Intervention de Michel Diefenbacher

Cet amendement, qui est la traduction juridique de l'une des propositions que M. Jean Launay et moi-même avons faites, tend à modifier la procédure de réexamen annuel du tarif de la contribution au service public de l'électricité – la CSPE.

Actuellement, la Commission de régulation de l'énergie – la CRE – formule sa proposition avant le 15 octobre, sur la base de laquelle le ministre fixe le tarif par arrêté. À défaut d'arrêté du ministre, le tarif de l'année précédente est reconduit. Face aux inconvénients de ce dispositif, l'amendement propose deux modifications. Tout d'abord, en l'absence de décision du ministre avant le 31 décembre, la proposition de la CRE s'appliquerait en quelque sorte par délégation du législateur. Ensuite, l'amendement supprime le plafond de 5,48 eurosMWh, insuffisant pour couvrir l'arriéré à régler à EDF. Un plafonnement demeure cependant, le tarif de la contribution ne pouvant augmenter, d'une année sur l'autre, de plus de 50 %. Si important que soit ce chiffre, il n'empêcherait pas, s'il était appliqué dès cette année, la croissance du montant global de la dette envers EDF au cours de l'année prochaine.