Séance en hémicycle du 24 juin 2008 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 351, relative aux conséquences pour l'urbanisme de la présence d'explosifs dans la Somme.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, je souhaite attirer votre attention sur certains problèmes rencontrés depuis quelque temps dans ma circonscription pour la délivrance de permis de construire. Plusieurs refus ont en effet été opposés au motif de la présence potentielle, dans le sous-sol, d'engins explosifs datant des deux guerres mondiales – plus particulièrement de la première.

Ainsi, dans la seule commune de La Boisselle, dans le canton d'Albert, plusieurs permis de construire ont été récemment refusés ou retirés sur ce motif par les services de l'État. De mémoire des élus de ce village, c'est une première. Bien que la présence d'explosifs date de quatre-vingt-dix ans, les services de l'équipement semblent la découvrir !

Le nouveau – et fameux – principe de précaution, dont je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'il soit appliqué partout, paralyse désormais tout notre secteur. Mais, plus généralement, ce revirement soudain de la DDE pose un problème d'urbanisme pour de nombreuses communes de la Somme, voire, potentiellement, pour toute la moitié Nord de la France, très affectée par les combats des Première et Deuxième Guerres mondiales.

À moins de considérer qu'il convient d'interdire désormais tout permis de construire dans ces secteurs – éventualité que je ne peux pas imaginer –, aucune solution concrète globale n'est aujourd'hui proposée par les services de l'État, alors que de nombreux maires des communes concernées par ce risque potentiel ont engagé des procédures d'élaboration de documents tels que des cartes communales ou des plans locaux d'urbanisme.

Une réponse existe pourtant, qui pourrait contribuer à débloquer la situation : elle consisterait à agréer de nouvelles sociétés de déminage privées afin de soulager la charge de travail des démineurs de la sécurité civile, très occupés par certains gros chantiers structurants.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Monsieur Demilly, veuillez excuser l'absence de M. le ministre d'État Jean-Louis Borloo, retenu à Bruxelles par le dialogue entre représentants de l'OPEP et de l'Union européenne.

Il est vrai que la découverte de plus en plus fréquente, dans différents départements, dont celui de la Somme, d'engins explosifs datant des deux guerres mondiales soulève un réel problème de responsabilité, tant pour les personnes souhaitant engager des travaux que pour les autorités compétentes pour statuer sur les demandes d'autorisations d'urbanisme.

Selon les éléments d'information communiqués, la commune d'Ovillers-la-Boisselle correspond à une ligne de front de la Première Guerre mondiale, le long de laquelle ont été enfouis des explosifs et des munitions. Il appartient par conséquent aux personnes disposant d'un terrain dans des secteurs comportant des risques potentiels pour la sécurité publique de faire réaliser les travaux de détection nécessaires par une société spécialisée avant d'établir leur projet de construction ou de travaux et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme. Dans la grande majorité des cas, ce sont en effet des sociétés privées spécialisées qui réalisent les travaux de détection d'engins explosifs à la demande des maîtres d'ouvrage. Ces sociétés, qui ne sont pas soumises à un agrément particulier des services de l'État, apparaissent en nombre suffisant, et il ne semble donc pas nécessaire que les autorités publiques interviennent afin d'en créer de nouvelles. Quant aux services de l'État spécialisés dans le déminage, ils peuvent également assurer certaines interventions, mais ne disposent pas de moyens suffisants pour satisfaire les nombreuses demandes en matière de détection. En revanche, dans le cas où des engins sont détectés par une société spécialisée, leur relevage est effectué par les services de sécurité civile de l'État.

Dès lors que les personnes souhaitant réaliser des travaux de construction – en particulier dans les secteurs où ils seraient susceptibles de présenter des risques importants et connus de tous pour la sécurité publique –, ont pris, au préalable, toutes les précautions nécessaires, la délivrance des autorisations d'urbanisme ne devrait donc pas soulever de difficultés particulières. J'ajoute que les services de la sécurité civile sont intervenus à plusieurs reprises, au cours des dernières années, en vue de résoudre certaines difficultés et de permettre à des particuliers d'obtenir leur permis de construire dans les meilleures conditions de sécurité.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Trois remarques, monsieur le secrétaire d'État.

Tout d'abord, la découverte d'engins explosifs n'est pas de plus en plus fréquente. On découvre de tels engins depuis quatre-vingt-dix ans ; ce qui est nouveau, ce sont les problèmes que cela génère.

Vous affirmez, ensuite, que les sociétés spécialisées sont en nombre suffisant, mais ce n'est pas le sentiment des élus concernés par le problème. Il existe, je crois, une telle société à Toulon, mais vous vous doutez bien que l'on ne peut pas la faire venir dans la Somme pour déminer le terrain d'un particulier ! Cela coûterait une fortune.

Enfin, il est exact que la sécurité civile est intervenue, mais elle l'a fait à la suite de nombreuses interventions et pressions auprès des services préfectoraux. Aujourd'hui, le préfet nous annonce que c'est fini, que la sécurité civile a d'autres chats à fouetter. Il nous demande de faire appel à des sociétés privées, mais malheureusement, il n'y en a pas suffisamment.

La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n° 358, relative au désenclavement ferroviaire de l'Auvergne.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, je souhaite une nouvelle fois attirer l'attention du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la desserte de la région Auvergne par le service public des transports. Cette région détient deux tristes records : elle comprend la seule capitale régionale non reliée au réseau français et européen de trains à grande vitesse et, avec Vichy, la seule agglomération de 100 000 habitants à ne pas disposer encore d'adresse autoroutière.

Au cours des dernières années, cette situation est devenue coûteuse pour l'économie, et donc en termes d'emplois, d'autant qu'elle s'ajoute au désengagement de l'État, que traduisent le départ de GIAT des sites de Cusset et de Bellerive-sur-Allier ou les sombres desseins que nourrit le Gouvernement quant à l'avenir du détachement air de Varennes-sur-Allier. Les Auvergnats et les Bourbonnais sont, certes, pugnaces, mais encore leur faut-il les outils pour donner un nouvel élan à leur territoire, lequel regorge d'atouts – en particulier humains. Or le contournement routier de Vichy, qui accuse déjà deux ans de retard, est à nouveau mis en cause par une énième étude, dont vous me confirmerez, je l'espère, qu'elle sera bien la dernière avant le lancement de l'enquête publique.

En ce qui concerne le chemin de fer, une solution semble s'être dégagée la semaine dernière avec l'intégration du projet de TGV Paris-Centre-Auvergne dans le projet de loi « Grenelle » qui viendra devant le Parlement à l'automne. Une telle décision répondrait à la demande exprimée par les Auvergnats, dont la pétition en faveur d'une desserte ferroviaire a recueilli 75 000 signatures. Je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir la confirmer, car le texte du projet de loi n'a pas encore été modifié.

Le projet de TGV Paris-Centre-Auvergne permettrait non seulement de desservir une « patate vide » – selon l'expression de votre collègue Dominique Bussereau –, mais aussi de convertir nos concitoyens au transport ferroviaire, ce qui répond à un des objectifs du Grenelle de l'environnement. Selon les experts, 500 000 tonnes de CO2 et 170 millions de litres de carburant fossile seraient ainsi économisés chaque année. Enfin, le projet permettrait le doublement de la ligne LN1 Paris-Lyon, qui aura trente ans en 2011 et qui est d'ores et déjà saturée.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Monsieur Charasse, le Grenelle de l'environnement a permis de réaffirmer la prééminence du transport par rail pour la construction d'une politique durable des transports. Le projet de loi de programme relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, qui a été adopté par le conseil des ministres, le 11 juin dernier, prévoit le lancement de la réalisation de 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse d'ici à 2020 et un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres, permettant la poursuite du maillage du territoire par des lignes à grande vitesse. Ainsi, ce deuxième programme inclut explicitement la mise à l'étude d'un barreau est-ouest et des lignes Paris-Clermont-Ferrand et Poitiers-Limoges, ce qui concerne directement les agglomérations du Grand Centre.

Toutefois, le développement volontariste du réseau de lignes à grande vitesse et son maillage ne seront pleinement efficaces qu'à la condition que les maillons les plus sollicités soient à même de supporter, sans faiblir, un trafic de plus en plus intense. Aussi, la ligne à grande vitesse entre Paris et Lyon, épine dorsale de notre réseau, doit-elle pouvoir continuer à jouer pleinement son rôle : elle permet en effet de développer les services du réseau à grande vitesse dans tout le Grand Sud-Est de la France – la Bourgogne, la Franche-Comté, bientôt la région Rhône-Alpes, la Provence, demain la Côte d'Azur, le Languedoc-Roussillon – et bientôt, enfin, au-delà de nos frontières, l'Italie et l'Espagne. Or les différentes projections de la demande de transport, comme de l'offre, qui pourraient être mises en place, laissent augurer à long terme, je le souligne, une saturation de la ligne à grande vitesse Paris-Lyon. Garantir ses capacités de croissance revient à préserver les possibilités de développement de multiples territoires et métropoles régionales.

C'est pourquoi le Gouvernement a demandé à son établissement public, Réseau ferré de France, de réaliser une étude stratégique portant sur l'amélioration de la desserte ferroviaire des principales agglomérations du Grand Centre, permettant notamment de relier Orléans au réseau des trains à grande vitesse et d'assurer, à terme, un temps de parcours inférieur à deux heures entre Paris et Clermont-Ferrand, tout en examinant la possibilité d'apporter des réponses au problème de saturation à long terme de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Paris et Lyon.

Les principales conclusions de cette étude ont été présentées lors de l'assemblée générale de l'association TGV Grand Centre Auvergne la semaine dernière, et ont non seulement permis d'éclairer les enjeux de l'amélioration de la desserte du Grand Centre, mais également de répondre à la problématique de saturation à long terme de la ligne à grande vitesse Paris-Lyon. Elles confirment l'intérêt de cette opération qui doit maintenant être étudiée plus avant en association avec les différentes collectivités. C'est pourquoi Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau désigneront à l'automne un préfet coordonnateur pour poursuivre cette opération.

S'agissant de la desserte autoroutière de Vichy depuis l'autoroute A 71, cette liaison est soumise à l'examen général des priorités routières et autoroutières dans le cadre renouvelé des politiques de transport.

Comme vous le savez, depuis le Grenelle de l'environnement, le Gouvernement souhaite impulser un très haut niveau d'exigence écologique vis-à-vis des projets d'infrastructures linéaires. À ce titre, l'insertion de chaque nouveau projet dans les milieux traversés doit être irréprochable.

Afin de répondre à cette ambition, mes services ont estimé nécessaire de réaliser cet été un complément d'étude avant de lancer l'enquête. Cette étude permettra de s'assurer que l'antenne autoroutière proposée ne remet pas en cause la qualité du cadre de vie des communes riveraines.

Je vous demande d'être très bref, dans votre réponse, monsieur Charasse, parce que votre temps de parole est écoulé.

S'agissant de la desserte autoroutière, monsieur le secrétaire d'État, je comprends effectivement que la prudence soit de mise. Toutefois, les études, dont j'admets la nécessité, ont été nombreuses. Le délai supplémentaire demandé me paraît, en conséquence, tout à fait superflu et les études le prouveront. Je ne voudrais donc pas que ce soit une occasion pour retarder encore un projet vital, en particulier pour la région vichyssoise.

Je vous remercie, monsieur Charasse...

Concernant la desserte de l'Auvergne par le TGV, je prends acte de la nomination à l'automne par M. le ministre d'État, Jean-louis Borloo, d'un préfet coordonnateur du projet pour poursuivre cette opération, en liaison, bien sûr, avec les collectivités territoriales, car c'est en effet l'affaire de tous.

Je vous ai demandé d'être bref, monsieur Charasse !

Ce projet permettrait en effet de répondre aux besoins du transport à grande vitesse de Paris jusqu'à Lyon, ligne ferroviaire actuellement saturée, et de desservir un grand territoire trop souvent oublié par l'État.

Je vous remercierai de faire preuve d'une particulière vigilance sur ces deux points essentiels pour toute une région.

Mes chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir respecter votre temps de parole. Je vous rappelle que le temps prévu pour chaque question et réponse ne doit pas excéder sept minutes, sans quoi toutes les questions ne pourront être appelées.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa question, n° 365, relative aux conséquences économiques du plan de prévention des risques inondations dans le Maine-et-Loire.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, mon intervention peut sembler étonnante, alors que nous connaissons les effets des inondations catastrophiques aux USA et aux Philippines. La position la plus facile, aujourd'hui, serait effectivement de considérer qu'il y a un plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations et qu'il ne faut toucher à rien, même si l'on a récemment autorisé la construction d'installations industrielles, voire de petites entreprises.

Quelle est la situation ? On a laissé aux collectivités quelques zones de respiration. Aujourd'hui, des maisons et des centres de secours se construisent en zone inondable. Un exploitant agricole peut également s'y installer. Un horticulteur peut y implanter des serres et perdre finalement ses cultures. En revanche, un artisan ne peut pas construire un abri pour ses stocks et un couvreur un abri pour ses palettes. Une usine ne peut y développer ses locaux de stockage. Je citerai l'exemple d'une usine de métallurgie à Mazé. Elle est prospère et a besoin de s'étendre, donc de disposer de plus de stocks pour accroître sa réactivité. Ce genre d'entreprises a le mérite d'exister en France et nous devons, non pas les soutenir, mais simplement les laisser se développer. Un stock d'acier submergé nécessite, après inondation, un simple nettoyage et n'entraîne pas de surcoût d'assurance. Cette entreprise n'a, de plus, pas besoin d'emprunter. Et je ne parle pas de ce que serait le bilan écologique de sa délocalisation ! Si la levée de la Loire a été renforcée, nous regrettons l'absence de retenue d'eau sur la Loire et l'Allier, mais l'Anjou n'est certes pas Vaison-la-Romaine !

Monsieur le secrétaire d'État, notre économie a besoin de tous ses acteurs. Ne peut-on pas examiner intelligemment, au cas par cas, les demandes de nos entrepreneurs, producteurs des richesses nécessaires aujourd'hui et demain pour faire face au coût de la sauvegarde, voire à la remise en état de notre environnement ? Je reste, en effet, convaincu que c'est l'industrie, donc les entreprises, qui, demain, remettront la planète en bon état.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Monsieur Taugourdeau, vous avez bien voulu appeler mon attention sur le plan de prévention des risques naturels d'inondations du Val d'Authion, dans le département de Maine-et-Loire, et notamment sur la disposition limitant les extensions de bâtiments à 30 % de l'emprise au sol de la surface initiale du bâti.

Comme vous le savez, le plan de prévention des risques naturels a pour vocation la prise en compte des risques dans les politiques locales d'aménagement. Il s'agit donc bien de maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des populations et des biens existants. Cela conduit donc à limiter l'augmentation des enjeux en zones exposées, voire à interdire les nouvelles constructions dans des cas particuliers comme les zones d'expansion des crues.

Ces principes de prévention restent particulièrement pertinents dans les espaces endigués, tels que le Val d'Authion, pour lesquels le risque est renforcé en cas de surverse ou de rupture de l'ouvrage, et ce malgré les travaux de renforcement de la digue actuellement en cours. Les enjeux y présentent donc une vulnérabilité particulière, le temps disponible pour l'évacuation n'étant pas maîtrisé.

Le plan de prévention des risques d'inondations du Val d'Authion a été approuvé par le préfet du département en 2000, puis partiellement révisé en 2006. Il vise donc à répondre à ces risques d'inondations et à limiter le coût des dommages qui pourraient en résulter, dont, je vous le rappelle, une partie du remboursement repose sur la solidarité nationale.

Toutefois, vous avez bien noté que ce plan ne tente pas pour autant de mettre ce territoire sous cloche. Pour maintenir les possibilités de développement économique de ces territoires, il prévoit, sauf dans les zones d'aléa très fort, la possibilité d'une augmentation de 30 % de l'emprise au sol des bâtiments à usage d'activités économiques – industrielles, artisanales, commerciales – ou à usage de services, régulièrement implantés. Il me paraît nécessaire aussi de souligner qu'aucune limite d'emprise n'est fixée pour les activités économiques dites « de proximité », nécessaires à la vie des bourgs situés dans la zone inondable du Val d'Authion.

Les possibilités d'extension permises par le plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations du Val d'Authion sont même plus importantes que celles préconisées par la circulaire interministérielle du 24 avril 1996 relatives aux dispositions applicables au bâti et aux ouvrages existants en zones inondables, qui préconise de limiter l'augmentation de l'emprise au sol des activités économiques à 20 %, dans les zones d'aléa moyen et faible. Cette possibilité plus grande, ouverte par le règlement du plan du Val d'Authion, s'explique par la reprise de cette disposition déjà contenue dans le projet d'intérêt général de 1998 et par le souci de tenir compte de la surface très étendue – de l'ordre de 33 000 hectares – concernée par cette contrainte.

Le plan de prévention des risques du Val d'Authion semble donc s'inscrire pleinement dans la perspective d'un développement durable des territoires concernés par des risques d'inondation. Dans cette optique, les choix de développement de l'urbanisation devront être étudiés dans une perspective territoriale à une échelle large, en privilégiant le cadre de l'intercommunalité.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, que je connais, parce que c'est hélas celle que l'on me fait invariablement. Je souhaiterais qu'il y ait un examen au cas par cas de quelques dossiers.

Je vous remercie pour votre brièveté, monsieur Taugourdeau.

La parole est à Mme Henriette Martinez, pour exposer sa question, n° 368, relative aux règles de gestion des cours d'eau en zone de montagne.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, les 29 et 30 mai dernier, de fortes pluies, s'ajoutant à la fonte des neiges, ont provoqué dans les Hautes-Alpes une crue importante des torrents de montagne et de la Durance. Cette crue a causé de gros dégâts dans les communes, sur les digues bien sûr, mais aussi sur les routes départementales et dans les exploitations agricoles, notamment les vergers et les cultures maraîchères.

Les élus locaux et la population s'interrogent sur les différentes lois sur l'eau et leurs décrets d'application en matière d'entretien des cours d'eau, et en particulier sur les modalités de gestion des rivières et des torrents de montagne. Ils observent en effet que, non seulement la loi exige des procédures longues et complexes mais, de surcroît, elle paraît inadaptée à la configuration des torrents de montagne. Ces derniers nécessitent un entretien régulier, qui ne peut se faire, compte tenu de la lourdeur des procédures administratives, mais ils nécessitent également des opérations plus lourdes de curage pour empêcher l'engravement excessif de leur lit qui, en remontant, génère les crues.

Aussi, je vous demande de quelle manière Mme la secrétaire d'État à l'écologie envisage de prendre en compte ces réalités de terrain, que les habitants connaissent depuis des générations et s'étonnent de ne pas voir reconnues, pour prévenir les crues par une gestion appropriée des cours d'eau dans les zones de montagne.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Madame la députée, je connais parfaitement la problématique de votre département des Hautes-Alpes et j'irai voir avec vous et avec les autorités départementales et régionales les sinistres causés par les dernières crues.

Ma collègue secrétaire d'État chargée de l'écologie, qui accompagne M. le Président de la République en Israël, a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés d'application de la loi sur l'eau pour l'entretien des torrents de montagne.

La loi sur l'eau de 2006 a simplifié les procédures applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau nécessitant un curage. Elle a supprimé l'obligation d'obtenir une autorisation au titre de la police des installations classées pour l'exploitation des sédiments.

Aujourd'hui, l'ensemble de l'opération, y compris le traitement des sédiments extraits, est soumise à la seule police de l'eau dans la plupart des cas.

Les dispositions nouvelles sur l'entretien des cours d'eau instaurées par la loi sur l'eau de 2006 imposent aux collectivités territoriales qui veulent le prendre en charge de le faire sur une section de cours d'eau hydrographiquement cohérente et d'élaborer un plan de gestion pouvant s'étaler sur dix ans.

Ce plan peut prévoir une opération de curage dans une première phase de restauration en vue d'assurer la sécurisation des torrents de montagne. Par la suite, sur la durée du plan, des adaptations peuvent y être apportées sans procédure lourde pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue, par exemple, comme c'est le cas actuellement du département des Alpes-de-Haute-Provence. L'autorisation éventuelle au titre de la police de l'eau concerne l'ensemble du plan de gestion, pour toute sa durée, et non chaque opération de curage pouvant y être intégrée initialement ou en cours d'application si c'est nécessaire après une crue.

La mise en place de ces plans de gestion par les collectivités leur assure pendant une dizaine d'années une grande souplesse d'intervention, qui représente une nette amélioration par rapport à la situation précédant la loi de 2006.

La réponse aux dégâts engendrés par le transport solide important des torrents de montagne en période de crue ne saurait se trouver dans une extraction systématique, qui ne fait que rendre la crue encore plus violente et plus rapide à l'aval et aggraver le phénomène inévitable d'érosion nécessaire à la dissipation de l'énergie de la crue. Les excès de ces extractions dans le passé ont d'ailleurs posé des problèmes de sécurité à des ouvrages d'infrastructure, qui ont conduit à leur interdiction en dehors du cadre de l'entretien des cours d'eau.

La réponse à ce problème ne peut se trouver que dans une gestion étudiée de ce transport sédimentaire, associée à une protection adaptée contre les dégâts qu'il peut engendrer, en faisant appel, par exemple, aux techniques employées pour la restauration des terrains de montagne. À ce titre, l'élaboration d'une réflexion préalable aboutissant à la mise en place d'un plan de gestion sur ces torrents de montagne est d'autant plus intéressante.

La parole est à Mme Henriette Martinez.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Nous connaissons ces procédures de gestion. Ce que nous leur reprochons, c'est leur lenteur et leur lourdeur. Elles sont en cours pour la Durance, qui fait l'objet d'un contrat de rivière dans le cadre d'un syndicat mixte réalisant un excellent travail, mais on ne peut les accélérer et la réalité de la nature nous a pris de court.

Je vous remercie de renouveler votre intention de venir dans notre département. Dites à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie que nous l'invitons à venir elle aussi. Il faudrait qu'elle voie la réalité des torrents de montagne pour mieux la comprendre.

La parole est à Mme Colette Langlade, pour exposer sa question, n° 357, relative aux perspectives du fret ferroviaire en Dordogne.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation de l'activité fret de la SNCF.

Dans ma circonscription du Nord de la Dordogne, le ferroutage est très utilisé entre Bordeaux et Limoges pour le transport de marchandises, matériaux qui proviennent essentiellement du site d'exploitation des carrières de Thiviers et des papeteries de Condat. Deux trains de frets en moyenne par jour utilisent les réseaux ferroviaires sur une voie principalement unique.

Dernièrement, la direction de la SNCF a proposé de filialiser l'activité de fret, branche dégageant une valeur ajoutée importante pour l'économie locale, au niveau des emplois ou du maintien des petites et moyennes entreprises sur notre territoire.

Cette nouvelle organisation risque d'entraîner un accroissement du trafic des camions sur nos routes. On compte actuellement sur la RN 21, qui relie Limoges à Agen, à deux fois une voie, 4 700 véhicules par jour, dont 700 poids lourds, et les estimations pour l'horizon 2020 sont de 8 000 véhicules par jour, dont 1 200 poids lourds, soit presque le double.

Ce choix, s'il était confirmé, serait incompatible avec l'état actuel de la RN 21, qui n'est pas en mesure aujourd'hui de supporter une telle surcharge de circulation.

Cette augmentation de véhicules va engendrer des problèmes de sécurité routière et, de plus, décrédibilise les politiques environnementales. Je me permets de vous rappeler les conclusions du Grenelle de l'environnement, qui incitent en priorité à l'utilisation des transports en commun.

De plus, si cette action de filialisation était retenue, ce serait une nouvelle fois une atteinte au service public du transport en Dordogne, ces services qui sont fortement perturbés dans nos zones rurales depuis ces dernières années.

Quelle est la position du Gouvernement sur l'avenir de l'activité fret de la SNCF ? Qu'entend-il faire à ce sujet ?

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Madame la députée, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence du secrétaire d'État chargé des transports, qui accompagne également M. le Président de la République en Israël.

Le Gouvernement souhaite insuffler une nouvelle dynamique au fret ferroviaire. Ce mode constitue, en effet, un atout majeur pour renforcer l'attractivité et la compétitivité des territoires, élargir l'accès aux transports, mais aussi conduire une politique pérenne en faveur du développement durable.

Les ambitions du Gouvernement en matière de reconquête du mode ferroviaire passent nécessairement par le redressement de la situation de Fret SNCF, qui doit rester un acteur de premier plan, en France, mais aussi à l'échelle européenne.

L'activité fret de la SNCF connaît une situation difficile, notamment au plan financier, depuis plusieurs années. Celle-ci a donné lieu à la mise en oeuvre d'un plan structurel, économique et social, le plan fret 2004-2006, avec une recapitalisation à hauteur de 1 400 millions d'euros, apportés à parts égales par l'État et la SNCF, avec l'accord de la Commission européenne. Ce plan n'a toutefois pas permis d'atteindre tous les résultats escomptés. La situation financière, en dépit d'une amélioration en 2004 et 2005, restait fortement déficitaire en 2006.

Il importait donc que Fret SNCF trouve rapidement le chemin du redressement, dans un contexte de concurrence intramodale, effective en France depuis le 31 mars 2006.

À partir du premier semestre 2007, la SNCF a mis en oeuvre un programme d'action de grande ampleur afin d'améliorer la performance et l'efficacité économique et opérationnelle de son activité de transport de fret et d'accélérer sa modernisation pour devenir un prestataire de services logistiques compétitif et de qualité. Le Gouvernement soutient ces objectifs.

S'agissant de la situation dans le Nord de la Dordogne, le transport ferroviaire lié aux activités des papeteries de Condat et des carrières de Thiviers a connu en 2007 une progression de 3 % pour les premières et de 8 % pour les secondes par rapport à 2006. Pour les papeteries de Condat, Fret SNCF est particulièrement présent sur les approvisionnements de craie liquide et de pâtes à papier, avec une amélioration sensible de la qualité de service depuis le début de l'année 2008, et examine les conditions de réalisation d'acheminements pour les expéditions de papier au départ de l'usine. Par ailleurs, Fret SNCF a pour objectif de consolider, voire d'amplifier les flux au départ des Carrières de Thiviers à destination de l'agglomération bordelaise, qui constitue une zone à fort besoin de produits de carrières.

Si ces deux sociétés décidaient d'une mise en concurrence pour la réalisation de leur transport ferroviaire, le groupe SNCF entendrait se positionner de manière compétitive par rapport aux autres entreprises ferroviaires.

Dans un cadre plus général, je vous rappelle que le Gouvernement agit avec énergie et détermination pour conforter un environnement favorable au fret ferroviaire.

Les propositions faites dans le cadre du Grenelle de l'environnement conduiront à la mise en oeuvre de mesures opérationnelles en faveur du fret ferroviaire, notamment à un soutien de l'État à des services performants comme le transport combiné et les autoroutes ferroviaires et un appui à la mise en place d'opérateurs ferroviaires de proximité. Ces mesures permettront, d'une part, d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République d'augmenter d'un quart, d'ici à 2012, la part de marché du fret non routier et, d'autre part, de tirer parti des avantages du mode ferroviaire en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

La parole est à Mme Colette Langlade.

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien que le Gouvernement souhaite mener une politique pérenne de développement durable et conforter un environnement favorable au fret ferroviaire, mais ce que je retiens surtout, c'est que, d'ici à 2012, le quart du fret s'effectuera par la route. Je n'hésiterai donc pas à vous interpeller à nouveau à ce sujet.

La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour exposer sa question, n° 360, relative au financement du développement du port de Rouen.

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, de ne pas être parti en Israël et d'être avec nous ce matin dans l'hémicycle pour répondre à nos questions.

La semaine dernière, M. Dominique Bussereau a présenté un projet de réforme portuaire que les parlementaires n'ont malheureusement pas pu améliorer. Axée principalement sur les questions de transfert d'outillage et de personnels, et de gouvernance, cette réforme doit obligatoirement s'accompagner d'investissements stratégiques pour nos grands ports maritimes et pour la desserte ferroviaire et fluviale de ces ports.

Il a été annoncé un plan de relance prévoyant un engagement financier complémentaire de l'État, qui, cumulé à l'enveloppe des contrats de projet État-région, s'élève à 445 millions d'euros pour la période 2007-2013. Cette somme, du reste modeste au regard des investissements affichés par nos partenaires européens, est à répartir sur l'ensemble des ports français.

Premier port céréalier d'Europe, premier port français pour l'agro-alimentaire et deuxième port français pour les produits pétroliers raffinés, le port de Rouen entre dans une période charnière pour son développement : il mérite de figurer au premier rang des cibles du plan de relance portuaire. À ce titre, deux projets sont essentiels : le terminal conteneurs de Grand-Couronne, et l'amélioration des accès nautiques du port, pour prendre en compte l'évolution des gabarits des navires, avec la valorisation des sédiments de dragage.

Je citerai également la remise en état des quais, la valorisation des berges de la Seine et l'ensemble du programme environnemental lié à ces accès nautiques.

Ces défis stratégiques lancés au port de Rouen ne pourront être relevés qu'avec une aide accrue de l'État. Il en va de même pour le développement de la filière logistique et du pôle de compétitivité « Logistique Seine-Normandie ».

Dans le cadre de ce contrat de projet, monsieur le secrétaire d'État, les collectivités territoriales ont investi massivement : 188 millions d'euros, sur un total de 330 pour cette période 2007-2013. Elles souhaitent, à juste titre, voir leurs efforts mieux partagés.

J'aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, à quels engagements vous êtes prêt à consentir vis-à-vis du port de Rouen, dont la position, stratégique pour le projet d'aménagement « Port 2000 », dans l'hinterland du port havrais, doit le placer au coeur des priorités d'investissement de la réforme portuaire.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Madame la députée, pour accompagner le projet de loi d'un plan de relance portuaire et donner aux ports français les moyens d'affronter la concurrence européenne, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un ambitieux programme d'investissement.

Comme vous l'avez souligné, ce programme s'inscrit notamment dans le cadre des contrats de projets État-régions 2007-2013, qui prévoient pour les ports autonomes et leurs dessertes immédiates une enveloppe de 1 542 millions d'euros, dont 271 millions d'euros à la charge de l'État.

Pour le port de Rouen, l'exécution du contrat de plan 2007-2013 permettra la réalisation d'opérations majeures. Ce seront 315 millions d'euros, dont 51 millions d'euros à la charge de l'État, qui seront consacrés à l'amélioration des accès maritimes du port – aménagement d'un mètre supplémentaire de tirant d'eau – lui permettant ainsi d'accueillir des navires de grande taille et de conforter sa vocation historique de port de vracs ; 15 millions d'euros seront en outre consacrés à l'amélioration des dessertes immédiates du port et à la modernisation de son réseau ferroviaire.

En complément des contrats de projets État-régions 2007-2013, l'État va doubler sa participation pour la période 2009-2013. Au total, les investissements financés sur la période 2007-2013 atteindront 2,7 milliards d'euros, dont 445 millions d'euros à la charge de l'État. Les opérations susceptibles de faire l'objet de ce financement complémentaire devront s'inscrire dans le projet stratégique du port et contribuer à la réalisation des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. Tous les ports autonomes métropolitains, qui auront entre-temps été transformés en grands ports maritimes, sont concernés par ces investissements complémentaires.

Enfin, l'État prévoit de renforcer son rôle dans l'entretien des accès maritimes des ports, en portant sa contribution à 75 millions d'euros d'ici à cinq ans. Cet engagement financier permettra de couvrir la totalité des dépenses d'entretien des accès maritimes des ports. Le rôle ainsi renforcé de l'État permettra de maintenir les conditions d'une concurrence équitable avec les autres ports européens. Cet effort sera particulièrement profitable au port de Rouen, port d'estuaire qui doit faire face à de lourdes charges de dragage.

La parole est à Mme Valérie Fourneyron.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, qui confirme que les collectivités territoriales investissent trois fois plus que l'État dans ces opérations des contrats de projets.

Mais ma question portait prioritairement sur la répartition des investissements supplémentaires prévus dans le cadre de cette loi entre les sept grands ports maritimes, et vous ne m'avez pas totalement convaincue qu'ils ne profiteraient pas seulement au projet « Port 2000 » ou au port de Fos, mais qu'ils seraient mieux répartis sur l'ensemble des sept grands ports français. J'espère que ce souci présidera à l'ensemble des décisions d'investissement qui seront prises dans les prochains mois ainsi qu'à la définition des projets stratégiques par la nouvelle gouvernance des ports.

La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour exposer sa question, n° 363, relative à l'état d'avancement du projet d'A 48 Ambérieu Bourgoin- Jallieu.

J'appelle votre attention, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, sur le projet de liaison autoroutière A 48 entre Ambérieu et Bourgoin-Jallieu, engagé par les services de l'État dès l'année 1988, c'est-à-dire depuis vingt ans. Cette infrastructure de transports, inscrite aux schémas de services du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, est considérée comme essentielle, d'une part pour le désengorgement routier de la vallée du Rhône, et d'autre part pour l'aménagement du territoire et le développement économique du Nord-Isère et de l'Ain.

Si ce dossier a pris un retard considérable, c'est en raison notamment des alternances politiques qui se sont succédé depuis 1990 et des positionnements parfois diamétralement opposés des ministres en charge de sa gestion.

Aujourd'hui, et alors même que l'avant-projet sommaire a été officiellement approuvé par le ministre en charge de l'équipement, du logement et des transports le 30 avril 2002, l'enquête publique reste suspendue à la réalisation de multiples études préalables : études de trafic, études d'impact sur l'urbanisation, mais aussi et surtout études d'incidence sur les milieux naturels d'intérêt communautaire, une partie du tracé étant située sur un territoire couvert par la directive européenne Natura 2000. Du fait de ces atermoiements d'ordre politique et de ces interminables procédures de nature administrative, ce projet est frappé d'un immobilisme total depuis maintenant plus de six années, au grand désappointement des élus et des habitants du Nord-Isère et de l'Ain.

Dans ce contexte, mais aussi en raison des incidences particulièrement pénalisantes de cette absence prolongée de décision des pouvoirs publics sur le marché local des transactions immobilières, je vous demande de bien vouloir m'apporter toutes les informations utiles concernant l'état d'avancement de ce dossier.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Monsieur Moyne-Bressand, la liaison autoroutière A 48 est destinée à relier l'autoroute A 42, au droit d'Ambérieu, à l'autoroute A 43, au droit de Bourgoin-Jallieu.

En raison de la traversée du site de l'Isle-Crémieu, relevant, comme vous l'avez souligné, de la directive Natura 2000, par une partie importante du tracé, une évaluation de ses incidences sur les milieux naturels d'intérêt communautaire est actuellement conduite. La France s'est engagée à transmettre à la Commission européenne les résultats de ces études d'incidence, en réponse à une demande d'information formulée par celle-ci. À ce jour, ces études doivent être approfondies en ce qui concerne les mesures d'atténuation du projet, l'évaluation des incidences résiduelles et les mesures compensatoires.

L'A 48 fait partie des projets qui nécessitent de véritables efforts pour les rendre compatibles avec les objectifs de la politique de développement durable du Gouvernement. Comme vous le savez, monsieur le député, les suites du Grenelle de l'environnement doivent permettre de refonder la politique de l'écologie en France et d'inventer collectivement les conditions d'une nouvelle croissance.

Il est ainsi apparu que le renouveau de la programmation des infrastructures de transports constituait pour le Gouvernement une priorité, et que, si la politique routière devait répondre aux besoins de l'économie et des personnes, elle devait aussi se conformer aux objectifs assignés à la politique environnementale. C'est dans ce nouveau cadre que seront faits les choix pour la suite du projet d'A 48.

La parole est à M. Alain Moyne-Bressand.

Je comprends tout à fait, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faille intégrer le projet dans les perspectives dessinées par le Grenelle de l'environnement. Mais il ne faudrait pas pour autant oublier les propriétaires qui souhaiteraient vendre, pour des raisons de succession notamment, ou construire sur ces terrains et dont tous les projets sont bloqués depuis vingt ans. Vingt années !

Ne serait-il pas possible de mettre en place un fonds d'acquisition de ces terrains, à l'imitation des SAFER pour les terres agricoles, afin que ces familles dans le désarroi puissent récupérer ce à quoi elles ont droit et cessent d'être pénalisées comme elles le sont depuis si longtemps ?

La parole est à M. Franck Reynier, pour exposer sa question, n° 369, relative aux perspectives du projet de gare TGV à Allan dans la Drôme.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, ma question concerne le projet d'une nouvelle desserte TGV de Montelimar via la création d'une gare sur la commune d'Allan, dans la Drôme.

Les travaux de la Commission nationale du débat public relative aux perspectives de transport dans la vallée du Rhône et l'arc languedocien ont conclu que la vallée du Rhône était confrontée à une congestion croissante en raison de l'augmentation du trafic de véhicules légers et de poids lourds. Ce constat appelle au développement des modes alternatifs à la voiture et aux poids lourds, qui est par ailleurs une priorité du Grenelle de l'Environnement.

Le périmètre concerné, qui s'étend entre Valence, Avignon, Marseille et Montpellier, se trouve au coeur d'une dynamique de développement à laquelle participe l'ensemble des acteurs publics et privés. La vitalité économique et touristique de ce périmètre dépend fortement de l'amélioration des conditions d'accès au territoire, indispensable, selon les conclusions des réflexions menées à ce sujet, pour renforcer l'attractivité des réseaux de transports publics, et particulièrement du réseau ferroviaire.

Une étude a ainsi montré que la desserte du bassin de Montélimar, du sud de la Drôme, de l'Ardèche, du Nord du Gard et du Vaucluse par les liaisons TGV pouvait être grandement améliorée par la création d'une gare TGV à Allan.

Un comité de pilotage présidé par le préfet de la Drôme et le président du conseil régional de Rhône-Alpes a défini, conformément au souhait du ministre, un calendrier de réalisation des études qui doivent être menées pour évaluer très précisément les conditions de réussite économique du projet, son potentiel d'attractivité, et son impact sur l'aménagement du territoire. Les conclusions en sont attendues pour juin 2009.

Le financement de ces études a fait l'objet d'une clé de répartition entre l'État, la région Rhône-Alpes et les autres collectivités territoriales concernées, dont la communauté de communes Montélimar-Sésame et les partenaires publics que sont la SNCF et Réseau ferré de France.

Toutefois, si le financement des études est désormais assuré, celui de la gare elle-même n'est pas encore défini.

Étant donné le rôle prépondérant que doit jouer l'État dans l'accomplissement de ce dossier, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, m'indiquer quels engagements compte prendre l'État dans le projet de création d'une nouvelle gare TGV à Allan ?

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Monsieur Reynier, la décision du 4 décembre 2006, prise à la suite du débat sur la problématique des transports dans la vallée du Rhône et l'arc languedocien, indique qu'« une gare nouvelle “Drôme provençale” doit être créée à Allan en tenant compte d'études complémentaires à réaliser sur l'évolution des dessertes ; l'État est prêt à faciliter la mise en oeuvre de ce projet par les collectivités locales, RFF et la SNCF, et à s'associer à sa réalisation ». Ainsi, une étude de réalisation de la nouvelle gare a été inscrite au contrat de projets État-région 2007-2013 de la région Rhône-Alpes, signé le 20 mars 2007.

Le 23 mars 2007, le ministre en charge des transports a confié au préfet de la Drôme une mission d'animation et de coordination dans ce dossier afin, notamment, d'examiner les conditions financières, le calendrier et les modalités juridiques de construction d'une nouvelle gare, en relation étroite avec les collectivités locales concernées.

Les principes du cahier des charges de l'étude inscrite au contrat de plan ont été validés lors d'une réunion qui s'est tenue le 21 janvier 2008. J'ai eu l'occasion de rappeler au préfet de la Drôme, dans un courrier que je lui ai adressé le 18 février dernier, toute l'importance de ce projet, en raison notamment de sa dimension en termes d'aménagement du territoire. En outre, il a été décidé de constituer un « comité des financeurs », qui s'est réuni pour la première fois le 5 mai dernier. La réunion a permis d'aboutir à un plan de financement du programme d'études pour un montant qui s'élève à 400 000 euros. Le préfet de la Drôme a écrit à l'ensemble des participants le 12 juin dernier, afin que chacun confirme son accord de principe et le montant de sa participation, et ce, dans l'objectif de signer une convention de financement des études dans les meilleurs délais.

Ce comité constitue également le lieu adapté pour initier les réflexions relatives au financement de l'opération, en envisageant toutes les options alternatives, notamment le recours à un partenariat public-privé. C'est dans ce cadre que les discussions sur les principes et les modalités d'une participation de l'État au financement de la nouvelle gare seront engagées le moment venu, en tenant compte des résultats des études.

La parole est à M. Franck Reynier.

Monsieur le secrétaire d'État, merci pour ces réponses. Je sais que l'aménagement du territoire est l'une de vos préoccupations majeures et je sais aussi combien le Gouvernement se donne pour objectif et pour mission de faciliter la mise en oeuvre des conclusions du Grenelle de l'environnement. Je serai naturellement vigilant pour suivre l'avancement de ce dossier et je vous remercie de votre soutien.

La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour exposer sa question, n° 373, relative à la pérennité de la vocation européenne de Strasbourg.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, ma question porte sur le contrat triennal « Strasbourg, ville européenne ».

Le statut de Strasbourg comme capitale institutionnelle européenne est, certes, inscrit dans les traités européens, mais il dépend largement des efforts soutenus et conjoints de l'État, de la ville et de la communauté urbaine de Strasbourg, de la région Alsace et du département du Bas-Rhin pour préserver cet acquis que certains de nos partenaires de l'Union souhaitent régulièrement remettre en cause.

Depuis 1980, l'État et les collectivités alsaciennes se sont engagés, par une série de contrats conclus pour une durée de trois ans, à mobiliser ensemble des moyens spécifiques destinés à pérenniser le développement des fonctions internationales de Strasbourg.

Strasbourg est une agglomération régionale de taille moyenne, mais elle est la seule ville française où sont implantées des institutions européennes majeures : le Conseil de l'Europe, le Parlement européen et la Cour européenne des droits de l'homme. Strasbourg est donc, de ce fait, un élément essentiel et indispensable de la stratégie de rayonnement européen de la France.

C'est ce qui justifie pleinement la signature de ce contrat triennal, qui doit non seulement conduire à préserver et à développer la dimension européenne de Strasbourg, mais également à rechercher et à favoriser l'implantation d'institutions nouvelles, publiques ou privées, en rapport avec la construction européenne.

C'est pourquoi, en cette année de présidence française de l'Union européenne, qui correspond également à l'ouverture de la négociation du prochain contrat triennal, je souhaiterais savoir si l'État est toujours disposé à s'associer aux collectivités alsaciennes pour pérenniser la vocation européenne de Strasbourg et dans quelles proportions le Gouvernement envisage cette participation sur des enjeux majeurs tels que l'amélioration de l'accessibilité de la capitale parlementaire de l'Europe, la consolidation de la vocation européenne et internationale de Strasbourg dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche, le renforcement du rayonnement culturel de Strasbourg et le renforcement du rôle de Strasbourg dans la construction européenne.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Monsieur Maurer, vous avez bien voulu m'interroger sur les intentions de l'État quant à son soutien à la vocation européenne de Strasbourg par le biais du contrat triennal « Strasbourg, ville européenne ». Votre question, à une semaine de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, est opportune.

À un moment où l'Union européenne affronte des vents contraires, il est essentiel que nous marquions notre engagement en faveur de la construction d'une Europe pour les citoyens. Comme vous, j'en suis certain, je crois que l'Union européenne doit être plus que jamais au contact des territoires. Elle met, certes, en oeuvre à cet effet diverses politiques, mais nous ne pouvons imaginer qu'un système qui rassemble 380 millions d'habitants regroupe l'ensemble de ces institutions et organes dans un seul lieu.

C'est bien le choix du polycentrisme qui a été fait par l'Union européenne : l'installation de la Cour de justice à Luxembourg, de la Banque centrale à Francfort et d'agences européennes dans de nombreux États membres souligne cette volonté. La montée en puissance des technologies de communication et le développement des infrastructures européennes de transport minimisent chaque jour les quelques inconvénients liés à la dispersion des sites.

Je sais ce que représente le symbole de Strasbourg et il est de notre responsabilité à tous de permettre le maintien de ces institutions et d'approfondir le rayonnement européen de Strasbourg et de la région Alsace.

Est-il besoin de rappeler que le Président de la République et le Gouvernement se sont déjà mobilisés en augmentant la dotation financière du contrat triennal pour la période 2006-2008 de plus de 50 % par rapport à la période précédente ? Il ne s'agissait pas là d'un simple effet d'annonce. En effet, la qualité du partenariat développé avec les collectivités locales me permet de vous dire que le taux d'exécution du contrat triennal devrait être très élevé. Les projections nous montrent qu'il pourrait se situer à 80 %, ce qui le place parmi les meilleurs taux d'exécution jamais atteints.

L'État, monsieur le député, entend donc prendre ses responsabilités. Conformément au voeu du Président de la République, nous allons engager pour la période 2009-2011 un nouveau contrat triennal. Le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, a entamé ces jours derniers les premières réunions de négociation avec les collectivités territoriales. Elles permettront d'identifier les projets susceptibles de bénéficier de l'appui du contrat triennal et seront aussi l'occasion de définir avec précision les montants financiers qu'il conviendra d'engager au service des projets retenus.

De ces premiers contacts, il ressort que l'ensemble des partenaires souhaitent maintenir l'architecture du contrat autour de trois grandes orientations : l'accessibilité de Strasbourg, le rayonnement européen de la ville et de sa région dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'appui au rayonnement culturel international de ce territoire.

Monsieur le député, le Président de la République, depuis son entrée en fonctions, n'a jamais failli dans sa défense de « Strasbourg européenne ». La réunion du Conseil des ministres à Strasbourg, le 6 septembre dernier, en est une illustration et l'ouverture d'une école européenne à la prochaine rentrée scolaire un autre exemple concret. L'État sera au rendez-vous cette fois encore.

La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.

Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous remercier de ce soutien, qui confirme qu'il est toujours nécessaire de mobiliser autour de soi. L'État répond « présent », avec les collectivités locales, pour ce nouveau contrat triennal. De fait, à la veille de la présidence française de l'Union, Strasbourg sera bien évidemment la cause commune de l'ensemble de la nation française.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir bien voulu répondre aux neuf premières questions.

Je salue Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui va maintenant répondre à une autre série de questions.

La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question, n° 354, relative à l'organisation de la permanence des soins dans l'arrondissement de Cambrai.

Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je voudrais attirer votre attention sur les conditions et les moyens de l'organisation des services de permanence des soins – ou PDS – en milieu rural, et plus particulièrement pour ce qui concerne la population de nombreuses communes du Cambraisis et de l'Avesnois, dans le département du Nord.

Les médecins d'un secteur spécifique comprenant le canton de Solesmes, fédérés au sein d'une association, ont mis en place une permanence de soins au centre hospitalier du Cateau, en partenariat avec le secteur public. Si l'organisation actuelle semble répondre en grande partie aux besoins, son efficacité deviendra caduque dans un avenir proche en raison du manque de médecins, des départs à la retraite et des difficultés liées à la disparition des cabinets médicaux qui ne trouvent pas de repreneurs. De plus, les instructions données aux départements pour que l'extension de la permanence des soins se fasse à enveloppe constante et qui préconisent une diminution des secteurs renforcent les inquiétudes des médecins et des citoyens.

En effet, après la restructuration des secteurs de garde et la mise en place depuis 2005 de la régulation médicale libérale, le nombre de secteurs a déjà été réduit progressivement de 137 à 110 dans le département du Nord. Les médecins rejettent la perspective de réduction de secteurs supplémentaires et dénoncent ses effets conjugués avec l'évolution négative de la démographie du corps médical. Ces secteurs du département du Nord ne doivent pas être assimilés à la métropole lilloise, secteur urbain, car ils ont des caractéristiques rurales.

Je vous demande donc s'il peut être envisagé de classer ces secteurs ruraux en zone sinistrée à faible densité médicale, et quelles mesures vous comptez prendre pour assurer la pérennité des services de permanence des soins et répondre aux besoins de la population pour encourager l'installation des professionnels de santé en milieu rural.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur Bataille, vous m'interrogez sur un sujet qui me mobilise tout particulièrement depuis ma prise de fonctions en tant que ministre de la santé, à savoir la question de la démographie médicale, dans les zones rurales et bien au-delà – jusque dans des secteurs péri-urbains où parler de « désertification médicale » n'est pas une figure de style. Soyez assuré que l'égalité d'accès de nos concitoyens à des soins de qualité est une préoccupation constante de mon action.

C'est dans ce sens que j'ai organisé les états généraux de l'organisation de la santé. Dans quelques semaines, nous débattrons de la loi « Patients, santé et territoires », qui proposera notamment des mesures visant à revaloriser la médecine générale de premier recours et à rendre son exercice plus attractif et plus performant sur l'ensemble du territoire, et surtout dans les zones rurales. Vous me pardonnerez de ne pas vous en expliquer aujourd'hui le dispositif, sur lequel les concertations sont déjà engagées à l'Assemblée nationale, au Sénat et avec les organisations représentatives. Ainsi, je participais ce matin encore à une réunion de concertation sur ces textes avec les professionnels de santé, les associations de malades, les élus locaux et des experts.

Concernant la permanence des soins – la PDS –, sur laquelle vous m'interpellez, j'ai souhaité étendre le dispositif de son financement à l'ensemble des horaires de fermeture des cabinets médicaux.

Contrairement à ce que vous dites, les médecins ne rejettent pas ce dispositif. Je vous rappelle en effet que la démarche conventionnelle avait fait l'objet d'une concertation, d'une négociation qui portait de 2 500 à 1 500 le nombre des secteurs de permanence des soins en échange du paiement d'astreintes de très haut niveau. Personne n'a forcé les médecins libéraux à signer cette convention. J'ai moi-même estimé que 1 500 était un chiffre trop bas et proposé de le relever à 2 000. Permettez-moi donc de vous rappeler que cela relève d'un mécanisme conventionnel. Je ne puis donc souscrire à l'idée que les médecins ne sont pas d'accord, car leur signature montre qu'ils l'étaient.

L'avenant 27 à la convention médicale permet aux préfets d'étendre l'organisation de la permanence des soins aux samedis après-midi et aux jours de pont. Cet avenant a été signé par l'ensemble des syndicats représentatifs – c'était une première depuis près de quarante ans. Plus de 40 départements français ont d'emblée satisfait aux conditions d'organisation de la PDS et bénéficié des termes de cet avenant, avec des contreparties financières. Pour les autres départements, j'ai souhaité qu'une mission d'appui puisse les aider à améliorer l'organisation de la PDS.

Je vous rappelle que les termes de cet avenant correspondent à une nouvelle étape de l'organisation de la permanence des soins, reposant sur un nombre de secteurs de garde de l'ordre de 2 000, et que les dispositions de l'avenant 4 étaient beaucoup moins favorables.

La diminution du nombre de secteurs permet aux médecins d'espacer la fréquence de leurs astreintes et ainsi de rendre l'activité de permanence des soins plus compatible avec l'exercice de leur profession – étant entendu que la rémunération de la permanence des soins se compose de l'astreinte et des consultations et visites. Elle permet qu'ils soient mieux mobilisés pendant leur garde. L'objectif de cette mesure est bien de libérer du temps médical et de stabiliser cette activité sur l'ensemble du territoire.

Des solutions intéressantes ont d'ailleurs été trouvées dans de nombreux départements, notamment avec l'installation de maisons médicales de garde sur des secteurs élargis, le renforcement de la régulation téléphonique et le développement de partenariats avec les établissements hospitaliers. Dans de nombreux endroits, les médecins – et je les en remercie – ont fait preuve de responsabilité et l'accès aux soins des patients en a été réellement amélioré.

Je sais que les services de l'État de votre département ont décliné l'offre d'assistance que je leur avais proposée dans le cadre de la mission d'appui. Il semble que l'Ordre des médecins, la DDASS, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la fédération des associations de permanence des soins réfléchissent à des pistes constructives d'évolution de l'organisation de la PDS. Cette option est bien à privilégier et je ne doute pas que les acteurs locaux trouvent eux-mêmes les voies et les moyens qui leur permettent de faire évoluer favorablement l'organisation de la PDS.

Je veux réaffirmer devant vous l'importance que j'attache à l'organisation de cette permanence et à l'accès aux soins de nos concitoyens.

Je veux réaffirmer la confiance que j'attache à la médecine libérale pour permettre l'accès à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire.

Monsieur le député, nous aurons l'occasion d'en reparler très fréquemment au cours des semaines qui viennent.

La parole est à M. Christian Bataille.

Madame la ministre, je vous remercie de la réponse très complète et argumentée que vous venez de me donner. J'essaierai d'en faire bon usage pour améliorer la situation dans mon secteur.

J'ai évoqué un souci dont on nous fait part très fréquemment, dans le quotidien de nos permanences parlementaires. En effet, la difficulté à être soigné dans de bonnes conditions et rapidement en soirée ou le week-end est vraiment marquante dans certains territoires de notre pays. Je suis tout à fait rassuré de vous entendre dire que c'est une de vos préoccupations majeures.

La parole est à M. Yves Vandewalle, pour exposer sa question, n° 361, relative aux normes applicables aux antennes relais de téléphonie mobile.

Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ma question concerne l'évolution des normes techniques applicables en matière de téléphonie mobile. En effet, cet outil de communication a connu un développement spectaculaire depuis une dizaine d'années, et on compte aujourd'hui plusieurs dizaines de millions d'usagers sur le seul territoire de la métropole.

Parallèlement, les opérateurs de téléphonie mobile améliorent sans cesse la qualité de la couverture, tant sur le plan géographique que sur le plan technique. Mais le déploiement des antennes relais suscite, de manière récurrente, des inquiétudes chez une partie de la population car aucune certitude scientifique n'existe quant à leur innocuité, et les récentes prises de position publiques de certains cancérologues ne peuvent qu'alimenter les craintes. Les esprits sont d'autant plus troublés que, en vertu du principe de précaution, des rapports publics recommandent de ne pas implanter ces antennes relais à proximité de zones ou d'établissements dits sensibles : écoles, hôpitaux, crèches, etc.

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous m'indiquer si des évolutions législatives sont envisagées sur les normes nationales applicables en matière de champ électromagnétique, si des mesures spécifiques concernant les zones sensibles sont prévues, et dans quel délai ?

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur Vandewalle, vous appelez mon attention sur le déploiement des antennes relais de téléphonie mobile et l'inquiétude que cela soulève chez une partie de la population, en particulier chez ceux qui vivent à proximité de ces antennes.

Des études internationales, auxquelles, bien sûr, la France participe, ont été réalisées sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques. Les expertises nationales et internationales sont convergentes : elles ont conclu qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, compte tenu des faibles niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques générés par les stations relais de téléphonie mobile, l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations, même les plus fragiles, vivant à proximité de ces stations, ne pouvait être retenue.

Par ailleurs, l'Agence nationale des fréquences mène des campagnes de mesures de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques. Les résultats de ces études sont d'ailleurs accessibles à tous sur Internet car je tiens beaucoup à la très grande transparence des informations qui concernent la santé du public. Ces campagnes visent à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, valeurs qui ont été établies par le décret du 3 mai 2002. Ce décret reprend en droit français la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999, qui s'appuie sur des travaux scientifiques de haut niveau de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants – l'ICNIRP –, rattachée à l'Organisation mondiale de la santé – l'OMS.

Enfin, j'ai demandé à l'AFSSET – l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail – de réaliser une mise à jour de l'expertise scientifique sur les effets sanitaires des radiofréquences. Les résultats de ses travaux sont attendus pour fin 2008.

Mais, dès lors que des inquiétudes se sont exprimées, il est indispensable d'agir avec transparence, de favoriser le dialogue et de mettre à la disposition du public l'ensemble de l'information disponible.

Ainsi, toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques est tenue de transmettre, au maire de cette commune, un dossier établissant l'état des lieux de l'installation.

De surcroît, si des doutes persistent, l'article L.1333-21 du code de la santé prévoit la possibilité pour le préfet de faire réaliser, aux frais des exploitants, des mesures des champs électromagnétiques afin de contrôler le respect des niveaux d'exposition de la population. La mise en place de structures de concertation au niveau local est alors recommandée.

Enfin, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, les champs électromagnétiques de radiofréquences sont pris en compte, et l'intégration d'un chapitre « électromagnétisme » dans la loi de programme issue du Grenelle a été proposée. Nous aurons ainsi l'occasion d'en rediscuter dans quelques semaines.

Le Gouvernement s'attache donc à renforcer les connaissances scientifiques dans le domaine des champs électromagnétiques, et s'investit sur ce sujet, tant sur le plan national que sur le plan international. Il a chargé l'AFSSET de mener une veille scientifique permanente et de mettre à la disposition du public l'ensemble des données disponibles.

Voilà ce que je voulais vous répondre, monsieur Vandewalle, en vous assurant de ma très grande vigilance sur le sujet.

La parole est à M. Yves Vandewalle.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse très détaillée. Je sais combien vous êtes vigilante sur cette question.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour exposer sa question, n° 356, relative à la restructuration du secteur hospitalier dans le Finistère.

Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je vais vous interroger sur la restructuration du secteur hospitalier public dans le Finistère.

Mise en oeuvre de manière brutale, sans aucune véritable concertation avec les personnels des établissements concernés et les collectivités territoriales, elle suscite un mouvement de colère d'une ampleur considérable. Pas un jour ne s'écoule sans que les principales artères routières du département soient bloquées, sans que les centres-villes, à Quimper et à Châteaulin notamment, soient investis par des foules de manifestants particulièrement irrités.

Ce mouvement d'exaspération, soutenu par les Bretons dans leur ensemble, ne se comprend que trop bien. En effet, les Finistériens, notamment les Cornouaillais, peuvent légitimement nourrir de sérieux doutes quant à la volonté du Gouvernement de maintenir dans le département un service public de santé performant : transfert des allogreffes et de la neurochirurgie pédiatriques de Brest vers Rennes, fermeture envisagée de la maternité et du service chirurgie de l'hôpital de Carhaix au mois de septembre, fermeture des urgences de nuit à Concarneau, sans compter les menaces pesant sur celles de Pont-l'Abbé ; il y a aussi des inquiétudes quant à l'avenir des hôpitaux de Landerneau, de Quimperlé et de Douarnenez. Nous sommes confrontés à ce qui ressemble fort à une entreprise concertée d'agression contre l'équilibre sanitaire de nos territoires.

Cette restructuration est d'autant plus mal perçue que les décisions qui l'accompagnent vont souvent à l'encontre des engagements pris antérieurement par les pouvoirs publics. C'est ainsi, par exemple, que le dernier schéma régional d'organisation sanitaire, établi en 2006, garantissait jusqu'en 2010 le maintien des services actifs de l'hôpital de Carhaix « en raison de l'éloignement de plus de quarante-cinq minutes du plateau technique le plus proche ».

Le manquement à la parole donnée explique assurément pour une large part l'actuel ressentiment exprimé par les habitants du Centre-Bretagne. De fait, le climat de confiance qui devrait théoriquement régir les rapports entre l'État et les territoires est aujourd'hui bien altéré. Des voix, de plus en plus nombreuses, dénoncent la mise en oeuvre dans le Finistère d'un système hospitalier ou deux ou trois établissements deviendraient des structures pivots, concentrant notamment les urgences, le reste du département étant peu ou prou transformé en désert médical.

C'est dire s'il importe à présent de rétablir le fil d'un dialogue interrompu. Dans cette perspective, Bernard Poignant, maire de Quimper, vous a écrit, le 28 mai dernier, vous indiquant qu'il conditionnait sa candidature à la présidence du centre hospitalier intercommunal à l'obtention d'éclaircissements sur vos intentions en matière d'offre de soins en Cornouaille dans les années futures. À mon tour, je vous demande de préciser vos projets dans ce domaine.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur Urvoas, vous m'interrogez sur les recompositions hospitalières dans le département du Finistère. Je veux vous dire que je ne suis mue que par un seul objectif : la qualité des soins. Ces recompositions sont toujours, et avant tout, des évolutions nécessaires.

Vous évoquez trois problèmes très distincts : les allogreffes, l'hôpital de Carhaix et le SMUR de Quimper. Ces trois points méritent des réponses particulières.

Premier point : les allogreffes.

La décision du transfert des activités du service des allogreffes et de la neurochirurgie pédiatrique du centre hospitalier de Brest vers les centres hospitaliers universitaires de Rennes et de Nantes était nécessaire pour assurer la qualité de la prise en charge, comme l'a indiqué, non pas un service du ministère, mais l'Agence de la biomédecine, dans deux avis rendus sur le sujet. Je vous rappelle que, l'an dernier, il n'y a eu qu'un seul cas d'allogreffe pédiatrique réalisée à Brest.

Des associations de parents ont souhaité le maintien des allogreffes pédiatriques au CHU de Brest. Je les ai reçues, j'ai entendu leurs revendications et engagé une large concertation avec les directeurs des centres hospitaliers et des agences régionales de l'hospitalisation de Bretagne et des Pays de la Loire. L'allogreffe proprement dite sera dorénavant pratiquée au centre hospitalier de Rennes car il faut qu'un minimum d'allogreffes pédiatriques soient réalisées pour assurer un bon traitement des enfants, avec des durées d'hospitalisation extrêmement réduites, et suivies d'un retour précoce au CHU de Brest. J'ai demandé au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne d'assurer un suivi attentif de la mise en oeuvre de ce dispositif. Je veillerai en outre à son évaluation régulière.

Je veux que les cas qui justifient une allogreffe pédiatrique soient suivis de la meilleure façon pour la santé des enfants, que les parents soient pris en charge, c'est-à-dire que leurs déplacements soient payés, et leur hébergement assuré. Je tiens à vous dire qu'il n'y a là aucune mesure d'économie, bien au contraire ! Il s'agit uniquement d'une question de sécurité des soins ! Quelle ministre de la santé serais-je si je n'assurais pas cette sécurité des soins ? Pensez-vous qu'en réalisant une allogreffe pédiatrique par an on assure la sécurité du traitement ? S'il y a des médecins présents dans l'hémicycle, je les prends à témoin.

Venons-en à présent à l'hôpital de Carhaix.

Vous appelez mon attention sur la fermeture envisagée de la maternité et du service de chirurgie de l'hôpital de Carhaix. Là non plus, il n'y a aucune carte hospitalière, aucune décision de principe derrière cette mesure. Mais un rapport consacré à cet établissement a montré une situation accablante, il a dénoncé de graves difficultés de recrutement, qui ont par la suite entraîné des difficultés budgétaires puisque le recrutement a été assuré d'une manière pour le moins hasardeuse. Quelle ministre serais-je si je ne reconnaissais pas qu'il est urgent de faire évoluer l'hôpital en transformant sa maternité et en arrêtant une partie de la chirurgie, tout en développant d'autres activités ? Dans un esprit d'ouverture, et pour tenir compte de l'intérêt de la population, j'ai proposé, le 13 juin dernier, la réouverture de l'activité ambulatoire de chirurgie et j'ai décrit mon plan pour l'hôpital de Carhaix. Vous avez noté que ce n'est pas un plan d'économies ; c'est même un plan de développement de nombreuses activités de médecine, avec l'installation d'une hélistation, le développement de lits de gériatrie. Car ce qui menacerait l'hôpital de Carhaix, monsieur le député, ce serait de ne rien faire, de ne pas y assurer des soins de qualité ! Un système hospitalier s'installe dans la sécurité par la gradation des soins.

Enfin, votre question porte sur la fermeture des activités d'urgences de nuit à Concarneau et à Pont-l'Abbé, proposition qui fait partie d'un large débat sur la réorganisation de l'offre des urgences au sein du département du Finistère.

Le schéma régional d'organisation sanitaire, adopté en 2006 et auquel vous avez fait référence, montre un net déséquilibre de la répartition des services mobiles d'urgence et de réanimation – les SMUR – au sein du Finistère. En effet, les huit SMUR doivent être également répartis, volonté qui me paraît relever du bon sens.

Actuellement, il existe six SMUR dans le Nord du département du Finistère et deux seulement dans le Sud. L'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne a confié une mission d'expertise à SAMU de France – c'est-à-dire aux professionnels de santé – afin d'envisager une réorganisation des services d'urgence.

Cette mission prône la fermeture nocturne des services d'urgence à faible activité dans un hôpital à plateau technique limité tel que Concarneau ou Pont-l'Abbé. Il est prévu de renforcer le SMUR de Quimper par une équipe supplémentaire qui sera capable de fournir, lors de la saison touristique, une offre d'urgence de qualité sur les deux sites de Pont-l'Abbé et de Concarneau.

La présente préconisation a fait l'objet d'une large concertation, qui sera suivie, très prochainement, d'une table ronde organisée par le préfet du Finistère. Réunissant les élus, les représentants hospitaliers et libéraux et les organisations syndicales, cette table ronde portera sur le thème de l'organisation des soins dans le département du Finistère.

Devant cette assemblée, je tiens à redire – cela a été mon introduction et ce sera ma conclusion – que je suis la ministre de la qualité des soins et donc de la sécurité des patients, notions qui ne sauraient être comprises séparément. Les restructurations que je propose n'ont qu'un seul but : assurer cette sécurité.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

Madame la ministre, merci d'être là et d'avoir répondu aussi complètement aux questions que je me suis permis de vous poser. Votre parole manquait sur ce sujet.

Chaque semaine, comme vous le savez, des manifestations sont organisées dans la région. Celle de samedi dernier s'est très mal passée : des élus de la République ont été molestés par les forces de l'ordre, alors qu'ils étaient ceints de leur écharpe tricolore. Une nouvelle manifestation est prévue samedi prochain, et je pense qu'elle ne sera pas agréable pour tout le monde.

Sachant que le préfet du Finistère prévoit d'organiser une table ronde, je vous invite à venir y participer parce que vos réponses, malheureusement, ne rencontrent pas l'assentiment de la population.

La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour exposer sa question, n° 370, relative aux conséquences pour la carte Vitale de la convention sur la sécurité sociale entre la France et Monaco.

Madame le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je voudrais attirer votre attention sur les problèmes de délivrance de la carte Vitale, que rencontrent les salariés français résidant en France et travaillant ou ayant travaillé en Principauté de Monaco. Ces problèmes touchent aussi leurs ayants droit.

Certains de ces salariés Français travaillant à Monaco se trouvent affiliés aux « relations internationales » de la sécurité sociale, et donc considérés comme tout étranger travaillant ou résidant sur le territoire français. D'autres s'entendent répondre qu'ils n'ont pas droit à cette carte et se voient même parfois refuser la prise en charge de vaccins.

Selon les informations dont je dispose, cette situation serait consécutive à un afflux important, auprès de la sécurité sociale de notre pays, de retraités monégasques. Or l'article 10 de la convention générale du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, conclue entre la France et la Principauté de Monaco, prévoit explicitement que le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'un seul État ou des deux États bénéficie – ainsi que les membres de sa famille – des prestations en nature prévues par la législation de son État de résidence.

Dans sa réponse à la question écrite n° 28214 publiée le 29 décembre 2003, M. le ministre des affaires étrangères avait confirmé que nos compatriotes pensionnés à la caisse de retraite monégasque et résidant en France pouvaient obtenir une carte Vitale. Il ne semble pas que cette obtention soit pour autant acquise aujourd'hui.

En outre, dans sa réponse à la question écrite n° 102182 publiée le 6 mars 2007, M. le ministre de la santé et des solidarités reconnaissait que les personnes titulaires de pensions monégasques et leurs ayants droit rencontraient des difficultés pour se faire délivrer une carte Vitale de la part de leur caisse d'assurance maladie. À l'époque, ces difficultés étaient considérées comme étant d'ordre technique. Aujourd'hui, il semble que ce problème perdure.

Enfin, alors qu'en règle générale, dans les autres accords bilatéraux conclus par le France en matière de sécurité sociale, le coût des soins dispensés en France est remboursé à la sécurité sociale française par l'État débiteur de la pension, le ministre précisait : « La spécificité de la mesure prévue par la convention avec Monaco en fait une exception que les règles générales mises en place pour le fonctionnement de la carte Vitale ne permettent pas de prendre en compte. » Cette réponse, si ç'en est une, n'a apporté aucune solution concrète au problème rencontré par les titulaires de pensions monégasques et par leurs ayants droit.

En conséquence, madame la ministre, j'aimerais savoir en quoi la spécificité de la mesure prévue par la convention avec Monaco en fait une exception aux règles générales, et ne permet pas de délivrer la carte Vitale aux salariés Français pensionnés à Monaco. J'aimerais également connaître les options qui ont été retenues ou pourraient l'être afin d'apporter une solution à ce problème, et les délais de leur mise en oeuvre – si elles ne sont pas déjà en application.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le député Jean-Claude Guibal, vous me questionnez sur la délivrance de leur carte Vitale à des salariés français travaillant ou ayant travaillé en Principauté de Monaco.

Après examen de cette question dans le cadre de la commission mixte franco-monégasque de sécurité sociale, il est apparu que la spécificité des dispositions prévues par la convention liant les deux pays justifiait une mesure dérogatoire.

Aussi, la direction de la sécurité sociale a demandé, le 19 mars dernier, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes – caisse de liaison pour l'application de la convention franco-monégasque – de délivrer la carte Vitale aux assurés retraités du régime monégasque résidant en France.

La mise en oeuvre de cette mesure devrait être effective à ce jour, la caisse n'ayant pas signalé de difficultés. Toutefois, je vais demander à la direction de la sécurité sociale de sonder, sans délai, la CPAM des Alpes-Maritimes pour m'en assurer.

Je suis ce dossier avec la plus grande attention. Il devrait être réglé sinon dès à présent, du moins dans les jours ou semaines à venir.

La parole est à M. Jean-Claude Guibal.

Merci mille fois, madame la ministre. C'est une bonne nouvelle que vous m'annoncez là, car ils sont nombreux les Français travaillant ou percevant une pension à Monaco ! Depuis des années, ils s'irritaient de se sentir tenus à l'écart du régime général de notre pays. Sachez que 30 000 Français travaillent chaque jour en Principauté ; ils finissent par représenter une population considérable. Merci de leur apporter une réponse aussi positive et aussi claire.

La parole est à M. Serge Poignant, pour exposer sa question, n° 364, relative au droit applicable à la publicité en faveur des boissons alcoolisées sur Internet.

Ma question aurait pu s'adresser à M. le ministre de l'agriculture, elle vous est destinée, madame la ministre de la santé, puisqu'elle concerne le code de la santé publique. Elle porte sur la publicité en faveur des boissons alcoolisées, résultant de la loi de 1991 dite loi Évin, qui n'est autorisée que sur un certain nombre de supports limitativement énumérés par une disposition du code de la santé publique.

L'Internet et les réseaux numériques ne faisaient pas partie, à l'époque – en 1991 –, de cette énumération précise. Ils sont aujourd'hui autorisés sur le fondement d'une interprétation du Conseil d'État, publiée dans un rapport de 1998 et reprise par le Bureau de vérification de la publicité dans une recommandation de juillet 2004.

Cette position vient d'être remise en cause par deux décisions de justice successives en 2008, les juges ayant décidé de s'en tenir à une lecture littérale du code de la santé publique. Constatant que l'Internet ne figurait pas expressément dans la liste limitative des supports autorisés par l'article L. 3323-2, ils en ont déduit que la publicité n'était pas autorisée sur les services de communication en ligne français.

Ces décisions pénalisent lourdement les producteurs français – qui disposaient là d'un moyen moderne et précieux de faire connaître leur production – par rapport à des producteurs de pays tiers dont les sites, accessibles sur la toile, ne sont pas régis par les dispositions de la loi française.

Lors de la présentation du plan de modernisation de la filière vin le 29 mai dernier, Michel Barnier, le ministre de l'agriculture, s'est engagé à proposer une adaptation de la loi, afin de résoudre les difficultés rencontrées. Il a annoncé la mise en place très rapide d'un groupe de travail devant aboutir à un consensus sur une proposition de modification législative. Ce groupe de travail, représenté par un député du groupe « viticulture » et un député « santé » – ou peut-être deux –, s'est réuni mercredi dernier, pour la première fois.

Madame la ministre, pouvez vous indiquer à la représentation nationale quel est le calendrier des réunions prévues et à quel moment vous envisagez – si vous acceptez de l'envisager – le passage de cette modification de la loi devant le Parlement.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le député Serge Poignant, vous appelez mon attention sur la publicité en faveur de l'alcool sur Internet.

Comme vous l'avez indiqué, si la loi dite Évin n'a pas mentionné Internet dans la liste des supports autorisés, ce n'est pas parce qu'elle souhaitait l'exclure, mais parce qu'à l'époque – lors du vote de la loi date de décembre 1990 –, Internet n'existait pas.

La loi Évin a donné une liste limitative des supports autorisés pour la publicité en faveur de l'alcool. Cette interdiction de publicité sur Internet a été rappelée par le tribunal de grande instance de Paris et confirmée par la cour d'appel de Paris le 13 février 2008.

Cependant, il est intéressant d'analyser plus finement le jugement. Le site d'une grande marque de bière – pour ne pas en faire la publicité dans cette enceinte – poursuivie par l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ne se limitait pas à de la vente en ligne. En effet, sur ce site figuraient notamment des jeux, avec des animations sonores, des visuels attractifs et des slogans non autorisés par la loi Évin dans des sites de vente « en dur ».

En outre, l'un des considérants du jugement mentionne que le site condamné n'était pas destiné directement à la vente. Ce considérant laisse entendre que la position du tribunal aurait pu être différente s'il s'était agi uniquement d'un site de vente en ligne.

La vente d'alcool sur Internet s'accroissant, il existe désormais une inquiétude des professionnels concernés, en raison de l'insécurité juridique induite par ce jugement. Cette insécurité reste théorique, puisqu'il faut un intérêt à agir pour s'attaquer à un site de vente en ligne.

Il est peu probable qu'une personne ou une association investie de cet intérêt à agir poursuive un site réalisant simplement de la vente en ligne et restreignant ses mentions publicitaires à ce qui est autorisé dans les sites de vente en dur. En outre, il n'est nullement certain que cette éventuelle action en justice aboutisse à une condamnation.

Néanmoins, je comprends l'inquiétude des professionnels concernés, mais je tiens à les mettre en garde sur deux points. Une libéralisation non encadrée de la publicité en faveur de l'alcool sur Internet profiterait, en premier lieu, aux grands groupes industriels producteurs d'alcool. Leurs moyens publicitaires sont, en effet, plus importants que ceux dont dispose la filière viticole.

En outre, et surtout, il est primordial de protéger les jeunes, qui sont davantage utilisateurs d'Internet que leurs aînés et plus perméables à ces publicités. Alors que nous avons constaté une hausse de plus de 50 % des hospitalisations en pédiatrie pour ivresse aiguë entre 2004 et 2007, nous devons être extrêmement vigilants quant à la diffusion de la promotion de l'alcool sur Internet.

Pour lutter contre les alcoolisations massives répétées des sujets jeunes, nous devons utiliser toutes les armes dont nous disposons. Nous devons notamment continuer à encadrer la publicité dont l'impact sur les comportements d'alcoolisation est bien établi. Les techniques de promotion, telles que les liens sponsorisés, les « pops up » ou les « spams » ne doivent pas être un moyen détourné de promouvoir l'alcool et d'investir les sites pour les jeunes. La promotion doit se limiter au site institutionnel de vente, en y restreignant les mentions publicitaires à l'instar de ce qui est autorisé dans les lieux de vente en dur.

Sécuriser juridiquement la vente d'alcool en ligne, en respectant les contraintes de santé publique, c'est la mission du groupe de travail que nous avons installé avec mon collègue Michel Barnier, et dont les travaux ont commencé le 18 juin – une bonne date pour entamer des travaux. (Sourires.) J'attends de ce groupe de travail qu'il nous fasse des propositions concrètes pour sécuriser les sites de ventes en ligne, avant la fin de l'été. Il s'agit de faire émerger un choix consensuel, tenant compte des impératifs de santé publique et des intérêts économiques de la filière viticole. Je crois que c'est tout à fait possible et urgent ; j'ai donc demandé au groupe de travail d'aller vite.

La parole est à M. Serge Poignant.

Je vous remercie, madame la ministre, de considérer cette question comme une urgence et une nécessité absolue pour les producteurs français.

Il est en effet nécessaire d'inscrire dans la loi, avec toutes les précautions que vous prenez pour éviter une trop large ouverture à la publicité, la possibilité de communiquer sur l'Internet. Je pense d'abord à la filière viticole : comment prévoir un plan de modernisation tout en l'exposant à des difficultés de communication ? Je rappelle que l'entreprise Microsoft elle-même refuse ces publicités pour des raisons de sécurité juridique. Il y a donc un vrai problème. Même si l'on peut penser que tel ou tel communicant ne serait pas poursuivi, encore faut-il qu'il ait accès à la communication en ligne.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n° 367, relative à l'accès à la TNT dans le Pas-de-Calais.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les habitants du sud de la Côte d'Opale pour recevoir la TNT, la télévision numérique terrestre.

En décembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel annonçait avoir réalisé l'objectif de couverture de 85 % du territoire national par la TNT. Cette nouvelle tranche d'extension de la TNT s'est traduite, entre autres, par l'installation d'un émetteur au Mont Lambert, près de Boulogne-sur-Mer, dans le Pas-de-Calais, émetteur qui devait couvrir une grande partie du département, et notamment l'ensemble de la côte d'Opale.

Or, pour des raisons techniques, les habitants du sud de la Côte d'Opale reçoivent mal la TNT et s'en plaignent : il ne se passe pas une semaine sans que je sois interpellé sur ce point. En effet, l'émetteur du Mont Lambert se trouvant très proche des côtes britanniques, il est obligé d'émettre en sous-régime pour ne pas brouiller la diffusion hertzienne outre-Manche. Le résultat est que les foyers les plus éloignés du Mont Lambert, en particulier ceux du Montreuillois, dans ma circonscription, captent difficilement les chaînes de la TNT.

La solution qui pourrait être apportée ne serait certainement pas de permettre à l'émetteur du Mont Lambert d'émettre à plein régime, mais simplement d'installer un relais entre Montreuil-sur-Mer, Le Touquet-Paris-Plage et Berck-sur-Mer. Un tel relais existe, mais seulement pour quelques chaînes : il suffirait donc de le faire fonctionner pour toutes les chaînes.

Lors d'un entretien que nous avons eu il y a plusieurs mois, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Michel Boyon, m'a assuré que ce relais verrait bientôt le jour. Pouvez-vous m'apporter, monsieur le secrétaire d'État, des garanties plus précises sur ce sujet, auquel je suis particulièrement sensible, puisqu'il s'agit de l'égalité d'accès de nos concitoyens à la télévision, moyen d'information et de divertissement auquel tous ont légitimement droit ?

La parole est à M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique.

Comme vous m'y avez invité, monsieur le député, je souhaite réaffirmer l'engagement du Gouvernement d'apporter à tous les Français, avant 2012, dix-huit chaînes gratuites en qualité numérique. Ce qui signifie, comme vous le soulignez, davantage d'information, de culture et d'ouverture sur le monde.

Afin de concrétiser cet engagement, le Premier ministre m'a chargé de coordonner l'élaboration du schéma d'arrêt de la télévision analogique et de basculement vers le numérique. Ce schéma s'appuiera sur un plan-cible d'affectation des fréquences et donnera une visibilité à moyen terme aux industries de l'audiovisuel et des télécommunications. Le Premier ministre souhaite arrêter les principales orientations de ce schéma d'ici à cet été. Nous souhaitons un schéma national d'arrêt souple et adapté. Il devra notamment définir un calendrier précis sur l'extinction, afin de donner une visibilité à l'ensemble des acteurs et aux Français.

Comme vous l'avez souligné, la TNT est un vrai succès. Mais si, à l'heure actuelle, 85 % de la population peut la recevoir, à peine plus de 50 % des foyers disposent d'au moins un adaptateur TNT, et seulement 30 % des foyers y sont totalement convertis. Néanmoins, à l'extinction de l'analogique, c'est-à-dire au 30 novembre 2011 au plus tard, nous devrons avoir atteint 100 % de foyers totalement convertis. Pour cela, il faut aller au-delà des 85 % de couverture actuelle, afin que plus de Français puissent avoir accès à la TNT.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel travaille donc actuellement sur le calendrier d'extension de la TNT afin de respecter les obligations inscrites dans la loi, c'est-à-dire la couverture à 95 % de la population. Les enjeux techniques, comme vous l'avez rappelé, sont complexes : certains de nos concitoyens, par exemple, auront à s'équiper d'antennes satellite pour recevoir la TNT. D'autres devront attendre 2011 pour être couverts.

Afin que chaque Français puisse savoir quand et comment il sera couvert par la TNT, nous avons souhaité, avec les députés, lors de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi portant modernisation de l'économie, aller plus loin : le CSA devra ainsi publier ce calendrier dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

En ce qui concerne Le Touquet-Paris-Plage, la ville dont vous êtes maire, comme de nombreuses communes, elle se trouve dans une zone d'ombre de la TNT. Le CSA travaille actuellement à une solution technique visant à utiliser un petit émetteur, de façon à couvrir votre ville. Je soutiens pleinement cette solution, et, avec mes services, je suis en contact permanent avec le CSA pour m'assurer que les travaux techniques seront achevés rapidement. Une phase de concertation avec les chaînes est en cours pour s'assurer que toutes pourront être diffusées sans contrainte. D'ici à deux mois, tout cela sera achevé. Votre ville pourra donc profiter de la TNT très prochainement.

Par ailleurs, j'ai demandé à l'Agence nationale de fréquences de travailler avec l'agence anglaise des fréquences sur une question qui vous préoccupe légitimement, celle des brouillages aux frontières. J'ai récemment rencontré mon homologue du Royaume-Uni. Nous avons décidé de travailler ensemble afin que nos deux pays puissent tirer parti au mieux des ressources rares que constituent les fréquences, en évitant les interférences.

Il s'agit de développer tous les nouveaux services qui seront rendus possibles par l'utilisation des fréquences libérées par l'arrêt de l'analogique, comme par exemple la télévision en haute définition et le très haut débit mobile sur l'ensemble du territoire.

Ce n'est pas près d'arriver !

Ce schéma de réaffectation des fréquences libérées fera partie du plan de développement de l'économie numérique que je prépare à la demande du Premier ministre. Il doit faire de la France une nation en pointe dans le secteur du numérique à l'horizon de 2012.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Merci d'avoir pris en compte ma demande, monsieur le secrétaire d'État.

Ma question ne concernait pas que Le Touquet-Paris-Plage : c'est l'ensemble des communes environnantes et du Montreuillois qui sont touchés.

J'attends avec impatience que le relais en question soit installé.

La parole est à Mme Martine Martinel, pour exposer sa question, n° 355, relative à l'attribution d'une indemnité de résidence dans les fonctions publiques à Toulouse.

Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Elle concerne l'attribution d'une indemnité de résidence aux agents des trois fonctions publiques – d'État, territoriale et hospitalière – qui travaillent dans les communes de l'aire urbaine de Toulouse.

En effet, actuellement, les communes appartenant à l'aire urbaine de Toulouse, telle qu'elle a été définie par l'INSEE lors du dernier recensement de population de 1999, figurent dans la zone 3, et sont donc exclues du bénéfice de l'indemnité de résidence. Cette répartition en trois catégories de zones de salaires, établie par le décret du 30 octobre 1962, a pour objectif, on le sait, de compenser les écarts du coût de la vie entre les territoires.

Or l'agglomération toulousaine a considérablement évolué ces dernières années. Elle accueille chaque année près de 20 000 nouveaux habitants. Cet afflux, signe d'une forte attractivité de notre secteur, a pour corollaire de renforcer les coûts de la construction et des loyers, alors que la catastrophe d'AZF avait déjà sensiblement accru les tensions en matière de logement.

Le Gouvernement a régulièrement été interpellé par mes confrères députés et sénateurs à ce sujet. En janvier dernier, monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, vous aviez annoncé un prochain remaniement du dispositif actuel. Qu'en est-il à ce jour ? Comptez-vous enfin prendre en considération ces revendications très anciennes des agents de la fonction publique afin d'adapter l'attribution de cette indemnité à la réalité de notre territoire ?

Très bien !

La parole est à M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique.

M. Woerth, ministre du budget, et M. Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, ne peuvent être présents ce matin. Ils m'ont donc prié de vous donner la réponse suivante.

Comme vous venez de le rappeler, en application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence proportionnelle à ce dernier.

Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. La répartition de ces taux sur le territoire est fondée sur les zones d'abattement de salaires pour le versement de ce qui était alors le SMIG – le salaire minimum interprofessionnel garanti –, telles qu'elles ont été arrêtées au 1er janvier 1963. Les zones d'abattement de salaires ont été supprimées, pour le SMIG, en 1968. Le zonage de base de l'indemnité de résidence n'a donc connu aucune évolution depuis cette date.

Toutefois, le dispositif a été modifié pour prendre en compte l'évolution des territoires. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 offre en effet la possibilité d'un assouplissement lié aux résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE. Ainsi, le dernier recensement général, en 1999, a conduit l'INSEE à réviser la composition des unités urbaines multicommunales.

La circulaire du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. Les agents affectés dans une commune faisant partie soit d'une unité urbaine multicommunale – au sens défini par l'INSEE lors du recensement général de la population –, soit dans le périmètre d'une agglomération nouvelle – au sens de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 – bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble.

Mais la méthode de recensement de la population française a été revue : l'INSEE ne procède plus à des recensements généraux, mais uniquement partiels, que le décret de 1985 ne prévoit pas de prendre en considération. En conséquence, aucun assouplissement au classement des communes n'a pu intervenir depuis 2001.

Comme vous l'avez souligné, les différents critères actuels apparaissent désormais inadaptés, de sorte que le dispositif interministériel de l'indemnité de résidence ne paraît plus correspondre à son objectif initial, qui était de tenir compte des différences de coût de la vie entre les diverses localités où les agents exercent leurs fonctions.

Prenons l'exemple de l'immobilier, auquel vous faites référence. Il est fréquemment évoqué pour demander une modification du classement, voire une compensation indemnitaire. En réalité, l'évolution rapide du marché de l'immobilier et sa diversité au sein d'une même unité géographique – c'est-à-dire au sein d'une agglomération ou d'un bassin d'emploi – remettent en question la pertinence d'un dispositif qui reste fondé sur des recensements périodiques – c'est-à-dire à intervalles plus longs que l'évolution du marché –, sur la notion de résidence administrative et sur la localisation au sein d'une commune donnée, compte tenu des effets de seuil avec les communes limitrophes.

Il apparaît donc techniquement difficile de modifier la répartition des taux entre les différents départements en dehors d'une réforme en profondeur du dispositif actuel de l'indemnité de résidence. Précisons que les dépenses liées à l'indemnité de résidence représentent actuellement 1,4 milliard d'euros.

Conscient de ces difficultés, mais aussi de l'enjeu pour les agents concernés, André Santini a chargé ses services de lui proposer des pistes de réforme du dispositif. Cette réforme devra s'inscrire dans celle, plus globale, de la rémunération des agents publics qui sera mise en oeuvre durant la législature.

La parole est à Mme Martine Martinel.

Merci de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

En janvier 2008, vous aviez toutefois répondu à Pierre Cohen, député-maire de Toulouse : « Le Gouvernement a missionné la direction du budget et la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour réfléchir à une évolution du dispositif actuel, qui sera prochainement remanié et permettra ainsi de répondre très précisément à votre demande. »

Si je vous ai bien compris, il semble que l'adverbe « prochainement » ait été prononcé un peu hâtivement…

La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question, n° 359, relative à l'avenir de la présence militaire à Limoges.

Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de la défense, concerne l'avenir de la présence militaire à Limoges.

Siège de l'un des quatre états-majors de force accueillant plus d'un millier de militaires sur son territoire – soit plus de 2 300 personnes avec les familles –, la capitale limousine, au vu de ses liens étroits avec les différents corps d'armée et de ses nombreux atouts reconnus par les personnels de la défense, sait qu'elle peut prétendre à devenir l'une des quatre-vingt-dix bases de défense qui seront créées dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques.

Sur le plan des équipements, Limoges compte depuis plus de deux siècles de nombreux édifices militaires sur son territoire. Les unités en présence – 15ème bataillon du Train, état-major de la 3ème brigade mécanisée, commissariat de l'armée de terre, 7ème compagnie des transmissions, 3ème compagnie de commandement et des transmissions – disposent actuellement d'une trentaine de bâtiments, qui représentent une importante superficie. Ces constructions, qui, pour la plupart d'entre elles, ont été rénovées récemment, sont saines, bien aménagées, fonctionnelles, et peuvent être adaptées à tous types de nouvelles fonctions sans investissements coûteux.

Par ailleurs, grâce à d'importantes réserves foncières disponibles tant sur le territoire communal que dans l'agglomération, des extensions pourraient parfaitement être envisagées, et à des prix très attractifs comparativement à ceux pratiqués dans les autres grandes métropoles.

Sur le plan humain, les personnels, qu'ils soient officiers généraux, supérieurs ou subalternes, ou sous-officiers, caporaux et sapeurs, s'accordent à dire qu'ils bénéficient de conditions idéales et d'un cadre exceptionnel, éléments indispensables à l'exercice de leurs missions : le positionnement stratégique de la capitale limousine et la qualité de ses infrastructures et de ses services publics, les installations municipales mises à la disposition des militaires, le prix de l'immobilier plaident en faveur du maintien d'une forte présence militaire dans notre ville.

Par ailleurs, sur le plan des relations entre l'armée et la Nation, notre ville met depuis de nombreuses années tout en oeuvre pour accueillir les militaires, mais également pour que subsistent des liens vigoureux et pérennes entre les unités stationnées à Limoges et la population.

Ces arguments ne sont pas exhaustifs : ils sont la simple démonstration que Limoges peut et doit rester une importante plate-forme de défense, prête à accueillir d'autres missions issues du processus de réorganisation en cours.

En conséquence, j'attends du Gouvernement, et de vous en particulier, monsieur le secrétaire d'État, des assurances quant à la réorganisation qui est envisagée. Pouvez-vous confirmer la pérennité de l'armée de terre à Limoges ? Quelles sont les possibilités d'intégration de la ville dans l'évolution territoriale du ministère de la défense ?

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le député, comme l'ensemble de l'armée de terre, les unités stationnées en Haute-Vienne ont en effet connu des évolutions au cours de la dernière décennie. Aujourd'hui, Limoges compte un peu moins d'une dizaine d'organismes, qui relèvent pour l'essentiel de l'armée de terre. Les trois plus importants d'entre eux ont un effectif inférieur à 200 personnes. Comme vous l'avez mentionné, Limoges accueille l'état-major de la 3ème brigade mécanisée et le 15ème bataillon du Train.

La question de leur devenir s'inscrit dans la réflexion engagée, dans l'esprit du Livre blanc, sur un éventuel regroupement des structures de commandement ou de soutien, afin de réduire les structures administratives et de les rapprocher des unités opérationnelles.

Cette étude, menée dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, conduira à la création de bases de défense dont la taille devrait être suffisante pour permettre les économies d'échelle recherchées sur les fonctions de soutien local.

Aujourd'hui, Limoges accueille moins de 650 personnels militaires : ce volume peut paraître insuffisant pour que l'on puisse envisager des économies substantielles par mutualisation des fonctions de soutien local.

En outre, la formation importante la plus proche – le 126ème régiment d'infanterie de Brive – est située à plus de quatre-vingts kilomètres : elle est donc trop éloignée pour être regroupée avec les organismes de Limoges sur une base de défense unique.

Les scénarios d'évolution du ministère ont conduit l'armée de terre à formuler des propositions de restructuration. Pour autant, les décisions concernant l'ensemble des redéploiements des unités militaires n'ont pas fait l'objet d'arbitrages définitifs. Comme vous le savez, une importante concertation a été engagée avec les élus et les associations d'élus locaux. Vous avez vous-même été reçu au ministère de la défense, il y a quelques semaines, avec les élus de votre département, et nous avons ensemble évoqué cette question lorsque je me suis rendu dans la Haute-Vienne. Cette concertation a permis de recueillir des informations intéressantes et de confronter les arguments, comme ceux que vous venez de développer, qui nous permettront de consolider les dossiers en cours d'examen.

Cette réflexion se poursuivra dans les prochaines semaines, en tenant compte de la situation spécifique de chaque territoire, dont le vôtre. D'une façon générale, je puis vous assurer qu'avant d'envisager toute suppression, le Gouvernement envisagera des mesures d'accompagnement, qui pourront être importantes, selon la nature des projets, afin de préserver le tissu économique et social des territoires, notamment des plus fragiles, et de favoriser des projets en milieu urbain. Mais cela ne vaut que dans le cas d'une restructuration : or, à ce jour – et c'est pourquoi ma réponse ne peut être qu'incomplète – aucune décision n'a été prise.

La parole est à M. Alain Rodet.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais elle mérite d'être approfondie. Vous indiquez notamment que le 126ème régiment d'infanterie de Brive se trouve à quatre-vingts kilomètres de Limoges, mais il ne faut que quarante minutes pour s'y rendre en empruntant une autoroute gratuite. Essayez donc de vous rendre de Vincennes à Levallois ! Vous verrez le temps que vous mettrez !

Par ailleurs, indépendamment des éléments objectifs, n'oublions pas le poids de l'Histoire : c'est du balcon de l'hôtel de ville de Limoges, en 1945, que le général de Gaulle a déclaré Limoges « capitale du maquis »; et le 10 juin, vous vous trouviez avec nous dans la cité martyre d'Oradour-sur-Glane. Le poids de l'Histoire ne saurait passer par pertes et profits !

Très bien !

La parole est à M. Guy Malherbe, pour exposer sa question, n° 362, relative aux nuisances sonores des hélicoptères militaires à Limours.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de la défense et porte sur les préoccupations exprimées par les habitants de la commune de Limours, qui subissent des nuisances sonores de plus en plus intolérables occasionnées par des manoeuvres de troupes héliportées et de gendarmerie, qui se déroulent de jour comme de nuit.

Monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, au mois de juin 2006, Mme Alliot-Marie, alors ministre de la défense, avait indiqué qu'elle donnerait des instructions pour que l'armée de l'air s'efforce de limiter au maximum les gênes sonores provoquées par l'activité aérienne, et, en novembre 2007, l'actuel ministre de la défense a renouvelé ces instructions.

Or, à ce jour, les nuisances perdurent et les habitants de Limours se plaignent toujours de la gêne sonore occasionnée par l'entraînement des pilotes d'hélicoptères de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale.

Il semblerait que ce secteur soit devenu une zone d'entraînement privilégiée pour les pilotes de la gendarmerie et du groupe interarmées d'hélicoptères – le GIH. Cette force spéciale, créée en 2007, est, selon mes informations, rattachée à la base aérienne de Villacoublay. Cette unité utiliserait à titre expérimental une zone de 32 000 hectares, s'étalant sur trois départements – l'Essonne, l'Eure-et-Loir et le Loiret – ce qui permet au GIH de s'entraîner à de basses altitudes, pour des vols et des interventions survenant de jour comme de nuit. Aussi, les vols de basse altitude comme les exercices de vols stationnaires se multiplient sans que les consignes ministérielles soient toujours scrupuleusement respectées.

Par ailleurs, l'entraînement des troupes du GIH semble compromettre l'installation d'un parc éolien qui avait pourtant reçu, quelque temps auparavant, un avis favorable du ministère de la défense et de la Direction générale de l'aviation civile.

Entre la préservation des capacités opérationnelles de notre aviation et de surveillance de la gendarmerie nationale, à laquelle nous sommes tous attachés, et le respect de l'environnement, la tranquillité des riverains, il existe certainement un espace dans lequel il serait possible de faire évoluer les hélicoptères du GIH et de la gendarmerie en dehors des zones d'habitation de la commune de Limours. Quoi qu'il en soit, la population souhaite connaître les mesures envisagées pour réduire les nuisances sonores des hélicoptères militaires qu'ils subissent jour et nuit.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le député, les soucis sont très différents selon le territoire : en tant qu'élu local d'un territoire riverain d'une base aérienne qui va vraisemblablement disparaître, je peux en témoigner. Alors qu'hier nous étions confrontés à ses nuisances sonores, nous redoutons aujourd'hui son départ.

Je puis vous indiquer que mon collègue Hervé Morin, comme son prédécesseur, a donné des instructions à l'armée de l'air pour tenter de limiter au maximum les gênes sonores provoquées par l'activité aérienne dans le secteur de la commune de Limours. À cet effet, la base de Villacoublay a mis en oeuvre un certain nombre de mesures : limitation des vols de nuit aux mardis et jeudis, sensibilisation régulière des équipages au strict respect des circuits et altitudes de survol, réorganisation du circuit de l'aérodrome. En outre, je vous indique que Limours ne se trouve pas dans la zone d'entraînement créée pour le GIH de Villacoublay, mais à plus de douze kilomètres au nord de celle-ci. Les nuisances ne sont donc pas dues à la création des zones d'entraînement pour cette unité des forces spéciales, mais à l'augmentation du trafic d'hélicoptères militaires en provenance ou à destination de Villacoublay vers ces zones d'entraînement et d'hélicoptères civils en provenance ou à destination de la région parisienne.

Certes, ces zones d'entraînement, dont l'accès est réglementé afin de garantir la sécurité des vols, tant pour les équipages du GIH que pour les usagers de l'aviation civile, sont très proches de Villacoublay, en raison du régime d'alerte imposé et des rayons d'action des hélicoptères, mais la conduite régulière de séances d'entraînement et d'instruction du GIH avec les unités spécialisées de la gendarmerie et de la police est un gage d'efficacité opérationnelle de cette unité d'élite au service de notre sécurité. Celle-ci doit être en mesure d'intervenir de jour comme de nuit dans des opérations délicates de sécurité publique : prises d'otages, forcenés…

C'est pourquoi l'entraînement à proximité du sol des hélicoptères du GIH ne peut être conduit sans limiter les implantations d'éoliennes, dont la multiplication remettrait en cause la capacité de cette unité, à vocation anti-terroriste, à s'entraîner efficacement.

Une concertation doit cependant être menée pour essayer de préserver les intérêts des uns et des autres, sans remettre toutefois en cause la mission de cette unité. En effet, les zones réglementées ont été créées à titre expérimental, pour une période allant du 8 mai 2008 au 31 octobre 2008. La création des zones définitives n'interviendra qu'au début de l'année prochaine. Il est donc possible, sans remettre en cause le principe de création de ces zones dangereuses, d'adapter leurs contours pour tenir compte d'éventuels projets d'implantation d'éoliennes.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse, incomplets mais néanmoins précis, que je voulais vous apporter.

La parole est à M. Guy Malherbe.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, et je vous confirme la nécessité d'une concertation avec les maires de Limours et des communes environnantes. J'ai moi-même assisté à un tel exercice : il était environ minuit lorsque des hélicoptères de la gendarmerie ont effectué des vols géostationnaires pour permettre à des personnes masquées de descendre à terre. Les riverains n'étaient pas prévenus : imaginez leur surprise ! Nous devons étudier, dans le cadre d'une concertation, la façon dont on pourrait organiser de telles opérations.

La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, n° 366, relative aux perspectives des sous-marins nucléaires d'attaque à Toulon.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.

Monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, il y a une semaine, à cette même heure, le Président de la République présentait le Livre blanc sur la défense et la sécurité.

La permanence opérationnelle des sous-marins nucléaires d'attaque, communément appelés SNA, en appui de la FOST – Force océanique stratégique –, mais également au profit de nos capacités de renseignement et d'intervention, est un impératif catégorique, que je ne peux qu'approuver avec le plus grand enthousiasme.

Or, à Toulon, à la veille de l'entretien programmé du SNA La Perle, il semblerait qu'une décision de mise sous cocon soit sur le point d'être prise. Outre les aspects opérationnels qu'un tel report générerait en termes de disponibilité opérationnelle de nos SNA, j'attire l'attention du Gouvernement sur les impacts d'une telle décision quant aux activités industrielles de la région toulonnaise. Cette opération d'entretien programmé implique en effet pas moins de 400 salariés, répartis entre diverses entreprises, ce qui explique l'inquiétude grandissante des Toulonnaises et des Toulonnais.

Nous avons certes été rassurés par la clarté des objectifs définis par le Livre blanc, mais pouvez-vous nous assurer, monsieur le secrétaire d'État, qu'il n'y aura pas deux discours : d'un côté, des bonnes intentions et, de l'autre, des décisions retardées ? Quelle est la volonté de l'État, et donc du ministère de la défense, s'agissant du maintien en condition opérationnelle de nos SNA ? Êtes-vous en mesure d'informer ce matin la représentation nationale du calendrier des opérations de MCO que doit subir La Perle ?

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le député, je vous répondrai au nom de mon collègue Hervé Morin, qui assiste actuellement au sein de l'Assemblée à une réunion, à laquelle vous le rejoindrez peut-être tout à l'heure.

L'analyse du Livre blanc a en effet confirmé le rôle de première importance du sous-marin nucléaire d'attaque : à la fois navire de combat redoutable et instrument de puissance reconnu.

Le format de six SNA en parc est retenu pour la prochaine loi de programmation militaire, ce qui permettra de garantir à nos forces sous-marines un taux de disponibilité opérationnelle suffisant pour l'entraînement des équipages, les missions de sûreté de la Force océanique stratégique que vous avez citées, et celles de maîtrise des espaces maritimes ou de renseignement.

S'agissant maintenant du calendrier d'entretien des SNA, comme pour tous les grands bâtiments, celui-ci est le résultat d'une synthèse entre les besoins opérationnels, les capacités industrielles et les moyens financiers associés. S'agissant de la maintenance des bâtiments – vous avez aussi fait référence aux entreprises externalisées qui y qui travaillent –, la programmation des arrêts techniques s'inscrit dans un cadre contractuel où sont analysés l'ensemble des paramètres que j'évoquais à l'instant. Le résultat de cette démarche peut, le cas échéant, se traduire par des modifications du calendrier d'entretien. Dans le cas particulier de La Perle, il est prévu que sa prochaine IPER – indisponibilité périodique pour entretien et réparation – débute en septembre 2008. À plus long terme, la programmation de l'entretien devra maintenir la cohérence entre le contrat opérationnel, les enveloppes financières et la loi de programmation militaire, ainsi que l'adaptabilité de l'outil industriel.

Voilà les éléments de réponse, plutôt rassurants, que je tenais à vous apporter. S'agissant de Toulon, où je me suis rendu il y a quelques semaines dans le cadre de l'IPER du porte-avions Charles-de-Gaulle, j'ai pu dire aux militaires présents que celui-ci restait un élément essentiel de notre présence maritime pour les décennies à venir.

La parole est à M. Philippe Vitel.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse, qui rassurera tout le monde. L'épisode que nous connaissons aujourd'hui est à même de conforter l'idée, issue du Livre blanc, qu'aujourd'hui, le coût prévisible des matériels devrait intégrer les coûts de MCO – maintien en condition opérationnelle. Cela évitera peut-être d'interminables discussions entre les industriels et la DGA ou le ministère de la défense.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n° 350, relative aux conséquences de la perte du marché de l'ETEC par Dassault Falcon Service.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, Dassault Falcon Service est implanté, vous ne l'ignorez pas, sur l'aéroport du Bourget et assure, parmi d'autres missions, la maintenance des avions d'affaires Dassault de la gamme Falcon. Avec un effectif de plus de 500 personnes, cette société aux compétences reconnues travaille avec tous les opérateurs Falcone, les principales entreprises européennes, les États et Gouvernements, dont le Gouvernement français.

Ainsi, depuis plusieurs dizaines d'années, DFS était titulaire du contrat de maintien en condition opérationnelle des avions Falcon de l'ETEC – l'Escadron de transport, d'entraînement et de calibration –, dédiés principalement aux déplacements du Président de la République et des membres du Gouvernement. Cette activité, située sur la base de Villacoublay, emploie vingt et une personnes et représente 8 % du chiffre d'affaires, ce qui est loin d'être négligeable. Or l'avenir s'est assombri avec la perte récente de ce marché.

Aujourd'hui, la SIMMAD – la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense –, chargée d'assurer la bonne maintenance des aéronefs du ministère de la défense, a choisi Jet Aviation, société basée en Suisse, pour le renouvellement de ce marché pour la période 2008-2013 – Jet Aviation, « notre sous-traitant partenaire », comme on peut le lire dans la revue Dassault Magazine.

Aussi, permettez-moi une incidente : comment Dassault Aviation peut-il expliquer que son principal fournisseur et partenaire, qui réalise pour son compte les aménagements d'avions neufs Falcon, vienne supplanter Dassault Falcon Service sans l'accord des dirigeants de Dassault Aviation ? En outre, tout cela intervient après un plan social en 2006-2007. Un projet de filialisation pèse également sur le personnel de l'activité aérienne.

Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d'État, le personnel de Dassault Falcon Service, à tous les échelons de responsabilité, s'inquiète des conséquences néfastes à la crédibilité de son entreprise et à son image, ainsi que des conséquences sur l'emploi. Il est ainsi proposé aux vingt et un salariés employés à Villacoublay d'intégrer la société suisse sous contrat suisse, avec des contrats de travail, soit dit en passant, libellés en anglais, avec trois mois d'essai, sans reprise d'ancienneté, et, sur simple demande, l'obligation de travailler en Suisse, ou partout ailleurs dans le monde où est présent Jet Aviation, sans aucune cotisation sociale versée en France, le salaire devant l'être sur un compte en Suisse.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour que le droit social français soit respecté sur le territoire français et que soit appliqué dans tous les cas l'article L.122-12 du code du travail, qui prévoit notamment le transfert des contrats chez le repreneur, avec reprise de l'ancienneté, sans période d'essai, dans des conditions salariales égales ou supérieures et avec le maintien du lieu de travail. Je souhaite également savoir ce que vous avez l'intention de faire pour prendre davantage en compte les intérêts de l'ensemble de la filière afin d'éviter les conséquences industrielles et sociales pour Dassault Falcon Service.

La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

Madame la députée, le renouvellement du marché de la maintenance des avions du Gouvernement français a été initié en 2007, conformément au droit, selon une procédure de contrat négocié avec mise en concurrence. Ont ainsi été consultés les industriels capables d'effectuer de telles prestations et répondant aux exigences de sécurité – Sabena Technics, Dassault Falcon Service, EADS, Jet Aviation, Air France. Seuls Dassault Falcon Service et Jet Aviation sont allés au terme de la procédure de candidature. Les deux candidats étaient proches techniquement, avec, toutefois, un avantage pour Jet Aviation. Cependant, l'écart financier est tel que les deux candidats se sont nettement départagés au profit de Jet Aviation. Avec la meilleure offre, le nouveau marché représente sur six ans un peu moins de 10 millions d'euros par an aux conditions économiques de 2008. Le gain par rapport au marché antérieur est estimé à plus de 20 %. Pour un niveau de prestation répondant aux exigences élevées de disponibilité de l'armée de l'air, Jet Aviation offre une meilleure compétitivité, garantissant ainsi une plus grande efficacité de la dépense publique.

Votre préoccupation portant sur d'éventuelles conséquences sur l'emploi est légitime, et je tiens, madame la députée, à vous rassurer. Le nombre exact d'emplois concernés est de quatorze. Ces quatorze salariés ont tous reçu une double proposition : un reclassement direct au sein de Dassault Falcon Service et une proposition du repreneur Jet Aviation.

Le marché de la maintenance des avions du Gouvernement français représentait une part réduite de l'activité de Dassault Falcon Service – environ 6 % de son chiffre d'affaires. Cette perte est largement compensée par la croissance importante du marché de la maintenance des avions civils. Par ailleurs, Dassault Falcon Service est titulaire de l'entretien des Falcon 10 de la Marine, qui représente un marché d'environ 5 millions d'euros an. Enfin, l'entreprise s'est portée candidate pour le renouvellement imminent du marché de maintenance en condition opérationnelle des Falcon 50 Marine, et ce pour un montant de 10 millions d'euros par an.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Je ne doute pas un instant que le Gouvernement ait respecté le droit dans la mise en concurrence des différentes entreprises. Vous êtes d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, un spécialiste de la mise en concurrence…

Cela étant, vous ne m'avez pas répondu sur les conditions dans lesquelles les salariés seront repris par l'entreprise Jet Aviation, domiciliée en Suisse, ni sur celles afférentes à la signature de leur contrat de travail, avec notamment l'obligation de recevoir leur salaire en Suisse. Je considère donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne m'avez pas répondu sur les conditions de travail que vont connaître les salariés dans leur nouvelle entreprise s'ils acceptent cette proposition.

La parole est à M. Pierre Forgues, pour exposer sa question, n° 353, relative à la réforme de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, je souhaite vous interroger sur la réforme de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La DGCCRF est un service public dont le champ de compétences en matière de contrôle est très large. Rappelons ici quelques-unes de ses missions : protection économique du consommateur – étiquetage, publicité ; sécurité du consommateur par la vérification de la qualité sanitaire des produits ; contrôle des restaurants ; détection des ententes et pratiques commerciales déloyales ; vérification de la transparence des marchés publics ; enfin, lutte contre les contrefaçons.

Le rapport Attali, les projets de réforme de l'État et du statut de la fonction publique, la loi de modernisation de l'économie, ainsi que la révision générale des politiques publiques semblent dessiner sa restructuration en n'excluant pas son possible démantèlement ainsi que la redéfinition de ses missions.

En matière de marchés publics, d'ores et déjà, le pouvoir de la DGCCRF s'est considérablement réduit depuis que la présence, dans les commissions d'appels d'offres, d'un de ses représentants a été laissée au bon vouloir des acheteurs publics. Certes, concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, en particulier dans le domaine de la consommation, les discours officiels mettent en avant la protection du consommateur de même que les lois récemment votées, comme celle du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et celle du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.

Mais ces discours et ces lois qui préconisent la protection des consommateurs sont contredits par la réforme envisagée de la DGCCRF, alors que, dans le contexte actuel, et plus que jamais, celle-ci devrait disposer d'un maillage territorial cohérent, ainsi que d'effectifs suffisants pour remplir ses missions. En effet, comment peut-on assurer des visites et des contrôles réguliers d'établissements toujours en nombre croissant dans nos départements sans une implantation de proximité et un nombre suffisant d'enquêteurs ?

Je souhaite, monsieur le haut-commissaire, que vous apportiez des réponses devant la représentation nationale aux quatre questions suivantes. Quelles seront à l'avenir les missions de la DGCCRF ? Une modification des unités départementales est-elle envisagée ? La baisse des effectifs, entamée en 2002 et qui atteindra bientôt 5 %, sera-t-elle poursuivie ? La volonté du Gouvernement est-elle de préserver et de développer un service public de contrôle de qualité et de proximité au service de la protection des consommateurs ?

La parole est à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Monsieur Forgues, les réformes engagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ne porteront pas atteinte aux missions de la DGCCRF, qui seront préservées et intégrées sans démantèlement dans des unités administratives élargies. Cet élargissement permettra de mettre en commun des fonctions supports, et donc de réaliser des gains de productivité, sans porter préjudice aux missions. Vous avez raison de mentionner que la mission de protection du consommateur est mieux remplie lorsqu'un service unique de proximité rassemble les fonctions de sûreté et de protection économique du consommateur : le Gouvernement souhaite préserver cela.

D'une part, le Premier ministre a annoncé, le 19 mars 2008, la création d'une direction régionale des entreprises, de l'emploi, de la consommation et du travail, dont fera partie l'actuelle Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. D'autre part, le Conseil de modernisation des politiques publiques a adopté, le 4 avril dernier, la création d'une direction départementale compétente sur les sujets de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection des consommateurs. Il ressort de ces mesures que la protection des consommateurs continuera d'être assurée par les services de l'État.

Au sein de cette nouvelle structuration départementale, dans laquelle les structures actuelles basculeront intégralement, sans aucun démantèlement, les agents de la DGCCRF verront leurs missions élargies et leur rôle renforcé. Ainsi, les unités départementales, administrations de proximité, verront leur intégrité sauvegardée et ne seront pas scindées en fonction des missions exercées. Ce sont ces unités départementales qui constitueront la base des futures directions compétentes sur les sujets de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection des consommateurs. Une mission interministérielle sera chargée de la mise en oeuvre de ces réformes.

La réforme envisagée ne vise pas à retirer aux agents de la DGCCRF leur pouvoir d'investigation en matière de recherche des pratiques anticoncurrentielles : elle aura pour conséquences, notamment, de les orienter davantage vers la recherche de pratiques locales. Les enquêtes ayant un enjeu plus important seront réalisées par l'autorité de concurrence. Les conséquences de cette réforme n'auront d'impact ni sur l'organisation territoriale de la DGCRRF, ni sur la recherche des pratiques anticoncurrentielles locales, qui devraient être mieux sanctionnées.

Bien évidemment la nouvelle organisation territoriale et l'évolution des missions de la DGCCRF en matière de concurrence conduiront à une modification des modes de fonctionnement de l'administration centrale et à une adaptation de sa structure.

En tout état de cause, l'administration centrale de la DGCCRF continuera à assurer le suivi des secteurs dont elle à la charge, l'animation et la gestion du réseau. Les directions départementales issues des services vétérinaires et des DDCCRF dépendront de deux directions régionales, les directions régionales des entreprises, de l'emploi, de la consommation et du travail, les DIREECT, et les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.

La parole est à M. Pierre Forgues.

Monsieur le haut-commissaire, j'ai bien noté que vous ne porterez pas atteinte aux missions des fonctionnaires de la DGCCRF.

Cependant, vous avez bien l'intention de modifier le fonctionnement de cette direction. Vous affirmez que rien ne changera pour ce qui concerne la protection des consommateurs et l'activité locale des enquêteurs. Mais pour le reste, il y aura bien du changement puisque le regroupement d'un certain nombre de services de la direction des services vétérinaires et du ministère de l'agriculture est prévu.

Les missions de la DGCCRF devenant de plus en plus importantes et nombreuses, il faut, en conséquence, que le nombre d'enquêteurs soit au moins maintenu – en réalité, il devrait même augmenter. Je suis donc inquiet quand vous parlez de gain de productivité. En effet, comment gagner en productivité, sinon en faisant travailler davantage les personnels ou en réorganisant les services ?

Je souhaite donc, monsieur le haut-commissaire, que vous puissiez rassurer tous les fonctionnaires de la DGCCRF. Pour l'instant, je reste un peu sur ma faim.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, n° 372, relative à l'aide de l'État aux communes du Jura sinistrées par la grêle.

Monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, ma question concerne l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Le 28 mai dernier, les habitants de cinq cantons de ma circonscription, Moirans-en Montagne, Saint-Claude, Les Bouchoux, Champagnole et Clairvaux-les-Lacs, ont été sinistrés par un violent orage de grêle.

Les dégâts sont importants : des voitures ont été totalement endommagées – non seulement les carrosseries, mais aussi les vitres arrière et les pare-brise qui ont éclaté – ; des habitations ont été éventrées ; des toitures, des fenêtres de toit et des vérandas sont totalement détruites. Pour les agriculteurs, les dégâts sont importants, car de nombreux hectares de prairie ont été ravagés.

Pourtant, il semblerait que la grêle ne relève pas du régime de catastrophe naturelle, car les contrats de garanties dommage aux biens, notamment les contrats multirisques habitation, comportent de façon obligatoire la garantie tempête, grêle et neige, dite garantie TGN

Pour ce qui concerne les franchises, en particulier pour leur véhicule, les sinistrés se retrouvent donc, face à l'ampleur des dégâts, devant une situation très inégale, selon le contrat qu'ils ont signé.

Le phénomène combiné de grêle et de forts coups de vent, qui n'avait jamais touché cette région ces dernières années dans la proportion constatée le 28 mai, est le plus grave événement météo survenu dans cette moitié de la deuxième circonscription du Jura depuis la tempête des 26 et 27 décembre 1999. J'en veux pour preuve l'attestation d'événement météorologique délivrée par Météo France, qui signale des grêlons de trois à cinq centimètres de diamètre.

Je souhaite donc savoir, monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, comment l'État peut soutenir les sinistrés – en particuliers ceux qui vont devoir payer, du fait de leurs contrats, d'importantes franchises – et comment la solidarité nationale peut s'exercer, tant au profit des particuliers qu'à celui des communes.

La parole est à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Madame Dalloz, à la suite de l'épisode de grêle du 28 mai dernier, certaines communes des cantons de Moirans-en-Montagne, Saint-Claude, Les Bouchoux, Champagnole et Clairvaux ont subi des dommages sur leur patrimoine.

Vous m'interrogez sur l'aide dont ces communes sont susceptibles de bénéficier.

En ce qui concerne les assurances, et comme vous l'indiquez, la garantie tempête, ouragan, cyclone est, aux termes de la loi, obligatoirement incluse dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation ou multirisques entreprise qui garantissent les dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages causés aux corps de véhicules terrestres à moteur, pour ce qui concerne les contrats d'assurance-automobile.

La souscription de contrats multirisques habitation et multirisques professionnel demeure cependant facultative. Il revient donc aux assurés de choisir les garanties correspondant à leurs besoins. Les franchises peuvent alors effectivement varier d'un contrat à l'autre, en fonction de l'effort de prévoyance individuelle fait par les assurés.

Au-delà des assurances facultatives, la solidarité nationale est mobilisée grâce au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles pour des dommages non assurables liés à un phénomène naturel d'intensité anormale. Cependant, ce régime ne prend en charge que les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface ont atteint ou dépassé 145 kilomètres par heure en moyenne sur dix minutes, ou 215 kilomètres par heure en rafales.

Enfin, concernant les pertes agricoles, le fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA, couvre les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel. Les orages de grêle et les chocs mécaniques des grêlons sont considérés comme des risques assurables, et ne relèvent donc pas du régime des calamités agricoles.

En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d'une intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, comme les tempêtes de décembre 1999, l'État fait jouer la solidarité nationale par l'attribution de subventions du programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur les biens non assurables de ces collectivités locales. En l'espèce, s'agissant d'intempéries aussi localisées, un tel recours à la solidarité nationale est exclu.

En revanche, les crédits d'investissement de la dotation globale d'équipement, la DGE, des communes peuvent tout à fait être mobilisés, sous réserve, bien entendu, de l'éligibilité des projets. Cette dotation est en effet gérée au niveau local et permet de répondre aux besoins identifiés sur le territoire. Elle est en outre fongible avec la dotation de développement rural, ce qui pourrait permettre d'abonder si nécessaire les crédits mobilisables, dont la programmation annuelle est par ailleurs déjà bien engagée.

J'ajoute que, dans le cadre de la DGE, le montant total des aides publiques peut constituer jusqu'à 80 % du montant total hors taxes d'un projet d'investissement et que, à ce titre exceptionnel, une avance de 30 % du montant des travaux peut être versée à la collectivité.

En outre, en cas de difficultés de trésorerie, un acompte du fonds de compensation de la TVA, correspondant à 70 % de la demande prévisionnelle, peut être attribué à la demande de la collectivité dès le mois de janvier de l'année de l'éligibilité au fonds de la dépense.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Je vous remercie, monsieur le haut-commissaire aux solidarités. J'ai bien pris note de vos réponses.

Pour ce qui est des communes, elles pourront effectivement compter sur des aides grâce à la DGE ou la dotation de développement rural.

Votre réponse concernant les particuliers ne m'agrée pas totalement, mais je demanderai directement au ministère de l'intérieur une réponse plus précise sur l'indemnisation des particuliers. Il me semble que, lorsqu'ils doivent assumer le coût d'une franchise, la solidarité doit pallier les inconvénients générés par cet orage de grêle.

La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, n° 371, relative aux conséquences de la loi sur l'archéologie préventive sur la politique du logement dans l'Aube.

Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Au service des Aubois depuis 1922, Aube immobilier propose quelque 10 000 logements répartis sur l'ensemble du territoire départemental. Grâce à sa diversité – logement collectif, semi-collectif, pavillon, résidence étudiante, résidence senior, logement adapté aux personnes à mobilité réduite –, ce patrimoine est adapté aux attentes d'une large clientèle et permet de répondre aux exigences du plus grand nombre.

En outre, les partenariats privilégiés tissés avec les élus contribuent à élaborer des projets valorisant l'attractivité des communes et répondent aux besoins des populations. Or, la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 prévoit que les fouilles préventives sont réalisées par l'Institut national de recherches en archéologie préventive, l'INRAP, si les travaux sont susceptibles de porter atteinte aux vestiges enfouis sur les sites pour lesquels sont prévus des aménagements ou des constructions d'ouvrages.

Faute de moyens suffisants, et sans obligation de réaliser les fouilles dans un délai précis, l'INRAP n'honore pas dans un délai raisonnable l'ensemble des opérations pour lesquelles elle se trouve saisie. Ainsi, le directeur interrégional de l'INRAP pour le Grand Est Nord a récemment indiqué, dans un courrier adressé au responsable d'Aube Immobilier, que, compte tenu de la charge d'activité, il ne pouvait garantir la réalisation des nombreuses opérations prévues en 2008. Il est bien conscient qu'un report de l'exécution de ces opérations archéologiques dans le planning prévisionnel de travaux peut avoir des conséquences particulièrement dommageables. Toutefois, avec les moyens budgétaires et les effectifs alloués à son secteur, il n'est pas en mesure de satisfaire la demande en 2008 et ne peut prévoir ces interventions avant 2009 ou 2010, au plus tôt.

Dans le département de l'Aube, ce sont, entre autres, cinq projets initiés par Aube immobilier en 2008 pour 108 lots à bâtir et 105 logements, répartis sur cinq communes, qui seront en conséquence reportés.

Cette situation, tant en termes de calendrier que de coût, risque de remettre en cause de nombreux projets.

Ce sont pourtant des opérations dont le foncier est maîtrisé et qui pourraient être rapidement mises en production puisque les appels d'offres ont déjà été réalisés. Cette situation est d'autant plus préjudiciable que ces projets sont porteurs de développement économique et de créations d'emplois.

Alors que l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement et de la majorité parlementaire est de développer rapidement et de manière significative le logement social, je souhaitais demander à Mme la ministre de bien vouloir me préciser de quelle façon elle entend donner aux organismes sociaux les moyens de mettre en oeuvre leurs projets en conciliant sur le terrain les exigences de la préservation du patrimoine et de l'aménagement de notre territoire.

La parole est à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Monsieur Mathis, votre question permet de préciser l'état d'avancement de la mise en oeuvre du dispositif d'archéologie préventive et les pistes d'amélioration qui s'ouvrent dans les prochains mois.

Le rendement de la redevance d'archéologie préventive atteint peu à peu le niveau qui convient au financement du dispositif, et notamment celui des diagnostics archéologiques réalisés soit par l'Institut national de recherches en archéologie préventive, l'INRAP, soit par les services agréés des collectivités territoriales.

Comme vous le soulignez à juste titre, les principales difficultés rencontrées aujourd'hui sont relatives aux délais d'intervention des équipes chargées de réaliser les investigations archéologiques sur le terrain.

La diversification des opérateurs potentiels, avec, notamment, la création de services archéologiques de collectivités territoriales, se poursuit, mais force est de constater qu'il faudra du temps avant que leur capacité opérationnelle ne permette d'améliorer sensiblement les délais de réalisation des interventions archéologiques.

L'INRAP reste aujourd'hui dans de nombreuses régions françaises le principal, sinon le seul, opérateur capable d'assurer ces interventions. Ses effectifs et ses moyens opérationnels ont été considérablement renforcés en 2007.

Parmi les options retenues concernant l'INRAP par le Conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 figure en bonne place la modernisation du mode de recrutement au sein de cet établissement public, opérateur de l'État. Les services du ministère de la culture et de la communication expertisent actuellement plusieurs dispositifs qui permettraient, dans les prochains mois, d'améliorer la réactivité de l'INRAP en lui offrant une plus grande souplesse dans les recrutements, sans pour autant dégrader ni la qualité scientifique ni les conditions de travail des personnels.

Il est donc essentiel que la mise en oeuvre sur le terrain des moyens opérationnels soit précédée d'une concertation étroite entre les aménageurs, les services de l'État en région et l'INRAP, sous l'arbitrage des préfets de régions, permettant de préciser et d'harmoniser les impératifs de calendrier et d'assurer la réactivité du dispositif.

S'agissant des cinq projets d'Aube Immobilier, dont vous soulignez le blocage, plusieurs solutions sont actuellement envisagées.

La fouille liée à l'un de ces projets pourrait prochainement être prise en charge par un opérateur privé qui a exprimé son intérêt pour celle-ci. Pour un autre de ces sites, les personnels de la direction régionale des affaires culturelles de Champagne-Ardenne assureront eux-mêmes la surveillance des travaux, permettant ainsi le déblocage de ce dossier. D'autres types de solutions sont à l'étude pour les autres dossiers, et l'on peut penser que la concertation entre la DRAC, Aube Immobilier et l'INRAP aboutira au déblocage rapide des dossiers qui posent encore un problème.

Enfin, permettez-moi, monsieur le député, de souligner que cette concertation aurait pu s'organiser de manière plus efficace dans ce cas précis. En effet, Aube Immobilier est un aménageur institutionnel dont l'action dans le département de l'Aube s'inscrit dans la durée. Il serait donc très utile qu'il se rapproche des services de la DRAC afin de planifier à moyen terme les interventions archéologiques sur ses aménagements. Cela éviterait sans doute que des moyens archéologiques ne soient mobilisés dans l'urgence sur des terrains dont certains n'ont pas encore vu le début des moindres travaux d'aménagement, plusieurs années après que les interventions archéologiques ont été réalisées.

La ministre de la culture et de la communication m'a chargé de vous indiquer qu'elle est favorable à une planification concertée des interventions archéologiques, avec une appréciation réelle et partagée de l'urgence pour tous les intervenants du processus.

La parole est à M. Jean-Claude Mathis.

Je vous remercie, monsieur le haut-commissaire, de la réponse que vous m'avez apportée ; je ne manquerai pas d'en faire part aux principaux intéressés.

La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 349, relative à la rentrée scolaire de septembre 2008 en Loire-Atlantique.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, depuis plusieurs mois, l'éducation nationale est en ébullition. Les enseignants et les parents d'élèves, dans le public comme dans le privé, sont très mobilisés et expriment de nombreuses inquiétudes sur l'évolution que le Gouvernement veut imposer à l'éducation. Pour être franc, je crains que le crédit dont vous jouissiez auprès des enseignants lors de votre nomination ne soit aujourd'hui largement entamé.

Dans mon département, la Loire-Atlantique, et singulièrement dans ma circonscription de Nantes-Orvault-Sautron, la mobilisation est très forte, alors même que nous approchons des grandes vacances d'été. Ainsi, près de 200 des 650 établissements concernés par la « nuit des écoles » – que vous avez injustement caricaturée et dénoncée – étaient situés en Loire-Atlantique. Pour avoir eu de nombreux contacts avec les différentes catégories de personnel et avec des parents, j'ai pu mesurer, ces derniers jours, les inquiétudes que suscite, dans nos écoles, la rentrée prochaine.

Ces inquiétudes concernent tout d'abord les Réseaux d'aide aux élèves en difficulté, les RASED. Composés de professeurs des écoles spécialisés dans la psychologie ou la pédagogie – qui jouent un rôle essentiel auprès des élèves en difficulté et soulagent des enseignants déjà trop sollicités pour réparer les dégâts causés par la société –, ces dispositifs sont mis en péril par un manque de personnels. En effet, dans mon seul département, six postes de psychologues scolaires ainsi que onze postes de rééducateurs en psychopédagogie ne sont pas pourvus et vingt-sept postes de maîtres spécialisés en pédagogie ne sont pas occupés par des enseignants qualifiés. Qu'en sera-t-il à la rentrée 2008 ? Leurs missions, déclinées dans la circulaire du 30 avril 2002, seront-elles les mêmes en septembre ou ces personnels deviendront-ils de simples techniciens n'ayant aucun contact direct avec les élèves ?

Ensuite, les Emplois de vie scolaire – EVS –, qui assistent les enseignants, notamment les directeurs d'école, ont largement démontré leur utilité. Embauchés dans le cadre de contrats aidés, ces personnels voient pourtant leurs emplois remis en cause, puisque leur maintien n'est pas assuré au-delà de 2008-2009. Le ministère des finances évoque en effet une réduction de 30 % de ces contrats. Entendez-vous pérenniser ces emplois, monsieur le ministre ?

Par ailleurs, s'agissant des ouvertures et des fermetures de classe, il y a certes, dans l'académie de Nantes, treize ouvertures annoncées à la rentrée, contre neuf fermetures, mais qu'en sera-t-il en septembre ? Concrètement, le sort de 77 classes est « à suivre », comme l'indique le document de l'inspection académique. Or, dans ma circonscription, on dénombre déjà trois fermetures, le sort de huit autres classes, notamment à Nantes, étant incertain.

Ces incertitudes ajoutent au climat d'inquiétude actuel, alors que la Loire-Atlantique est un département dont la population scolaire est en augmentation. À la rentrée 2008, l'académie de Nantes a ainsi reçu une dotation de 65 postes, pour une augmentation prévue du nombre d'élèves de 2 180. Pour garantir le même taux d'encadrement que l'année précédente, il aurait fallu qu'elle reçoive 48 postes supplémentaires.

Dans le second degré, on annonce la suppression de 101 postes, alors que les effectifs diminuent seulement de 400 élèves. Le second degré est d'ailleurs doublement pénalisé, puisque 136 postes sont transformés en 2 448 heures supplémentaires. Si une telle mesure est conforme à vos objectifs budgétaires, elle nuit à la qualité de l'enseignement et marque un renversement total par rapport à la doctrine qui consistait jusqu'à présent à regrouper les heures supplémentaires afin de les convertir en postes.

Enfin, pourquoi remettez-vous en cause les programmes élaborés en 2002, sinon par vous-même, du moins à l'époque où vous étiez ministre délégué à l'enseignement scolaire ? Cette question préoccupe beaucoup les enseignants, mais aussi les parents d'élèves que j'ai pu rencontrer. Ainsi, le samedi 29 mars, une consultation sur les nouveaux programmes a été organisée dans 428 écoles du département, d'où il ressort, selon un inspecteur, l'impression « d'une profonde inquiétude et d'un rejet global des textes soumis en l'état à la consultation ».

Monsieur de Rugy, il vous faut conclure.

En conclusion, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire ce qu'il en sera concrètement lors de la prochaine rentrée scolaire en Loire-Atlantique ?

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Monsieur de Rugy, je sais qu'il existe beaucoup de mouvements en Loire-Atlantique, et je m'en étonne un peu. En effet, regardons les chiffres.

À la rentrée 2008, la qualité de l'enseignement et l'accompagnement des élèves en difficulté seront parfaitement garantis dans votre département, comme sur l'ensemble du territoire national. Les mesures relatives à la carte scolaire se traduisent par neuf fermetures de classe et treize ouvertures ; j'ajoute que nous venons d'annuler quatre fermetures initialement prévues. Cependant, la situation n'est pas totalement arrêtée, puisque nous procéderons à des ajustements à la rentrée, lorsque nous connaîtrons les effectifs réels.

Par ailleurs, vingt-trois postes ont été créés dans le premier degré, afin de répondre à la hausse démographique de votre département. Dans les écoles élémentaires, le nombre moyen d'élèves par classe sera ainsi légèrement inférieur à vingt-trois, ce qui est plutôt favorable au regard de la moyenne nationale.

Les occupations d'écoles en Loire-Atlantique ne se justifient donc pas, compte tenu des chiffres que je viens de mentionner.

En outre, un nouvel effort a été consenti, dans votre département, en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Nous avons en effet créé deux CLIS – Classes d'intégration scolaire – et deux postes en IME, qui s'ajoutent aux dix-neuf CLIS déjà existantes en Loire-Atlantique. J'ajoute que votre inquiétude concernant les RASED n'est pas justifiée, car nous n'avons nullement l'intention de diminuer ces dispositifs de soutien.

Quant aux contrats aidés, je vous rappelle que ceux qui permettent d'améliorer la situation des directeurs du premier degré ainsi que ceux qui concernent les handicapés ne sont pas concernés par la diminution de ces contrats.

En ce qui concerne la nouvelle organisation du temps scolaire dans le premier degré, je me permets de vous rappeler que le passage de vingt-six à vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement correspond à un rééquilibrage du temps scolaire. La suppression des cours du samedi matin a permis de répartir ces deux heures de temps de service des enseignants pour offrir un soutien aux élèves en difficulté, en particulier aux 15 % d'élèves qui, selon diverses études, atteignent la sixième en très grande difficulté. Les écoles peuvent d'ailleurs choisir de fonctionner sur quatre jours ou sur neuf demi-journées. C'est au conseil d'école d'en décider ; l'autorité académique leur en accordera l'autorisation. Il n'y a donc là aucune nouvelle difficulté.

Quant aux nouveaux programmes, je ne peux vous laisser dire qu'ils sont rejetés. Ils ont fait l'objet d'une immense consultation de tous les professeurs des écoles sans exception, des parents d'élèves et des deux commissions du Sénat et de l'Assemblée en charge de ces sujets. Au terme de cette enquête, nous avons d'ailleurs modifié les textes pour répondre aux demandes et, selon une enquête effectuée auprès des parents d'élèves, 81 % d'entre eux les ont approuvés. La Loire-Atlantique apparaît donc comme un cas particulier. Enfin, ces programmes ont recueilli un avis favorable unanime du Haut conseil pour l'éducation, dont je ne nomme pas les membres et qui se prononce en toute indépendance.

Je comprends les inquiétudes des enseignants ; je ne jette pas la pierre à ceux qui se préoccupent de la situation scolaire. Mais, je le répète, ces craintes ne sont justifiées ni par les chiffres, ni par nos intentions, ni par l'opinion unanime.

Monsieur de Rugy, votre temps de parole étant écoulé, je vous donne la parole pour une très brève intervention.

Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Je prends acte de vos engagements concernant les RASED et les EVS. Pour le reste, je constate notre désaccord sur les programmes et le climat général de la rentrée prochaine.

La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour exposer sa question, n° 352, relative aux incidences pour les petites communes du projet de droit d'accueil pour les élèves de maternelle et de primaire.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, le Gouvernement a décidé de soumettre au vote du Parlement un projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire. Ce service minimum d'accueil – SMA – dans les écoles a suscité de nombreux débats après qu'en janvier et en mai derniers, un certain nombre de communes ont expérimenté ce dispositif lors de journées de grève. Les dix articles de ce projet de loi permettront donc aux communes qui le souhaiteront d'organiser ce type d'accueil.

Toutefois, je tiens à me faire ici l'écho des préoccupations exprimées par les petites communes, notamment de ma circonscription – je pense à celles des cantons ruraux de Montrichard, de Contres ou d'Herbault –, qui s'interrogent sur leur capacité à mettre en place ce dispositif, même si le projet de loi prévoit de dédommager les communes, quelle que soit leur taille.

Les parents d'élèves souhaitent que leurs enfants soient accueillis à l'école dans des conditions normales, y compris les jours de grève dans l'enseignement public. Mais, au-delà de la pression qu'ils exercent sur les maires des petites communes, se pose la question de l'organisation de ce service. En effet, comment les maires dont les communes ne disposent pas de centres de loisir, de centres aérés ou de structures susceptibles de fournir du personnel capable de garantir ce droit d'accueil feront-ils pour mettre en place un tel dispositif ? Le Gouvernement prévoit-il des dispositions particulières pour les communes de taille modeste ou faudra-t-il compter sur la bonne volonté – laquelle ne suffit pas toujours – pour assurer le droit d'accueil sur l'ensemble du territoire, dans les communes rurales comme dans les grandes villes ?

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Monsieur Perruchot, vous venez de rappeler l'objectif du projet de loi qui sera bientôt examiné par le Sénat puis par l'Assemblée et qui permettra à tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique d'être accueilli pendant le temps scolaire obligatoire lorsque des mouvements sociaux empêchent la classe de se tenir normalement.

Il est vrai qu'un certain nombre des dispositions actuelles du projet de loi seraient plus facilement applicables dans des villes de grande taille ou de taille moyenne que dans les petites communes. Ainsi, le texte prévoit que le dispositif sera déclenché lorsque le taux de grévistes dépassera 10 %. Le sénateur Philippe Richert, qui sera rapporteur du projet de loi, propose de porter ce taux à 20 % par école. Je suis prêt à réfléchir à sa proposition, qui permettrait aux petites communes dont les écoles comprennent quatre ou cinq classes de ne pas déclencher le droit à l'accueil en cas de grève d'un seul enseignant, par exemple.

Toutefois, le projet de loi prévoit que le dispositif d'accueil s'appliquera lorsque le mouvement de grève sera important. Une telle mesure ne porte pas atteinte au principe de libre administration des communes, puisqu'il s'agit d'une nouvelle compétence, que nous allons créer, conforme aux exigences constitutionnelles des articles 72 et 72-2 de la Constitution.

Cet accueil sera possible dans les toutes petites communes, qui pourront solliciter des assistantes maternelles, mobiliser des fonctionnaires ou des cadres municipaux, voire des associations gestionnaires de centres de loisirs, qui dépendent souvent de structures intercommunales, ou faire appel à des associations familiales, à des mères de famille, à des enseignants retraités et à des étudiants. À cet égard, les maires doivent être rassurés : le code de l'action sanitaire et sociale n'exige aucune qualification spécifique pour l'accueil des enfants lorsque cet accueil ne dépasse pas quatorze jours. C'est d'ailleurs une demande qu'avait formulée l'AMF lorsque la réglementation sur l'encadrement des mineurs avait vu le jour. Par ailleurs, les locaux utilisés seront normalement, mais pas forcément, des locaux scolaires. Vous pouvez avoir recours à tout dispositif.

Les communes, en particulier les plus petites, qui font souvent partie de regroupements pédagogiques intercommunaux ou de structures intercommunales de toute nature, devront sans doute prévoir, en début d'année, un vivier de personnes compétentes susceptibles d'être sollicitées pour accueillir des élèves en cas de grève importante. J'espère que ces possibilités seront de nature à répondre aux inquiétudes des petites communes rurales qui manquent de ressources humaines.

Cela étant, ne tournons pas autour du pot : je comprends que les modalités pratiques de la mission résultant de ce projet de loi puissent susciter quelques interrogations pour les collectivités locales concernées. L'examen du texte par le Parlement constituera l'occasion d'aborder les aspects que vous avez évoqués et de réfléchir à la mise en place d'un dispositif rassurant pour les petites communes, dans l'objectif que personne ne se trouve pénalisé.

La parole est à M. Nicolas Perruchot.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Les précisions que vous nous avez données seront très utiles avant d'entamer le débat sur ce sujet important. Nous avons à coeur que, dès la rentrée 2008, mais également à plus long terme, les familles puissent bénéficier du droit d'accueil aussi bien dans les petites communes que dans les villes de plus grande taille.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi portant réforme portuaire ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma