Intervention de Michel Diefenbacher

Un report de la date du 29 septembre ne saurait se limiter à l'outre-mer et devrait concerner aussi la métropole, ce qui ne serait guère justifié.

Par ailleurs, il est probable que les opérateurs dont les projets étaient prêts les ont soumis avant le 29 septembre et que peu de dossiers ont été présentés depuis lors.

Enfin, ne vaudrait-il pas mieux jouer, plutôt que sur la date, sur les éléments constitutifs du dossier disponibles au 29 septembre ? Selon le projet du Gouvernement, tous les dossiers qui ont donné lieu à un devis et au versement d'un acompte avant le 29 septembre relèveront de l'ancien système. Il serait sans doute plus efficace d'ajouter un ou deux critères.