Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 octobre 2010 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :L'article 17 n'ayant aucune incidence sur l'équilibre budgétaire de l'exercice 2011, je propose de le supprimer et d'en reporter les dispositions en seconde partie du projet de loi de finances.
