Cet amendement vise à empêcher que le crédit d'impôt pour équipements photovoltaïques ne soit ramené de 50 à 25 %. Cela permettrait de retrouver un peu de stabilité fiscale dans le secteur, alors que le tarif de rachat de l'électricité a déjà été diminué. C'est ce tarif de rachat qui est d'ailleurs le meilleur biais pour s'attaquer à une bulle photovoltaïque, pas le crédit d'impôt, d'autant que beaucoup de ménages, notamment des agriculteurs, ont entrepris des démarches pour s'équiper sur la base d'une réduction de 50 %. Par ailleurs, certes la France aura atteint en 2011 le niveau d'équipement qui était souhaité pour 2020, mais cet objectif ne représente en tout que 1 % de l'énergie produite ! Bref, c'est un signe de plus que le Grenelle de l'environnement, dont les énergies renouvelables étaient une priorité, se délite petit à petit.

Tout le monde se plaint de l'absence de filière industrielle française – elle commence tout juste à se mettre en place –, mais si tous nos panneaux sont importés de Chine et d'Allemagne, c'est bien parce que, durant quarante ans, les investissements sont allés au nucléaire. Pour développer la filière, il faut un marché et pour avoir un marché, il faut des incitations fiscales. J'entends bien qu'il faut réduire les niches fiscales, mais comme par hasard vous commencez par le secteur des énergies renouvelables ! Nos concitoyens ont besoin de stabilité. Et si les objectifs sont dépassés, c'est parce qu'ils ont envie d'investir dans le renouvelable.

Comme l'ont montré Michel Diefenbacher et Jean Launay dans leur rapport sur la contribution au service public de l'électricité, le photovoltaïque fait l'objet d'une bulle spéculative, due au cumul de deux avantages : un crédit d'impôt généreux représentant la moitié du prix d'achat des panneaux – provenant à 90 % de Chine – et un tarif garanti de rachat, lequel n'a pas été baissé pour les ménages. Le tout est si intéressant qu'on a enregistré quelque 26 000 demandes de raccordement pour le seul mois de décembre 2009, soit plus que pour toute l'année 2008 ! Il est donc absolument indispensable de refroidir la machine, d'autant que les objectifs pour 2020 du Grenelle, en termes de puissance installée de production d'électricité d'origine photovoltaïque, seront probablement remplis en 2011 – c'est dire si l'accélération a été brutale. Certains départements d'outre-mer pourraient atteindre très prochainement 30 % d'électricité d'origine renouvelable – éolien compris –, ce qui est, selon les experts, le maximum technique possible si l'on veut assurer la fiabilité du réseau de distribution.

Le crédit d'impôt sur les panneaux photovoltaïques, qui a coûté 130 millions en 2009, est passé à 600 millions en 2010 et atteindra 1,3 milliard en 2013 si l'on ne fait rien. C'est pourquoi nous souhaitons ramener l'avantage fiscal de 50 à 25 %.

Se pose en outre un problème spécifique outre-mer : grâce à l'article 199 undecies B du code général des impôts, qui a pour objet de faciliter les investissements dans les entreprises, les cabinets d'investissement parviennent à garantir, même compte tenu de la clause de rétrocession, une rentabilité annuelle de 30 %. Imaginez un tel avantage fiscal conjugué avec le prix garanti ! C'est pour cela que, dès qu'il a été question d'exclure le photovoltaïque de l'application de cet article, des demandes pour près d'un milliard d'euros d'investissements ont été déposées en quelques jours… C'est préjudiciable pour l'outre-mer parce que l'article 199 undecies B, qui est essentiel pour des secteurs comme le bâtiment, les travaux publics ou l'industrie, se trouve cannibalisé par le photovoltaïque. Nous sommes en présence d'une bulle spéculative qu'il faut réduire.

La progression de la production d'électricité photovoltaïque est un succès du Grenelle de l'environnement et il n'est pas question de le remettre en cause. Mais il ne faut pas non plus se laisser dépasser. Or, nous sommes incontestablement en présence d'une bulle spéculative.

D'abord, notre but n'est pas de modérer la dépense fiscale mais l'expansion même de la production, devenue trop rapide. Son coût, beaucoup plus élevé que celui du marché, se répercute sur la contribution au service public de l'électricité et donc sur l'ensemble des consommateurs. L'an dernier, cela aurait dû se traduire par une augmentation de 3 % du prix de l'électricité et la Commission de régulation de l'énergie va sans doute demander plus cette année. Il faut donc modérer la production.

Ensuite, le Gouvernement a à coeur d'éviter l'erreur de l'an dernier, lorsque la baisse des tarifs de rachat annoncée a failli s'appliquer à des opérations déjà en cours de financement. Il est clair que la baisse du crédit d'impôt proposée aujourd'hui ne s'appliquera pas aux investissements ayant fait l'objet d'un commencement de paiement le 29 septembre. On ne crée donc pas de difficulté aux investisseurs.

Enfin, un des grands intérêts du photovoltaïque serait de donner naissance à une filière de production industrielle. Or les entreprises françaises ne seront pas prêtes avant deux ou trois ans et si l'on ne fait rien pour modérer la demande des particuliers et des entreprises, elles trouveront à cette date un marché saturé de produits d'entrée de gamme, moins performants. Il faut faire preuve de réalisme.

Il semble en effet que la question soit un peu plus compliquée que ne le laisse entendre Mme Filipetti. Le rapport d'information sur la CSPE analyse le problème à la fois du point de vue d'EDF, soumise à l'obligation de rachat, et de l'État, confronté à une dépense fiscale considérable. Il semble qu'il faille revoir l'obligation de rachat. Nous avons proposé qu'elle soit rationalisée – pas suspendue ! – avec un plafonnement global de la production photovoltaïque rachetée, voire, si possible, avec la détermination d'un rythme régulier de progression des capacités de production. Il faut aussi renforcer les capacités de contrôle et de gestion du ministère et mettre fin à la politique de guichet ouvert dans ce domaine.

Même si les objectifs fixés par le Grenelle sont atteints, on peut avoir envie de les dépasser. Nous avons besoin, dans notre « mix » énergétique, des énergies renouvelables, et nous ne souhaitons pas que la filière du photovoltaïque soit remise en cause. Les entreprises en développement, qu'il s'agisse de PME ou de grands groupes liés au Commissariat à l'énergie atomique, doivent mener un important effort de recherche sur les panneaux de deuxième génération, qui nous affranchiraient de l'envahissement chinois.

Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je ne peux pas me rallier à cet amendement.

Je suis estomaqué, atterré par cette discussion. Le rapporteur général dit ne pas encore disposer des éléments précis sur l'outre-mer, mais il se prononce déjà dans un sens qui me paraît contraire à l'intérêt des outre-mer – et aussi de toute la nation.

Les objectifs affichés par le Grenelle ne sont pas encore atteints, et encore n'étaient-ils pas bien élevés : tout juste 1 % de la production totale. Presque aucune disposition de la loi pour le développement économique des outre-mer, votée le 27 mai, n'est encore entrée en vigueur, si ce n'est le prélèvement de 440 millions sur les économies d'outre-mer. Pourtant, le Président de la République avait pris des engagements un certain 6 novembre 2009, après le grand mouvement social outre-mer. Il avait dit vouloir créer des zones franches globales d'activité, avec les énergies renouvelables comme secteur prioritaire. En tant que président de région, je suis désormais habilité à faire la loi et le règlement – c'est une nouveauté de la révision constitutionnelle – dans le secteur des énergies renouvelables. Or on me reprend d'une main ce que l'on vient de m'accorder de l'autre. Cette instabilité législative est préjudiciable à la filière, sur tout le territoire de la République et singulièrement pour les outre-mer.

Pourquoi changer un dispositif qui fonctionne ? Au lieu de supprimer l'éligibilité de ces investissements, pourquoi ne pas publier l'arrêté prévu dans la LODEOM, et ainsi fixer un plafond aux watts crêtes, ce qui supprimerait les dérives invoquées par le rapporteur général ?

Vous dites que le crédit d'impôt pour les particuliers aurait généré une bulle et que le seuil de 30 % serait atteint. Ce n'est pas vrai. Par ailleurs, il est possible aujourd'hui de stocker l'électricité – les entreprises japonaises savent le faire, et cela m'a été proposé en Guadeloupe.

Enfin, il s'agit d'une énergie raccordable. Dans ces conditions, pourquoi empêcher celles et ceux qui le souhaitent d'investir dans ce domaine?

Je vous demande de ne pas réduire le taux du crédit d'impôt – tout au moins de différer l'application d'une telle mesure – et de ne pas appliquer de rétroactivité. Pourquoi voulez-vous, dans le projet de loi de finances pour 2011, nous faire voter un dispositif applicable dès le 29 septembre 2010 ? Si vous avez peur que les gens se précipitent sur le dispositif, il faut exercer un contrôle dès le premier euro, comme le prévoit la LODEOM. Je vous demande simplement d'appliquer la LODEOM.

Tous les arguments que j'ai développés valent également pour la défense de l'amendement I-CF 207.

Je ne suis ni rassuré par ce qui vient d'être dit, ni tout à fait éclairé par les propos du rapporteur général. L'article 13 limite-t-il les effets exponentiels de la bulle et dans quelles proportions ?

Je voudrais nuancer les propos du rapporteur général, en rappelant tout d'abord que le développement de la filière des énergies renouvelables est l'un des piliers de la LODEOM.

Le taux actuel de 30 % n'est pas atteint puisqu'il comprend l'ensemble des projets qui sont encore dans les tuyaux, dont un certain nombre ne seront pas autorisés. En réalité, le taux d'équipement est de 15 % à la Réunion et de 10 % aux Antilles – bien loin des 30 % évoqués par le rapporteur général.

La cannibalisation, à savoir le risque de voir les investissements regroupés sur cette filière au détriment des autres industries, est un problème réel, compte tenu du faible risque industriel pris dans la filière photovoltaïque et des conditions de rachat. Mais ces questions trouveront réponse lorsque les contrôles prévus par la LODEOM seront mis en place et que les conditions de rachat seront améliorées. En tout état de cause, ce n'est pas en supprimant le dispositif fiscal que nous réglerons le problème !

Nos collègues et les acteurs économiques des régions concernées considèrent que les investissements dans le développement des énergies renouvelables représentent encore une opportunité pour l'outre-mer et qu'il est opportun de les encourager. Il faut pour cela renforcer les conditions de délivrance de l'agrément et réviser les prix de rachat.

