHPAD, puisqu'il s'agit de consultations mémoire effectuées par une équipe gériatrique mobile, qui opère sur les deux sites d'Albertville et de Moûtiers. Leur intervention, si précieuse qu'elle soit, ne résout donc pas le problème du manque de personnel. Par conséquent, nous souhaitons de manière très légitime que, malgré les retards, l'engagement du Premier ministre et de Mme Létard soit respecté. Par ailleurs, nous voudrions que des représentants de l'inspection générale des affaires sociales rencontrent les partenaires, élus et personnel, sur le terrain, en vue d'améliorer l'organisation interne des services.

L'hôpital local de Saint-Pierre-d'Albigny dédié aux personnes âgées en grande dépendance et accueillant un service sanitaire pour les états végétatifs chroniques a lui aussi besoin, pour fonctionner dans de meilleures conditions, d'un appui de l'administration.

Enfin, dans le domaine strictement sanitaire, le Gouvernement peut-il confirmer que le futur centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers, dont l'inscription dans le plan Hôpital 2007 a été confirmée par Xavier Bertrand en août 2006, figurera dans le plan Hôpital 2012 ? Je rappelle qu'il s'agit d'un projet majeur pour l'améliorer l'offre et la permanence des soins.

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Valérie Létard, que je représente…

Dignement !

…et au nom de laquelle je vais vous répondre sur la situation des hôpitaux de Saint-Pierre-d'Albigny et de Moûtiers-Albertville.

Vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation financière de l'hôpital local de Saint-Pierre-d'Albigny. Je partage votre appréciation sur les difficultés qu'il traverse. C'est pour cette raison que l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes a conclu avec l'établissement un contrat de retour à l'équilibre financier pour la période 2008-2009, puis diligenté, le 1er octobre, une mission d'appui en vue de procéder à l'évaluation de sa mise en oeuvre. Il en ressort que des mesures complémentaires d'accompagnement méthodologique, qui porteront sur l'optimisation de l'organisation interne et externe, doivent être définies.

Dans ce cadre, un projet de soins infirmiers, avec le concours d'experts extérieurs, devra être élaboré, et le projet médical de l'établissement devra être redéfini pour mieux prendre en compte l'inscription de l'hôpital local de Saint-Pierre d'Albigny dans la filière gériatrique du territoire. Ces mesures doivent également porter sur les activités à caractère médico-social, en concertation avec les services du conseil général de la Savoie.

L'ARH de Rhône-Alpes a pris un certain nombre de mesures d'accompagnement financier qui ont une incidence sur l'exercice 2008. Une somme de 213 063 euros a été accordée pour le financement de quatre lits pour patients en état végétatif chronique tandis qu'une enveloppe de 37 606 euros était prévue pour le renforcement de la médicalisation des lits de SSR. Enfin, compte tenu de ses difficultés financières, l'établissement a reçu une aide exceptionnelle de 150 000 euros. L'hôpital local de Saint-Pierre d'Albigny bénéficie ainsi d'un accompagnement significatif qui doit lui permettre de retrouver la voie du redressement.

En ce qui concerne le centre hospitalier de Moûtiers-Albertville, vous souhaitez savoir si la construction d'un nouvel hôpital pourra faire l'objet d'un accompagnement dans le cadre du plan « Hôpital 2012 ». Vous voulez également vous assurer que les moyens supplémentaires annoncés par le Premier ministre, en décembre 2007, à hauteur de 500 000 euros, ont bien été accordés au secteur gériatrique de l'hôpital de Moûtiers – en particulier pour le recrutement des personnels supplémentaires affectés à l'EHPAD des Cordeliers.

S'agissant du soutien dont pourrait bénéficier la reconstruction sur un site unique de l'hôpital Albertville-Moûtiers, je vous confirme que ce projet sera accompagné dans le cadre du plan « Hôpital 2012 », au titre de la seconde tranche, comme la ministre de la santé vous l'a indiqué dans un récent courrier. Il va de soi que ce projet devra répondre aux critères d'éligibilité du plan, et notamment proposer un programme de retour sur investissement de l'opération immobilière et d'équilibre global de la situation financière des hôpitaux d'Albertville et de Moûtiers. De ce point de vue, il conviendra de calibrer au mieux le programme capacitaire du futur établissement, dont le nombre de lits devra tenir compte des variations de population de cette région très touristique

En ce qui concerne l'attribution de moyens complémentaires à la filière gériatrique du centre hospitalier de Moûtiers-Albertville, les montants suivants ont été alloués afin de répondre aux besoins de la population dans la logique du plan Alzheimer : 90 000 euros pour créer une consultation mémoire et 130 000 euros pour la création d'une unité mobile de gériatrie. L'établissement a recruté pour ces deux activités nouvelles quatre postes et demi, médicaux et non médicaux. Par ailleurs, l'unité de soins de longue durée du centre hospitalier de Moûtiers a vu sa dotation abondée de 84 000 euros.

Enfin, en ce qui concerne plus spécifiquement l'EHPAD des Cordeliers et les crédits nécessaires à la création de cinq postes et demi – quatre postes d'aides soignantes et un poste et demi d'infirmière –, une enveloppe supplémentaire de 196 000 euros a été tout récemment déléguée, sans attendre le renouvellement de la convention tripartite qui interviendra en janvier 2008. Les recrutements en question, dés lors qu'ils seront effectifs, permettront à l'EHPAD de bénéficier d'un ratio d'encadrement plus adapté à ses besoins.

Cependant, en raison des difficultés que rencontre cet établissement, et du mouvement social qui s'y déroule depuis maintenant deux semaines, Xavier Bertrand a souhaité diligenter en urgence une enquête de l'inspection générale des affaires sociales afin de s'assurer de la réalité des recrutements. Cette mission devra également faire toutes les propositions utiles au rétablissement du bon fonctionnement de l'EHPAD. Le cas échéant, ces propositions pourront être assorties de l'attribution de moyens complémentaires, destinés à assurer la meilleure qualité de service possible pour les résidents. Évidemment, monsieur le député, vous serez tenu informé des suites de cette mission.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Projet de loi de finances rectificative pour 2008.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma