Intervention de Hervé Mariton

… en passant par l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances !

L'ancien compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés » comportait aussi une vertu pédagogique, puisque le produit des amendes provenant des radars automatiques était affecté à la sécurité routière. La dilution de cette logique me semble un mauvais choix de sécurité routière.

Pourquoi dépénaliser les amendes de stationnement ? C'est que si, à Paris, ne pas payer le stationnement et attendre l'amende de 11 euros relève du comportement rationnel d'un automobiliste, dans une petite ville, une amende de 11 euros représente une somme telle qu'elle est difficile à infliger dans des conditions socio-politiques acceptables. Or, monsieur le rapporteur général, il est à craindre que le dispositif dans lequel nous nous engageons aujourd'hui ne clôture définitivement le débat et nous éloigne de la dépénalisation.

Enfin, monsieur le rapporteur général, vous prenez acte d'une répartition forfaitaire entre amendes simples et majorées, alors même que la base légale sur laquelle s'appuie l'État pour conserver le produit des amendes majorées est aujourd'hui extrêmement fragile, et pas inattaquable.