Le dispositif fiscal outre-mer doit être conservé, même si, à l'instar des autres niches fiscales, il doit être raboté. Le supprimer serait contraire à la LODEOM.

Cela vaut également pour la défense de mon amendement I-CF 20.

Je ne mets pas en doute la réalité de la spéculation et de la bulle, mais je voudrais vous alerter sur une évolution inquiétante pour le monde agricole.

Les exploitations allemandes ne sont pas plus efficaces que les nôtres, mais elles bénéficient d'une recette systématique, qui représente entre 20 et 30 % de leur chiffre d'affaires, provenant de la production d'énergie photovoltaïque, plus répandue en Allemagne qu'en France, en dépit d'un ensoleillement moindre, et de la méthanisation, très développée en Allemagne mais qui n'existe quasiment pas dans notre pays. Nos exploitations agricoles sont donc en concurrence avec des exploitations qui disposent d'une recette supplémentaire, dont nous avons privé nos exploitants, même si un certain nombre d'entre eux se sont équipés au cours des derniers mois. Si nous n'aidons pas la filière, je crains que nous ne privions les exploitants français d'un élément de compétitivité face aux autres exploitations européennes.

Nous avons accepté le plafonnement du prix de rachat des watts installés, prévu par les articles 16 et 17 de la LODEOM, mais depuis le 27 mai 2009, date de publication de la loi, le Gouvernement n'a toujours pas publié les arrêtés ! Nous avons l'impression désagréable que s'il ne l'a pas fait, c'est pour mieux supprimer le dispositif de défiscalisation du photovoltaïque en outre-mer.

S'agissant du cumul prix de rachat élevé, garantie à long terme et défiscalisation, qui crée un effet d'aubaine, sachez que sur les douze outre-mer, seuls quatre sont concernés par le prix de rachat élevé : il s'agit de ceux dans lesquels intervient EDF. Dans les huit autres, la question ne se pose pas.

Enfin, il ne me paraît pas correct, par rapport aux investisseurs et aux investissements déjà engagés, d'appliquer la mesure dès le 29 septembre 2010. Il serait sans doute plus judicieux de l'appliquer à la date du 1er janvier 2011, comme le propose Nicolas Forissier dans son amendement I-CF 49.

Si le photovoltaïque connaît un grand succès en outre-mer, c'est que nous avons accepté le pari de l'énergie renouvelable, de l'énergie propre, mais également parce que nous avons mis en oeuvre la volonté politique du Président de la République, qui a trouvé sa traduction dans le cadre du CIOM. Or, le dispositif qui nous est présenté va tuer le photovoltaïque industriel : ce n'est pas raisonnable.

On nous dit que le seuil de 30 % d'énergies d'origine renouvelable est atteint. À la Réunion, il atteint 52 % de ces 30 %, soit entre 15 et 16 %. Il nous reste donc de la marge ; ceux qui prétendent que le seuil de 30 % est atteint sont de mauvaise foi. En outre, les systèmes de stockage de l'électricité sont désormais au point, et ils ne sont pas tous japonais.

Certes, des dérives ont été constatées. À qui la faute ? Nous attendons l'arrêté de plafonnement depuis dix-sept mois ! Est-ce volontaire ou non de la part du Gouvernement ? Peu importe, mais les professionnels et les responsables politiques ne comprennent pas. Les premiers attendent des moyens de contrôle et ne s'opposent pas à l'agrément dès le premier euro, solution qui fait l'objet de quelques amendements.

J'espère que nous ne tuerons pas une filière de production endogène dans sa phase de création, et qui se développe d'autant plus rapidement que nous disposons à la Réunion d'entreprises locales capables d'assurer le fonctionnement et l'entretien des unités.

La suppression de la filière, jointe au rabotage prévu des autres niches, fait que l'on exige de l'outre-mer un effort plus important que celui demandé à la métropole.

Au moment de voter cet amendement, je vous demande, mes chers collègues, de penser à ces territoires lointains et insulaires qui n'ont d'autre moyen de survivre sur le plan énergétique que le tout pétrole ou le charbon, et à qui le photovoltaïque offre la chance de développer une vraie filière endogène.

L'objectif fixé par le Grenelle était d'atteindre à l'horizon 2020 une production de 5 400 mégawatts provenant de l'énergie photovoltaïque. Pour le seul mois de décembre 2009, l'ensemble des demandes de raccordement, qui pour l'essentiel ont été accordées ou agréées, a atteint 3 600 mégawatts. À ce rythme-là, comme l'a indiqué très justement Michel Diefenbacher, les objectifs du Grenelle seront atteints dès l'an prochain ! Mais de quelle façon le seront-ils ? Grâce aux importations massives de panneaux photovoltaïques fabriqués en Chine, ce qui tuera définitivement les filières française et européenne.

L'article 13 maintient le dispositif général d'incitation fiscale pour les particuliers redevables de l'impôt sur le revenu qui investissent dans le photovoltaïque. La seule différence, c'est que le panneau photovoltaïque n'est plus subventionné à hauteur de 50 % mais de 25 %. Pour autant, le couplage entre le crédit d'impôt au taux de 25 % et le tarif de rachat reste très intéressant pour ce type d'investissement, même s'il en ralentira le rythme.

Pour le seul outre-mer, au 23 septembre 2010, nous avons enregistré 163 demandes d'agrément, pour un montant de 1,64 milliard d'euros d'investissements, et 92 demandes supplémentaires jusqu'au 29 septembre, pour 922 millions d'euros.

L'article 13, tout en maintenant l'incitation fiscale du 200 quater du CGI, supprime la possibilité de coupler des dispositifs d'incitation fiscale beaucoup plus puissants que celui-ci avec le tarif de rachat, dont je suis le premier à regretter qu'il n'ait pas été plafonné, l'arrêté n'étant pas encore publié.

L'outre-mer n'est pas maltraité puisqu'il bénéficie de plusieurs dispositifs puissants d'incitation fiscale : l'investissement donnant lieu à réduction sur l'ISF ; l'investissement par le biais de FCPI ; l'investissement Madelin ; le dispositif de l'article 199 undecies B du CGI.

L'article 199 undecies B concerne l'investissement productif, lequel a pour vocation de créer un maximum d'emplois. Ce qui est très préoccupant, monsieur Lurel, c'est que ces investissements sont totalement cannibalisés par le photovoltaïque qui, lui, ne crée pratiquement aucun emploi puisque les installations sont exclusivement importées. L'intérêt est donc de redonner à cet article sa vraie finalité qui est de créer des emplois, et cela passe par l'investissement productif.

Monsieur Victoria, selon EDF, si l'on ajoute les 16 % d'installations que vous avez mentionnées et celles qui sont déjà agréées ou en cours d'agrément – lesquelles ne sont pas concernées par l'article 13 –, les 30 % sont déjà atteints ! Selon le délai de raccordement, nous parviendrons à 30 % l'an prochain ou dans deux ans, en tout cas bien avant l'échéance de 2020 fixée par le Grenelle 2.

Tous ces éléments m'amènent à penser que l'article 13 est équilibré, même si je ne nie pas les problèmes transitoires – le périmètre de la mesure ou la date couperet du 29 septembre.

J'ai du mal à vous suivre, monsieur le rapporteur général. La fameuse cannibalisation, que j'appelle l'effet d'éviction, n'est que supposée, elle n'a jamais été vérifiée.

Votre démarche est curieuse pour un libéral. Pourquoi voulez-vous empêcher un contribuable d'optimiser son investissement fiscal ? Pourquoi voulez-vous tarir la source de l'investissement dans le photovoltaïque ? J'ai du mal à comprendre, d'autant que Bercy dispose d'une enveloppe d'environ 1,2 milliard d'euros pour les dépenses fiscales et que les arbitrages sont possibles. Pourquoi voulez-vous rendre des arbitrages à la place des investisseurs ? Je m'étonne de que vous utilisiez un tel argument, qui alourdit la procédure.

En Guadeloupe, pour atteindre les 30 % d'énergies fatales connectées au réseau, il faut 88 MW ; or, j'ai régulé en amont en limitant la production individuelle à 1,5 MW.

La première chose à faire est de ne pas appliquer la rétroactivité. Par ailleurs, si vous voulez éviter que les contribuables fortunés profitent de la niche fiscale pour pratiquer l'évasion fiscale, il suffit de réserver l'avantage fiscal à l'exploitant – ce n'est pas ce dernier mais l'investisseur qui doit subir le coup de rabot.

Vous nous avez demandé de développer le secteur des énergies renouvelables. Je l'ai fait à titre privé en engageant 16 000 euros sur lesquels j'ai bénéficié d'un crédit d'impôt de 50 %. Toutefois, un an et demi plus tard, je n'étais toujours pas raccordé à EDF. Cela dit, si le texte que vous voulez nous faire adopter avait été déjà en application, je n'aurais touché que 4 000 euros au lieu de 8000. Désormais, seuls les petits bourgeois et les plus fortunés de la classe moyenne pourront s'équiper d'installations photovoltaïques.

La bulle dont vous parlez, j'en ai encore besoin en Guadeloupe, où la filière photovoltaïque a créé 1 700 emplois.

L'éligibilité est supprimée, le crédit d'impôt est diminué, l'avantage fiscal est raboté et, en plus, la mesure proposée est rétroactive ! Par cet amendement, nous proposons l'instauration d'une période transitoire de trois ans afin de ne pas stopper brutalement la filière photovoltaïque.

Nos collègues d'outre-mer sont de bonne foi lorsqu'ils disent proposer depuis deux ans des mesures de régulation. Toutefois, ces mesures n'ont pu être prises faute de la publication par le Gouvernement des arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre de certaines dispositions de la LODEOM, ce qui a provoqué en septembre la bulle de plusieurs milliards d'euros. Si nous adoptions l'amendement de Victorin Lurel, ce sont plusieurs milliards d'euros d'investissements qui seraient absorbés d'un seul coup.

Je ne peux que donner un avis défavorable à l'amendement tel qu'il est présenté. Cela dit, il faut interroger le Gouvernement sur la façon de traiter l'exclusion des demandes qui n'étaient pas agréées à la date du 29 septembre, dont certaines, très anciennes, méritent d'être acceptées.

Souhaitez-vous, monsieur le rapporteur général, que l'amendement soit adopté pour permettre au Gouvernement de nous indiquer sa position ?

Les enjeux de l'amendement étant trop importants, je ne peux pas en faire un amendement de la Commission des finances.

