Intervention de Gaël Yanno

Nous avons accepté le plafonnement du prix de rachat des watts installés, prévu par les articles 16 et 17 de la LODEOM, mais depuis le 27 mai 2009, date de publication de la loi, le Gouvernement n'a toujours pas publié les arrêtés ! Nous avons l'impression désagréable que s'il ne l'a pas fait, c'est pour mieux supprimer le dispositif de défiscalisation du photovoltaïque en outre-mer.

S'agissant du cumul prix de rachat élevé, garantie à long terme et défiscalisation, qui crée un effet d'aubaine, sachez que sur les douze outre-mer, seuls quatre sont concernés par le prix de rachat élevé : il s'agit de ceux dans lesquels intervient EDF. Dans les huit autres, la question ne se pose pas.

Enfin, il ne me paraît pas correct, par rapport aux investisseurs et aux investissements déjà engagés, d'appliquer la mesure dès le 29 septembre 2010. Il serait sans doute plus judicieux de l'appliquer à la date du 1er janvier 2011, comme le propose Nicolas Forissier dans son amendement I-CF 49.