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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 13 octobre 2010 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing :

Le produit de cette taxe n'est pas affecté à un fonds dédié, mais versé au budget général.

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