L'idée de légitimer les projets mûris avant le 29 septembre est assez critiquable. La date de compromis se situe probablement entre cette date et celle de notre vote. Pourquoi ne pas choisir la date du 13 octobre ? Cela nous donnerait un peu de souplesse pour étudier les projets qui se trouvaient dans les tuyaux. Prévoir une période d'ici au 31 décembre risque de provoquer une nouvelle bulle.

La date du 13 octobre est-elle judicieuse ? La prise en compte des préoccupations de nos collègues de l'outre-mer passe-t-elle par l'adoption de cet amendement ?

C'est ce que j'ai suggéré il y a quelques instants.

Cette proposition est judicieuse. Dans notre rapport sur l'application de la loi pour le développement économique de l'outre-mer – la LODEOM –, M. Gaël Yanno et moi-même avons souligné qu'aucun autre secteur relevant de la défiscalisation n'avait connu un tel appel. Le secteur photovoltaïque fonctionne bien et présente des avantages environnementaux et économiques pour nos compatriotes ultramarins. Mieux vaudrait donc jouer sur le niveau du remboursement plutôt que de couper cette filière qui correspond à un besoin – quelle que soit par ailleurs l'origine du matériel employé.

Un report de la date du 29 septembre ne saurait se limiter à l'outre-mer et devrait concerner aussi la métropole, ce qui ne serait guère justifié.

Par ailleurs, il est probable que les opérateurs dont les projets étaient prêts les ont soumis avant le 29 septembre et que peu de dossiers ont été présentés depuis lors.

Enfin, ne vaudrait-il pas mieux jouer, plutôt que sur la date, sur les éléments constitutifs du dossier disponibles au 29 septembre ? Selon le projet du Gouvernement, tous les dossiers qui ont donné lieu à un devis et au versement d'un acompte avant le 29 septembre relèveront de l'ancien système. Il serait sans doute plus efficace d'ajouter un ou deux critères.

Selon le présent article, les dépenses de parement liées aux travaux d'isolation thermique des parois opaques – c'est-à-dire à l'isolation extérieure, qui est la plus efficace – seront exclues du crédit d'impôt en faveur du développement durable. Cette exclusion, qui obligera à distinguer les différentes composantes de la fourniture des matériaux et, surtout, de leur pose, induit à la fois une grande complexité et une impossibilité de contrôler l'application de la disposition.

Avis défavorable, car la définition du « parement » reste imprécise – pourquoi pas du marbre ou du bois exotique ? Je vous propose, monsieur Bouvard, de présenter un nouvel amendement au titre de l'article 88.

Je retire donc l'amendement.

Je tiens tout d'abord à souligner que vouloir structurer la filière solaire à partir du marché résidentiel est une erreur stratégique majeure. Il aurait fallu lancer des appels à projets beaucoup plus importants pour que des industries se créent et fabriquent des panneaux. Pour le solaire, le coût d'acquisition d'un client est de 3 000 euros, ce qui suppose des petites entreprises de proximité, ayant un petit volume d'affaires.

J'en viens aux amendements proposés. La date du 29 septembre a pris de court bien des gens. La rétroactivité de la mesure que nous votons aujourd'hui n'est pas sans poser problème en termes d'orthodoxie budgétaire. Le report au 1er janvier que propose l'amendement I-CF 130 semblant impossible, les amendements de repli I-CF 132 et I-CF 131 proposent respectivement de reporter la date au 1er décembre et au 1er novembre.

Avis défavorable à ces trois amendements.

Il s'agit d'élargir le dispositif aux contribuables finançant l'acquisition de l'installation solaire au moyen d'un emprunt.

Il serait préférable de rectifier ces amendements identiques en se limitant à évoquer « un moyen de financement accordé », car l'expression « ou en cours d'examen » manque un peu de précision.

Je n'y vois pas d'inconvénient.

Moi non plus.

L'amendement tend à ménager une transition afin de laisser aux professionnels le temps de restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions.

Avis défavorable, compte tenu de l'ampleur des demandes d'agrément déposées dans les huit derniers jours précédant la date limite – elles représentent en effet près d'un milliard d'euros.

Cet amendement a pour objet de maintenir à 50% le crédit d'impôt pour les équipements de production d'électricité photovoltaïque réalisés par des particuliers en outre-mer pour une période transitoire de trois ans.

Il s'agit de remplacer la date du 29 septembre 2010 par celle du 1er janvier 2011 pour éviter la rétroactivité de la mesure proposée. Cet amendement ne porte que sur la dernière partie de l'article 13, c'est-à-dire sur les investissements donnant lieu à la réduction de l'impôt sur le revenu « Madelin » et à celle sur l'ISF.

Il n'y a aucune raison d'adopter cet amendement après avoir rejeté la même mesure pour l'outre-mer.

Cet amendement, qui est la traduction juridique de l'une des propositions que M. Jean Launay et moi-même avons faites, tend à modifier la procédure de réexamen annuel du tarif de la contribution au service public de l'électricité – la CSPE.

Actuellement, la Commission de régulation de l'énergie – la CRE – formule sa proposition avant le 15 octobre, sur la base de laquelle le ministre fixe le tarif par arrêté. À défaut d'arrêté du ministre, le tarif de l'année précédente est reconduit. Face aux inconvénients de ce dispositif, l'amendement propose deux modifications. Tout d'abord, en l'absence de décision du ministre avant le 31 décembre, la proposition de la CRE s'appliquerait en quelque sorte par délégation du législateur. Ensuite, l'amendement supprime le plafond de 5,48 eurosMWh, insuffisant pour couvrir l'arriéré à régler à EDF. Un plafonnement demeure cependant, le tarif de la contribution ne pouvant augmenter, d'une année sur l'autre, de plus de 50 %. Si important que soit ce chiffre, il n'empêcherait pas, s'il était appliqué dès cette année, la croissance du montant global de la dette envers EDF au cours de l'année prochaine.

La disposition proposée par l'amendement concerne-t-elle le plafonnement de la CSPE spécifique aux industries électro-intensives ? Si c'était le cas, les conséquences seraient dramatiques pour ces industries qui ont obtenu cette mesure en 2000.

Ce n'est pas le cas.

L'amendement tend à supprimer le plafonnement à 1,5 million d'euros des versements des FIP et FCPI dans les PME pour une période de douze mois, institué par l'article 14. En effet, ce plafonnement constitue une véritable régression par rapport à la situation actuelle, car deux tiers des montants des financements en FIP et FCPI sont supérieurs à ce seuil. Cette mesure va donc pénaliser les PME innovantes qui ont le plus de potentiel de croissance et porter atteinte à l'objectif consistant à accroître le nombre d'entreprises à taille intermédiaire.

Ce plafonnement est motivé, selon le Gouvernement, par le souci d'anticiper une demande de l'Union européenne. Or, non seulement cette demande n'est pas formulée par Bruxelles, mais surtout elle privera les PME d'un flux de capitaux essentiel. Dans la situation difficile qu'elles connaissent, mieux vaudrait pour les entreprises avoir autant de fonds propres que possible. La disposition prévue risque donc de pénaliser leur développement – voire, pour certaines d'entre elles, les mettre en situation de défaillance. C'est la raison pour laquelle il est proposé de la supprimer.

Avis défavorable. Il serait risqué de ne pas respecter les contraintes posées par Bruxelles.

Cet argument est celui qu'avance le Gouvernement. N'anticipons pas une éventuelle position de l'Union européenne : s'il le faut, nous négocierons le mieux possible. En tout état de cause, ne fixons pas un seuil qui pénaliserait les entreprises qui bénéficiaient du dispositif.

L'appréciation du plafond de 1,5 million d'euros est ambiguë. Il faudrait que le Gouvernement confirme si ce montant correspond au total de l'investissement, ou seulement à l'avantage fiscal, soit 25 % de celui-ci. Le plafond d'investissement serait alors de 6 millions d'euros.

Ce n'est pas ce que dit l'alinéa 13 de l'article.

Nous demanderons au Gouvernement une clarification lors de l'examen du texte en séance publique.

Mon amendement tend à limiter la part du capital provenant de versements éligibles à la réduction ISF PME à 50 % du capital d'une société. Mes amendements I-CF 77, I-CF 78, I-CF 76 et I-CF 75, qui seront appelés ultérieurement, tendent, quant à eux, à réduire le taux de l'avantage conféré pour les investissements directs ou semi-directs dans les PME. De fait, le dispositif est aujourd'hui tellement incitatif que son attractivité dissuade de procéder à une analyse approfondie des risques. Il s'agit donc de conserver un taux assez attractif tout en permettant une meilleure analyse du risque et, partant, une meilleure sélectivité dans le traitement des dossiers.

En contrepartie de cette diminution, il est proposé de porter le plafond de l'avantage fiscal de 50 000 à 60 000 euros, ce qui devrait permettre de lever plus de fonds à destination des PME, la capacité d'investissement optimisé passant alors de 66 000 à 100 000 euros pour un coût supplémentaire relativement modeste.

Nous sommes nombreux à avoir réfléchi à la manière d'améliorer le dispositif d'investissement direct, dont le taux est actuellement de 75 %. La nouvelle condition proposée par M. Bouvard, selon laquelle les fonds propres réels doivent représenter au moins 50 %, posera cependant des difficultés pour les sociétés en amorçage. M. Forissier et moi-même proposons plutôt, avec les amendements I-CF 51 et I-CF 311, de ramener l'avantage de 75 % à 50 %. En effet, un taux de 75 % supprime tout souci du risque et, ainsi, toute rationalité économique. La réduction de ce taux à 50 % permet cependant de conserver un différentiel par rapport à un investissement intermédié – dans le cadre d'un FCPI ou d'un FIP –, car, si le taux est bien de 50 %, l'application du taux à un quota de 60 % à 70 % ramène l'avantage fiscal à 30 % ou 35 %.

C'est là une bonne mesure, car elle supprime un dispositif qui siphonne une partie des fonds investis, au profit plus souvent de holdings que de PME, bien que celles-ci soient souvent plus créatrices d'emplois.

Mon amendement, comme celui du rapporteur général, vise à assurer une simplification et une meilleure lisibilité des dispositifs fiscaux. Il tend également à atténuer les effets d'aubaine, sans pour autant dissuader les réels investisseurs, ce qui est de nature à assainir la situation. Enfin, il s'agit de conserver une gradation dans le risque, conformément à l'esprit de la loi TEPA.

Je retire l'amendement I-CF 71.

Les amendements I-CF 311 et I-CF 51 se distinguent par la date d'entrée en vigueur du dispositif.

Mon amendement prévoit en effet qu'il s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF au titre de l'année 2011, car la campagne d'ISF a déjà commencé pour cette année.

Il n'est cependant pas question que le dispositif soit rétroactif.

Dans ce cas, je retire l'amendement I-CF 51 et souscris à l'amendement I-CF 311 du rapporteur général.

Je retire les amendements I-CF 77, I-CF 78, I-CF 76 et I-CF 75.

Même si votre amendement I-CF 293, monsieur Muet, n'a plus d'objet je vous propose d'en dire un mot.

Je vous remercie.

Cet amendement vise, d'une part, à ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 75 % à 25 % au titre de l'ISF – à l'instar du taux retenu pour l'IR – et, d'autre part, à limiter l'avantage au titre de ce dispositif à 25 000 euros, soit un niveau équivalant à celui qui existe pour les dispositifs aux plafonds les plus élevés en matière d'IR.

Je souhaiterais répondre à Monsieur Bouvard au sujet du plafond. Si je suis défavorable à l'idée de passer d'un seuil de 50 000 à 60 000 euros, c'est pour une raison budgétaire : dans le cadre de la loi TEPA, nous avions en effet prévu une dépense fiscale de 400 millions alors qu'elle s'élève à plus de 800 millions ; nous devons faire d'autant plus preuve de prudence que ce dispositif est très efficace !

La Commission examine ensuite l'amendement I-CF 312 rectifié du rapporteur général.

Cet amendement vise à réduire le taux de l'avantage fiscal lorsque des tiers sont commissionnés, puisqu'il ne s'agit plus dans ce cas-là de love money. Cette disposition s'appliquerait que la rémunération soit directe ou indirecte, et quelle que soit sa forme, ce qui vise notamment les frais de commissions à l'occasion de la souscription, les frais récurrents de gestion, ainsi que les rémunérations en numéraire ou sous toute forme d'avantage.

Pourriez-vous récapituler les modifications des différentes modalités d'avantages fiscaux ?

Je propose de réduire le taux de l'avantage fiscal dans le cadre d'un investissement présenté comme direct de 75 % à 50 %, mais à 40 % dès lors qu'il s'agit d'investissement direct par le biais d'un intermédiaire commissionné.

In fine, le taux « love money » passe donc à 50 %, celui du « Canada Dry love money » à 40 % et celui du FCPI-FCP à 30 % ?

C'est bien cela.

Parmi les titulaires de l'ISF figurent des personnes qui ont des liens familiaux avec le monde de l'entreprise – lesquels leur permettent d'investir directement –, mais ce n'est pas pour autant le cas de tous ceux qui, nombreux, doivent passer par des intermédiaires. Ceux-ci ne seront-ils pas désavantagés ?

Au contraire ! Qui comptait des entrepreneurs parmi les siens pouvait investir directement à hauteur de 75 % alors que cela ne sera désormais plus possible qu'à hauteur de 50 %.

La Commission adopte l'amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement I-CF 74 de M. Michel Bouvard.

Cet amendement vise à rendre éligible au dispositif les organismes ADIE, France Avenir et Réseau Entreprendre, qui contribuent à la création de PME ou proposent de développer des micro-crédits à destination de chômeurs créant leur activité. Jadis adopté par notre Assemblée, il avait été rejeté en CMP.

Avis favorable, mais il conviendrait de le réexaminer dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement. Le dispositif concernant la réduction d'ISF comporte deux volets, respectivement pour les PME et le mécénat – à travers notamment des fondations – et cet amendement figure malencontreusement dans le premier.

Pour quelle raison n'avait-il pas été retenu ? Je ne suis pas certain que cela soit le fait des sénateurs.

Si, lors de la CMP !

Je puis également en témoigner.

Rapporteur de la loi TEPA, je me souviens que nous avons débattu de cette question dès le mois de juillet 2007. Le Gouvernement avait alors considéré que les dons ne pouvaient s'appliquer qu'aux fondations, à la recherche et à l'insertion – et non, donc, à ces intermédiaires que sont les associations reconnues d'utilité publique. Ce n'est qu'un an après qu'il a infléchi sa position et que nous avons voté cette disposition, laquelle a donc été refusée par les sénateurs.

Je me le rappelle d'autant plus que j'étais à l'origine de l'amendement.

Je retire l'amendement I-CF 74 afin qu'il soit examiné dans le cadre de l'article 88 et que M. Forissier puisse le cosigner.

L'amendement I-CF 74 est retiré.

La Commission examine ensuite l'amendement I-CF 72 de M. Michel Bouvard.

L'obligation de conservation des titres pendant cinq ans au sein d'une holding, hors sortie forcée, ne tient pas compte des contraintes de la vie de la société. Ainsi, en cas de difficultés d'une société avant le délai de cinq ans, les investisseurs ont-ils intérêt à procéder à un dépôt de bilan afin de conserver l'avantage fiscal plutôt que d'accepter l'offre d'un repreneur. Cet amendement propose donc d'autoriser une cession avant cinq ans de titres détenus par une holding sous la condition expresse de réinvestissement rapide jusqu'à l'issue du délai.

Avis défavorable à un amendement qui va à l'encontre de l'esprit de l'article 14, lequel dispose, par exemple, qu'en cas de remboursement des apports au souscripteur avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal est remis en cause.

La clause de réinvestissement, quant à elle, est une véritable passoire.

Les réductions d'impôt ne sauraient être considérées comme un investissement banal !

Je retire l'amendement.

L'amendement I-CF 72 est retiré.

La Commission est ensuite saisie de l'amendement I-CF 73 de M. Michel Bouvard.

Si, dans le cas d'une souscription intermédiée, l'investissement est décalé dans le temps, avec des délais maximaux d'investissement prévus par les précédents PLF, il n'en demeure pas moins qu'un décalage subsiste entre le bénéfice de l'avantage fiscal et le moment où il produit l'effet économique escompté. Afin de rapprocher ces deux moments, cet amendement vise à étaler sur deux ans l'imputation sur l'ISF.

Cette question a déjà été évoquée l'année dernière sur la base d'un amendement présenté par Jean Arthuis : le délai de réalisation de l'investissement est en effet passé à seize mois. La régulation du système me semble acquise.

Je retire l'amendement.

L'amendement I-CF 73 est retiré.

La Commission en vient à l'amendement I-CF 313 du rapporteur général.

Il s'agit de compléter l'article 14 en précisant que les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins un an.

Très bien !

Qu'est-ce qu'une société holding « animatrice » ?

Mon amendement en donne la définition.

La Commission adopte l'amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement I-CF 185 de M. Charles de Courson.

Par cet amendement, il s'agit de supprimer les alinéas 93 et 94 imposant aux FCPI un nouveau ratio d'investissement en capital dans les PME. En effet, une telle disposition rendra encore plus difficile le financement des PME familiales, lesquelles ont besoin de renforcer leurs fonds propres, alors que leurs dirigeants, ainsi qu'en ont témoigné les états généraux de l'industrie, sont très réticents à l'idée d'ouvrir leur capital à des investisseurs extérieurs. Si les quasi-fonds propres permettent de répondre aux inquiétudes des entrepreneurs et à leur besoin de financement, il existe aujourd'hui très peu de ressources de substitution pour les PME familiales car les crédits bancaires sont de plus en plus rares.

Les quotas d'investissement en fonds propres existaient au titre de l'ISF depuis la loi TEPA et l'article 14 vise à les étendre au titre de l'IR. Il me semble particulièrement important de les renforcer.

L'idée selon laquelle l'actif du fonds est constitué pour 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contreparties d'obligations converties de sociétés sera contre-productive pour la levée de fonds des PME familiales.

Comme il ne semble pas que des problèmes se posent au titre de l'« investissement ISF », une mesure partiellement parallèle pour l'IR me paraît aller dans le bon sens.

Compte tenu du fait qu'une entreprise à caractère familial voie souvent d'un mauvais oeil une entrée dans son capital – laquelle est jugée comme potentiellement déstabilisatrice – cet alinéa ne me semble pas du meilleur aloi.

Ce n'est pas moins de 60 % du capital qui ne relève pas des fonds propres !

Je comprends les arguments de M. de Courson, nombre de dirigeants de PME étant en effet réticents à l'idée de faire entrer dans leur capital des investisseurs en fonds propres, en particulier si des conditions de sorties favorables n'ont pas été préalablement négociées. Il me paraît donc opportun de trouver une solution médiane entre les fonds propres et l'emprunt à court ou à moyen terme de manière à éviter leur frilosité.

Les investisseurs n'ont pas toujours intérêt à souscrire directement dans des titres dits « en vif », non plus que de supporter l'ensemble du risque action. Des titres hybrides leur permettent de contenir l'effet de dilution et, donc, le capital à terme en cas de besoin, leur rémunération prît-elle plutôt la forme d'une obligation que celle induite par une prise de risque. En l'occurrence, nous avons un rôle d'arbitre à jouer.

Que l'actif du fonds soit constitué pour 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital n'implique pas que ce taux relève d'une participation au sein d'une société.

En effet. C'est de la constitution du fonds qu'il est question. Nous savons fort bien que les patrons de PME familiales n'aiment pas ouvrir leur capital quels que soient les investisseurs ou le véhicule de l'investissement.

La Commission rejette l'amendement I-CF 185.

Elle examine ensuite l'amendement I-CF 184 de M. Charles de Courson.

Il s'agit, cette fois, de supprimer les alinéas 106 et 107, qui imposent aux fonds communs de placement de l'innovation (FCPI) un nouveau ratio d'investissement en capital dans les PME.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de l'amendement I-CF 314 du rapporteur général.

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur immédiate, à compter d'aujourd'hui, des modifications apportées aux réductions d'IR et d'ISF pour les investissements effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée. L'article 14 apporte en effet des restrictions utiles tendant notamment à limiter les détournements de l'esprit de la loi par diverses exclusions et à supprimer les cumuls d'avantages. Il n'est donc pas opportun de permettre aux contribuables de continuer jusqu'à la fin de l'année à procéder à des souscriptions qui ouvriront droit à des avantages que cet article remet en cause.

La Commission adopte l'amendement.

Elle adopte également l'article 14 ainsi modifié.

Il en a déjà été question et je ne m'y attarderai donc pas : cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.

Pour justifier le bouclier fiscal, on argue souvent que nombre de petits contribuables sont injustement frappés par le fisc. Dès lors, nous vous proposons de ne l'appliquer – comme ce fut le cas pour le plafonnement du plafonnement de l'ISF – que jusqu'à la troisième tranche de l'IR, soit 70 830 euros.

Avis défavorable. D'ailleurs, le bouclier fiscal n'a aucune corrélation avec les tranches de l'IR. Le président Cahuzac a ainsi étudié le cas d'une douzaine de contribuables dont le patrimoine s'élève à plus de 16 millions d'euros…

… et qui déclarent un revenu inférieur à 3 000 euros !

Ils ne sont donc pas imposables sur leurs revenus ! En outre, plusieurs centaines de contribuables dont les patrimoines sont supérieurs à 16 millions se situent dans les tranches d'IR de 5 % à 14 %.

La situation de ces personnes fortunées dont les revenus sont pourtant très faibles est-elle durable ou transitoire ? Dans certains cas, ce décalage limité dans le temps peut s'expliquer notamment par des situations familiales spécifiques.

En effet, par exemple en cas de divorce ou de décès.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement I-CF 21 de M. Hervé Mariton.

Il faut sauver le bouclier fiscal !

Si l'idée selon laquelle l'impôt payé par le contribuable ne doit pas dépasser un certain pourcentage de son revenu me semble excellente, elle n'est pas néanmoins sans défauts. Le principal d'entre eux n'est pas tant la restitution de sommes importantes à certains contribuables – elles sont en effet proportionnelles à un impôt qui n'est pas moins colossal – que l'optimisation du numérateur et du dénominateur, voire la dispensation d'efforts fiscaux ou sociaux supplémentaires. En conséquence, une fixation immuable du taux ne me semble pas de bonne politique : celui-ci doit pouvoir être revu. Compte tenu des contraintes liées à l'article 40 de la Constitution, mon amendement vise la hausse de ce taux, mais celui-ci doit aussi pouvoir être revu à la baisse en fonction du contexte économique global.

Permettez-moi donc de reprendre à mon compte la devise du capitaine Nemo : « Mobilis in mobile », « mobile dans l'élément mobile » – il est possible de garder le cap tout en faisant preuve de fluidité.

Vous venez de nous présenter brillamment un véritable « oxymore fiscal » : un principe contingent, qu'on adapte en permanence au contexte du moment, un « bouclier mobile ».

Toutes les atteintes portées actuellement au principe du bouclier fiscal prouvent qu'il vaut mieux un bouclier mobile qu'un bouclier fixe.

Un bouclier aussi aléatoire risque de favoriser l'optimisation fiscale.

Premièrement, il ne s'agira que d'ajustements modestes. En outre, ces ajustements compliquent l'optimisation plus qu'ils ne la favorisent.

Je me demande si cet amendement est compatible avec le principe constitutionnel d'intelligibilité de la loi. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel nous a invités à voter des lois claires pour le contribuable.

Il risque d'être contraire, sinon au principe d'intelligibilité, du moins de prévisibilité de la loi fiscale.

Pourquoi bâtir une théorie aussi alambiquée alors qu'il suffit que la loi change le taux chaque année ?

C'est la même idée : ce que la loi fait, la loi peut le modifier, sans qu'on puisse parler d'instabilité fiscale. Le mécanisme est parfaitement cohérent et compréhensible. Le barème de l'IR n'est pas non plus fixé pour l'éternité : quelle est la prévisibilité du barème qui sera fixé l'an prochain ?

Nous proposons de plafonner l'exonération au titre du « Malraux » des monuments historiques et des meublés professionnels.

Votre amendement est satisfait depuis que nous avons converti le dispositif « Malraux » en réduction d'impôt.

Cet amendement vise à exclure l'ISF du bouclier fiscal, afin de se rapprocher de l'objectif assigné au bouclier fiscal par le Président de la République : ne pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État. Le seul moyen d'y parvenir est d'exclure du bouclier fiscal tous les revenus du capital.

L'amendement I-CF 106 vise à exclure les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal, leur inclusion amenant l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités territoriales, en violation du principe de libre administration.

L'amendement I-CF 258 répond à la même préoccupation.

Avis défavorable : nous avons déjà eu ce débat en 2007. Nous avions alors proposé d'imputer sur la DGF l'incidence du bouclier au titre des impôts locaux, avant d'abandonner cette proposition à cause de sa complexité excessive. Après tout, l'arbre des impôts locaux n'est-il pas là pour cacher la forêt de l'ISF ?

Anticipant la grande réforme fiscale de l'année prochaine, il ne serait pas inutile de commencer dès maintenant à dégonfler le bouclier fiscal, notamment en en excluant la CSG et la CRDS.

Par l'amendement I-CF 110, nous proposons d'exclure la contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement destinée au financement du RSA, ce qui nous permet de revenir au bouclier initial.

L'amendement I-CF 105 renforce encore le rôle originel du bouclier, qui est de limiter l'imposition des revenus du travail, et non les prestations sociales. C'est pourquoi nous suggérons de maintenir le plafond du bouclier à 50 %, mais en sortant de son calcul la CSG, la CRDS et la contribution de 1,1 %.

L'amendement I-CF 107 vise à annuler l'effet de l'augmentation des taux de la CSG, de la CRDS et de la contribution pour le financement du RSA.

L'amendement I-CF 108 vise à retirer du calcul du bouclier fiscal la seule contribution de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement destinée au financement du RSA.

Nous proposons d'inclure dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution les plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, et les plus-values immobilières et les plus-values de cession de bien meubles avant l'application de l'abattement de 10 %. Ainsi, le revenu pris en compte correspondra au revenu réel du contribuable.

Cet amendement est satisfait par l'amendement que nous avons adopté ce matin visant à faire figurer au numérateur des impôts sur les plus-values immobilières, avec la CSG : de ce fait, les plus-values figureront bien entendu au dénominateur. Avis défavorable, donc.

Cet amendement vise à instituer un plafonnement global des niches fiscales à l'ISF.

Avis défavorable.

Nous proposons d'exclure du calcul du droit à restitution les impositions portant sur les revenus issus des stocks-options, des parachutes dorés et des retraites dites « chapeaux ».

Cet amendement vise à supprimer la faculté pour un contribuable de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, dès lors qu'il y a exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social. Il est aberrant que l'entreprise soit considérée comme un bien professionnel sous prétexte que le contribuable y a travaillé.

Avis défavorable, le dispositif dont vous souhaitez la suppression ayant pour vocation de préserver l'investissement dans l'entreprise des salariés ou des dirigeants après leur départ en retraite. Faute d'un tel dispositif, beaucoup d'entreprises françaises ont été vendues à des groupes étrangers, avant que d'être démantelées.

Cet amendement vise à exonérer la résidence principale de l'ISF. En effet, la résidence principale présente la singularité de ne pas générer de revenus. En contrepartie, nous proposons de resserrer le dispositif du bouclier fiscal en sortant la CSG et la CRDS, impôts proportionnels, du droit à restitution. L'immobilier étant reparti à la hausse, cette mesure a un caractère d'urgence.

L'ISF acquitté au titre la résidence principale présente la particularité de peser sur un bien qui a déjà subi l'impôt, au titre soit de l'acquisition au moyen d'un revenu, lui-même assujetti à l'IR, soit de la succession. Nous limitons cette exonération aux biens dont la valeur vénale ne dépasse pas 400 000 euros, afin de ne pas favoriser l'immobilier des zones très urbanisées ou du sud de la France. Nous compensons cette exonération en excluant la CSG et la CRDS du bouclier fiscal.

Cette limite de 400 000 euros ne se justifie pas si le principe est d'exonérer la résidence principale en tant que telle, d'autant que cette valeur vénale n'a pas la même signification selon la localisation du bien, comme les auteurs de l'amendement le reconnaissent eux-mêmes.

Deuxièmement, je ne suis pas sûr que le contribuable préfère cette exonération à l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale.

Je suis défavorable à la fois à l'exclusion des cotisations sociales et à l'exonération de la résidence principale, qui est assez discutable. L'abattement de 30 % génère un manque à gagner d'environ 500 millions d'euros. Je ne connais pas en revanche la part, selon la tranche d'ISF, de la résidence principale dans l'assiette de l'ISF par rapport aux autres actifs.

Cet amendement vise à étendre aux investissements dans un groupement foncier agricole mutuel (GFAM) l'exonération d'ISF dont bénéficient les terres agricoles considérées comme un outil de travail.

Avis défavorable, ce type d'investissement bénéficiant déjà d'un dispositif extrêmement dérogatoire dans le cadre des groupements fonciers agricoles, puisqu'ils bénéficient de l'exonération au titre des biens professionnels dès lors que les terres sont exploitées par un membre du cercle familial. Ces biens bénéficient également d'un abattement des trois quarts lorsque cette condition n'est pas remplie.

Ces amendements font suite aux travaux que la Mission d'évaluation et de contrôle a consacrés au crédit d'impôt recherche. Ils ne visent pas à remettre en cause un dispositif qui fonctionne bien et qui a déjà fait l'objet de plusieurs réformes. Il s'agit simplement de proposer des ajustements afin de limiter une dépense fiscale de 4 milliards d'euros – de 5 milliards en comptant les avances sur créances. Ils portent essentiellement sur les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel, taux que nous proposons de ramener à 50 %.

Deuxièmement, dans le cas d'entreprises étrangères ayant des filiales en France, nous proposons d'imposer la réalisation par l'entreprise elle-même d'au moins la moitié des dépenses de recherche.

Enfin, nous demandons la suppression des majorations de taux applicables au titre des deux premières années qui permettent l'optimisation par la création de filiales nouvelles.

Ces mesures sont susceptibles de générer une économie de plusieurs centaines de millions d'euros.

Je suis d'autant plus favorable à ces amendements que j'ai cosigné l'un d'eux.

Je suis d'accord avec le taux de 50 %, mais pourquoi ne pas instaurer un régime de frais réels optionnel ?

La MEC avait d'abord proposé les frais réels. Mais il semble à la réflexion que le forfait de 50 % permette de couvrir assez équitablement l'ensemble des secteurs et est beaucoup plus simple à gérer.

Il est particulièrement délicat d'identifier les dépenses de recherche, même avec l'aide du manuel de Frascati.

Le CIR, perçu par la holding au sein des groupes intégrés fiscalement, est apprécié filiale par filiale et calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.

