Intervention de Rudy Salles
Réunion du 9 décembre 2008 à 9h30
Questions orales sans débat — Réforme de la carte judiciaire
Rudy Salles, président :La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, n° 445, relative aux Conditions d'application de la réforme de la carte judiciaire.
