Intervention de Michel Bouvard

Il s'agit du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », à propos duquel je demande une application stricte et entière de la LOLF. En effet, les comptes d'affectation spéciale retracent « des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont par nature en relation directe avec les dépenses concernées ». Or le Fonds interministériel de prévention de la délinquance de l'alinéa 22 ou le financement de la vidéo-protection de l'alinéa 23 n'ont rien à voir avec le code de la route. Le problème se pose depuis plusieurs années – ce CAS est un véritable bric-à-brac – mais on nous assurait au début que c'était temporaire. Aujourd'hui, on nous propose de pérenniser l'infraction à la loi organique. Il faut y mettre un terme. Je propose donc de supprimer ces deux alinéas, ce qui permet par ailleurs de poser la question récurrente du financement du FIPD.