Intervention de Christine Boutin

Il s'agit d'un accord important non seulement pour tous ceux qui ont des difficultés de trésorerie et disposent de revenus modestes car ils pourront emprunter sans intérêt, mais aussi pour le propriétaire qui bénéficie du dépôt de garantie dès le premier mois : mesure d'équité s'il en est.

Cette mesure d'extension de l'avance LOCA-PASS sera applicable dès la promulgation de la loi, et je veux tout particulièrement remercier l'initiative parlementaire prise par M. Jérôme Chartier et M. Frédéric Lefebvre, qui ont accompagné la mise en oeuvre de ce dispositif en proposant un amendement à l'article 5, disposition dont la rédaction a été précisée par un sous-amendement gouvernemental lequel prévoit désormais que le dépôt de garantie « est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers »

Je veux enfin saluer l'initiative du rapporteur du projet de loi au Sénat, M. Nicolas About, qui a proposé un dispositif de nature, je crois, à rassurer les propriétaires bailleurs, car il rétablit une certaine forme d'équilibre de justice entre bailleurs et locataires. Il s'agit du nouvel article 6, prévoyant la généralisation du paiement en tiers payant pour l'allocation de logement, à l'instar de ce qui existe pour l'aide personnalisée au logement dans le parc social. Cette mesure permettra d'harmoniser les modalités de versement des aides personnelles au logement, mais aussi de mieux garantir le caractère dédié de l'allocation de logement au paiement des charges de loyer et au remboursement des prêts à l'accession et, par là même, de réduire les risques d'impayés.

Cette faculté proposée aux propriétaires privés qui hésitent parfois à se lancer dans la location « sociale » est donc de nature à les rassurer. Je souhaite qu'ils le soient, car j'ai besoin de logements !

Les mesures que je viens d'évoquer enrichissent le texte initial, et je me réjouis de ces apports du Parlement, soucieux de répondre aux attentes de nos concitoyens, qu'ils soient locataires ou propriétaires bailleurs.

D'autres dispositifs sont à l'étude. Nous nous retrouverons à l'occasion d'un projet de loi sur le logement, que je vous soumettrai au cours du premier semestre 2008.