Afin de lutter contre l'optimisation fiscale, nous proposons de traiter les entreprises liées comme une entreprise unique. Et pour garantir, comme le suggère le CPO, un traitement équivalent entre entreprises françaises et étrangères, les entreprises exerçant des activités de recherche à l'étranger déclareront celles-ci en vue de leur prise en compte dans le calcul.

Sans doute ces amendements soulèvent-ils plus de problèmes que les précédents, mais ils ont le mérite d'ouvrir le débat.

Avis favorable. La MEC a effectué un travail de grande qualité, qui a été conforté par celui de l'IGF. Dans son rapport, l'Inspection révèle que, parmi les dix-neuf groupes qui atteignent le seuil de 100 millions, cinq ont accru le nombre de leurs filiales entre 2007 et 2008. Plus frappant encore, le montant global de dépenses a décliné de 618 millions, tandis que les dépenses en deçà du seuil augmentaient de 184 millions. Le rapport conclut que cela « suggère l'existence de pratiques d'optimisation fiscale ».

Toutefois, force est de constater que ce dispositif fonctionne au niveau des laboratoires des filiales, le CIR étant utilisé de façon décentralisée. En consolidant le montant total de dépenses de recherche par les groupes, on court le risque de voir l'intérêt de ce dispositif se réduire.

Nous interrogerons le Gouvernement en séance publique.

La MEC a réalisé un travail trans-partisan, adopté à l'unanimité par la Commission des finances. Les propositions contenues dans ces amendements, signés par des parlementaires de l'opposition comme de la majorité, sont par ailleurs confortées par le rapport de l'IGF.

Nous savons que certaines personnes au Gouvernement sont très hésitantes sur ces derniers amendements. Adoptons-les, pour en débattre en séance publique.

Ne faudrait-il pas relever le seuil à 150 millions, comme le prévoit notre amendement I-CF 98 ? Cela permettrait aussi d'éviter les pratiques d'optimisation fiscale. Je rappelle que les dépenses de recherche des groupes EADS et Safran – au-dessus de tout soupçon – atteignent respectivement 120 et 130 millions.

Cela peut-être un élément de la discussion.

Cet amendement vise à exclure les établissements de crédit du champ du CIR, à la suite du rapport de la MEC dénonçant les montages ubuesques du secteur bancaire pour en bénéficier.

Il y a eu un malentendu provenant de la classification INSEE. Une fraction importante du CIR a été imputée aux banques, parce que les holdings qui détenaient des groupes industriels étaient classées dans la même rubrique que celles-ci. Correction faite, la part des banques et de l'assurance est descendue à 1,8 %.

Trier les bénéficiaires par secteur ferait courir un risque de requalification de ce dispositif au regard de la réglementation européenne comme aide d'État. Je comprends les scrupules de M. de Courson, mais cet amendement est dangereux.

La question pourrait être réglée par la rédaction de l'instruction fiscale, dans la mesure où les établissements de crédit consacrent leurs crédits plutôt à l'innovation qu'à la recherche.

Je retire l'amendement.

L'un des amendements adoptés à l'article 15 a pour effet de réduire la majoration du CIR pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche. Or l'Assemblée nationale avait choisi de maintenir un taux plus élevé pour ces entreprises.

Jusqu'en 2006, le CIR fonctionnait en accroissement annuel et nous avions pris, en 2008 lorsque le calcul est devenu un calcul en volume seulement, un dispositif spécifique pour les nouveaux entrants afin de ne pas les pénaliser. Ce dispositif est devenu inutile.

Lorsque les machines d'une entreprise percevant le CIR sont détruites par un sinistre, celle-ci se trouve confrontée à une situation difficile. D'une part, le plan de financement de l'immobilisation détruite prenait en compte le CIR : l'entreprise n'en bénéficiera plus pour la dépréciation ou le paiement des traites restantes. D'autre part, sa capacité financière est plus dégradée que pour les immobilisations classiques, ce qui limite sa possibilité de remplacer le matériel détruit et de poursuivre son effort de recherche.

Le premier amendement prévoit que la dotation aux amortissements, en cas de sinistre, correspond à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement. Le second prévoit que les dotations pour dépréciation des immobilisations détruites s'apprécient à hauteur des montants non couverts par l'assurance. L'impact de ces dispositions est faible, puisque les cas sont peu nombreux.

Ces dispositions entraîneraient un sur-financement de l'assurance par le CIR, dont ce n'est pas la fonction. Je rappelle que l'assiette du CIR est la dotation aux amortissements, non le montant de l'immobilisation. Peut-être faudrait-il expertiser cet amendement et voir si, en cas de sinistre, le CIR ne pourrait pas se révéler plus favorable, après remboursement du matériel.

Concrètement, l'entreprise perd le bénéfice du CIR quand elle a justement besoin de réinvestir.

Je représenterai ces amendements dans le cadre de l'article 88 du Règlement. Pour l'heure, je les retire.

Il y a deux ans, les jeunes entreprises et les PME les plus innovantes se sont vues obligées de déduire de l'assiette du CIR les avances remboursables reçues d'organismes comme Oséo.

L'interdiction du cumul est compréhensible si, en cas d'échec, les avances remboursables restent acquises à l'entreprise. Mais dans le cas contraire, l'entreprise doit rembourser l'avance, au même titre qu'un prêt bancaire. Il n'y a alors pas de raison qu'elle soit exclue du bénéfice du CIR.

Nous avons eu à ce sujet une longue discussion en CMP l'an dernier. Nous sommes parvenus à une solution satisfaisante : soit il s'agit d'une subvention non remboursée, et elle sort de l'assiette du CIR ; soit l'entreprise a remboursé l'avance, et celle-ci est alors réintégrée dans l'assiette du CIR. Je ne pense pas qu'il y ait lieu de revenir sur cette décision, au demeurant fort sage.

Dans le cadre de la future convergence franco-allemande, nous souhaiterions anticiper les débats en soulignant une anomalie. La taxe de risque systémique, qui s'appliquera au secteur bancaire, devrait donner un produit d'environ 504 millions d'euros, alors que le rendement de cette taxe en Allemagne est de 1,5 milliard. Pour en accroître le rendement, nous vous proposons de la rendre non déductible au titre de l'impôt sur les sociétés.

Cela me paraît juste, alors que l'État est intervenu de façon massive en faveur des banques et que le secteur semble aujourd'hui bien portant.

S'agissant de convergence, je rappelle que le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) est d'environ 33 % en France, alors qu'il est de 15 % en Allemagne. Cela explique sans doute que la taxe ne soit pas déductible chez nos voisins.

Nous présenterons bientôt l'amendement I-CF 221, dont l'objet est similaire. Sa déductibilité au titre de l'IS reviendrait à ce que l'État paie une partie de cette taxe, contrairement à ce qui se passe au Royaume-Uni et en Allemagne.

Avis défavorable : la comparaison avec le Royaume-Uni et l'Allemagne a ses limites. D'abord, comme Jérôme Chartier l'a rappelé, le taux de l'IS est inférieur Outre-rhin et sera abaissé à 24 % en Angleterre d'ici à quatre ans. Par ailleurs, le soutien aux banques dans ces deux pays, de plusieurs dizaines de milliards, s'est traduit par un appel aux contribuables. Cela n'a pas été le cas en France, en dehors du sauvetage de Dexia, puisque l'aide de l'État a pris la forme d'une rémunération des titres de la Société de financement de l'économie française (SFEF), d'une part, et de la Société de prises de participation de l'État (SPPE), d'autre part. De plus, nous restons fidèles au principe de déduction des taxes au titre de l'IS. Enfin, nos banques n'ont pas bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle (TP) et paient la taxe sur les salaires.

Il n'y a aucune raison de mettre en place un système fiscal punitif !

Le produit de cette taxe n'est pas affecté à un fonds dédié, mais versé au budget général.

C'est précisément l'affectation de cette taxe qui pose problème. Nous souhaiterions qu'elle soit destinée à un fonds dédié, comme c'est le cas en Allemagne.

Pour une meilleure convergence franco-allemande, cet amendement propose que l'assiette de la taxe de risque systémique soit constituée de l'actif pondéré, diminué des fonds propres de la banque. Ce que font les Allemands est en effet plus intelligent et permet de diminuer les risques : plus les fonds propres sont élevés, plus le montant de la taxe est réduit.

Par ailleurs, nous proposons de fixer le taux de cette taxe à 0,5 %.

Prenons l'exemple de BNP Paribas, qui a 1 540 milliards de passif net des fonds propres et des dépôts. La taxe systémique représenterait, avec l'amendement I-CF 129, une charge de 8 milliards d'euros ! Michel Pébereau va avoir un infarctus !

Nous proposons que l'assiette soit constituée de l'actif – et non du « passif », comme on peut le lire à tort dans l'amendement – pondéré par plusieurs éléments. Dans le cas de BNP Paribas, elle ne serait évidemment pas de 1 540 milliards.

Votre amendement pourrait recueillir un avis favorable si sa rédaction n'était erronée. Je vous propose de le présenter à nouveau dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Cet amendement a déjà été présenté. Il vise à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'affecter le produit de la taxe à des fonds pour la prévention des risques systémiques.

Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Nous voulons pérenniser la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché.

Avis tout à fait défavorable : nous avons plusieurs fois traité de cette question en début d'année.

Très en retrait par rapport au précédent, cet amendement a pour objet de rendre la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marché non déductible de l'impôt sur les sociétés, à l'exemple du Royaume-Uni.

Avis défavorable : la pérennisation de cette taxe ayant été refusée, l'amendement est sans objet.

L'article 17 n'ayant aucune incidence sur l'équilibre budgétaire de l'exercice 2011, je propose de le supprimer et d'en reporter les dispositions en seconde partie du projet de loi de finances.

Nous souhaitons fixer le montant minimum de la contribution qu'Aéroports de Paris (ADP) verse chaque année aux Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA) au même que celui de la dotation de l'État instaurée par l'article 18.

Faute de délais suffisants, je n'ai pas pu calculer les incidences de cet amendement pour ADP. L'auteur ne pourrait-il pas le représenter lors de la réunion que nous tiendrons en application de l'article 88 du Règlement ?

La réforme du financement des FCNA de chacune des deux plateformes aéroportuaires d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle doit procéder d'une réflexion globale et non pas d'un amendement visant spécifiquement ADP.

