Séance en hémicycle du 31 janvier 2008 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
J'ai reçu de M. le Président de la République le décret en date du 30 janvier 2008, dont je vais vous donner lecture, tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès :
« Le Président de la République,
« Sur le rapport du Premier ministre,
« Vu l'article 89 de la Constitution,
« Décrète :
« Article 1er. – Le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008 et par le Sénat le 30 janvier 2008, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 février 2008.
« Article 2. – L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
« – vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
« Article 3. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
« Fait à Paris, le 30 janvier 2008.
« Signé : Nicolas Sarkozy.
« Par le Président de la République,
« Le Premier ministre,
« Signé : François Fillon. »
Il est pris acte de cette communication.
Le Congrès sera réuni à Versailles le 4 février à partir de seize heures.
L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat (n°633).
La parole est à M. Georges Colombier, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Monsieur le président, madame la ministre du logement et de la ville, mes chers collègues, l'Assemblée nationale examine ce matin le texte élaboré mardi par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat.
Je souhaite tout d'abord saluer le travail conjoint des deux assemblées, qui a permis d'aboutir à un large accord sur les questions en discussion, au point que la commission mixte paritaire a adopté sans modification le texte qui résulte de la lecture au Sénat. La Haute assemblée a en effet enrichi le projet tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, tout en en respectant l'esprit et la finalité principale visant à renforcer l'effectivité des mesures en faveur du pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Je rappellerai donc à grands traits la teneur du texte issu de la discussion au Sénat.
La première mesure du projet consiste, par dérogation aux dispositifs en vigueur, en l'attribution de nouvelles possibilités pour les salariés de renoncer à leurs jours dits de « RTT » – accordés au titre de la réduction du temps de travail – en échange d'une majoration salariale. La principale modification apportée par le Sénat concerne la date jusqu'à laquelle peut être mis en oeuvre ce dispositif de monétisation, date qui avait déjà été portée au 30 juin 2008 par l'Assemblée nationale. Le Sénat a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2009 la possibilité pour le salarié de se faire payer les jours de repos non pris. Il a prévu que le régime d'exonération applicable à ces sommes serait celui de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA.
Le Sénat a également introduit un nouveau dispositif visant à permettre aux salariés de renoncer à certains de leurs droits à congés rémunérés, pour financer le congé d'autres salariés engagés dans un projet d'intérêt général, d'ordre humanitaire ou caritatif. Les droits à congés seront directement affectés à un fonds spécifique mis en place par l'entreprise, où ils seront monétisés. Ce dispositif est applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, des échanges ont eu lieu sur la question du régime fiscal applicable sans qu'aucune solution de nature législative satisfaisante n'ait pu être trouvée.
Le Sénat a adopté conforme l'article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Pierre Morange, qui vise à rendre obligatoire un dispositif d'assurance ou de garantie pour la part des droits accumulés sur un compte épargne temps qui n'est pas couverte par l'assurance pour la garantie des salaires, l'AGS.
De même, le Sénat a adopté sans modification l'article voté par l'Assemblée nationale à l'initiative du président Pierre Méhaignerie, qui, à titre expérimental, vise à permettre au salarié qui le souhaite, en accord avec son employeur et par dérogation aux accords collectifs, de convertir un repos compensateur de remplacement en une majoration salariale.
C'est vrai.
Une autre mesure importante visait à permettre aux entreprises de procéder au déblocage immédiat des sommes attribuées aux salariés au titre des régimes de participation jusqu'au 31 décembre 2007, par dérogation à la règle du code du travail selon laquelle, en principe, de telles sommes doivent rester bloquées pendant cinq ans.
Il arrive en effet que des entreprises choisissent, par accord collectif de travail, de mettre en oeuvre un régime dit « dérogatoire » de participation, plus favorable aux salariés que le régime de droit commun. Le projet de loi prévoyait, dans sa version initiale que, dans ce cas particulier, un accord ou un référendum d'entreprise serait nécessaire pour autoriser le déblocage anticipé, mais qu'à défaut d'accord une décision unilatérale de l'employeur pourrait suffire. Le Sénat a considéré comme quelque peu paradoxal de prévoir à la fois un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur et a décidé, en conséquence, de supprimer la possibilité du recours à une décision unilatérale de l'employeur.
Le Sénat a par ailleurs introduit dans le projet un autre article additionnel, à l'initiative de sa commission des finances. Cet article donne au Gouvernement un délai supplémentaire pour remettre au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement dans la fonction publique.
Deux autres articles ont été adoptés sans modification au Sénat. Il s'agit, d'une part, de la disposition donnant la possibilité aux entreprises ne disposant pas d'un régime de participation, de décider, par accord collectif ou référendum d'entreprise, de verser une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 euros par salarié d'ici au 30 juin 2008. Il s'agit, d'autre part, de l'article voté à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui maintient le dégrèvement de 100 % de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
J'en viens maintenant aux mesures relatives au logement pour me féliciter que ce texte relatif au pouvoir d'achat aborde le plus important poste de dépenses des Français – madame la ministre, ce n'est pas vous qui allez dire le contraire.
Le projet s'articule autour de deux mesures fortes destinées à protéger le pouvoir d'achat des locataires, approuvées par les deux assemblées.
En premier lieu, la révision annuelle des loyers dans le secteur locatif privé ne pourra excéder la variation de l'indice des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Il n'est pas besoin de faire un long commentaire technique de cette mesure pour constater que, comme l'inflation progresse moins vite que l'actuel indice de référence des loyers, le nouvel indice devrait avoir pour effet de ralentir leur progression.
En second lieu, le montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur sera réduit de deux mois à un mois de loyer. L'effet direct de cette mesure sur le pouvoir d'achat est évident. À cela, l'Assemblée nationale a ajouté une disposition permettant de généraliser l'usage de l'avance LOCA-PASS, c'est-à-dire l'avance pour le paiement du dépôt de garantie, qui prend la forme, très avantageuse pour les locataires, d'un prêt remboursable en trois ans.
Le Sénat a complété ces dispositions utiles par des mesures de coordination, tout en adoptant un article additionnel plus ciblé sur les propriétaires.
Ces mesures n'ayant pas fait l'objet d'un débat en commission mixte paritaire, je me contenterai de les énoncer brièvement. D'une part, le champ d'application du nouvel indice de référence des loyers a été étendu aux bâtiments loués dans le cadre des baux ruraux, ainsi qu'aux loyers relevant de la location-accession à la propriété. D'autre part, les bailleurs ou les prêteurs pourront recevoir directement l'allocation de logement familial ou l'allocation de logement social et déduire cette aide du loyer ou de la mensualité de remboursement d'emprunt, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour l'aide personnalisée au logement.
En conclusion, les deux assemblées ont bien travaillé pour enrichir un projet qui doit apporter aux Français une réponse rapide et concrète à leur préoccupation principale. C'est pourquoi j'invite l'Assemblée nationale à adopter le texte résultant des délibérations de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
(M. Marc-Philippe Daubresse remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)
Je souhaite tout d'abord me féliciter de l'initiative de nos collègues sénateurs. Nous avions en effet eu un débat important – y compris dans les rangs de la majorité – sur le fait de savoir s'il fallait ou non prolonger le dispositif relatif au rachat des RTT. La volonté de la majorité de l'Assemblée, celle du rapporteur, était de le rendre possible jusqu'au mois de juin. Vous vous souvenez que j'avais déposé un amendement rendant le dispositif définitif. Je l'avais retiré, la négociation sociale étant engagée et cette mesure devant être l'objet des discussions en cours.
Les sénateurs ont abondé dans le sens que nous souhaitions et sont même allés plus loin puisqu'ils ont prolongé la possibilité de rachat des journées de RTT jusqu'en 2009. Nous soutenons donc ce dispositif avec force puisque nous souhaitions le rendre définitif. Dans le même temps, j'affirme de manière solennelle aux partenaires sociaux que si, au cours des négociations, ils étaient amenés à modifier l'équilibre de l'accord sur le rachat des RTT, nous prenons l'engagement d'adapter la loi à l'occasion, par exemple, de l'examen du texte sur la modernisation de l'économie, pour peu que ces modifications soient apportées dans des délais raisonnables. Quoi qu'il en soit, en la matière, l'Assemblée et le Sénat ont fait oeuvre utile.
S'agissant du pouvoir d'achat, il est vrai qu'il existe un vrai problème dans notre pays ; il ne sert à rien de se le cacher.
En tout cas, tout le monde n'est pas concerné ! Demandez donc au PDG de la Société générale s'il a des problèmes de pouvoir d'achat, lui !
Vous portez d'ailleurs sur la baisse du pouvoir d'achat une très grande responsabilité...
Remontez jusqu'à Vercingétorix, pendant que vous y êtes, monsieur Lefebvre !
…puisque les 35 heures ont constitué la principale cause de notre retard en matière de progression des salaires.
Nous nous trouvons malheureusement dans une situation où les salaires sont moins élevés en France que dans de nombreux pays comparables, en particulier en ce qui concerne les ouvriers et employés, en particulier les petits employés.
Quelle est la volonté du Gouvernement, et qu'avons-nous commencé à faire ? Le paquet fiscal que vous avez passé votre temps à caricaturer,…
…mensonge après mensonge, ne représente pas, comme vous le prétendez, une somme de 15 milliards d'euros en faveur les riches. Vous savez fort bien en réalité – et si vous ne le savez pas cela signifie que vous ne connaissez pas vos dossiers, mais je ne peux pas imaginer que ce soit le cas –…
…qu'il s'agit en fait de 13,8 milliards d'euros et que seuls 5 % de ce montant bénéficient aux Français les plus riches à travers les mesures relatives à ISF et par le biais du bouclier fiscal.
Pour le reste, 95 % de ce paquet fiscal va au contraire vers les Français les plus modestes…
L'exonération des droits de succession, elle profite aux Français les plus modestes ?
…et vers les Français moyens. En particulier, une mesure est en train de porter ses fruits, qui est sans doute la plus importante que nous ayons prise et qui s'inscrit d'ailleurs dans le droit-fil de l'engagement du Président de la République, « travailler plus pour gagner plus », je veux parler de la disposition en faveur des heures supplémentaires.
Vous savez, les Français sont impatients et ils ont raison de l'être. Nous le sommes aussi. C'est cela que traduisent les sondages. J'y reviendrai tout à l'heure.
À qui profite la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires, dont je vous rappelle qu'elle représente les deux tiers du paquet fiscal ? Elle profite aux ouvriers et aux petits employés.
Il suffit d'aller dans les usines. Vous devriez le faire un peu plus souvent, monsieur Muzeau. Vous en avez perdu l'habitude, malheureusement.
Vous vous rendriez compte que les ouvriers qui font des heures supplémentaires se retrouvent en fin de mois avec des augmentations comprises entre 100 et 150 euros. C'est cela qui permettra le rattrapage de notre pays. Car, c'est vrai, malheureusement, nous avons un rattrapage à faire par rapport aux pays comparables. Nous sommes dans la moyenne, mais la moyenne, moi, cela ne me suffit pas. Un ouvrier français, c'est la vérité, gagne aujourd'hui 44 % de moins qu'un ouvrier belge, allemand ou espagnol. Un rattrapage s'impose.
Plusieurs réformes nous permettrons d'y parvenir. On a parlé du partage de la valeur. Vous savez en parler, chers collègues de l'opposition, et vous en avez parlé beaucoup. Par contre, quand il s'agit d'agir, il n'y a plus personne. Nous, nous allons essayer d'agir, au contraire. Nous allons tenter de rééquilibrer les choses entre salariés et fonctionnaires.
Mais je voudrais m'attarder un instant sur les heures supplémentaires. On nous dit que cette mesure ne fonctionne pas. Bien sûr que si ! Au mois de novembre dernier, on a constaté 37,9 millions, presque 38 millions d'heures supplémentaires. À qui profitent-elles ? Elles profitent, à 95 %, à des ouvriers et des petits employés, dans des secteurs comme le bâtiment et les travaux publics, le transport, les hôtels, cafés et restaurants, les usines, l'industrie mécanique.
Et comme je le disais à l'instant, c'est entre 100 et 150 euros par mois de plus pour ces salariés. Cette augmentation de salaire peut représenter jusqu'à 2000 euros par an, une augmentation dont vous savez qu'elle est déchargée : c'est donc du plein pouvoir d'achat.
Cela veut dire que nous sommes, nous, en train d'engager ce que vous n'avez pas fait. Au contraire, en soutenant les 35 heures, vous avez même bloqué les salaires dans notre pays. Car il faut quand même rappeler qu'en 1999 et 2000, lorsque vous avez appliqué les 35 heures, on a assisté à une baisse moyenne de 1 % des salaires dans le secteur privé. Vous êtes très forts pour les mots. Nous, nous essayons d'agir. Mais agir, c'est vrai, cela crée des impatiences.
On parle beaucoup des sondages, en ce moment. Moi, j'observe, dans ces sondages, que les Français jugent positivement les quatre mesures en faveur du pouvoir d'achat que le Gouvernement a prises et que la majorité a soutenues.
C'est le cas du développement de l'intéressement des salariés, mesure dont 66 % des Français jugent qu'elle aura « plutôt un effet positif ». Cette disposition concerne le partage de la valeur, sur lequel nous aurons l'occasion, dans les semaines et les mois qui viennent, de faire des propositions importantes. Au sein du groupe de travail consacré au pouvoir d'achat, que Jérôme Chartier et moi-même animons, trente parlementaires travaillent, et vous verrez que nous ferons des propositions sur ces questions. J'attends d'ailleurs que le parti communiste nous en fasse également. Je vous tends la main, monsieur Muzeau. Vous avez tellement parlé, et depuis tant d'années, que j'imagine que vous avez quelques propositions concrètes à faire en la matière.
Sur une question aussi importante que le partage de la valeur, qui est vraiment une question de justice, vous qui connaissez les travailleurs, ou plutôt qui dites les connaître, j'imagine que vous allez nous faire des propositions concrètes.
En tout cas, nous vous y invitons, et de façon extrêmement sincère, parce que je pense que c'est l'un des sujets majeurs que nous avons à traiter.
S'agissant de l'encadrement de l'augmentation des loyers, et je le dis devant Mme la ministre du logement, qui fait un travail formidable en la matière, 62 % des Français y sont favorables. J'en profite pour dire que ce gouvernement a fait plus pour le logement qu'aucun gouvernement n'a fait, en mobilisant, pour les propriétaires, en tout cas ceux qui veulent le devenir, et les locataires des montants qui n'ont jamais été mobilisés dans notre pays.
L'indexation des loyers, la division par deux du dépôt de garantie et son lissage sur la durée de bail représentent au total 2,5 milliards d'euros de pouvoir d'achat rendu aux locataires.
De même, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et la mesure concernant les droits de mutation représentent 2,5 milliards d'euros de pouvoir d'achat rendu, en 2008, aux propriétaires.
Au total, 5 milliards d'euros sont donc mobilisés en 2008 pour le logement, dont je vous rappelle, parce que vous avez l'air de l'oublier, qu'il constitue 25 % du budget des ménages, et que cette proportion peut aller jusqu'à 50 % pour les plus modestes.
Je viens de vous citer un certain nombre de chiffres qui prouvent que nous avons agi, monsieur Muzeau ! Mais comme d'habitude, vous êtes fort pour les mots, mais quand il s'agit d'agir, ou de faire quelque chose, il n'y a plus personne. Vous êtes bien connu pour cela, notamment dans le département des Hauts-de-Seine.
Vous, vous êtes très fort pour faire dire aux chiffres ce qu'ils ne disent pas !
La troisième mesure en faveur du pouvoir d'achat, la défiscalisation des heures supplémentaires, est jugée positivement par 56 % des Français. Et je viens d'expliquer à quel point cette réforme était fondamentale. Parce que nous, contrairement à vous, nous n'essayons pas de faire croire aux Français que l'on peut créer du pouvoir d'achat d'un coup de baguette magique. C'est le travail qui crée le pouvoir d'achat.
À cet égard, je voudrais aborder un point extrêmement important pour notre majorité. Quand on parle de travailler plus pour gagner plus, je ne veux pas, l'UMP ne veut pas, notre majorité ne veut pas que les retraités et les chômeurs pensent qu'ils sont à l'écart de cette politique.
C'est pour ça que les pensions de retraite n'ont augmenté que de 1,1 % !
Et nous n'oublions pas que les retraites, ce sont en réalité les revenus différés du travail. Notre volonté est que, conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, 2008 soit l'année de la revalorisation des petites retraites, c'est-à-dire des revenus de ceux qui ont travaillé plus. Il est normal qu'ils gagnent plus. Je n'oublie pas que beaucoup de ces Français qui sont aujourd'hui en retraite n'ont pas vu, eux, l'application des 35 heures. Ils ont travaillé 39 heures, 40 heures, et parfois plus, pendant toute leur vie.
Le rendez-vous de 2008 est donc extrêmement important. Je ne doute pas que le Président de la République, qui s'exprimera dans quelques jours sur la protection sociale, nous donnera un certain nombre d'éléments de méthode et de calendrier. Et une fois de plus, vous serez déçus, chers collègues de l'opposition,…
…parce que nous serons au rendez-vous des engagements pris devant les Français pendant la campagne de l'élection présidentielle et des élections législatives.
De la même façon, nous ne voulons pas que les chômeurs, c'est-à-dire ceux qui voudraient travailler plus, se sentent à l'écart de cette politique. Il y en a qui font tout pour s'en sortir. Quand on veut travailler plus et que l'on fait tout pour s'en sortir, là encore, on doit gagner plus.
Dieu sait si je ne suis pas d'accord avec tout ce qu'il y a dans le rapport Attali, et nous aurons l'occasion d'en débattre, parce que sur bien des sujets, il y a beaucoup de choses à dire, mais ce rapport fait des propositions que j'approuve. Je pense par exemple à l'idée d'instaurer un contrat d'évolution, lequel est appliqué dans un certain nombre de pays du nord. C'est d'ailleurs pourquoi je souris quand j'entends certaines personnes qui tentent de caricaturer ce rapport en disant qu'il est libéral. Le contrat d'évolution correspond exactement à ce que je viens de dire. L'idée est d'accompagner un chômeur aussi longtemps qu'il est au chômage, et que celui qui fait plus pour s'en sortir, par exemple en suivant une formation, soit payé comme s'il s'agissait d'un travail. Cela correspond exactement à l'idée que nous nous faisons du « travailler plus pour gagner plus ».
Travailler plus pour gagner plus, cela s'applique aux salariés, et cela s'applique surtout, on le voit, aux ouvriers et aux petits employés. Mais cela doit aussi s'appliquer aux retraités et aux chômeurs.
Le rachat des jours de RTT, dont nous parlons aujourd'hui, est favorablement accueilli, lui aussi, par une majorité de Français, puisque 51 % d'entre jugent que c'est une bonne mesure.
Mais dans le même temps, l'exécutif baisse dans les sondages. Pourquoi ? Parce que les Français sont impatients et veulent des résultats. Et ils ont raison. Mais pour qu'une politique donne des résultats, il faut qu'elle commence par s'appliquer. On voit à quel point la mesure concernant les heures supplémentaires est en train de démarrer fortement dans le pays depuis le mois d'octobre.
Ce que je peux vous dire, en tout cas, c'est que ces sondages sont pour nous un encouragement. Pour toute l'UMP, c'est un encouragement à travailler plus pour gagner plus la confiance de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer cette intervention sur la constatation d'un paradoxe. Souvenez-vous, voilà un an, le candidat Sarkozy nous promettait d'être « le président de la hausse du pouvoir d'achat ». Voilà que, quelques mois après son élection, il est devenu le président de la baisse du pouvoir d'achat.
L'élaboration, dans l'urgence, de ce projet de loi dit pour le pouvoir d'achat, en réaction à une annonce télévisée du Président de la République le 29 novembre dernier, en est la démonstration.
Déjà, il y a quelques mois, le Parlement a été convoqué en session extraordinaire pour adopter la loi TEPA, censée comporter des mesures bénéfiques au pouvoir d'achat des ménages. Quel échec patent que de devoir légiférer à nouveau six mois après ! Quel aveu d'inefficacité en la matière !
M. Lefebvre, mariant au maximum le paradoxe et la manipulation des chiffres des sondages, nous a bien sûr « démontré » qu'un certain nombre de mesures sont attendues par les Français. Mais hier, le quotidien Les Échos publiait le dernier indice de conjoncture de l'INSEE : en janvier, le moral des ménages a atteint son plus bas niveau, non pas depuis un ou deux ans, mais depuis la création de cet indice, en 1987 !
Le solde d'opinion a perdu 21 points en sept mois. Alors, bien sûr, on peut toujours trouver réponse à telle ou telle question portant sur tel ou tel point particulier pour trouver matière à satisfaction. Mais je n'aurai pas la cruauté de m'attarder trop longtemps sur les termes que vous avez employés en nous annonçant un choc de confiance, censé produire un choc de croissance. En réalité, vous obtenez la défiance et constatez le ralentissement de la croissance.
Cette dernière ne sera même pas de 2 % pour l'année 2007, tous les experts s'accordent désormais sur ce point. Et pour 2008, vous vous obstinez à prévoir une croissance de 2,25 %. Reconnaissez enfin que cela n'est pas tenable, au vu de la conjoncture actuelle, de la situation internationale, et de l'échec de votre propre politique ! La Commission européenne, le FMI dès hier, le gouvernement allemand, tous révisent leurs prévisions à la baisse, sauf vous !
Il n'est pas étonnant que le choc de croissance promis cet été n'ait pas eu lieu, dans la mesure où vous avez dilapidé 15 milliards d'euros – ah non, c'est vrai, 13,8 milliards – au profit des plus défavorisés, dites-vous. En fait, c'est au profit des plus favorisés. Comment croire que l'exonération des droits de succession en ligne directe, sur les plus grosses successions, car c'est bien de cela qu'il s'agit,...
Si vous étiez honnêtes et que vous arrêtiez de mentir, mesdames, messieurs de l'opposition, vous auriez plus d'impact !
…soit destinée aux plus modestes, qui étaient déjà exonérés, pour les trois quarts, en ligne directe ?
Nous ne mentons pas, nous regardons les chiffres : 75 % des ménages étaient exonérés en ligne directe. Votre mesure a fait passer cette proportion à plus de 80 %, je vous le concède, mais les nouvelles exonérations ne concernent pas les Français les plus modestes. En fait, vous n'alimentez pas le travail, mais la rente.
Les mesures prises concernant le bouclier fiscal et l'exonération des droits de succession n'ont contribué qu'à réduire les marges de manoeuvre dont l'État disposait. Vous avez fait le choix de les orienter uniquement vers une catégorie ciblée de la population. Il suffit, pour illustrer à quel point ces mesures sont coûteuses et inefficaces, de reprendre les propos du ministre du budget, des comptes publiques et de la fonction publique, lequel disait, avant-hier, que « les caisses sont plus vides que vides », ce qui est une nouvelle définition de l'état des finances publiques dans ce pays.
Concernant le pouvoir d'achat, les statistiques viennent confirmer ce que les Français ressentent : le rythme de l'inflation s'accélère à la fin de l'année 2007. L'INSEE a confirmé avant-hier que les revenus salariaux stagnent globalement et régressent pour les employés et les ouvriers qui sont les moins bien rémunérés de notre pays.
Au vu de la dégradation…
Ce sont les chiffres de 2006, avant que nous ne mettions en oeuvre notre politique ! Soyez honnête !
« Votre » politique ? Oublieriez-vous que l'actuel Président de la République était ministre de l'économie et des finances quand était appliquée ce qui serait, selon vous, « l'ancienne politique » ? Le gouvernement précédent était aussi bien le vôtre que l'est le gouvernement actuel.
Au vu de la dégradation de la situation, on peut légitimement s'attendre à l'élaboration d'un troisième texte relatif au pouvoir d'achat dans les prochains mois !
La tenue d'un débat, que nous réclamons, devant la représentation nationale au sujet de l'avenir économique et financier du pays…
…est une exigence démocratique indispensable à la veille de l'interruption d'activité du Parlement et à quelques semaines des élections locales.
La dégradation des chiffres en matière d'inflation, de pouvoir d'achat, de dette publique, de commerce extérieur ne cesse de vous démentir et rend désormais toutes vos prévisions budgétaires de décembre dernier obsolètes.
Un plan de rigueur devient inévitable pour tenter de sauver vos engagements intenables. Il faut rendre acte à Mme Lagarde, qui avait raison d'évoquer à l'automne dernier un plan de rigueur pour 2008. Nul doute qu'elle va l'appliquer, mais après les élections municipales !
Vous maintenez ce projet de loi comme si de rien n'était, occultant totalement les difficultés économiques internationales et les déboires du système bancaire français, qui ne resteront pas sans répercussions.
Les Français sont las des promesses sans lendemain et ne peuvent se contenter d'effets d'annonce. Ils ont besoin de mesures concrètes en faveur des revenus et contre la vie chère, car ils constatent jour après jour la hausse des prix des produits alimentaires et de première nécessité. Or ce sont les prélèvements supplémentaires qui se multiplient. Et voilà qu'un ministre évoque une augmentation de la TVA avant l'été, pendant qu'un comité d'experts, soutenu par le Président de la République, propose d'augmenter la CSG, alors que les franchises médicales frappent déjà presque tous les malades. Est-ce avec de telles mesures que vous comptez augmenter le pouvoir d'achat ? Pour l'heure, votre politique n'a pour effet que d'amputer le pouvoir d'achat de la plupart des Français, d'oublier les chômeurs et d'intensifier les embauches précaires.
Un troisième texte en faveur du pouvoir d'achat pourrait reprendre les propositions concrètes et simples à mettre en oeuvre que les socialistes avaient faites en décembre dernier, face à l'impuissance du Gouvernement, qui n'avait pourtant pas voulu les entendre. Nous considérons qu'il est urgent de majorer de 50 % la prime pour l'emploi – que M. Méhaignerie lui-même avait évoquée comme un instrument privilégié –, de revaloriser les petites retraites, de lutter contre le creusement des inégalités salariales, de répercuter vers les consommateurs les marges obtenues par la grande distribution sur les producteurs, de généraliser le chèque transport à tous les salariés et d'abaisser la TVA sur les produits de première nécessité au lieu de l'augmenter. Pour cela, encore faudrait-il renoncer au bouclier fiscal, taxer les compagnies pétrolières sur leurs profits indécents, supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficie injustement le transport aérien,…
…supprimer le dispositif d'amortissement de Robien dans l'immobilier ou encore créer une véritable contribution, qui n'est encore que cosmétique, sur les revenus des stock-options.
Le texte de circonstance sur lequel nous allons nous prononcer ce matin ne change rien aux problèmes cruciaux de nos concitoyens. La lecture au Sénat n'a fait que l'aggraver. Les dispositions de l'article 1er ne concernent toujours pas les salariés les plus pauvres, ceux qui sont à temps partiel ou en emploi précaire. Les chômeurs, les RMIstes, les retraités, les étudiants sont totalement ignorés, alors qu'ils sont les premiers concernés par la baisse du pouvoir d'achat. Pas plus que les mesures de défiscalisation des heures supplémentaires de la loi TEPA, les mesures de rachat des jours de RTT n'incitent à la mise en oeuvre de véritables politiques de revalorisation des salaires. La prolongation de dix-huit mois de la possibilité de rachat votée par le Sénat n'ira même pas du tout dans ce sens si elle n'est pas liée à des allégements de cotisations sociales.
En outre, la lecture sénatoriale, en instituant deux régimes différents pour 2007 et pour 2008, a encore complexifié le dispositif : les jours acquis jusqu'à la fin 2007 seront exonérés de cotisations ou de contributions sociales mais ne bénéficieront pas des droits de la loi TEPA, au contraire de ceux acquis à partir du 1er janvier 2008.
L'application de la majoration salariale au taux de la première heure supplémentaire, et non plus des huit premières en vigueur dans l'entreprise, sera également défavorable au salarié.
Par ailleurs, s'agissant des mesures relatives au déblocage de la participation, nous insistons pour qu'elles ne soient pas rendues permanentes. Comme on a pu le constater en 2004, elles ne font que redonner aux salariés de l'argent qui leur appartient déjà, sans augmenter les salaires, tout en grignotant leur épargne de précaution. Le versement d'une prime de 1 000 euros maximum pour les salariés non concernés par la participation est une fois de plus laissé à la discrétion de l'employeur et ne concerne qu'une petite minorité de personnes. Quant aux participations placées en actions, elles vont perdre de la valeur avec la baisse des cours.
Enfin, l'esprit global de ces dispositions est en totale contradiction avec les règles de fonctionnement de la démocratie sociale de notre pays, sur lesquelles s'était engagé le Président de la République, qui veulent que les partenaires sociaux soient consultés sur les textes touchant à l'évolution du temps de travail. Ces modifications sans consultation préalable vont à l'encontre de ces promesses. Un pas de plus est franchi pour détricoter les accords relatifs aux 35 heures, que vous continuez à charger de tous les maux sans avoir le courage de revenir dessus. La possibilité de déroger à un accord collectif par assentiment entre salariés et chefs d'entreprise constitue une attaque de plus contre le droit du travail et l'ordre public social.
Ce texte n'améliorera en rien le pouvoir d'achat des Français. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République nous avait déjà dit : « Les caisses sont vides » et le Premier ministre avait parlé de « la France en faillite ». Et, avant-hier, le ministre du budget a ajouté que les caisses étaient « vides de vides ».
Mais, depuis sept ans, vous ne les avez pas remplies !
La crise financière liée aux fameux subprimes née aux États-Unis prend de l'ampleur, mais, comme pour le nuage de Tchernobyl, la ministre de l'économie répète jour après jour que la France est à l'abri et que « ses fondamentaux sont bons ».
Mais les réalités sont plus fortes que les belles paroles et les tentatives d'hypnose gouvernementale. Le moral des ménages a poursuivi sa chute en janvier et atteint son plus bas niveau. L'indicateur sur les perspectives d'évolution du niveau de vie en France connaît la chute la plus spectaculaire, avec un record absolu depuis 1987 :…
…21 points de moins depuis juin, 4 points de moins en un mois. Or, l'économie française repose plus sur la demande intérieure que sur les exportations. Selon un sondage CSA-Valeurs actuelles, en janvier, 52 % des Français, soit 8 % de plus en un mois, estiment que l'action de Nicolas Sarkozy va dans le mauvais sens. Pourtant, vous continuez comme si de rien n'était. Le projet de loi relatif au pouvoir d'achat, dont nous examinons aujourd'hui la version issue de la commission mixte paritaire, n'a plus grand-chose à voir avec la question du pouvoir d'achat : ce n'est qu'une usine à gaz de plus sur le régime des heures supplémentaires, dont l'objectif est de casser encore plus les droits des salariés, notamment les 35 heures, et le droit au repos compensateur.
Que penser de l'article 1er bis A introduit au Sénat, qui prévoit un renoncement du salarié aux RTT « afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés » pour réaliser une activité désintéressée ? L'action humanitaire d'autres salariés permet de justifier la casse sociale à bon compte ! Quel rapport avec le pouvoir d'achat ?
Sur la méthode, ce texte a une nouvelle fois été élaboré dans le mépris du dialogue social, contrevenant à la loi de janvier 2007 qui fait obligation à l'État de saisir les partenaires sociaux avant toute réforme touchant aux relations du travail. D'amendement en amendement, au cours de la navette parlementaire, le dispositif de renoncement aux RTT, qui devait être expérimental et de courte durée, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2009 et étendu aux entreprises de moins de 21 employés. Cette durée de deux ans est également prévue pour le dispositif de renoncement au repos compensateur. Vous contournez le dialogue social à votre gré, avançant masqués, et l'on se retrouve avec une loi inique, applicable au moins pendant deux ans !
Vous accusez les 35 heures d'avoir plombé le pouvoir d'achat.
En assénant que pour gagner plus il faut travailler plus, vous sous-entendez que les Français sont des paresseux, insultant des millions de travailleurs. Non seulement votre « travailler plus » échoue à enrayer la crise du pouvoir d'achat, mais vous le conjuguez avec la casse sociale. La situation vécue par les salariés de Yoplait au Mans en est un exemple criant. « Il y a cinq ans, on produisait au Mans 100 000 tonnes de produits frais. Aujourd'hui, on en produit 160 000 tonnes avec presque 200 personnes en moins et une rentabilité bien plus importante », précise un délégué CGT, secrétaire du CCE de Yoplait-France.
Il ajoute : « Les salaires, eux, n'ont guère augmenté : entre 1 400 et 1 500 euros nets par mois pour des employés dont l'âge moyen est de quarante-trois à quarante-cinq ans ». Un autre employé résume : « Il y a de moins en moins de monde dans l'usine et la charge de travail est de plus en plus élevée. Pendant ce temps, tout augmente, les prix et les bénéfices de l'entreprise, tout sauf nos salaires ».
Quant aux 35 heures, on ne sait même plus quelle est votre position. Un jour, vous annoncez dans les médias leur suppression pour 2008, voire celle de toute durée légale du travail. Un autre jour, vous faites machine arrière, et pour cause ! En l'absence de durée légale, il n'y a plus d'heures supplémentaires, et donc plus de majoration salariale. Et c'est tout votre slogan du « travailler plus » qui s'effondre. Vous êtes coincés entre les demandes du MEDEF et vos promesses électorales.
Depuis des mois, vous annoncez aux Français une augmentation de leur pouvoir d'achat, mais l'immense majorité d'entre eux ne voit rien venir. Seuls les plus riches n'ont pas à se plaindre de votre politique du « toujours plus pour ceux qui ont déjà beaucoup ». Ce n'est pas en travaillant plus que l'on s'enrichit dans la France de M. Sarkozy : c'est en profitant de son patrimoine, de ses rentes, de ses relations familiales, de ses amitiés dans la finance et dans la politique. Les patrons de nos grandes sociétés sont les mieux payés d'Europe, avec une rémunération annuelle moyenne de près de 6 millions d'euros, dont seulement 1,25 million de salaire et le reste en stock-options. Pour eux, il n'est jamais question de remettre en cause les augmentations salariales, ni de les rendre responsables des mauvais résultats de leur entreprise : ils partent plutôt avec une « retraite chapeau ».
C'est la majorité de nos concitoyens qui doit payer l'addition des mesures d'assistanat pour les riches de la loi TEPA, tout en subissant la hausse des prix du logement, de l'énergie et des denrées alimentaires. Pendant que certains bénéficient de baisses d'impôts sans précédent avec le « bouclier fiscal », d'autres souffrent des déremboursements de l'assurance maladie, que vous avez aggravés avec la franchise médicale de 50 euros entrée en vigueur au 1er janvier dernier. La hausse du pouvoir d'achat, déjà inférieure à 1 % en 2003, s'est effondrée à 0,4 % en 2006. Et encore, ce n'est qu'une moyenne pour l'ensemble des salariés. Dans sa dernière publication, l'INSEE relève que les augmentations salariales de pouvoir d'achat ne concernent que les cadres et les professions intermédiaires. Si M. Lefebvre n'était pas parti, il aurait appris qu'elles stagnent pour les employés, et qu'elles baissent de 0,2 % pour les ouvriers. La situation des quelque 1,6 million de salariés employés par les particuliers au titre des emplois d'aide à la personne, que vous encouragez fiscalement et socialement, n'est guère plus enviable. Il s'agit, pour plus de 90 %, de femmes qui courent entre plusieurs employeurs particuliers, obligées qu'elles sont de cumuler plusieurs emplois pour gagner des revenus très faibles : 80 % d'entre elles touchent entre 6,2 et 9,40 euros nets de l'heure.
Les retraités, notamment ceux qui touchent de petites pensions, frappés de plein fouet par les hausses de prix et la stagnation des aides sociales, sont aussi les grands oubliés de ce texte. Il n'y a là rien d'étonnant, puisque votre idéologie aveugle n'envisage d'augmentation de revenus que dans le culte du « travailler plus ». Par essence, les personnes âgées et les personnes handicapées en sont les premières victimes.
En décembre dernier, le Gouvernement a attendu la fin de la session parlementaire pour annoncer honteusement une revalorisation des pensions au 1er janvier 2008 de seulement 1,1 %, soit moins que le taux d'inflation du niveau général des prix, qui, s'élevant à 2,6 % en 2007 sera probablement du même ordre en 2008. Ainsi, au pied du mur, le Gouvernement a explicitement entériné la baisse du pouvoir d'achat des retraités. Mais, pour mieux faire passer ce 1,1 % resté en travers de la gorge, il annonce vite fait un petit coup de pouce en février : comme par hasard, juste avant les élections municipales. Ce n'est vraiment pas sérieux !
Quant au minimum vieillesse, dont vivent 600 000 personnes âgées, il est toujours aussi chichement compté : 628 euros mensuels pour une personne seule, 1 126 euros pour un couple, au 1er janvier 2008.
Les beaux discours de la campagne électorale présidentielle – il faut le rappeler – promettaient d'augmenter les petites retraites à 75 % du SMIC net. Ces beaux discours sont restés dans les placards. Comment croire les nouvelles promesses du Président de la République, qui annonce une augmentation du minimum vieillesse avant l'été ? Pourquoi attendre l'été ? L'urgence de cette législature n'était-elle pas de redistribuer la richesse nationale vers ces personnes plutôt que d'offrir avec l'argent public 15 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches, en juillet dernier.
Aujourd'hui, vous n'osez plus affirmer que la baisse du pouvoir d'achat est plus un « ressenti » qu'une réalité. Si l'inflation moyenne reste en deçà de 3 %, c'est surtout dû à la baisse de certains produits manufacturés qui ne sont pas de première nécessité. En revanche, les produits alimentaires, et particulièrement les produits frais, ont battu des records : plus de 8 % en 2007, sans compter le renchérissement du prix de l'énergie – plus 22 % pour le gaz de ville. L'informatique, la téléphonie, les appareils photos ne se mettent pas sur la table trois fois par jour et ne permettent ni de se loger, ni de se chauffer, ni de se nourrir.
Vous ne proposez rien pour compenser cette inflation qui touche les plus modestes. En matière de logement, depuis six ans, vos gouvernements s'en sont tenus à bloquer les APL. La première augmentation depuis 2002 a seulement été faite en 2005, ne rattrapant même pas le retard accumulé pendant les trois années précédentes.
Vous vous accrochez désespérément à l'idée que l'enrichissement des plus nantis permet mécaniquement l'enrichissement de ceux qui ne le sont pas. C'est une vieille recette néolibérale qui n'a jamais fonctionné que dans l'esprit obtus des droites les plus conservatrices. Vous les incarnez aujourd'hui à merveille avec la politique menée par l'UMP depuis six ans sous la direction de votre leader, M. Sarkozy. Ces politiques fonctionnent d'autant moins aujourd'hui que les surplus financiers des plus riches alimentent directement la spéculation boursière internationale, beaucoup plus rentable que les investissements productifs, ainsi qu'un gaspillage de consommations de luxe, néfastes pour l'environnement et les ressources de notre planète.
Le décalage est énorme entre le luxe ostentatoire exhibé par certains, à commencer par le Président de la République, et le vécu du plus grand nombre de nos compatriotes.
Les députés Verts, communistes et républicains et des DOM-TOM du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites ce matin. Je serai donc bref, mais je ne peux pas laisser passer certaines énormités prononcées par M. Roland Muzeau et par M. Gérard Bapt.
Je crois, et c'est incontestable, que les Français soutiennent les dispositions prises en faveur du pouvoir d'achat. Si je me réfère à un sondage paru dans le quotidien Le Parisien le 28 janvier dernier, 70 % des Français jugent efficace pour leur pouvoir d'achat la réduction du dépôt de garantie pour la location d'un logement. C'est, monsieur Muzeau, une des mesures phares de ce projet sur le pouvoir d'achat.
Dire que ces mesures sont inefficaces et que les Français les jugent comme telles est faux !
De même, 55 % des Français jugent que la défiscalisation des heures supplémentaires est efficace. Je tiens à préciser que celles-ci sont payées à ceux qui les font non à 125 % mais à 152 %, si l'on tient compte de la défiscalisation et de l'exonération des charges sociales salariales.
Selon le même sondage, 52 % des Français jugent le déblocage de la participation efficace.
Les mesures prises en faveur du pouvoir d'achat, messieurs Muzeau et Bapt, sont largement soutenues par les Français. Et les mesures soutenues par les Français, ce ne sont pas seulement celles contenues dans ce projet de loi, ce sont aussi toutes celles que nous avons eu l'occasion d'approuver s'agissant du pouvoir d'achat depuis le mois de juin dernier.
Vous entonniez tout à l'heure la rengaine des fameux 15 milliards pour les riches. Elle est connue, mais vous savez vous-même qu'elle est fausse. Pourquoi ? Parce que ce ne sont pas les personnes les plus aisées en France qui font des heures supplémentaires. Il s'agit en fait de la mesure la plus volontariste du projet de loi travail-emploi- pouvoir d'achat qui a été adoptée cet été. Ainsi, 5,5 milliards d'euros sont consacrés à cette mesure pour financer les 900 millions d'heures supplémentaires, dont le coût horaire est de 152 %, et non de 110 ou 125 %. C'est donc une mesure volontariste, qui touche tous les revenus.
Monsieur Bapt, en ce qui concerne le bouclier fiscal, si vous aviez eu l'occasion de lire le rapport du rapporteur général Gilles Carrez sur le projet de loi de finances, vous auriez observé que 146 000 foyers fiscaux vont être concernés par le bouclier fiscal « par le bas ». Cela signifie que, lorsque l'on dispose d'une petite retraite – une pension de réversion par exemple – et que l'on garde l'appartement de la famille, et donc que l'on paie alors une taxe d'habitation et une taxe foncière très élevées, on bénéficie du bouclier fiscal. Les 146 000 foyers bénéficiaires de ce bouclier fiscal ne sont pas les plus aisés, mais justement ceux qui disposent des plus faibles revenus. Voilà, monsieur Bapt, comment une mesure comme le bouclier fiscal bénéficie – c'est vrai – non seulement aux revenus les plus élevés, mais également aux revenus les plus faibles en France.
Vous auriez pu dire cela. C'est encore une mesure phare de ce projet de loi travail-emploi-pouvoir d'achat.
Vos arguments seraient recevables, si vous aviez plafonné le bénéfice du bouclier fiscal.
Monsieur Bapt, vous avez également oublié la mesure concernant la réduction d'impôt pour l'acquisition de la résidence principale. Tous ces chiffres figurent dans le rapport de M. Carrez, je vous conseille donc de vous y reporter. Vous découvrirez ainsi la vérité, et sans doute aurez-vous l'occasion de le dire, ici, ce dont nous vous serions très reconnaissants, et les Français aussi.
Monsieur Muzeau, la réduction d'impôt lors de l'acquisition de la résidence principale est une mesure qui n'est pas destinée aux plus riches. Au contraire, elle vise les titulaires des revenus les moins élevés, qui ont besoin de cette aide pour acquérir leur résidence principale. C'est là encore une très bonne mesure.
Au fond, ces mesures répondent à une vraie logique et à une vraie philosophie : encourager celui qui veut se donner du mal dans la vie ; encourager celui qui a envie de travailler plus pour gagner plus ; encourager celui qui a envie de prendre le risque d'acquérir sa résidence principale. Voilà la logique générale qui sous-tend toutes les mesures concernant le pouvoir d'achat.
Le revenu de solidarité active va dans le même sens : il est destiné non seulement aux bénéficiaires du RMI, mais aussi à ceux que l'on appelle les travailleurs pauvres. Martin Hirsch a eu ici l'occasion de développer ce point, jeudi dernier, lors de la présentation des mesures du fameux Grenelle de l'insertion – vous étiez présent, monsieur Muzeau. Cela permettra à une personne qui ne travaille pas à temps complet et qui est rémunérée au SMIC de percevoir un élément de rémunération complémentaire.
Voilà les mesures prises par le Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat.
D'autres projets de loi à venir comporteront des mesures en faveur du pouvoir d'achat, parce que le pouvoir d'achat c'est toute la vie des Français et qu'il ne peut donc pas se limiter à un ou deux projets de loi. Et lorsque le Président Sarkozy dit : « Je veux être le président du pouvoir d'achat », c'est parce que le pouvoir d'achat, c'est la vie de chaque Français, qu'il s'agisse de l'acquisition de sa résidence principale, de son travail, de sa rémunération, en particulier lorsqu'il ne travaille pas à temps complet, qu'il est rémunéré au SMIC ou lorsqu'il touche le revenu minimum d'insertion, ou qu'il s'agisse du bénéfice d'une allocation, type minimum vieillesse.
