Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 octobre 2010 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :En effet, par exemple en cas de divorce ou de décès.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement I-CF 21 de M. Hervé Mariton.