C'est la loi qui a prévu que les FNCA seraient alimentés par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et une contribution d'ADP. La difficulté, c'est qu'ADP répartit sa contribution entre Orly et Roissy selon ses propres critères. Aujourd'hui, ADP verse 2,5 millions d'euros à Orly, qui reçoit 600 000 euros du FDPTP et 2 millions d'euros à Roissy pour 3,5 millions d'euros reçus du FDPTP. Dans l'esprit d'une stricte application de la loi, nous voulons obliger ADP non pas à augmenter sa contribution, mais à mieux l'équilibrer entre les deux aéroports, de façon que, pour chacun d'eux – et non pas globalement –, elle soit au moins équivalente à la participation de l'État.

L'amendement organiserait donc, à montant constant, un transfert des contributions d'ADP d'Orly vers Roissy ?

L'explication de notre collègue François Pupponi est très claire. ADP ne réussit pas à expliquer aux communes riveraines d'Orly que l'accroissement des mouvements aériens sur la plateforme de Roissy impose un rééquilibrage de ses versements vers elle. La solution proposée le rend obligatoire.

Mêmes remarques que sur l'amendement I-CF 285.

Je retire également cet amendement.

Les collectivités locales ne sont pas responsables des déficits de l'État. Nous voulons leur éviter de subir les conséquences de son irresponsabilité financière. La dette des collectivités locales n'ayant pas augmenté depuis trente ans, et la règle qu'elles s'appliquent les empêchant de s'endetter pour financer leurs dépenses courantes, l'évolution de leur dotation – l'« enveloppe normée » – doit rester indexée sur l'inflation augmentée de la moitié du taux de croissance.

Le montant de la DGF (dotation générale de fonctionnement des collectivités locales) étant de 40 milliards d'euros, sans stabilisation de son montant en valeur, l'objectif de non-augmentation des dépenses de l'État hors dette et pensions devient inaccessible.

Nous devons nous résigner à accepter la simple reconduction en valeur des concours de l'État hors FCTVA et amendes.

L'an dernier, M. le rapporteur général avait trouvé particulièrement intéressante ma démarche de promotion d'une forme d'indexation de la DGF sur l'inflation prévisionnelle telle que calculée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances initiale. L'amendement I-CF 16 formalise cette proposition. Ainsi sera évité tout risque de perte de pouvoir d'achat pour les collectivités locales.

Je précise que, pour nous, cet amendement et les deux précédents sont les plus importants que nous ayons eu à traiter depuis le début de notre réunion.

L'an dernier, nous avons en effet indexé la DGF, non pas sur le taux d'inflation prévisible, mais sur la moitié de celui-ci, soit 0,6 %. C'était encore possible. Malheureusement, aujourd'hui, je ne peux vous proposer que quelques modestes éléments d'assouplissement, qui vont du reste suffire à nous conduire, j'en suis malheureusement persuadé, à de très durs échanges avec le Gouvernement. Avis défavorable, donc.

Pour alléger un peu la contrainte, je propose de ne pas abonder cette année le fonds de solidarité des collectivités locales touchées par des catastrophes naturelles.

En effet, le rythme de consommation des crédits étant très inférieur aux dotations, la trésorerie de ce fonds ne cesse de s'accroître. Elle est aujourd'hui de 27 millions d'euros.

Or la dotation annuelle du fonds, de 20 millions d'euros, est directement prélevée sur celle du fonds de compensation de la taxe professionnelle, laquelle, en tant que variable d'ajustement, subit une diminution de 11 %. Même s'il est bien entendu que, en cas de nécessité, le fonds serait abondé, il paraît plus raisonnable, en cette période, d'utiliser des crédits dont on a besoin plutôt que de les garder en réserve. Je suis bien conscient qu'il s'agit là d'une micro-mesure par rapport aux ambitions de notre collègue Dominique Baert.

Quel serait l'impact de ces 20 millions d'euros sur la diminution de 11,4 % du FCTP ?

Pas grand-chose…

La diminution serait limitée à 11,2 % au lieu de 11,4 % ?

L'effet serait un peu supérieur. Mais ma besace contient encore deux ou trois autres micro-mesures. L'ensemble devrait permettre de limiter significativement la baisse.

Les ponctions sur le FCTP ont de lourdes conséquences sur les budgets des communes à forte tradition industrielle.

D'où la nécessité d'un effort !

Notre amendement I-CF 260, comme du reste tous ceux que nous avons déposé après l'article 22, a pour objet de rétablir un remboursement à l'euro près des dépenses que vont devoir consentir les conseils généraux au titre des dépenses sociales que la loi leur impose : RSA, allocation de parent isolé, prestation de compensation du handicap ou encore allocation personnalisée d'autonomie. Les compensations mises en oeuvre à travers la création de fonds, notamment en 2006, ne sont en effet pas à la hauteur des dépenses des départements.

Sur tous ces amendements, aux enjeux financiers considérables, mon avis est défavorable. Je le sais, une proposition de loi a été élaborée en harmonie avec l'Assemblée des départements de France.

Je suis persuadé qu'un certain nombre de départements vont vers des difficultés financières, et ce dès 2011.

Un fonds de péréquation…

Ah, non !

…devait être doté par les départements les plus aisés ; est-il vrai que ses ressources auraient été divisées par deux ?

Malheureusement, les marges de manoeuvre en matière de péréquation ne sont absolument pas à la hauteur des difficultés évoquées par notre collègue François Pupponi.

Je le dirai au Gouvernement en séance publique, il faut tordre le cou à l'idée selon laquelle la péréquation, verticale – à partir de la DGF – ou horizontale – par prélèvement sur les DMTO ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – permettrait de régler les difficultés des finances des départements. Le rapport est de un à plusieurs dizaines.

Par ailleurs, le rapporteur spécial pour les relations entre l'État et les collectivités locales, notre collègue Marc Laffineur, tient à ce que la base de la péréquation des DMTO soit construite à partir de l'année 2009 et non d'une péréquation lissée. Le débat en séance pourrait donc être assez solide.

Le seuil de prise en compte de la croissance des départements est de deux fois l'inflation. Ne pourrait-il pas être abaissé ?

Ce seuil est déjà peu élevé. La question cruciale est celle de la base de départ. Les chiffres de 2009 étant très bas, les prendre pour référence – au lieu d'une moyenne lissée – procure des ressources.

Comment tenter d'assurer aux collectivités locales un minimum de marge de manoeuvre ?

Le Gouvernement s'est engagé très clairement à reconduire en valeur en 2011, par rapport à 2010, les dotations qui leurs affectées aux collectivités locales. Les effets de la réforme de la taxe professionnelle étant entièrement neutralisés, leur montant devrait donc être le même, soit 50,475 milliards d'euros.

Or, il manque 149 millions d'euros. Pourquoi ? Parmi les dotations de 2010 figure la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle. Le Gouvernement a considéré que les pertes de bases devraient être calculées sur le montant de la nouvelle taxe professionnelle – la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Mais ce montant est inférieur à celui de l'ancienne ! Le raisonnement est contestable. En effet, jusqu'ici, la marge de manoeuvre créée par les diminutions de dotations incluses dans l'enveloppe – je pense par exemple à la dotation spéciale instituteurs, qui régresse chaque année – a toujours été redéployée au sein de celle-ci, au bénéfice d'autre dotations. Dès lors, aucune raison ne peut justifier le non-redéploiement des marges créées par le montant moins important des dotations de la nouvelle taxe professionnelle par rapport à l'ancienne.

Je propose donc un rebasage permettant de récupérer l'abattement de 149 millions. Une partie de son montant pourrait être imputée sur les variables d'ajustement, de façon à en limiter la diminution de 7 % au lieu de 11 %.

L'autre partie, 115 millions d'euros, pourrait l'être sur la DGF. La réfaction de la part garantie de la dotation forfaitaire et surtout celle de la contribution « part salaires », la CPS, risquerait de provoquer, comme l'a noté Dominique Baert, des réductions substantielles de dotations pour les communes anciennement les plus industrielles.

Comme ces 149 millions d'euros doivent être gagés, je propose, sur la base d'une décision unanime du Comité des finances locales et avec le soutien écrit du président de l'Association des maires des grandes villes de France, de les financer par une augmentation de 11 à 20 euros de l'amende forfaitaire de stationnement. Celle-ci n'a pas été revalorisée depuis 1986. La modicité de son montant rend les politiques de stationnement des villes très difficiles à mettre en oeuvre, voire inopérantes : en zone urbaine, un automobiliste a intérêt à prendre le risque de se voir infliger une amende de 11 euros plutôt que de se garer dans un parking payant.

Cette proposition oblige à évoquer la réforme du circuit des amendes. L'article 31 du projet de loi de finances fusionne amendes forfaitaires et amendes majorées. Sur la base de la répartition historique entre le montant des amendes majorées, qui revenait à l'État, et celui des amendes forfaitaires, qui revenait aux collectivités locales, il établit une clé de partage équitable de 53 % pour les collectivités locales et de 47 % pour l'État. La part destinée à l'État de l'accroissement de quelques centaines de millions d'euros qu'on peut attendre au titre de l'augmentation des amendes de 11 à 20 euros permet ainsi de gager les 149 millions d'euros, le reste profitant directement aux collectivités territoriales.

Je le sais – c'est un débat récurrent au CFL – 11 euros ne représentent pas la même somme en zone urbaine et en zone rurale. Cela dit, 80 % des amendes sont émises en zone urbaine.

Par ailleurs, une autre voie possible, la dépénalisation des amendes de stationnement, risque de ne jamais aboutir. Ma proposition a le mérite d'être opérationnelle.

Je remarque que le compte d'affectation spéciale visé à l'article 31 n'est plus ni spécial – du fait de la dispersion des origines du produit des amendes –, ni affecté, puisque l'affectation va de la gestion des radars au dispositif de financement des collectivités locales évoqué par le rapporteur général,…

C'est un compte d'affectation spéciale à compartiments !

… en passant par l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances !

L'ancien compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés » comportait aussi une vertu pédagogique, puisque le produit des amendes provenant des radars automatiques était affecté à la sécurité routière. La dilution de cette logique me semble un mauvais choix de sécurité routière.

Pourquoi dépénaliser les amendes de stationnement ? C'est que si, à Paris, ne pas payer le stationnement et attendre l'amende de 11 euros relève du comportement rationnel d'un automobiliste, dans une petite ville, une amende de 11 euros représente une somme telle qu'elle est difficile à infliger dans des conditions socio-politiques acceptables. Or, monsieur le rapporteur général, il est à craindre que le dispositif dans lequel nous nous engageons aujourd'hui ne clôture définitivement le débat et nous éloigne de la dépénalisation.