Au reste, nous allons améliorer le minimum vieillesse : 25 % supplémentaires en cinq ans, c'est ce qui a été dit et c'est ce qui va être fait. Lorsque le Premier ministre annonce que le calendrier va être accéléré, c'est pour tenir compte d'une inflation à 2,6 % et du fait qu'il faut effectivement accélérer le processus s'agissant de l'augmentation du minimum vieillesse. Et ça, c'est une bonne mesure ! J'ajoute que beaucoup de Français ne touchent pas le minimum vieillesse, du fait de sa complexité. Cela aussi a été indiqué, la semaine dernière, lors du Grenelle de l'insertion. C'est un vrai problème. Nous devons arriver à simplifier le dispositif d'accès au minimum vieillesse, de telle sorte que tous les Français qui peuvent en bénéficier le perçoivent réellement.
Mes chers collègues, voilà ce font le Gouvernement et notre majorité pour le pouvoir d'achat. Les mesures sont nombreuses, précises, volontaristes. Le Gouvernement et sa majorité veulent donner ou rendre du pouvoir d'achat aux Français. Dans le même temps, les élus socialistes, les élus communistes et leurs alliés verts augmentent de façon faramineuse les impôts locaux : la région Languedoc-Roussillon a atteint le record de 83,6 % d'augmentation d'impôt en quatre ans ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est toute la différence entre eux et nous.
Ce que veulent le Gouvernement et la majorité, c'est donner ou rendre du pouvoir d'achat aux Français. Ce que veut l'opposition, c'est leur prendre du pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La discussion générale est close.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, je remercie nos collègues des deux commissions qui ont participé à ce travail.
Je voudrais rappeler quelques faits s'inscrivant dans le cadre de la situation difficile que nous connaissons.
Premièrement, l'emploi n'est plus perçu aujourd'hui comme la priorité numéro un des Français, tout simplement parce qu'il va mieux. Au cours de l'année 2007, nous aurons créé plus de 250 000 emplois marchands.
Deuxièmement, la priorité est devenue le pouvoir d'achat. Mais, là aussi, il faut considérer les faits, et non les impressions.
D'après l'INSEE, au cours de l'année 2007, l'ensemble des ressources des ménages, après impôts et après cotisations et prestations sociales, aura augmenté de 1,6 % en 2005, 2,4 % en 2006 et 3,3 % en 2007. Ce dernier chiffre se situe parmi les plus élevés des vingt dernières années.
Troisièmement, s'il y a une faiblesse française, elle vient de celle de nos marges budgétaires – c'est un problème de fond – mais aussi de celle de nos exportations, car il existe un problème de compétitivité française.
Il est bon de rappeler en permanence que, sur quinze pays européens, nous nous plaçons au troisième rang pour le coût horaire du travail , mais seulement au dixième ou au onzième rang pour le salaire direct perçu par les salariés.
Il serait bon, au lieu de répéter des slogans, de reprendre ce que disait Jacques Delors dans la dernière étude du Centre d'études des revenus et des coûts : s'il y a un problème de pouvoir d'achat en France, c'est qu'au cours de ces quinze dernières années, l'accroissement du pouvoir d'achat s'est fait essentiellement par les prestations sociales, par le salaire différé plutôt que par le salaire direct.
Cela explique notre place au troisième rang en coût horaire du travail – d'où la compétitivité française – et seulement au dixième ou onzième rang en matière de salaire direct.
Il faudra donc accomplir un véritable travail de recherche en matière de prestations sociales et de politique sociale au cours des prochaines années.
Je tiens à dire, que dans une situation internationale difficile, les chiffres de 2007 ne sont absolument pas en défaveur de la France. Les mesures prises représentent aujourd'hui une augmentation nette de pouvoir d'achat pour 30 % des salariés. Toutefois, il est vrai qu'il y a les autres salariés. C'est pourquoi une certaine souplesse est nécessaire dans l'industrie, qui est bloquée par des contingents d'heures supplémentaires limités à quarante heures ou à quatre-vingt heures, alors que 450 000 offres d'emplois ne sont pas satisfaites.
Une plus grande flexibilité serait nécessaire pour donner du pouvoir d'achat aux Français.
Mais, de grâce ! évitons les caricatures et restons-en aux faits. La France mène une politique sur le long terme, qui va dans le sens des préoccupations de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députées, le projet de loi pour le pouvoir d'achat repose sur deux valeurs fondamentales qui permettent à tout homme d'être debout : le travail et le logement.
Depuis le mois de mai dernier, notre priorité, c'est le travail : la valorisation du travail, la promotion du travail, le retour vers le travail. C'est une valeur essentielle que le Président de la République a portée durant toute sa campagne et à laquelle les Français ont pleinement souscrit. Cela signifie donc valoriser ceux qui travaillent.
Je tiens ici à vous remercier, mesdames, messieurs les députés, en associant à mes propos Christine Lagarde et Xavier Bertrand, pour la qualité du travail accompli en vue de répondre à une préoccupation majeure de nos concitoyens.
Valoriser le travail, c'est ce que nous avons fait avec le dispositif des heures supplémentaires adopté cet été – M. Chartier et M. Lefebvre l'ont rappelé – et c'est ce que nous continuons à faire avec ce texte sur le pouvoir d'achat, notamment avec la monétisation des jours de RTT.
Mais valoriser le travail, c'est aussi redonner du travail, et les chiffres montrent que le chômage continue de reculer à un niveau jamais atteint depuis de nombreuses années, grâce notamment à l'action déterminée de Christine Lagarde. Et je remercie M. Méhaignerie d'avoir souligné à l'instant qu'il s'agissait là aussi de pouvoir d'achat.
Aujourd'hui, nous voulons élargir encore les possibilités d'augmentation du pouvoir d'achat, une augmentation fondée sur le travail. Et quand on donne les moyens aux entreprises et aux salariés de travailler plus, ça marche ! Xavier Bertrand l'a annoncé : en novembre, 50 % des entreprises – des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activité –, contre 40 % en octobre, ont eu recours aux heures supplémentaires et bénéficié de la loi TEPA.
Le projet que vous avez examiné, amendé, et ainsi renforcé, s'inscrit dans ce cadre et apporte une nouvelle réponse, une réponse complémentaire, avec des mesures concrètes et d'effet rapide pour le pouvoir d'achat des Français.
Ce texte comprend cinq mesures fortes, qui, ajoutées les unes aux autres, vont créer une dynamique supplémentaire en faveur du pouvoir d'achat.
La première mesure permettra au salarié de choisir entre la prise d'un repos supplémentaire et une augmentation de pouvoir d'achat. Nous voulons permettre à tous les salariés qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas prendre leurs jours de RTT de les traduire par plus de travail, donc plus de rémunération. Quant aux employeurs, nous leur demandons, bien évidemment, de jouer le jeu de cette mesure. Pourquoi ? Parce que cette mesure a été souhaitée par nombre d'employeurs. Nous ne l'avons pas inventée dans nos bureaux : c'est une proposition des chefs d'entreprise. Si nous mettons en place un tel dispositif, c'est parce qu'il a été demandé par les employeurs, et parce qu'il a vocation à être utilisé. Aujourd'hui, les entreprises provisionnent forcément les sommes relevant d'un compte épargne temps. Mais nombre d'entre elles provisionnent également des jours de réduction du temps de travail. Nous leur offrons en outre de la simplicité en termes d'organisation : cela aussi participe au pouvoir d'achat.
Chacun – employeurs comme salariés – pourra donc faire référence à ce texte pour qu'il y ait au sein de l'entreprise un dialogue renforcé, au service de davantage de pouvoir d'achat. Et vous savez à quel point cette volonté de dialogue est portée par le ministre Xavier Bertrand.
Ainsi, un ouvrier au SMIC qui monétiserait cinq jours de RTT verrait sa rémunération augmenter d'environ 370 euros, soit 340 euros net ; s'il monétise dix jours de RTT, l'augmentation est de 740 euros. Un cadre payé 3 800 euros environ par mois monétisant dix jours de RTT, gagnerait 1 950 euros de salaire en plus, soit près de 1 000 euros pour cinq jours. Excusez du peu ! Les interventions de M. Chartier et de M. Lefebvre, s'appuyant sur de récents sondages, ont montré que les Français ont compris le sens de cette disposition. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Pour l'employeur, les exonérations de cotisations patronales seront suffisamment attractives pour pouvoir rendre le paiement d'un jour de RTT majoré moins cher qu'une journée normale. Ainsi, pour un salarié payé deux fois le SMIC, soit 2 600 euros, une journée de RTT, avec les charges sans les majorations, coûte actuellement 170 euros à l'employeur ; elle coûtera, avec la majoration de 25 % et les exonérations prévues par ce texte, 148 euros.
Je rappelle que les jours de RTT concernent 38 % des salariés, soit près de 7 millions de Français – ce n'est pas rien –, les comptes épargne temps 6 % des salariés, soit plus de un million de Français et les forfaits-jour près de deux millions de Français.
Ces mesures bénéficieront aux salariés : de l'ouvrier jusqu'au cadre. Voilà une réponse de justice, concrète et précise à la question du pouvoir d'achat.
Je tiens à souligner les apports de la représentation nationale à ce dispositif. L'examen du texte à l'Assemblée nationale avait permis de l'améliorer, notamment en élargissant de six mois la période couverte par les possibilités de rachat de journées de RTT, et en supprimant le plafond de dix jours qui encadrait cette possibilité. Le Sénat a encore consolidé cette approche en proposant de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2009, ce qui a été retenu par votre CMP mardi dernier. L'Assemblée nationale ne peut qu'y être sensible.
La deuxième mesure permettra de faire profiter plus rapidement les salariés des sommes dont ils disposent au titre de la participation – qu'ils travaillent à temps complet ou à temps partiel. Ce déblocage reposera également sur une demande du salarié, qui lui permettra de disposer de sommes pouvant aller jusqu'à 10 000 euros en fonction de son épargne accumulée. Ce retrait ne sera pas soumis aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu, mais restera soumis, comme mesure de justice, à la CSG et la CRDS.
En même temps, nous voulons préserver l'épargne salariale investie dans l'entreprise, et ne permettre le déblocage de cette épargne qu'après une négociation entre les partenaires sociaux au niveau des entreprises.
Nous sommes également soucieux de préserver les sommes investies par les salariés en vue de leur retraite. Ainsi, les sommes investies dans les PERCO sont exclues du dispositif, afin de privilégier l'épargne longue.
La moitié des salariés sont aujourd'hui couverts par un accord de participation, nous ne pouvons que nous en réjouir. Cela profitera au plus grand nombre, car sur ce point, nous le savons, les mesures votées sont très attendues.
Mais nous n'oublions pas non plus les sept millions de personnes qui travaillent dans les entreprises de moins de cinquante salariés, qui ne sont pas concernées par la participation obligatoire, car personne ne doit et ne peut être oublié.
Je connais l'intérêt et l'attachement politique fort que vous portez à la participation – je pense notamment à MM. Chartier, Lefebvre, Ol1ier et Cornut-Gentille – et je veux vous remercier pour la qualité des échanges que nous avons eus.
Troisièmement, pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l'accord de participation obligatoire, nous voulons permettre le versement d'une prime exceptionnelle d'un montant maximal de 1 000 euros, car nous voulons penser à tous. Cette prime sera soumise au régime fiscal de l'intéressement. Sa mise en place se fera dans le cadre du dialogue social, et de manière simple : soit par accord collectif, soit par un référendum d'entreprise. Je tiens à souligner que cette prime ne se substitue pas à une augmentation de salaire, et qu'elle a vocation à être versée à tous les salariés, qu'ils soient à temps complet ou partiel.
Quatrièmement, vous avez fait le choix, partagé par le Gouvernement, de prolonger l'exonération totale de redevance audiovisuelle pour les foyers âgés qui ne paient pas l'impôt sur le revenu. Il s'agit là encore d'une mesure simple, claire et concrète en faveur du pouvoir d'achat, il convient de le rappeler.
Cinquièmement, je rappellerai maintenant les dispositions du projet de loi en faveur du logement.
L'indexation des loyers sur le seul indice des prix à la consommation, au lieu de l'indice composite actuel, où l'indice des prix à la consommation ne représentait que 60 %, est une mesure importante.
Ainsi, avec cette évolution, chaque année, près de 600 millions d'euros seront économisés pour les locataires.
Ce nouvel indice de référence des loyers – dont la composition change, mais pas le nom – s'appliquera aux nouveaux contrats de location, mais aussi aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant au bail. Il s'appliquera comme l'actuel indice de référence des loyers – IRL – aux locations de logements utilisés à titre de résidence principale, loués vides ou meublés.
Le dépôt de garantie est réduit à un mois au lieu de deux mois actuellement. Comment ne pas y voir une mesure importante relative au pouvoir d'achat ? Avec cette évolution sur le dépôt de garantie, près de 600 millions d'euros seront remis en circulation pour le pouvoir d'achat. Le dispositif législatif adopté est à rapprocher de l'accord sur la généralisation de l'avance LOCA-PASS à tous les locataires, que j'ai signé avec les partenaires sociaux le 21 décembre dernier, comme je vous l'avais d'ailleurs annoncé lors de la discussion du projet de loi en première lecture.
Cette convention étend l'avance du dépôt de garantie – jusqu'alors réservée à certaines catégories de personnes – à tous les locataires signant un bail et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social.
Cette possibilité repose naturellement sur le volontariat et ne constitue pas une obligation. Ainsi, le dépôt de garantie peut être versé au bailleur par le locataire ou directement par un organisme 1 % logement ; le locataire remboursant ensuite à l'organisme prêteur le montant du dépôt de garantie qui lui a été ainsi avancé, sans intérêt, et sur trois ans au plus.
Il s'agit d'un accord important non seulement pour tous ceux qui ont des difficultés de trésorerie et disposent de revenus modestes car ils pourront emprunter sans intérêt, mais aussi pour le propriétaire qui bénéficie du dépôt de garantie dès le premier mois : mesure d'équité s'il en est.
Cette mesure d'extension de l'avance LOCA-PASS sera applicable dès la promulgation de la loi, et je veux tout particulièrement remercier l'initiative parlementaire prise par M. Jérôme Chartier et M. Frédéric Lefebvre, qui ont accompagné la mise en oeuvre de ce dispositif en proposant un amendement à l'article 5, disposition dont la rédaction a été précisée par un sous-amendement gouvernemental lequel prévoit désormais que le dépôt de garantie « est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers »
Je veux enfin saluer l'initiative du rapporteur du projet de loi au Sénat, M. Nicolas About, qui a proposé un dispositif de nature, je crois, à rassurer les propriétaires bailleurs, car il rétablit une certaine forme d'équilibre de justice entre bailleurs et locataires. Il s'agit du nouvel article 6, prévoyant la généralisation du paiement en tiers payant pour l'allocation de logement, à l'instar de ce qui existe pour l'aide personnalisée au logement dans le parc social. Cette mesure permettra d'harmoniser les modalités de versement des aides personnelles au logement, mais aussi de mieux garantir le caractère dédié de l'allocation de logement au paiement des charges de loyer et au remboursement des prêts à l'accession et, par là même, de réduire les risques d'impayés.
Cette faculté proposée aux propriétaires privés qui hésitent parfois à se lancer dans la location « sociale » est donc de nature à les rassurer. Je souhaite qu'ils le soient, car j'ai besoin de logements !
