Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 31 janvier 2008 à 9h30
Convocation du parlement en congrès
Bernard Accoyer, président :J'ai reçu de M. le Président de la République le décret en date du 30 janvier 2008, dont je vais vous donner lecture, tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès :
« Le Président de la République,
« Sur le rapport du Premier ministre,
« Vu l'article 89 de la Constitution,
« Décrète :
« Article 1er. – Le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008 et par le Sénat le 30 janvier 2008, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 février 2008.
« Article 2. – L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
« – vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
« Article 3. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
« Fait à Paris, le 30 janvier 2008.
« Signé : Nicolas Sarkozy.
« Par le Président de la République,
« Le Premier ministre,
« Signé : François Fillon. »
Il est pris acte de cette communication.
Le Congrès sera réuni à Versailles le 4 février à partir de seize heures.
