Intervention de Christian Blanc

Les articles 4 et 18 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité fixent les principes de financement des raccordements aux réseaux publics de distribution d'électricité.

Une opération de raccordement aux réseaux électriques comporte deux éléments : un branchement, qui est la partie du réseau public destinée à alimenter exclusivement un consommateur particulier et, le cas échéant, une extension qui est la partie du réseau public créée en remplacement d'ouvrages existants ou nouvellement créés pour alimenter le demandeur du raccordement mais qui, à terme, est susceptible d'alimenter d'autres clients.

L'article L 332-15 du code de l'urbanisme, modifié en 2008, prévoit que les coûts de branchement et les coûts de l'éventuelle extension située sur le terrain d'assiette du demandeur de raccordement sont à la charge de ce dernier. L'article 18 de la loi du 10 février 2000, également modifié en 2008, prévoit que l'extension du réseau située en dehors du terrain d'assiette du demandeur est à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour percevoir les participations d'urbanisme. Ces dispositions, issues de la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, visent à mettre en cohérence les conditions de financement des raccordements aux réseaux publics d'électricité avec les règles instituées depuis 1985 par le code de l'urbanisme en matière de voirie et de réseaux.

Toutefois, en matière de réseaux électriques, une partie des coûts de raccordement, qu'il s'agisse de branchement ou d'extension, est prise en charge à hauteur de 40 % par le TURPE. Ces coûts font donc l'objet d'une mutualisation et d'une péréquation partielles. Un arrêté a été pris en ce sens le 17 juillet 2008, et le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2009.