Les mesures que je viens d'évoquer enrichissent le texte initial, et je me réjouis de ces apports du Parlement, soucieux de répondre aux attentes de nos concitoyens, qu'ils soient locataires ou propriétaires bailleurs.
D'autres dispositifs sont à l'étude. Nous nous retrouverons à l'occasion d'un projet de loi sur le logement, que je vous soumettrai au cours du premier semestre 2008.
Il y sera notamment question de la mise en oeuvre d'une garantie généralisée des risques locatifs, à laquelle nous travaillons activement. C'est l'une de mes priorités mais bien d'autres mesures figureront dans ce texte fondateur de la politique du logement.
Ces dispositions participent à l'évolution des rapports entre locataires et bailleurs et contribueront à la mise en place rapide de cette garantie généralisée. Celle-ci devrait permettre de trouver enfin une alternative aux expulsions locatives, qui mettent trop souvent les bailleurs et les locataires dans des situations inextricables.
Je remercie une nouvelle fois votre assemblée, en particulier la majorité, de la qualité de ses travaux. Ce projet répond à une très forte attente des Français. Et il faut bien avoir à l'esprit que dans les mois qui viennent, il sera complété par d'autres mesures, auxquelles une large majorité de nos concitoyens se montre très favorable.
Compte tenu de l'importance des enjeux liés à la question du logement, je ne doute pas que le Parlement, dans son ensemble, soutiendra le projet de loi que nous présenterons au printemps prochain. Je compte sur vous tous ! Je vous demande, mesdames, messieurs les députés, d'être au rendez-vous pour apporter votre contribution à nos projets en faveur du pouvoir d'achat, qui s'appuient sur le travail et le logement. Pour l'heure, je vous renouvelle mes remerciements pour avoir enrichi ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (n°661).
La parole est à M. Dominique Tian, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont examiné successivement le projet de loi avant qu'il ne soit soumis, hier, à une commission mixte paritaire, qui a trouvé un accord.
Avant d'évoquer les principales questions débattues et les choix effectués par la majorité des membres de cette commission, je voudrais rappeler les nombreuses améliorations du texte qu'avait apportées notre assemblée, après des débats fructueux au sein de la commission des affaires sociales mais aussi de la commission des affaires économiques, dont Yves Albarello a été un excellent rapporteur.
Je commencerai par les maisons de l'emploi. À l'initiative de Mme Marie-Christine Dalloz, nous avions prévu que celles-ci soient représentées au sein du Conseil national de l'emploi et qu'elles rendent un avis sur la convention passée, au niveau régional, entre le préfet et le directeur régional de la nouvelle institution. À l'initiative de M. Jean-Paul Anciaux, relayée par M. Jean-Frédéric Poisson notamment, leur existence a été consacrée à travers un amendement redéfinissant leurs missions.
À l'initiative de M. Benoist Apparu, ont été adoptés plusieurs amendements relatifs à l'insertion professionnelle des étudiants, dont l'un prévoit la représentation des universités dans les conseils régionaux de l'emploi.
Pour ce qui est des missions de la nouvelle institution, plusieurs ajustements du texte, à l'initiative en particulier du groupe socialiste et du Nouveau Centre par la voix de M. Vercamer, ont mis l'accent sur les modalités de la sécurisation des parcours professionnels, des parcours d'insertion et la nécessité d'un suivi du ratio de demandeurs d'emploi par conseiller.
Afin de rassurer les partenaires sociaux et de garantir l'indépendance financière de l'UNEDIC, il a été spécifié d'une part que les fonds collectés pour son compte par les URSAAF devraient lui remonter quotidiennement, d'autre part que la gestion de l'AGS, l'association pour la garantie des salaires, serait laissée à l'UNEDIC, alors que le projet initial la transférait à la nouvelle institution.
S'agissant des personnels, de nombreuses garanties complémentaires ont été apportées.
Le texte a été aménagé afin de préserver les instances spécifiques de représentation, telles que des commissions administratives paritaires, pour les ex-agents de l'ANPE qui conserveraient le statut public.
Les agents non statutaires de l'ANPE ont également été pris en compte. Eux aussi bénéficieront du droit d'option pour le futur statut commun.
Nous avons également posé le principe d'une négociation sur le reclassement des ex-salariés ASSEDIC jusqu'alors chargés du recouvrement des cotisations et nous avons prévu que la future convention collective définissant le statut commun garantira les avantages individuels acquis de ces ex-salariés.
À l'initiative de notre collègue Yves Albarello, nous avons renvoyé à la négociation collective, dans le cadre du futur accord de méthode, la fixation de la date butoir pour la négociation de la convention collective fixant le statut commun.
Par ailleurs, à la demande de Pierre Méhaignerie, l'Assemblée a décidé de prolonger jusqu'en décembre 2008 l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, afin d'assurer la continuité avec les mesures qui seront inscrites dans la future convention d'assurance chômage au moment où celle-ci entrera en vigueur.
Elle a supprimé à l'unanimité la disposition par laquelle le Sénat excluait du bénéfice de l'assurance chômage les salariés ayant abandonné leur poste sans motif légitime. Cette question a en effet été traitée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel qu'ils ont signé le 11 janvier et son éventuelle traduction législative figurera donc plus logiquement dans la loi qui transposera cet accord.
Afin de lutter contre les fraudes à l'assurance chômage, nous avons prévu que les organisateurs de ces fraudes seront passibles des mêmes peines que ceux qui en bénéficient.
Enfin, bien qu'aucun amendement n'ait concrétisé ces débats, des échanges à la fois passionnés et argumentés ont eu lieu à l'Assemblée nationale sur le rôle des régions dans la nouvelle organisation. Une forme de consensus s'était dégagée et des engagements ont été pris pour engager une expérimentation dans ce domaine.
J'en viens maintenant aux conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier au Sénat. Avant toute chose, je tiens à souligner l'excellent état d'esprit dans laquelle elle s'est déroulée. Il est vrai que le Sénat, sous la houlette de la rapporteure de sa commission des affaires sociales, Catherine Procaccia, avait accompli un remarquable travail que, pour l'essentiel, l'Assemblée avait confirmé et complété. Restaient pourtant, c'est vrai, quelques points de divergence qui ont fait l'objet d'échanges.
Sans évoquer tous les ajustements de rédaction et de coordination que nous avons actés en commission mixte, je m'attacherai aux principaux sujets ayant donné lieu à débat.
Après la discussion particulièrement riche qui s'est tenue à l'Assemblée nationale sur ce point, la commission mixte paritaire a retenu le principe d'une expérimentation dans deux régions de la coprésidence du conseil régional de l'emploi par le préfet et le président de région.
L'Assemblée avait eu à coeur de consacrer pleinement la place des maisons de l'emploi dans la nouvelle organisation. Ce faisant, elle avait notamment prévu qu'elles donnent leur avis sur la convention passée au niveau régional entre le préfet et le directeur régional de la nouvelle institution. Plusieurs de ses membres s'étant inquiétés de la lourdeur d'une telle procédure, la commission mixte paritaire a finalement supprimé cet avis. Elle a en revanche confirmé le choix fait à l'Assemblée de ne pas fixer dans la loi de date butoir pour la négociation de la nouvelle convention collective et de renvoyer aux partenaires sociaux le soin de déterminer cette date dans le cadre de l'accord de méthode qu'ils devront passer pour organiser cette négociation.
De même, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l'article additionnel qui visait à écarter du bénéfice de l'assurance chômage les salariés ayant abandonné leur poste sans motif légitime. Cet amendement avait été voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, au moment de vous inviter à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, je tiens à remercier tous ceux qui ont animé nos débats, ainsi que Mme la ministre dont l'esprit d'ouverture aux propositions des parlementaires nous a permis d'enrichir ce projet de loi. Nous avons en particulier considérablement renforcé les garanties données aux agents de l'ANPE et des ASSEDIC. En effet, cette grande réforme ne pourra porter tous ses fruits que s'ils y adhèrent pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la ministre, nous voici donc à la dernière étape de l'examen de votre projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
La commission mixte paritaire n'ayant rien changé sur le fond, vous ne serez pas étonnée que nous restions sur nos positions…
J'espérais ! (Sourires.)
Non qu'elles soient dictées par un rejet de principe : nous sommes très favorables à la simplification par rapport à ce qui existe aujourd'hui et donc au guichet unique (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)…
Reste que votre projet nous paraît mauvais et dangereux à plusieurs égards.
Il est mauvais car, nous l'avons déjà dit, bâclé et éloigné des réalités du terrain, il sera privé de toute efficacité réelle sur le fond.
Votre projet est mauvais parce que nous sommes persuadés que vous ratez une extraordinaire occasion de mettre en place un véritable service public de l'emploi ambitieux et réaliste, équilibré entre droits et devoirs des demandeurs d'emploi, et rassemblant largement sur des objectifs d'intérêt général.
C'est d'abord une machine à radier que vous mettez en place, dont le premier objectif reste la baisse statistique du taux de chômage et qui aggravera la précarité.
Votre projet est mauvais parce que vous vous obstinez à écarter les régions…
…qui sont en charge du développement économique et de la formation professionnelle, au point de ne pas même envisager une convention entre l'État et les conseils régionaux, ce qui prouve bien que la formation et la qualification des demandeurs d'emploi passent au second plan dans votre projet. Peut-être ignorez-vous que depuis 2005 les régions sont devenues les premiers financeurs des demandeurs d'emploi…
…devant l'État – 29 % – et les ASSEDIC – 9 %.
Et ce n'est pas l'amendement que vous avez consenti à accepter du bout des lèvres, devant l'insistance d'une partie de vos troupes…
…qui, elles, connaissent la réalité du terrain, qui suffira à nous convaincre de votre bonne foi. Les régions ne demandent pas l'aumône, elles ont des compétences reconnues par la loi.
Ce n'est pas un hasard si une étude récente au cours de laquelle 4 000 personnes ont été interrogées, étude qui n'a d'ailleurs pas été commanditée par les régions…
…montre que les Français font aujourd'hui plus confiance aux régions qu'à l'État en matière de formation professionnelle.
Votre position, madame la ministre, est partiale…
…et dictée uniquement par le fait que les régions sont aujourd'hui dirigées par la gauche, à l'exception de deux d'entre elles.
Votre projet est dangereux…
…parce que, nous l'avons vu durant le débat, vous avez repoussé tous les amendements que nous avions déposés et qui étaient cohérents avec les accords signés dans le cadre du marché du travail et qui, tout en ne niant pas la flexibilité nécessaire, visaient à renforcer la sécurité des demandeurs d'emploi. Voilà qui laisse présager encore une fois que, malgré les déclarations, la réalité sera tout autre !
Vous avez supprimé volontairement l'instance de recours que pouvait avoir un demandeur d'emploi victime d'une radiation ou d'une suspension abusive – cela existe.
C'est un déni de démocratie, mais il est vrai que vous n'en êtes pas à cela près. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Votre projet enfin est dangereux parce qu'il reste flou et inachevé : vous ne cherchez en réalité qu'à obtenir un chèque en blanc du Parlement.
Ainsi que nous l'avons constaté hier en commission mixte paritaire, nombre de députés de votre majorité partagent une partie de nos inquiétudes, en particulier en ce qui concerne la déclinaison régionale et locale des dispositions de votre projet. Mais vous persistez et vous signez, loin des réalités, parce que votre appréciation est d'abord technocratique et, je le confirme, idéologique. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Sachez que les élus seront très attentifs à l'application de ce texte, laquelle ne pourra se faire sans eux, quoi que vous en dites.
Madame la ministre, nous voterons contre votre projet parce qu'il est mauvais, dangereux, imprécis, qu'il cache vos véritables intentions…
…et que l'organisation que vous allez mettre en place est encore plus complexe que la précédente que vous dites simplifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la ministre, nous achevons aujourd'hui l'examen du projet de loi sur la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, texte examiné dans l'urgence, étant entendu que la précipitation est aux yeux du Gouvernement une garantie du débat démocratique. C'est ainsi que le rapport de la CMP a été publié dans la nuit et que nous en examinons les conclusions ce matin même. Bel exemple du respect des droits du Parlement !
Sur le fond, nous l'avons dit, votre texte s'inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis près d'une décennie, sous la pression des organisations patronales. Il reflète une conception pour le moins rétrograde du rôle et des missions de l'État comme des droits et devoirs des personnes privées d'emploi.
Au-delà de l'affichage d'objectifs de bon sens, comme réduire sensiblement le taux de chômage ou simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, votre texte ne poursuit en réalité d'autre but que de détourner le service public de ses missions initiales, de désengager l'État de la politique de l'emploi, de faire peser unilatéralement de nouvelles procédures de contrôle sur les personnes privées d'emploi, au mépris de leur projet de vie, de leurs attentes et de la légitime reconnaissance de leurs qualifications ou de leur expérience professionnelle.
Votre texte ne se borne pas à instaurer un guichet unique dans le but de faciliter les démarches des demandeurs d'emploi, ni même à rapprocher l'ANPE du réseau opérationnel des ASSEDIC dans le but d'améliorer la qualité de service. Il prétend avant tout devenir un outil au service de ces « chercheurs d'emploi » que sont, nous dites-vous, les entreprises. Vous entendez remédier à leurs « difficultés de recrutement » et transformer le service public de l'emploi en fournisseur d'une main-d'oeuvre mise sous pression.
Vous nous dites, madame la ministre, vouloir favoriser par le moyen de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC la rencontre de l'offre et de la demande, une offre que vous jugez pléthorique, en soulignant que des centaines de milliers d'offres d'emploi sont aujourd'hui disponibles mais ne trouvent pas preneur. Mais vous vous gardez bien d'en chercher les raisons.
Votre premier objectif est de faire en sorte que ces offres d'emploi soient satisfaites, tout en vous gardant, bien sûr, de préciser de quels emplois il s'agit et de qui émanent ces fameuses offres, c'est-à-dire d'entreprises peu regardantes sur les conditions de travail et qui n'ont le plus souvent à offrir que des emplois précaires et mal rémunérés.
Nous aurions pu nourrir l'espoir que vous demandiez aux entreprises concernées de reconsidérer et améliorer leurs offres. Mais vous préférez demander aux agents du service public de l'emploi de serrer la vis, de contraindre demain les demandeurs d'emploi à accepter ce genre de propositions, à se plier aux exigences du marché de l'emploi.
La notion fumeuse d'« offre acceptable d'emploi » est la clef de voûte de la nouvelle donne à laquelle vous entendez procéder et qui suppose le démantèlement préalable du service public de l'emploi. C'est à ce chantier que s'attaque votre projet de loi.
L'organisation de la nouvelle institution que vous créez repose sur la confusion de deux activités : le placement et l'indemnisation. Cette confusion des genres vous permettra tout d'abord de réaliser des économies d'échelle. Vous souhaitez ramener les 1 600 sites actuels – ANPE et ASSEDIC confondus – à 1 000 ; autrement dit, vous programmez la disparition de plus du tiers d'entre eux. Ces fermetures auront des incidences néfastes sur la qualité du service public et sur l'aménagement du territoire.
Nous verrons bien !
