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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 13 octobre 2010 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Je vous remercie.

Cet amendement vise, d'une part, à ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 75 % à 25 % au titre de l'ISF – à l'instar du taux retenu pour l'IR – et, d'autre part, à limiter l'avantage au titre de ce dispositif à 25 000 euros, soit un niveau équivalant à celui qui existe pour les dispositifs aux plafonds les plus élevés en matière d'IR.

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