Intervention de Laurent Wauquiez

Ces sujets immobiliers touchent en effet directement les Français, et la rémunération des syndics de copropriété est particulièrement sensible. Je sais que ce problème vous tient à coeur.

Le baromètre des réclamations des consommateurs constitué par la DGCCRF montre qu'une partie très significative de ces difficultés viennent du contrat de syndic, et notamment de la répartition entre les charges qui relèvent de ce que l'on appelle la gestion courante, et qui doivent rentrer dans le forfait, et les charges dites particulières, qui sont facturées en sus.

Quel est en réalité le problème ? C'est que les prestations incluses dans le forfait de base ne sont pas les mêmes pour tous les syndics. Dès lors, la concurrence ne peut pas s'exercer : concrètement, les copropriétaires ne peuvent pas véritablement comparer les prestations offertes par les différents syndics.

C'est pour cela que, sous la direction de Mme Christine Lagarde, le Gouvernement a appelé au début du mois d'octobre 2007 l'ensemble des professionnels à mettre en oeuvre volontairement, pour le moment, un avis du Conseil national de la consommation qui détaille la liste des dix-huit prestations courantes qui doivent être incluses dans le forfait. Un délai de six mois a été accordé aux professionnels, afin qu'ils puissent faire la démonstration de leur capacité à mettre en oeuvre volontairement de nouveaux contrats conformes à cet avis.

Je vous rends compte ici des vérifications dont la DGCCRF a été chargée. Pour le premier trimestre 2008, le premier bilan est plutôt positif, quoique encore insatisfaisant. On constate un premier mouvement de la profession. Mais, comme vous le savez, la plus grande partie des assemblées générales de copropriétaires se tiennent généralement au cours du second trimestre. C'est sur cette base que nous pourrons véritablement évaluer la tendance. Une nouvelle vague de vérification est actuellement en cours, qui nous permettra de disposer d'un bilan exhaustif à la fin du mois de décembre. Si ce nouveau bilan montre bien une tendance positive – grâce à l'impulsion que vous avez contribué à donner – nous pourrons nous en satisfaire. Si, en revanche, les résultats sont insuffisants, le Gouvernement prendra ses responsabilités et aura recours à un arrêté pour rendre obligatoire la présentation des contrats selon les préconisations du CNC.

Dans ce domaine, les manques de transparence ont été trop longtemps tolérés. Nous avons laissé un délai aux professionnels ; je pense qu'ils s'en sont saisis, mais seule la lecture des résultats nous permettra de décider s'il faut ou non agir pour assurer plus de transparence aux copropriétaires. Nous rendrons compte de ces résultats, et à vous plus particulièrement, dès qu'ils seront publics.