Intervention de Jean-Jacques Guillet

Je vous remercie pour cette réponse qui, vous vous en doutez, ne peut me pas me satisfaire complètement. Cela étant, elle lève un certain nombre d'ambiguïtés. Nous connaissons aujourd'hui une situation d'insécurité juridique qui affecte autant les collectivités locales que le concessionnaire lui-même. Les communes concernées éprouvent bien des difficultés à engager la lourde procédure de délibération qu'implique le système tel qu'il est prévu par le décret. Nous suivrons avec attention les conséquences qu'aura votre réponse, et nous serons certainement amenés, avec les associations d'élus et de collectivités concernés, à faire des propositions au Gouvernement.