Cette confusion des rôles autorisera un contrôle accru des demandeurs d'emploi. Elle permettra surtout d'exercer sur eux des pressions, voire un chantage à l'indemnisation, en les jaugeant à l'étalon de l'employabilité. Tel salarié jugé employable devra retrouver rapidement un emploi sous peine de perdre ses indemnités, tel autre jugé lui inemployable devra accepter ce qu'on lui propose. De telles évolutions sont bien évidemment dangereuses. Inspirées du « modèle » anglo-saxon du workfare, elles contribueront à déréguler un peu plus le marché du travail, à la plus grande satisfaction des organisations patronales, mais au détriment des droits des salariés privés d'emploi et de la perspective d'un emploi stable, qui devront aussi renoncer à la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle.
Il nous faudra certes patienter jusqu'aux réformes annoncées de la formation professionnelle et de l'assurance chômage pour appréhender de façon plus rigoureuse et plus opératoire les tenants et les aboutissants de votre réforme, mais les conséquences des politiques menées sous la précédente mandature, comme les réformes engagées depuis juillet, laissent présager le pire. Que constatons-nous en effet en France depuis six ans ? La précarité s'est étendue et institutionnalisée en « précariat » et les formes d'insécurité au travail se sont multipliées à la faveur d'un « détricotage » méthodique de notre droit du travail. Qui plus est, la situation des chômeurs en France compte parmi les moins enviables de l'Union européenne. Notre pays est un de ceux qui dépense le moins dans l'indemnisation des chômeurs. Dix membres de l'Union font mieux que nous... Nous sommes aussi le pays où 53 % des personnes privées d'emploi ne sont plus indemnisées et cessent le plus souvent d'apparaître dans les statistiques du chômage. Il est facile dès lors d'affirmer qu'il baisse !
Plutôt que de remédier à ces anomalies, vos réformes enfoncent le clou et vous voulez faire passer la pilule grâce à un discours démagogique de culpabilisation des chômeurs. Vous tenez à faire croire que la plupart d'entre eux sont responsables de leur situation. Pour reprendre les termes de Mme Parisot, « le chômage relève trop souvent d'un choix ». Comme si l'on pouvait choisir d'être chômeur !
Merci, monsieur Poisson !
Lorsqu'on conduit une politique qui favorise les destructions massives d'emploi, qui fait avec zèle le lit d'un capitalisme financier qui confisque chaque jour un peu plus la richesse créée pour la distribuer à quelques mercenaires, on doit au moins avoir la décence de ne pas tenir les victimes des délocalisations et restructurations de toutes sortes pour des privilégiés ou des fraudeurs, et de ne pas fustiger leur prétendu farniente...
Vous tenez pour inacceptable qu'un demandeur d'emploi puisse refuser de se plier aux lois du marché et vous jugez normal qu'il se résigne à son déclassement, qu'il se contente de vivre d'expédients en renonçant à ses droits les plus élémentaires. Bref, il doit renoncer à construire sa vie. Vous avez tort, madame la ministre, de considérer que le demandeur d'emploi ne demande qu'un emploi, n'importe quel emploi. Il aspire légitimement à un minimum de bien-être économique.
Rien dans la situation économique réelle de notre pays ne justifie, pour peu que l'on ait le souci de garantir un minimum de justice distributive, que l'on tienne cette demande pour illégitime, disproportionnée, voire immorale. Les demandeurs d'emploi considèrent à bon droit que l'État doit assumer ses responsabilités dans la mise en oeuvre des politiques publiques de l'emploi, et qu'il doit également garantir que la rencontre de l'offre et de la demande respecte un équilibre entre droits et devoirs.
Les agents du service public de l'emploi ne s'y sont pas trompés, eux qui contestent avec vigueur votre réforme. Et quoi de plus normal qu'ils refusent de voir leurs missions de service public dévoyées au profit d'objectifs de police des demandeurs d'emploi, qu'ils refusent également de voir remis en cause leur statut, garant de leur indépendance et de leur neutralité ? Ils risquent par là même la dégradation de leurs conditions de travail et l'aggravation des pressions hiérarchiques.
En confiant les clefs de la politique de l'emploi au MEDEF, via le conseil d'administration de la nouvelle institution, et le Conseil national de l'emploi, en détournant les acteurs de leurs missions essentielles, y compris les agents du GARP ou les personnels de l'AFPA, vous entendez inaugurer le règne des marchands de travail, comme il existe des marchands de sommeil.
C'est parce que nous refusons cette étape décisive du démantèlement du service public de l'emploi et que nous jugeons largement insuffisantes les rares améliorations apportées à ce texte par l'Assemblée nationale et le Sénat que nous voterons bien évidemment contre ce projet de loi.
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs, chers collègues, nous concluons aujourd'hui le débat sur la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, qui respecte trois de nos exigences initiales : le respect du paritarisme dans la gestion de l'assurance chômage, ce qui est le signe d'une démocratie sociale respectée et confortée dans sa légitimité ; la nécessité d'un meilleur accompagnement du demandeur d'emploi pour lui assurer un retour rapide à l'emploi ; le respect enfin de la dimension territoriale des politiques de l'emploi, par le biais d'une meilleure articulation entre l'institution nationale publique créée par le présent projet de loi et les maisons de l'emploi du plan de cohésion sociale.
Sur ce point, nous avons notamment pris bonne note, madame la ministre, de votre volonté de ne pas priver les maisons de l'emploi de moyens et de votre détermination à honorer les engagements financiers de l'État vis-à-vis des 200 maisons de l'emploi conventionnées. Nous avons également accueilli avec satisfaction la confirmation que la nouvelle organisation du service public de l'emploi ne remettra pas en cause l'existence de plusieurs maisons de l'emploi conventionnées sur un même bassin d'emploi.
Nous regrettons cependant que la CMP ait supprimé la disposition prévoyant que les conventions régionales annuelles seraient conclues après avis des maisons de l'emploi conventionnées qui interviennent dans la région. L'expertise locale, dont elles disposent, nous semble en effet indispensable pour définir les grands axes de la politique de l'emploi régionale de l'institution, au plus près des territoires. Cette contradiction ne nous paraît pas aller dans le sens d'une plus grande efficacité.
À l'inverse, nous accueillons avec intérêt l'amendement adopté hier qui prévoit d'expérimenter dans deux régions une coprésidence du service public de l'emploi par le représentant de l'État et le président du conseil régional.
L'implication de la région, en raison notamment de ses compétences dans le domaine de la formation, nous semble en effet essentielle à la réussite de la nouvelle institution.
Le groupe Nouveau Centre se réjouit par ailleurs de l'adoption à l'unanimité de son amendement qui fait figurer dans les missions de la nouvelle institution la participation au parcours d'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Que nos collègues en soient remerciés.
Nous soulignons aussi, madame la ministre, votre volonté d'aborder, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, la question de l'illettrisme, de sa détection et de ses conséquences sur l'accès à l'emploi.
En revanche, nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas accepté notre proposition de reconnaître aux salariés des ASSEDIC un droit d'option quant aux garanties sociales dont ils bénéficient dans le cadre de leur convention collective. Notre groupe sera particulièrement vigilant sur ce point auquel il est traditionnellement attaché.
La réforme du service public de l'emploi ne suffira pas à faire reculer le chômage, mais elle n'en est pas moins nécessaire. C'est le service au demandeur d'emploi et la qualité de ce service qui sont au coeur de ce projet de fusion dont l'enjeu est l'amélioration de l'accompagnement du demandeur d'emploi, de façon à lui permettre un retour rapide à l'emploi durable. Nous serons donc particulièrement attentifs aux résultats concrets. La fusion, qui se traduira par un guichet unique et une simplification pour le demandeur d'emploi, est la véritable pierre angulaire d'une politique de l'emploi ambitieuse dont vous vous êtes faite l'avocate, madame la ministre. Vous avez ainsi évoqué des réformes concernant la formation professionnelle, qui doit assurément être réformée en profondeur, puisqu'elle ne profite à l'évidence pas à ceux qui en ont le plus besoin ; la représentativité syndicale, qui doit être revue, certaines associations de chômeurs estimant ne pas être représentées par les syndicats traditionnels – j'ai d'ailleurs déposé un amendement tendant à modifier le périmètre de la représentation syndicale ; la modernisation du marché du travail, qui fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux.
Nous devrons certainement, quand nous l'examinerons, débattre des fraudes et de l'amendement très controversé du président de la commission des affaires sociales du Sénat qui envisageait la démission d'office en cas d'abandon de poste. De même, nous attendons, dans le sillage du Grenelle de l'insertion, deux grandes lois destinées aux personnes les plus éloignées de l'emploi, aux chômeurs de longue durée et aux exclus. Notre amendement sur l'insertion professionnelle préfigure les passerelles vers l'emploi qu'il faudra créer à leur intention. Je pense aussi au volet emploi des jeunes du plan Banlieues qui sera présenté prochainement. La discrimination fait des ravages dans les quartiers et elle empêche bon nombre de jeunes de trouver un emploi.
Dans ces perspectives, le groupe Nouveau Centre votera les dispositions de ce premier texte qui augure d'une grande politique pour l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici venu le moment de nous prononcer définitivement sur le projet de loi portant réforme de l'organisation du service public de l'emploi, après examen hier matin par la commission mixte paritaire des dispositions adoptées respectivement par le Sénat le 10 janvier dernier et par l'Assemblée le 23. Sans entrer dans le détail de nos divergences avec le Sénat – mon excellent collègue et ami Dominique Tian, rapporteur de commission mixte paritaire, vient de le faire –, je me limiterai à quelques remarques essentielles.
Tout d'abord, nous avons, avec nos collègues sénateurs, abouti à une vision commune de ce que devait être la réforme : Oui, il faut une réforme pour rapprocher immédiatement deux structures ayant depuis longtemps vocation à travailler étroitement ensemble, mais qui ne le faisaient pas suffisamment. Elles vont fusionner dans un avenir proche, en dépit de leurs différences de statut et de culture. Non, ce ne sera pas un bouleversement. Tel n'était d'ailleurs pas l'objectif du Gouvernement et nous avons veillé à éviter les dérives en la matière. La réforme proposée sera un progrès car elle vise à faire plus et mieux. Mais elle n'est inspirée par aucune arrière-pensée, de quelque nature que ce soit. Elle ne cherche pas à régler des comptes. Au contraire.
Bien loin d'instruire le procès des outils de la politique de l'emploi mis en place il y a quarante ou cinquante ans – et qui vont de l'aide à la recherche d'emploi à l'indemnisation du chômage –, la présente réforme, en les regroupant, rend hommage à ces acteurs indispensables et irremplaçables de la politique de l'emploi : du reste, s'ils avaient failli, ils auraient d'ores et déjà été remplacés. Or ils servent tout à la fois d'ossature et de trame à la nouvelle institution qui leur succédera et qui sera mieux adaptée aux besoins du XXIe siècle – notre époque est soumise à de sérieux aléas économiques et financiers, l'actualité récente en témoigne.
En décidant d'entreprendre sans tarder la réorganisation du service public de l'emploi comme il nous l'a proposé, le Gouvernement a fait un choix assurément judicieux aussi bien en ce qui concerne le contenu de la réforme que le moment choisi pour la mener à bien. Celle-ci s'inscrit en effet dans une politique d'ensemble, qui s'est traduite par la loi TEPA, dans la continuité des lois Borloo qui ont donné naissance aux maisons de l'emploi, et dans l'attente des prochains textes sur le contrat de travail et autres mesures favorables au développement de l'économie et des relations sociales.
Le coeur de la réforme, c'est la création de cette institution unique qui, se substituant aux ASSEDIC et à l'ANPE, sera, tant sur le plan national que régional, le nouveau bras séculier de la politique de l'emploi. Comme le Gouvernement nous l'avait annoncé, il s'agira d'un organisme sui generis, sans équivalent parmi les établissements publics existants. Tous les procès d'intention sur sa nature ont été déjoués : ce sera un établissement public administratif, ce qui ne laisse subsister aucun doute sur son statut d'institution publique. On va même au-delà du système antérieur, puisque seule l'ANPE était dotée d'un statut public, les ASSEDIC relevant du droit privé ; désormais, c'est la nouvelle institution tout entière qui sera publique.
Certains éléments importants relèveront cependant du droit privé – c'est d'ailleurs ce qui fait l'originalité du dispositif –, comme la comptabilité, le statut des biens ou celui du personnel. Celui-ci sera régi par une convention collective de branche élaborée à partir de celle qui s'applique actuellement aux personnels des ASSEDIC – lesquels bénéficieront d'ailleurs, grâce aux dispositifs votés à l'initiative de notre Assemblée à l'article 6, de la garantie, non seulement de leurs rémunérations, mais de l'ensemble de leurs avantages individuels acquis, ce qui n'était prévu ni dans le texte initial, ni dans celui voté par le Sénat. Nous avons voulu ainsi garantir les droits acquis de ces personnels, qui avaient exprimé une certaine inquiétude à ce sujet,…
…sans tomber dans la facilité ni rencontrer les difficultés qu'aurait suscitées la reconnaissance d'un droit d'option supplémentaire : nous sommes en fait parvenus à un résultat équivalent sans en subir les inconvénients. Ainsi rassurés, les personnels des ASSEDIC, comme ceux de l'ANPE – dont les garanties étaient inscrites dans le projet initial –, pourront s'engager pleinement dans le nouveau rôle qui leur est assigné. Je ne doute pas que la nouvelle convention collective sera très favorable aux personnels de la nouvelle institution, si bien que ceux qui bénéficient actuellement du statut public ne seront pas tentés de le conserver.
Nous avons voulu aussi laisser aux partenaires sociaux la responsabilité de la mise en oeuvre de la nouvelle organisation. C'est ainsi que nous avons préféré, en modifiant l'article 5, les laisser fixer eux-mêmes, dans l'accord préalable, la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, plutôt que de fixer, comme l'avait fait le Sénat, une date butoir au 30 septembre 2010. Nous avons ainsi exprimé notre confiance dans le sens des responsabilités de ceux qui seront au coeur de la réussite de la nouvelle organisation.
De nombreuses améliorations apportées par le Sénat ont été conservées, notamment en ce qui concerne certaines particularités de recouvrement des contributions, par exemple celles afférentes à la situation des intermittents du spectacle. Toutefois, nous n'avons pas conservé l'article 8 ter introduit par le Sénat et assimilant l'abandon de poste à une démission, parce que le sujet relève davantage d'une éventuelle réforme du code du travail que du présent projet de loi, et qu'il fait déjà l'objet d'une abondante jurisprudence.
Comme je l'ai annoncé au début de mon intervention, je n'entrerai pas dans le détail des autres modifications retenues ; je noterai simplement que le Sénat s'est montré sensible aux améliorations que nous avons apportées.
Nous attendons maintenant beaucoup de l'application de cette réforme. Certes, elle ne concerne qu'un outil de la politique de l'emploi, mais c'est un outil privilégié, dont la modernisation – qui pourra aller, comme on vient de le voir, jusqu'à la transformation – doit permettre de continuer à progresser dans la voie de l'éradication du chômage. Notre objectif est, je vous le rappelle, de faire tomber à 5 % le taux de chômage – qui a déjà diminué de 10 à 8 % – et de porter à 70 % le taux d'emploi d'ici la fin de la législature.
