Intervention de Georges Colombier
Réunion du 31 janvier 2008 à 9h30
Pouvoir d'achat — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Georges Colombier, rapporteur de la commission mixte paritaire :Le projet s'articule autour de deux mesures fortes destinées à protéger le pouvoir d'achat des locataires, approuvées par les deux assemblées.
En premier lieu, la révision annuelle des loyers dans le secteur locatif privé ne pourra excéder la variation de l'indice des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Il n'est pas besoin de faire un long commentaire technique de cette mesure pour constater que, comme l'inflation progresse moins vite que l'actuel indice de référence des loyers, le nouvel indice devrait avoir pour effet de ralentir leur progression.
En second lieu, le montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur sera réduit de deux mois à un mois de loyer. L'effet direct de cette mesure sur le pouvoir d'achat est évident. À cela, l'Assemblée nationale a ajouté une disposition permettant de généraliser l'usage de l'avance LOCA-PASS, c'est-à-dire l'avance pour le paiement du dépôt de garantie, qui prend la forme, très avantageuse pour les locataires, d'un prêt remboursable en trois ans.
Le Sénat a complété ces dispositions utiles par des mesures de coordination, tout en adoptant un article additionnel plus ciblé sur les propriétaires.