Enfin, monsieur le rapporteur général, vous prenez acte d'une répartition forfaitaire entre amendes simples et majorées, alors même que la base légale sur laquelle s'appuie l'État pour conserver le produit des amendes majorées est aujourd'hui extrêmement fragile, et pas inattaquable.

Depuis trente ans que le dispositif existe, personne ne l'a attaqué.

Enfin, certaines communes de moins de 10 000 habitants disposent d'une police municipale, qui inflige des amendes. Or, au contraire de celles de plus de 10 000 habitants, ces communes ne voient jamais en revenir le produit, puisqu'il est, de droit, récupéré par le département, qui en général l'affecte à des actions de voirie rurale. Le seuil de 10 000 habitants mériterait d'être abaissé.

Je suis d'accord sur tout : il faut passer à 20, voire à 22 euros. Le montant actuel est beaucoup trop élevé chez moi et pas assez en région parisienne et il faut donc dépénaliser. Mais je suis moins pessimiste que le rapporteur général : pourquoi ne pas prendre l'initiative de la dépénalisation, par un amendement en loi de finances rectificative ? Les conservateurs du ministère de la justice y seront absolument opposés, mais la représentation nationale a une telle volonté de sortir de ce système que c'est possible.

Nos arrières ne sont tout de même pas assurés. Certes, notre raisonnement sur les 149 millions est inattaquable, mais on ne peut tout de même pas dégrader un déficit de cette importance. C'est pourquoi il m'a fallu trouver un gage sérieux à cet amendement : la hausse des amendes. Si celles-ci n'ont jamais été revalorisées, c'est que le Gouvernement ne veut pas essuyer l'impopularité d'une telle mesure. En tant que président du Comité des finances locales, qui s'est prononcé à l'unanimité pour cette augmentation, je suis prêt à assumer cette impopularité. Peut-être la perspective d'un manque de 149 millions poussera-t-elle le Gouvernement à accepter le passage à 20 euros : nous aurions là une petite chance d'obtenir ce qu'une majorité d'élus locaux demande depuis très longtemps. Peut-être ne sera-ce pas du tout le cas. Reste que l'État a pris l'engagement de reconduire le montant des dotations de 2010 à l'euro près et qu'il ne le fait pas, à 149 millions près.

Avant de déposer un amendement de dépénalisation en loi de finances rectificative, pourquoi ne fixerait-on pas dans la loi un montant minimum de 20 euros pour la contravention ? C'est parfaitement possible, et le Gouvernement serait bien content de dire qu'il n'y est pour rien.

Le rapporteur général ne veut pas que le léger rebasage de la dotation crée un déficit supplémentaire. Soit, mais comment ne pas imaginer le titre à la une du Parisien : « Les amendes augmentent de 100 % » ? Le responsable ne sera pas identifié individuellement : ce seront les politiques, collectivement, et particulièrement la majorité et le Gouvernement.

Je veux bien imaginer une progression, puisque le montant des amendes n'a pas bougé depuis 1986. Mais passer de 11 à 20 euros, ce serait un coup de massue ! Je ne trouverais pas les mots pour l'expliquer, surtout en ce moment. Il faut assurer la compensation, certes, mais en répartissant mieux l'effort. Peut-être pourrait-on augmenter l'ensemble des tarifs d'amendes, pas seulement les plus faibles ?

J'ai assumé cette augmentation, j'ai participé à des émissions contradictoires et je vous assure que les gens ont beaucoup plus de bon sens que vous ne le croyez : ils ne trouvent pas normal que la règle ne soit pas appliquée. Certains auditeurs appelaient pour dire qu'ils ne payaient jamais le parking parce que cela leur coûtait bien moins cher de payer les amendes !

Le VI de l'amendement ne peut pas être retiré sans que l'amendement devienne irrecevable. Est-il maintenu ?

Tout le monde n'est pas membre du Comité des finances locales, et l'on peut avoir un avis différent. Cette mesure aura des conséquences économiques et financières, mais aussi politiques extrêmement importantes. Nous devons avoir le temps de débattre entre nous pour savoir quelle position adopter. Il convient d'éviter d'engager tout le monde dans une mesure qui aura des conséquences importantes.

Ce n'est pas parce que la Commission adopte un amendement que tous ses membres sont obligés de l'assumer !

Je maintiens mon amendement.

Ces deux amendements se complètent.

En 1974, une part des recettes d'octroi de mer des communes de Guyane leur a été enlevée, au profit du conseil général. Nous proposons de leur rendre les 27 millions correspondants, l'État dotant toutefois le conseil général à due concurrence – il peut aussi doter directement les communes de la même somme. La Guyane est le seul territoire pour lequel la dotation superficiaire est plafonnée par la loi. Elle est donc structurellement pénalisée par la dotation de péréquation.

Cela fait trente-six ans que la question se pose. On ne peut pas mettre cela à la charge du budget de l'État. Avis défavorable, donc.

Cet article pérennise le Fonds d'aide au relogement d'urgence, qui est doté de 18 millions. Compte tenu de sa faible consommation, je propose de prélever les 15 millions qui devraient rester inemployés. Si cela devait changer, il serait bien temps de rehausser la dotation.

Cet amendement ressortit plutôt au domaine organique, mais il me permet de soulever le problème de ces recettes affectées une année donnée, et dont nous n'entendons plus jamais parler ensuite, faute d'une bonne information du Parlement. C'est encore pire que les services votés ! L'idée serait de prévoir chaque année, en loi de finances, un état des lieux de l'évolution des recettes affectées. Il faut en tout cas au moins ouvrir le débat puisque celles-ci ont eu tendance à s'accroître fortement.

On pourrait demander au Gouvernement de fournir un tableau dans l'exposé des motifs de l'article autorisant les affectations.

Dans ce cas, je retire l'amendement. Nous reviendrons sur le sujet dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement.

Il s'agit du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », à propos duquel je demande une application stricte et entière de la LOLF. En effet, les comptes d'affectation spéciale retracent « des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont par nature en relation directe avec les dépenses concernées ». Or le Fonds interministériel de prévention de la délinquance de l'alinéa 22 ou le financement de la vidéo-protection de l'alinéa 23 n'ont rien à voir avec le code de la route. Le problème se pose depuis plusieurs années – ce CAS est un véritable bric-à-brac – mais on nous assurait au début que c'était temporaire. Aujourd'hui, on nous propose de pérenniser l'infraction à la loi organique. Il faut y mettre un terme. Je propose donc de supprimer ces deux alinéas, ce qui permet par ailleurs de poser la question récurrente du financement du FIPD.

Il en est de même pour l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, à l'alinéa 13. Mais comme c'est un peu compliqué, j'y reviendrai dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Il y a deux éléments nouveaux. D'abord, formellement, ce n'est plus le compte d'affectation spéciale qui finance le FIPD puisque les 35 millions nécessaires sont d'abord prélevés sur le produit des amendes, avant que le reste ne soit affecté au CAS. Votre argument relatif à la LOLF est donc levé.

Mais on distrait tout de même une partie d'une recette qui a vocation à être totalement versée au compte d'affectation spéciale.

Seconde nouveauté : ces 35 millions, qui étaient jusqu'à présent prélevés sur les seules amendes forfaitaires, le sont maintenant sur un ensemble de recettes dont 47 % vont à l'État. Autrement dit, dorénavant, le FIPD sera financé pour moitié par l'État. C'est un progrès, sur la forme comme sur le montant !

Cela dit, je m'en remets à la sagesse de la Commission.

L'État a prévu un mécanisme particulièrement compliqué, selon lequel une partie de la TVA brute de certains produits est affectée chaque année à la CNAM, qui abandonne en contrepartie une part de la C3S et du forfait social au Fonds de solidarité vieillesse. La première année, les additions tombent juste, mais on peut avoir des doutes pour la suite. Je propose donc une clause de rendez-vous chaque année pour vérifier l'adéquation entre ces flux.

J'ajoute qu'à propos de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre a évoqué un excédent de 1,6 milliard du panier social que l'État n'a pas la moindre intention de laisser à la CNAM, mais qu'il veut récupérer pour son propre compte. Il va de soi que l'excédent ne provient pas du régime général, ni d'ailleurs d'un autre : les recettes affectées au régime général se sont en fait avérées plus dynamiques que ce qui avait été prévu. Le fait que l'État veuille récupérer cet excédent renforce l'intérêt de mon amendement, surtout s'agissant d'un dispositif particulièrement peu lisible qui ne fait pas l'objet d'une information claire et loyale de la part du Gouvernement.

Avis favorable.

Il s'agit de réduire l'impact sur les comptes publics des exonérations de charges patronales instituées afin de compenser la mise en place des 35 heures dans les entreprises. Le dispositif initial s'appliquait jusqu'à 1,7 fois le montant du SMIC. Nous l'avions déjà abaissé à 1,6 fois le SMIC ; je vous propose de passer à 1,5. Cela n'aura pas d'impact sur les rémunérations les plus basses, puisqu'il s'agit encore de salaires liés à un certain niveau de qualification – ceux d'un ouvrier qualifié, par exemple. Cela permettra de dégager environ 2 milliards pour les finances publiques.

C'est un amendement extrêmement lourd, qui rejoint des propositions de la Cour des comptes, entre autres. Je ne peux y être que défavorable. Le Gouvernement a été clair : pas de mesure qui fasse courir de risque à la politique de l'emploi dans les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Les allégements de cotisations ont commencé avec M. Balladur, à 1,3 SMIC. Ils ont été portés à 1,5 avec M. Juppé, puis la gauche les a réduits. À la suite du rapport Malinvaud, qui expliquait que, si le champ d'application était trop étroit, la mesure était efficace mais qu'on créait une trappe à bas salaires, ils sont passés à 1,7 SMIC. Et, en 2005, on est revenu à 1,6. Ces changements perpétuels ne peuvent que rendre le dispositif inefficace. Pour ma part, mais ce point de vue n'est certainement pas partagé à gauche, je ne le modifierais plus : je pense qu'on a trouvé un certain équilibre, même si je reconnais qu'il pourrait être amélioré en instaurant des conditions. Le rapport Malinvaud est d'un grand intérêt sur la question de l'arbitrage.

La prochaine cartouche viendra des temps partiels : nous sommes à la limite de l'avantage induit pour l'entreprise du fait du temps partiel subi. Il faudra conduire une réflexion sur cette partie des allégements.