L'outil que nous venons de créer nous aidera à atteindre plus facilement cet objectif.
Dans le même temps, la réforme facilitera la gestion des dossiers des demandeurs d'emploi. Sans revenir sur tous les avantages offerts par le guichet unique, déjà largement exposés, je noterai simplement que si, aujourd'hui, les agents s'occupant des demandeurs d'emploi inscrits de plus de quatre mois traitent jusqu'à quatre-vingt-dix dossiers chacun, ce nombre devrait tomber à soixante, voire trente pour les demandeurs les plus en difficulté.
Mes chers collègues, je pense que nous pouvons, et devons, être fiers de cette réforme. Elle était en suspens depuis tant d'années que peu de gens y croyaient encore. Lorsqu'elle a été annoncée, certains ont dit qu'elle était vouée à l'échec, du fait de l'hostilité des personnels, des partenaires sociaux et des administrations, de la complexité des opérations de rapprochement-fusion et des difficultés de toutes sortes à surmonter. Et pourtant, voilà qui est fait ! La concertation a eu lieu tout au long de l'automne, grâce notamment au patient travail de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de son équipe de collaborateurs. Ils n'ont pas ménagé leur peine et ont pris leur bâton de pèlerin pour expliquer, écouter, corriger, enrichir et améliorer le texte. Nous aussi avons su le faire et, personnellement, je me réjouis d'avoir pu prendre en considération des aspects du projet qui, aux yeux des partenaires sociaux et des organisations syndicales, étaient essentiels.
…et ses premiers résultats serviront de jalons pour poursuivre dans la même voie. Comme M. Vercamer à l'instant, je pense notamment à la formation professionnelle, ainsi qu'à d'autres activités complémentaires qui contribuent, elles aussi, au service public de l'emploi. Mais c'est là un autre débat.
Nous serons certainement amenés, au cours de la présente législature, à nous y intéresser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, malgré les délais très courts que nous avons eus pour étudier le texte – l'urgence semble devenue la norme dans cette enceinte, mais était-elle réellement nécessaire pour ce projet ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) –, malgré, rappelons-le, l'absence d'évaluation des dispositifs issus du plan de cohésion sociale de 2005, malgré enfin une certaine précipitation – bien que, pour répondre à votre remarque de l'autre jour, madame la ministre, je reconnaisse que vous n'avez pas une tête de « précipitée » (Sourires) – et une certaine improvisation tenant au fait que le Gouvernement a bricolé une fusion des réseaux avant de définir précisément le contenu des politiques d'emploi, malgré tout cela, nous avons travaillé avec un esprit positif et constructif. Plusieurs de nos amendements ont d'ailleurs été adoptés au Sénat, à l'Assemblée nationale et, hier encore, lors de la commission mixte paritaire.
Ainsi le groupe SRC a pu faire inscrire dans la loi que le nouvel établissement issu de la fusion des réseaux de l'ANPE et des ASSEDIC était une institution publique, et ajouter à ses missions l'expertise sur l'évolution des emplois et des qualifications ainsi que la promotion professionnelle des salariés. Nous avons aussi, avec d'autres, défendu avec succès le principe selon lequel il « participe aux parcours d'insertion sociale et professionnelle » – c'est-à-dire qu'il joue un rôle actif dans l'accompagnement des RMIstes vers l'emploi –, ainsi que l'affiliation de ses agents à l'IRCANTEC pour leur régime de retraite complémentaire, ce qui nous a valu une lettre de réprobation de M. Sarkozy – non le Président de la République, mais son frère. De même, nous avons concouru à faire reconnaître les maisons de l'emploi comme partie prenante du conseil national de l'emploi et des conseils régionaux de l'emploi, sans pour autant leur accorder une importance supérieure aux autres dispositifs pilotés par les collectivités locales.
Cependant, madame la ministre, nous ne partageons toujours pas la philosophie de votre démarche, qui relève d'une conception centralisatrice, répressive, administrative et, pour tout dire, datée du service public de l'emploi. En effet, votre projet de fusion ne répond ni aux exigences d'un service de l'emploi efficace, ni aux évolutions du marché de l'emploi – à savoir sa dualisation et la précarisation croissante –, ni aux attentes des salariés en matière de formation, de qualification et de sécurisation de leurs parcours professionnels, ni même, disons-le, à celles des entreprises, grandes absentes de nos débats – bien que, ministre de l'économie, vous soyez en quelque sorte leur ministre.
En effet, nous pensons que le nouveau service public de l'emploi devrait être un véritable service public de sécurisation des parcours professionnels de l'ensemble des salariés, et non un simple service de placement, d'indemnisation et de contrôle des demandeurs d'emplois. Bien que vous vous en défendiez, tout le monde a compris que votre politique vise avant tout à exercer une pression sur ces derniers afin qu'ils acceptent l'offre proposée sous peine d'être radiés – ce en quoi vous ne faites que vous aligner sur les standards anglo-saxons.
À terme, il faut le dire publiquement, le contrôle de la recherche effective d'emploi ne sera plus exercé par des agents publics, le personnel de la nouvelle institution relevant d'un statut privé. D'ores et déjà, répétons-le, un demandeur d'emploi peut se voir suspendre automatiquement ses indemnités, sans avoir été entendu ; votre texte amplifie le mouvement en faisant passer ces questions du domaine législatif au domaine réglementaire.
En effet, le véritable objectif du Gouvernement est double : d'abord, disposer d'un outil à sa main pour faire baisser statistiquement le chômage par l'automatisation des sanctions ; ensuite, maîtriser les fonds de l'assurance chômage en vidant le paritarisme de sa substance au profit d'un tripartisme dans lequel le rôle des partenaires sociaux n'est pas clairement identifié, notamment au niveau régional – alors que, dans l'organisation des ASSEDIC, ils participaient fortement à la mise en place des politiques d'emploi au niveau régional.
En définitive, à la fin de son examen, votre projet de loi continue à susciter de nombreuses inquiétudes, qui risquent de provoquer difficultés et dysfonctionnements.
Inquiétude tout d'abord s'agissant du statut de la nouvelle institution, réputée publique mais dont vous souhaitez que l'ensemble du personnel relève à terme d'un contrat de droit privé et d'une nouvelle convention.
Inquiétude ensuite sur le régime du patrimoine immobilier de ce monstre juridique que vous dites « sui generis », mais qui n'en présente pas moins un double visage.
Inquiétude aussi des personnels quant à leur évolution statutaire et professionnelle, dont nous avons beaucoup parlé durant ces débats et que vous n'êtes pas parvenue à lever ; certains sont invités à renoncer à leur statut public, d'autres à perdre, sans comprendre pourquoi, une convention collective à laquelle ils sont attachés et que tout le monde trouve excellente.
Inquiétude, exprimée par M. le président de la commission des affaires culturelles lui-même, concernant le choix des directeurs, notamment régionaux, qui déterminera les conceptions managériales de la nouvelle institution.
Inquiétude et incertitude sur l'avenir des missions locales, que vous ne semblez concevoir que dans le cadre des maisons de l'emploi, alors que la grande majorité d'entre elles sont juridiquement et financièrement autonomes – mais peut-être, comme cela a été suggéré en CMP, votre projet est-il d'aboutir à leur absorption définitive par le nouvel opérateur, réalisant ainsi enfin le grand rêve de l'ANPE.
Inquiétude, que d'autres orateurs ont rappelé à cette tribune, quant à l'avenir de l'AFPA, la majorité ayant refusé de proroger d'un an le délai de sa soumission aux procédures de marché et envisageant très clairement – comme cela a été confirmé en CMP – sinon son dépeçage, du moins sa vente par appartements.
Inquiétude et incertitude sur le transfert du recouvrement des contributions à l'URSSAF, le destin professionnel des personnels qui en étaient chargés, notamment en région parisienne, et l'information de première main sur la réalité des entreprises dont ce transfert entraînera la perte puisque les agents du nouvel établissement n'auront plus de contact direct avec les entreprises, contact qui était le gage de leur efficacité dans la prospective d'emplois.
Incertitude aussi et peut-être surtout sur les moyens financiers et humains dont sera dotée la nouvelle institution, puisque vous n'apportez aucune garantie sur la participation de l'État et que votre majorité a refusé d'inscrire dans la loi tant le principe de la présence dans chaque bassin d'emploi d'une agence au moins du nouvel opérateur, que celui du référent unique, alors que l'amélioration du maillage territorial et celle de l'accompagnement des demandeurs d'emploi devraient être les objectifs prioritaires de la réforme.
Inquiétude enfin sur le fonctionnement même de ce nouvel opérateur qui comprendra 45 000 agents, notamment dans son articulation avec les collectivités locales, de plus en plus impliquées dans la lutte pour l'emploi – les régions, qui ont compétence en matière de développement économique et de formation professionnelle, mais également les départements alors que nous avons voté le principe selon lequel le nouvel opérateur prendra en charge les RMIstes en recherche d'emplois. Toutes ces collectivités locales, pourtant largement impliquées dans les politiques d'emploi, se voient en grande partie exclues du projet de loi.
Même la création d'un Conseil régional de l'emploi, présidé par le préfet de région mais qui, dans le faits, viendra doublonner le SPER – le service public de l'emploi régional – et le CCREFP, n'est pas de nature à nous rassurer : je crains fort qu'il ne reste une instance fantôme incapable de mobiliser au plan régional l'ensemble des acteurs concernés.
Du reste, à la suite de l'intervention d'Alain Rousset, le président Méhaignerie, conscient de la difficulté, a proposé une expérimentation de coprésidence du dispositif dans deux régions : souhaitons qu'elle permette d'améliorer les problèmes d'articulation des dispositifs qui, malheureusement, ne manqueront pas de se poser.
Au plan local, il semble qu'après avoir gelé leur financement et surtout leur développement, vous renvoyez la question de la coordination et de la cohérence des acteurs au niveau des maisons de l'emploi, plus sous la pression du Parlement que par conviction.
De fait, à peine né votre outil est déjà dépassé. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Un tel outil aurait certes été souhaitable il y a dix ou quinze ans ; mais il est aujourd'hui inadapté à l'économie de la connaissance que nous devons bâtir, laquelle réclame non pas une logique « adéquationniste » et une simple gestion marchande des compétences, mais une vision dynamique conjuguant le développement du potentiel de chacun et les stratégies des territoires et des entreprises.
Préparé, je le répète, dans la précipitation, le nouvel outil exclut d'emblée une série d'acteurs des politiques d'emploi – l'AFPA, les conseils régionaux ou les missions locales –, alors que c'est vers une véritable coproduction de la politique de l'emploi sur les territoires qu'il faudrait tendre !
Nous craignons donc, madame la ministre, que ce qui devait être une arme nouvelle contre le chômage ne pose plus de problèmes qu'elle n'en résoudra, voire qu'elle ne finisse par se retourner contre les demandeurs d'emplois.
Votre réforme bâtie à la hâte insécurise à la fois ses acteurs et ses bénéficiaires. Dans notre pays la précarisation des emplois s'accroît chaque jour et les Français sont, parmi les Européens, les plus inquiets en matière de risques de perte d'emploi et de délocalisation. Si vous souhaitez réellement construire la « flexisécurité à la française », la mobilité doit être la contrepartie d'une meilleure gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de la mise en oeuvre du droit à la formation tout au long de la vie et d'une sécurisation des transitions professionnelles négociée avec les partenaires sociaux, et non pas imposée brutalement par l'État à des salariés déjà précarisés, ce qui conduit à aggraver l'insécurité.
Pour conclure, je tiens à affirmer que je n'ai pas, aux termes de nos travaux, le sentiment que le nouvel opérateur aura à cM. Jean-Frédéric Poisson. Vous n'en savez rien !
Je crains même que cette réforme insuffisamment préparée ne renforce l'apparition d'un marché du travail à deux vitesses et les processus de précarisation.
J'y vois, pour tout dire, une bureaucratisation de la gestion des compétences, une soumission aux exigences d'une gestion de plus en plus déshumanisée de l'emploi,…
…une soumission, dis-je, reposant sur une vision à court terme de l'économie, elle-même surdéterminée par la finance – nous en avons vu les résultats –, (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre)
…et non sur la mise en oeuvre des nouvelles sécurités qui permettraient de travailler mieux en gagnant plus !
C'est pourquoi le groupe socialiste radical et citoyen votera contre ce projet de loi…
…tout en n'étant pas hostiles au rapprochement des réseaux ANPE et ASSEDIC. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre).
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est faux !
Pas du tout ! Ce rapprochement du reste est déjà engagé et nous avons dit dès le début que, loin d'y être hostiles, nous souhaitions simplement observer son déroulement.
Si nous votons contre le projet de loi, c'est qu'il augure mal des réformes à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Madame la ministre, j'avais initialement prévu de monter à cette tribune pour vous faire part de la satisfaction que j'avais, sous tous les rapports ou presque, à voter le texte de la commission mixte paritaire ; mais après avoir entendu les interventions des orateurs de l'opposition, je dois publiquement avouer mon dépit. Ils ne m'en voudront pas, je le sais, d'autant que je n'entends pas revenir sur le détail de mesures dont nous avons déjà débattu.
J'ai ainsi entendu Roland Muzeau affirmer son désaccord avec le texte du fait que, à ses yeux, la vocation de l'État est de garantir l'équilibre entre l'offre et la demande. Je vous cite, mon cher collègue, car je vous ai écouté attentivement et j'ai bien noté vos propos : si c'est cela le point de divergence entre vous et nous, c'est bel et bien un point de rupture durable. C'est vrai, on ne trouve pas dans ce texte la volonté de l'État de régler par la loi la question macroéconomique de l'offre et de la demande… T tout simplement parce que ce n'est notre conception ni de l'économie ni du rôle de l'État.
J'ai également entendu les orateurs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche qualifier le texte d'un nombre impressionnant de noms d'oiseaux…
..que j'ai d'autant moins comptés que l'animal aquatique que je suis y est par nature assez peu sensible. (Sourires.) Toutefois, j'ai retenu « culpabilisation », « police », « flicage », « fichage », « bricolage », « précipitation »,…
…et « mauvais », en effet – j'y venais, car je vous ai également écoutée très attentivement.
Mais, au-delà, je vois deux divergences de fond, qui précisément nous conduisent, contrairement à l'opposition, à voter le texte de la commission mixte paritaire. La première, c'est que la véritable ligne de fracture – j'ai déjà eu l'occasion de le dire au cours du débat et, hier, en commission mixte paritaire – n'est pas entre ceux qui, d'un côté, seraient attentifs aux demandeurs d'emploi et ceux qui, de l'autre, les traiteraient avec mépris ou brutalité, mais entre ceux qui pensent que la loi ne peut pas tout régler et qu'il faut conserver un espace de discussion pour les partenaires sociaux, qui devront organiser le dispositif, et ceux qui pensent que la loi doit tout régler. C'est pourquoi, tout en affirmant à plusieurs reprises au cours du débat que nous étions favorables à certains des principes sur lesquels reposaient les amendements de l'opposition, nous avons tenu à affirmer que ceux-ci ne relevaient pas de la loi. C'est dans ce contexte que nous demanderons aux partenaires sociaux de négocier le contenu de la future convention collective.
Dans ces conditions, c'est après la négociation qu'il fallait déposer le projet de loi !
Vous savez bien que ce n'est pas le cas, monsieur Brottes. Ce que nous souhaitons, au contraire, c'est laisser la direction générale de la future institution, dans le cadre d'une véritable discussion, organiser la mise en application des objectifs que le législateur a définis – s'assurer que les demandeurs d'emploi seront correctement traités, que les équipes, en matière de parcours d'insertion, auront des objectifs opérationnels et que les plus démunis, monsieur Gille, seront pris en charge –, tout simplement parce que cette mise en application ne relève pas de la loi. Du reste, Mme la ministre connaît les souhaits du Parlement en la matière – il s'agit même plus que de souhaits – et nous espérons bien les voir traduits avec précision dans les objectifs qui seront assignés à la mission des directeurs généraux de la future institution. Le premier motif de désaccord entre l'opposition et nous concerne donc bien la place de la loi.
Il y a un second désaccord : il réside entre ceux qui croient au texte et ceux qui n'y croient pas, ou plutôt entre ceux qui prétendent que le texte « ne va pas marcher » et ceux qui veulent tout faire pour qu'il « marche ».
Nous craignons au contraire qu'il ne marche trop bien, mais aux dépens des chômeurs ! La chasse aux chômeurs est ouverte !
Comme le disait de grand physicien Niels Bohr, la prédiction est une chose difficile, surtout lorsqu'elle porte sur le futur... Vous prétendez que c'est un mauvais texte parce qu'il ne réussira pas ; eh bien nous, nous allons précisément veiller à ce que les équipes de la future institution se mettent au travail, car nous sommes persuadés que les conditions de la réussite de la fusion sont réunies. Nous pourrons même y veiller ensemble, mes chers collègues, d'autant que nous devons vous revoir, madame la ministre, puisque vous avez bien voulu accéder à certaines de nos demandes.
Je tiens, avant de conclure, à rappeler le débat que nous avons eu sur l'article 8 ter, à mes yeux assez emblématique : je me souviens avoir dit, hier en commission mixte paritaire, que je soutiendrai mon amendement de suppression de cet article, afin que les partenaires sociaux puissent se saisir de la difficile question du statut des démissionnaires et, s'ils n'arrivent pas à un accord, que le Parlement puisse en débattre. En effet, d'un côté comme de l'autre, il y a des profiteurs du système – nous pouvons tous en convenir – et si j'ai dit « d'un côté comme de l'autre », c'est que je n'oublie pas que le contrat de travail est aussi une relation. Or le débat sur cet article a témoigné de la capacité du Gouvernement à entendre la représentation nationale : vous l'avez démontré à plusieurs reprises, madame la ministre.
Pour avoir assisté à un enrichissement réel du texte, je salue de nouveau le travail du rapporteur et du rapporteur pour avis, qui ont bénéficié de l'écoute du Gouvernement, quoi que puissent affirmer nos collègues de l'opposition – mais ils sont dans leur rôle...
Exactement !
Madame la ministre, le groupe de l'Union pour un mouvement populaire sera ravi de voter le texte de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La discussion générale est close.
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mesdames et messieurs les députés, vous allez dans quelques instants, je l'espère, adopter un projet de loi important.
Or, à ce stade, je suis partagée, je vous l'avoue, entre espoir et découragement. Découragement en entendant Mme Iborra parler de mauvaise foi, de partialité et de déni de démocratie. On accuse généralement les autres de ce dont on est capable soi-même : je ne vous accuserai surtout pas de mauvaise foi, préférant mettre ces commentaires sur le compte d'une idéologie plus rétrograde que réformiste, d'un dialogue plus obtus qu'ouvert et d'une absence totale de compréhension de l'expérimentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Quant à l'espoir, il est en premier lieu alimenté par les chiffres : le chômage en France diminue et les créations d'emplois augmentent. Nous sommes passés depuis la fin du mois de décembre dernier en dessous de 1,9 million demandeurs d'emploi.
Ce chiffre me réjouit, comme celui des 312 000 créations d'emplois en 2007 ou des 320 000 créations d'entreprises. Nous sommes sur la voie du progrès ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Seconde raison de me réjouir : le nouvel opérateur qui sera constitué sera la charpente du service public de l'emploi que le Gouvernement entend mettre en place avec un seul et unique souci : rendre, dans le cadre d'une plateforme polyvalente, un meilleur service aux entreprises qui recherchent des salariés comme aux demandeurs d'emploi qui recherchent du travail. Mon seul objectif, je vous le répète, c'est le plein emploi en France, c'est-à-dire l'équivalent de 5 % de chômage et de 70 % de taux d'emploi.
Bien entendu, la réforme que vous allez voter, je l'espère, ne suffira pas. Il faudra d'autres efforts et d'autres projets à soumettre devant votre assemblée.
Certains d'entre vous l'ont évoqué, cette réforme s'inscrit dans une politique plus globale.
On nous a reproché le fait que les dispositions votées cet été étaient destinées surtout à encourager la demande alors qu'il aurait tant fallu encourager l'offre... Alors que la situation internationale est devenue plus menaçante que cet été, nous nous félicitons d'avoir favorisé clairement une politique de la demande.
Nous menons également une politique d'encouragement à la croissance des emplois par une politique sectorielle dans le domaine des services à la personne, dont on sait pertinemment qu'ils sont nécessaires et non délocalisables.
Il y a aussi le chantier considérable de la réforme du marché du travail, avec des réformes d'équilibre. Monsieur Muzeau, nous ne souhaitons pas du tout stigmatiser les chômeurs, les culpabiliser et les considérer comme des fraudeurs en puissance. Nous souhaitons au contraire mettre en place un système équilibré entre les droits et les devoirs.
Dans la réforme de la formation professionnelle, il faudra parvenir à un juste équilibre entre les ressources disponibles et les besoins, à une parfaite adéquation entre les deux.
Dans la réforme du marché du travail, nous devons parvenir à un bon équilibre entre sécurité et flexibilité, entre les intérêts de tous ceux qui concourent à la vie des entreprises et au tissu économique français, les employés et les employeurs, les employeurs et les employés. Sans les uns, il n'y a pas les autres et réciproquement. (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La fusion de l'ANPE et des ASSEDIC est le coeur de cette réforme du service public de l'emploi, et le chantier n'est pas achevé. C'est un début, et je pense à tous les salariés des ASSEDIC et à tous les agents de l'ANPE qui, à partir de la mise en oeuvre de la loi, vont au quotidien inventer la nouvelle institution, la nommer, créer la convention collective qui régira leurs rapports et, surtout, se concentrer sur l'objectif fondamental, le service qu'ils fourniront aux demandeurs d'emploi et aux entreprises.
La mise en oeuvre sera délicate, je vous l'accorde, comme toutes les fusions ou rapprochements de ce genre. C'est un effort au quotidien. Le changement, la réforme, ce sont des efforts au quotidien. Nous devons y participer pour améliorer le service public de l'emploi.
Ne me lancez pas sur ce sujet, madame Iborra... L'ouverture dont nous avons fait preuve pour permettre une expérimentation me paraît tout à fait exemplaire à cet égard.
L'autre chantier qui attend l'ensemble des opérateurs sera évidemment l'élaboration de la convention tripartite. Il faudra définir les objectifs assignés à l'opérateur et les publics prioritaires qui bénéficieront d'un accompagnement renforcé, et préciser les modes d'intervention. S'agira-t-il d'une intervention directe, de sous-traitance, de cotraitance, avec des opérateurs publics ou privés ? Autant de questions qui devront être abordées dans la convention tripartite.
Il faudra réfléchir aussi à la nature de l'offre de service, et notamment au bon niveau d'accompagnement et à la qualité des prestations proposées à tous les publics, aux demandeurs d'emploi indemnisés comme à ceux qui ne le sont pas.
Il faudra aussi définir les relations de l'opérateur avec les autres intervenants du service public de l'emploi, au premier rang desquels, bien sûr, les maisons de l'emploi, l'AFPA, l'APEC, les missions locales, Cap Emploi. Tous ces acteurs doivent participer, de façon complémentaire, à l'objectif que nous poursuivons tous ensemble : la réduction du chômage et l'intermédiation entre les offres disponibles et les demandes d'emploi.
Vous le voyez, le vote de cette loi ne clôt pas du tout le chantier. Au contraire, il l'impulse, il lui donne sa direction. Je veux rendre hommage aux rapporteurs pour le travail exemplaire qu'ils ont conduit, ainsi qu'à tous les partenaires sociaux pour leur contribution à l'élaboration de ce texte. Ce n'est pas une surprise s'il ne fait pas la une des journaux...
Je m'en réjouis. J'espère qu'on y souligne aussi la baisse du nombre de demandeurs d'emploi.
C'est tout simplement parce que ce texte a été bien travaillé en amont et a fait l'objet d'une forte concertation avec l'ensemble des acteurs.
Je rends également hommage à vous tous qui avez participé aux travaux de jour et de nuit pour parvenir à améliorer le texte. Il y eut de nombreux enrichissements, y compris sur l'expérimentation avec les régions, et je serai très attentive au résultat des travaux. Nous avons ainsi une qualification plus précise, même si elle présente un caractère sui generis, de la nouvelle institution sur les fonts baptismaux de laquelle vous allez vous pencher, avec un enrichissement de ses missions.
Même si nos échanges ont été parfois vifs, l'esprit initial du projet est toujours resté le même : améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises.
À ce stade de mon intervention, je souhaite bonne chance à tous les agents de l'ANPE, à tous les salariés des ASSEDIC et à tous ceux qui concourent au service public de l'emploi pour nous aider à réaliser ces objectifs.
Nous avons eu le souci de mener la concertation, d'améliorer le texte et d'expérimenter. Je crois que c'est une façon moderne de faire de la politique qui n'a rien de décadent, bien au contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe GDR.
Vous rappelez à loisir, madame la ministre, qu'il doit y avoir un équilibre entre droits et devoirs des demandeurs d'emploi. Sur ce point, nous n'avons pas de désaccord, ni de fond ni de forme ; encore faut-il voir ce que signifient vraiment ces mots.
Je vous ai interpellée lors des débats sur des questions qui sont incontournables. S'il y a environ 500 000 offres d'emploi qui ne sont pas pourvues, c'est ultra-majoritairement parce qu'elles sont difficilement acceptables en raison des conditions de travail ou des salaires de misère proposés. On a parlé par exemple des services à la personne : or les salaires payés dans ce secteur sont proprement affligeants... Dans le commerce et la distribution, 80 % des femmes ont des salaires de misère et des horaires de travail éclatés dans la journée mais, qui plus est, elles n'ont aucune garantie d'obtenir un emploi à temps plein. Elles travaillent à temps partiel en permanence, de leur entrée dans l'entreprise jusqu'à leur sortie, dans le meilleur des cas.
Pour que droits et devoirs soient réellement équilibrés, il faudrait que le Gouvernement prenne enfin ses responsabilités et impose à certaines branches professionnelles de respecter la loi. Plusieurs dizaines de conventions collectives sont illégales puisque le salaire de départ est inférieur au SMIC. C'est donc toute la grille professionnelle qui est tirée vers le bas. C'est un vrai problème, madame la ministre. Cela fait partie des droits des salariés d'avoir des conditions de travail et salariales qui leur permettent de regarder d'un oeil nouveau ces différents métiers et emplois. C'est parce que ces derniers sont difficiles que le Gouvernement est amené aujourd'hui à proposer de manière sélective l'immigration choisie. À défaut de parvenir à convaincre nos concitoyens qu'il s'agit de bons emplois, bien rémunérés et respectueux des conditions de vie, vous en êtes réduite à aller chercher une main-d'oeuvre étrangère prête à tout pour échapper à une misère plus grande encore.
Il n'y a pas eu non plus de clarification dans nos débats, mais elle n'est pas près de venir puisque c'est le fil conducteur de la politique gouvernementale et le propos permanent de Mme Parisot pour le MEDEF, sur ce que signifie vraiment une offre d'emploi « acceptable ». J'espère que vous avez compris que, pour nous, cela concerne le contenu des offres d'emploi. Il faut voir ce qu'elles ont de mauvais, qui ne donne pas envie aux demandeurs d'emploi d'occuper les postes proposés. La définition trouvée par Le Canard Enchaîné a le mérite de la concision : un emploi acceptable, c'est un emploi que vous refuseriez !
Quand nous discuterons de ces questions, nous pourrons probablement être sur la voie d'un accord, mais ce n'est pas pour demain matin.
Dans un journal qui paraît le matin et qui porte le nom d'un opéra célèbre (Sourires), monsieur Muzeau, une série de témoignages de demandeurs d'emploi semble contredire en grande partie vos propos comme ceux de nos collègues socialistes : les personnes interrogées trouvent en effet qu'avoir un seul guichet au lieu de deux, c'est plus facile et qu'un référent personnel qui vous connaît et qui vous suit, c'est tout de même plus simple...
Elles trouvent que cela facilite leur reclassement et s'en disent ravies. Quelques-uns bien sûr doutent que cela puisse les aider. On peut les comprendre, ils verront au résultat.
Franchement, on a expliqué le sens général de cette réforme. Si ce texte n'améliore pas le sort des demandeurs d'emploi, nous aurons perdu notre temps, c'est tout à fait clair. L'opposition est persuadée que ce sera le cas. Nous sommes persuadés du contraire. Si, comme nous l'avons fait avec quelques-uns de nos collègues et les rapporteurs ici présents, vous allez visiter une de ces agences unifiées, vous verrez que le tableau n'est pas aussi noir que ce que vous croyez.
Je vous invite à venir en délégation à Issy-les-Moulineaux, monsieur Muzeau !
Compte tenu des intentions et des objectifs que vous avez présentés, madame la ministre, le groupe UMP votera ce texte avec joie et souhaite bonne chance aux équipes et à la direction générale qui entameront dans les semaines qui viennent un long travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Madame la ministre, nous vous avons expliqué pourquoi nous n'étions d'accord avec votre projet, en nous appuyant, me semble-t-il, sur une véritable analyse de fond. Vous nous répondez que nous n'avons rien compris… L'argumentation paraît un peu légère.
Tel que vous le présentez, votre projet est un mauvais projet.
À vous entendre, ce texte serait exemplaire pour ce qui est des régions. Sans doute ne savez-vous pas qu'il existe déjà une commission coprésidée par le préfet et par le président de région, mise en place par la loi de décentralisation, qui définit en région la politique de la formation en lien avec la politique de l'emploi !
Nous proposer une coprésidence pour deux régions alors que c'est le cas dans toutes les régions, c'est se moquer du monde. Vous vous moquez des régions et nous saurons vous le rappeler.
Pour cette raison et pour d'autres, nous voterons en notre âme et conscience et avec conviction contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, mardi 5 février, à neuf heures trente :
Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général ;
Discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et Jean-François Lamour relative à l'extension du chèque emploi associatif.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton