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Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 13 octobre 2010 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Je remarque que le compte d'affectation spéciale visé à l'article 31 n'est plus ni spécial – du fait de la dispersion des origines du produit des amendes –, ni affecté, puisque l'affectation va de la gestion des radars au dispositif de financement des collectivités locales évoqué par le rapporteur général,…

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