Intervention de Guénhaël Huet

Je vous remercie, madame la garde des sceaux. Toutefois, je me permets d'insister sur le fait qu'une compensation, au bon sens du terme, est nécessaire pour que la réforme soit définitivement acceptée. Or une telle compensation consiste, quels que soient les procédures ou les moyens utilisés, à maintenir les contentieux de proximité au niveau des tribunaux d'instance. Je souhaite donc que l'on puisse avancer dans cette direction. Cela permettra de faciliter les choses dans de nombreux cas, d'autant que certains projets de réforme que vous avez actés se heurtent au coût très élevé des programmes immobiliers, qui posent problème au niveau local.