Intervention de Georges Colombier

C'est vrai.

Une autre mesure importante visait à permettre aux entreprises de procéder au déblocage immédiat des sommes attribuées aux salariés au titre des régimes de participation jusqu'au 31 décembre 2007, par dérogation à la règle du code du travail selon laquelle, en principe, de telles sommes doivent rester bloquées pendant cinq ans.

Il arrive en effet que des entreprises choisissent, par accord collectif de travail, de mettre en oeuvre un régime dit « dérogatoire » de participation, plus favorable aux salariés que le régime de droit commun. Le projet de loi prévoyait, dans sa version initiale que, dans ce cas particulier, un accord ou un référendum d'entreprise serait nécessaire pour autoriser le déblocage anticipé, mais qu'à défaut d'accord une décision unilatérale de l'employeur pourrait suffire. Le Sénat a considéré comme quelque peu paradoxal de prévoir à la fois un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur et a décidé, en conséquence, de supprimer la possibilité du recours à une décision unilatérale de l'employeur.

Le Sénat a par ailleurs introduit dans le projet un autre article additionnel, à l'initiative de sa commission des finances. Cet article donne au Gouvernement un délai supplémentaire pour remettre au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement dans la fonction publique.

Deux autres articles ont été adoptés sans modification au Sénat. Il s'agit, d'une part, de la disposition donnant la possibilité aux entreprises ne disposant pas d'un régime de participation, de décider, par accord collectif ou référendum d'entreprise, de verser une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 euros par salarié d'ici au 30 juin 2008. Il s'agit, d'autre part, de l'article voté à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui maintient le dégrèvement de 100 % de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.