Intervention de Yves Albarello

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici venu le moment de nous prononcer définitivement sur le projet de loi portant réforme de l'organisation du service public de l'emploi, après examen hier matin par la commission mixte paritaire des dispositions adoptées respectivement par le Sénat le 10 janvier dernier et par l'Assemblée le 23. Sans entrer dans le détail de nos divergences avec le Sénat – mon excellent collègue et ami Dominique Tian, rapporteur de commission mixte paritaire, vient de le faire –, je me limiterai à quelques remarques essentielles.

Tout d'abord, nous avons, avec nos collègues sénateurs, abouti à une vision commune de ce que devait être la réforme : Oui, il faut une réforme pour rapprocher immédiatement deux structures ayant depuis longtemps vocation à travailler étroitement ensemble, mais qui ne le faisaient pas suffisamment. Elles vont fusionner dans un avenir proche, en dépit de leurs différences de statut et de culture. Non, ce ne sera pas un bouleversement. Tel n'était d'ailleurs pas l'objectif du Gouvernement et nous avons veillé à éviter les dérives en la matière. La réforme proposée sera un progrès car elle vise à faire plus et mieux. Mais elle n'est inspirée par aucune arrière-pensée, de quelque nature que ce soit. Elle ne cherche pas à régler des comptes. Au contraire.

Bien loin d'instruire le procès des outils de la politique de l'emploi mis en place il y a quarante ou cinquante ans – et qui vont de l'aide à la recherche d'emploi à l'indemnisation du chômage –, la présente réforme, en les regroupant, rend hommage à ces acteurs indispensables et irremplaçables de la politique de l'emploi : du reste, s'ils avaient failli, ils auraient d'ores et déjà été remplacés. Or ils servent tout à la fois d'ossature et de trame à la nouvelle institution qui leur succédera et qui sera mieux adaptée aux besoins du XXIe siècle – notre époque est soumise à de sérieux aléas économiques et financiers, l'actualité récente en témoigne.

En décidant d'entreprendre sans tarder la réorganisation du service public de l'emploi comme il nous l'a proposé, le Gouvernement a fait un choix assurément judicieux aussi bien en ce qui concerne le contenu de la réforme que le moment choisi pour la mener à bien. Celle-ci s'inscrit en effet dans une politique d'ensemble, qui s'est traduite par la loi TEPA, dans la continuité des lois Borloo qui ont donné naissance aux maisons de l'emploi, et dans l'attente des prochains textes sur le contrat de travail et autres mesures favorables au développement de l'économie et des relations sociales.

Le coeur de la réforme, c'est la création de cette institution unique qui, se substituant aux ASSEDIC et à l'ANPE, sera, tant sur le plan national que régional, le nouveau bras séculier de la politique de l'emploi. Comme le Gouvernement nous l'avait annoncé, il s'agira d'un organisme sui generis, sans équivalent parmi les établissements publics existants. Tous les procès d'intention sur sa nature ont été déjoués : ce sera un établissement public administratif, ce qui ne laisse subsister aucun doute sur son statut d'institution publique. On va même au-delà du système antérieur, puisque seule l'ANPE était dotée d'un statut public, les ASSEDIC relevant du droit privé ; désormais, c'est la nouvelle institution tout entière qui sera publique.

Certains éléments importants relèveront cependant du droit privé – c'est d'ailleurs ce qui fait l'originalité du dispositif –, comme la comptabilité, le statut des biens ou celui du personnel. Celui-ci sera régi par une convention collective de branche élaborée à partir de celle qui s'applique actuellement aux personnels des ASSEDIC – lesquels bénéficieront d'ailleurs, grâce aux dispositifs votés à l'initiative de notre Assemblée à l'article 6, de la garantie, non seulement de leurs rémunérations, mais de l'ensemble de leurs avantages individuels acquis, ce qui n'était prévu ni dans le texte initial, ni dans celui voté par le Sénat. Nous avons voulu ainsi garantir les droits acquis de ces personnels, qui avaient exprimé une certaine inquiétude à ce sujet,…