Intervention de Claude Bodin

Depuis l'arrêté du 2 décembre 1986, les syndics de copropriété peuvent fixer librement leurs honoraires en distinguant ceux concernant la gestion courante de ceux relatifs aux prestations dites particulières.

Les syndics perçoivent, pour assurer la mise en concurrence des entreprises, l'étude des devis et le suivi des dossiers, une rémunération correspondant à un pourcentage du montant total des travaux – entre 2 et 5 %. Ce système pervers ne les incite pas à rechercher les meilleures propositions et favorise un comportement défavorable aux copropriétaires. C'est pourquoi il convient d'y remédier en affirmant le principe que l'assemblée générale des copropriétaires vote la rémunération du syndic en même temps que les travaux exceptionnels.

Par ailleurs, suite à une pratique trop fréquente consistant à sortir de la gestion courante un nombre croissant de tâches prises en charge par les syndics, un avis publié par le Conseil national de la consommation, le 27 septembre 2007, relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics de copropriété, a établi une liste des tâches de gestion courante qui doivent être incluses dans les honoraires forfaitaires.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État à la consommation, avait alors laissé à la profession un délai de six mois pour mettre en oeuvre les mesures préconisées par cet avis. La direction générale de la concurrence, chargée de constater si des progrès avaient été réellement réalisés à l'issue de cette période, a estimé qu'il fallait encore laisser un peu de temps aux acteurs.

Je vous demande aujourd'hui, plus de quatorze mois après cet avis, de bien vouloir dresser un bilan concernant les modalités de rémunération des syndics et de nous indiquer si vous envisagez de prendre, par voie réglementaire, sur la base de l'article L. 113-1 du code de la consommation, des dispositions relatives aux prestations et aux honoraires des syndics.

J'avais déjà évoqué ce sujet lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l'économie en juin dernier, en défendant un amendement visant à instaurer davantage de transparence dans la rémunération des syndics.

Mme Lagarde, tout en reconnaissant qu'il existait un véritable problème touchant à la fois au pouvoir d'achat et aux abus de la profession, avait alors estimé qu'il était prématuré d'aller plus avant dans ce domaine. Qu'en est-il aujourd'hui, six mois plus tard ? Le Conseil de la concurrence a-t-il établi, comme il était prévu, un bilan concernant les pratiques de cette profession ?