Intervention de Dominique Tian

Je commencerai par les maisons de l'emploi. À l'initiative de Mme Marie-Christine Dalloz, nous avions prévu que celles-ci soient représentées au sein du Conseil national de l'emploi et qu'elles rendent un avis sur la convention passée, au niveau régional, entre le préfet et le directeur régional de la nouvelle institution. À l'initiative de M. Jean-Paul Anciaux, relayée par M. Jean-Frédéric Poisson notamment, leur existence a été consacrée à travers un amendement redéfinissant leurs missions.

À l'initiative de M. Benoist Apparu, ont été adoptés plusieurs amendements relatifs à l'insertion professionnelle des étudiants, dont l'un prévoit la représentation des universités dans les conseils régionaux de l'emploi.

Pour ce qui est des missions de la nouvelle institution, plusieurs ajustements du texte, à l'initiative en particulier du groupe socialiste et du Nouveau Centre par la voix de M. Vercamer, ont mis l'accent sur les modalités de la sécurisation des parcours professionnels, des parcours d'insertion et la nécessité d'un suivi du ratio de demandeurs d'emploi par conseiller.

Afin de rassurer les partenaires sociaux et de garantir l'indépendance financière de l'UNEDIC, il a été spécifié d'une part que les fonds collectés pour son compte par les URSAAF devraient lui remonter quotidiennement, d'autre part que la gestion de l'AGS, l'association pour la garantie des salaires, serait laissée à l'UNEDIC, alors que le projet initial la transférait à la nouvelle institution.

S'agissant des personnels, de nombreuses garanties complémentaires ont été apportées.

Le texte a été aménagé afin de préserver les instances spécifiques de représentation, telles que des commissions administratives paritaires, pour les ex-agents de l'ANPE qui conserveraient le statut public.

Les agents non statutaires de l'ANPE ont également été pris en compte. Eux aussi bénéficieront du droit d'option pour le futur statut commun.

Nous avons également posé le principe d'une négociation sur le reclassement des ex-salariés ASSEDIC jusqu'alors chargés du recouvrement des cotisations et nous avons prévu que la future convention collective définissant le statut commun garantira les avantages individuels acquis de ces ex-salariés.

À l'initiative de notre collègue Yves Albarello, nous avons renvoyé à la négociation collective, dans le cadre du futur accord de méthode, la fixation de la date butoir pour la négociation de la convention collective fixant le statut commun.

Par ailleurs, à la demande de Pierre Méhaignerie, l'Assemblée a décidé de prolonger jusqu'en décembre 2008 l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, afin d'assurer la continuité avec les mesures qui seront inscrites dans la future convention d'assurance chômage au moment où celle-ci entrera en vigueur.

Elle a supprimé à l'unanimité la disposition par laquelle le Sénat excluait du bénéfice de l'assurance chômage les salariés ayant abandonné leur poste sans motif légitime. Cette question a en effet été traitée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel qu'ils ont signé le 11 janvier et son éventuelle traduction législative figurera donc plus logiquement dans la loi qui transposera cet accord.

Afin de lutter contre les fraudes à l'assurance chômage, nous avons prévu que les organisateurs de ces fraudes seront passibles des mêmes peines que ceux qui en bénéficient.

Enfin, bien qu'aucun amendement n'ait concrétisé ces débats, des échanges à la fois passionnés et argumentés ont eu lieu à l'Assemblée nationale sur le rôle des régions dans la nouvelle organisation. Une forme de consensus s'était dégagée et des engagements ont été pris pour engager une expérimentation dans ce domaine.