Intervention de Dominique Tian

J'en viens maintenant aux conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier au Sénat. Avant toute chose, je tiens à souligner l'excellent état d'esprit dans laquelle elle s'est déroulée. Il est vrai que le Sénat, sous la houlette de la rapporteure de sa commission des affaires sociales, Catherine Procaccia, avait accompli un remarquable travail que, pour l'essentiel, l'Assemblée avait confirmé et complété. Restaient pourtant, c'est vrai, quelques points de divergence qui ont fait l'objet d'échanges.

Sans évoquer tous les ajustements de rédaction et de coordination que nous avons actés en commission mixte, je m'attacherai aux principaux sujets ayant donné lieu à débat.

Après la discussion particulièrement riche qui s'est tenue à l'Assemblée nationale sur ce point, la commission mixte paritaire a retenu le principe d'une expérimentation dans deux régions de la coprésidence du conseil régional de l'emploi par le préfet et le président de région.

L'Assemblée avait eu à coeur de consacrer pleinement la place des maisons de l'emploi dans la nouvelle organisation. Ce faisant, elle avait notamment prévu qu'elles donnent leur avis sur la convention passée au niveau régional entre le préfet et le directeur régional de la nouvelle institution. Plusieurs de ses membres s'étant inquiétés de la lourdeur d'une telle procédure, la commission mixte paritaire a finalement supprimé cet avis. Elle a en revanche confirmé le choix fait à l'Assemblée de ne pas fixer dans la loi de date butoir pour la négociation de la nouvelle convention collective et de renvoyer aux partenaires sociaux le soin de déterminer cette date dans le cadre de l'accord de méthode qu'ils devront passer pour organiser cette négociation.

De même, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l'article additionnel qui visait à écarter du bénéfice de l'assurance chômage les salariés ayant abandonné leur poste sans motif légitime. Cet amendement avait été voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Mes chers collègues, au moment de vous inviter à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, je tiens à remercier tous ceux qui ont animé nos débats, ainsi que Mme la ministre dont l'esprit d'ouverture aux propositions des parlementaires nous a permis d'enrichir ce projet de loi. Nous avons en particulier considérablement renforcé les garanties données aux agents de l'ANPE et des ASSEDIC. En effet, cette grande réforme ne pourra porter tous ses fruits que s'ils y adhèrent pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)