Intervention de Guénhaël Huet

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et elle porte sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire – qui est entrée dans les esprits à défaut d'être déjà entrée en application.

Madame la ministre, l'essentiel des suppressions de juridictions – tribunaux de grande instance ou d'instance, conseils de prud'hommes – prévues dans la réforme de la carte judiciaire, devait avoir lieu en janvier 2011. Or, d'après mes informations, il y a quelques semaines, le secrétaire général de la chancellerie a pris l'initiative assez personnelle d'anticiper la fermeture de certaines juridictions. Cette initiative a eu pour effet de jeter à nouveau de l'huile sur le feu, de raviver des plaies. Très sincèrement, je regrette qu'on ne s'en soit pas tenu à la date du 1er janvier 2011, car il n'était pas nécessaire de remuer le couteau dans la plaie à un moment où les choses commençaient à rentrer dans l'ordre.

Surtout, madame la garde des sceaux, je voudrais connaître les suites que vous réservez à la réforme de la carte judiciaire. L'an dernier, vous vous déclariez prête à examiner, en aval de la réforme, la possibilité de créer un nouveau type de juridiction, les tribunaux d'instance renforcés, en relevant le seuil de compétence des tribunaux d'instance et en leur attribuant le traitement de certains contentieux de proximité tels que ceux qui concernent la famille, en particulier les jugements post-divorce.

La réforme a posé des problèmes que nous avons su gérer au niveau local, même si cela n'a pas été facile. Un an après, madame la garde des sceaux, je voudrais que vous nous indiquiez quelles mesures vous entendez prendre en ce qui concerne les tribunaux d'instance. Allez-vous relever leur seuil de compétence et leur attribuer une partie de ces contentieux de proximité que sont les affaires familiales ?