Intervention de Gilles Carrez

Comment tenter d'assurer aux collectivités locales un minimum de marge de manoeuvre ?

Le Gouvernement s'est engagé très clairement à reconduire en valeur en 2011, par rapport à 2010, les dotations qui leurs affectées aux collectivités locales. Les effets de la réforme de la taxe professionnelle étant entièrement neutralisés, leur montant devrait donc être le même, soit 50,475 milliards d'euros.

Or, il manque 149 millions d'euros. Pourquoi ? Parmi les dotations de 2010 figure la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle. Le Gouvernement a considéré que les pertes de bases devraient être calculées sur le montant de la nouvelle taxe professionnelle – la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Mais ce montant est inférieur à celui de l'ancienne ! Le raisonnement est contestable. En effet, jusqu'ici, la marge de manoeuvre créée par les diminutions de dotations incluses dans l'enveloppe – je pense par exemple à la dotation spéciale instituteurs, qui régresse chaque année – a toujours été redéployée au sein de celle-ci, au bénéfice d'autre dotations. Dès lors, aucune raison ne peut justifier le non-redéploiement des marges créées par le montant moins important des dotations de la nouvelle taxe professionnelle par rapport à l'ancienne.

Je propose donc un rebasage permettant de récupérer l'abattement de 149 millions. Une partie de son montant pourrait être imputée sur les variables d'ajustement, de façon à en limiter la diminution de 7 % au lieu de 11 %.

L'autre partie, 115 millions d'euros, pourrait l'être sur la DGF. La réfaction de la part garantie de la dotation forfaitaire et surtout celle de la contribution « part salaires », la CPS, risquerait de provoquer, comme l'a noté Dominique Baert, des réductions substantielles de dotations pour les communes anciennement les plus industrielles.

Comme ces 149 millions d'euros doivent être gagés, je propose, sur la base d'une décision unanime du Comité des finances locales et avec le soutien écrit du président de l'Association des maires des grandes villes de France, de les financer par une augmentation de 11 à 20 euros de l'amende forfaitaire de stationnement. Celle-ci n'a pas été revalorisée depuis 1986. La modicité de son montant rend les politiques de stationnement des villes très difficiles à mettre en oeuvre, voire inopérantes : en zone urbaine, un automobiliste a intérêt à prendre le risque de se voir infliger une amende de 11 euros plutôt que de se garer dans un parking payant.

Cette proposition oblige à évoquer la réforme du circuit des amendes. L'article 31 du projet de loi de finances fusionne amendes forfaitaires et amendes majorées. Sur la base de la répartition historique entre le montant des amendes majorées, qui revenait à l'État, et celui des amendes forfaitaires, qui revenait aux collectivités locales, il établit une clé de partage équitable de 53 % pour les collectivités locales et de 47 % pour l'État. La part destinée à l'État de l'accroissement de quelques centaines de millions d'euros qu'on peut attendre au titre de l'augmentation des amendes de 11 à 20 euros permet ainsi de gager les 149 millions d'euros, le reste profitant directement aux collectivités territoriales.

Je le sais – c'est un débat récurrent au CFL – 11 euros ne représentent pas la même somme en zone urbaine et en zone rurale. Cela dit, 80 % des amendes sont émises en zone urbaine.

Par ailleurs, une autre voie possible, la dépénalisation des amendes de stationnement, risque de ne jamais aboutir. Ma proposition a le mérite d'être opérationnelle.