Intervention de Martin Hirsch

Monsieur Forgues, les réformes engagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ne porteront pas atteinte aux missions de la DGCCRF, qui seront préservées et intégrées sans démantèlement dans des unités administratives élargies. Cet élargissement permettra de mettre en commun des fonctions supports, et donc de réaliser des gains de productivité, sans porter préjudice aux missions. Vous avez raison de mentionner que la mission de protection du consommateur est mieux remplie lorsqu'un service unique de proximité rassemble les fonctions de sûreté et de protection économique du consommateur : le Gouvernement souhaite préserver cela.

D'une part, le Premier ministre a annoncé, le 19 mars 2008, la création d'une direction régionale des entreprises, de l'emploi, de la consommation et du travail, dont fera partie l'actuelle Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. D'autre part, le Conseil de modernisation des politiques publiques a adopté, le 4 avril dernier, la création d'une direction départementale compétente sur les sujets de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection des consommateurs. Il ressort de ces mesures que la protection des consommateurs continuera d'être assurée par les services de l'État.

Au sein de cette nouvelle structuration départementale, dans laquelle les structures actuelles basculeront intégralement, sans aucun démantèlement, les agents de la DGCCRF verront leurs missions élargies et leur rôle renforcé. Ainsi, les unités départementales, administrations de proximité, verront leur intégrité sauvegardée et ne seront pas scindées en fonction des missions exercées. Ce sont ces unités départementales qui constitueront la base des futures directions compétentes sur les sujets de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection des consommateurs. Une mission interministérielle sera chargée de la mise en oeuvre de ces réformes.

La réforme envisagée ne vise pas à retirer aux agents de la DGCCRF leur pouvoir d'investigation en matière de recherche des pratiques anticoncurrentielles : elle aura pour conséquences, notamment, de les orienter davantage vers la recherche de pratiques locales. Les enquêtes ayant un enjeu plus important seront réalisées par l'autorité de concurrence. Les conséquences de cette réforme n'auront d'impact ni sur l'organisation territoriale de la DGCRRF, ni sur la recherche des pratiques anticoncurrentielles locales, qui devraient être mieux sanctionnées.

Bien évidemment la nouvelle organisation territoriale et l'évolution des missions de la DGCCRF en matière de concurrence conduiront à une modification des modes de fonctionnement de l'administration centrale et à une adaptation de sa structure.

En tout état de cause, l'administration centrale de la DGCCRF continuera à assurer le suivi des secteurs dont elle à la charge, l'animation et la gestion du réseau. Les directions départementales issues des services vétérinaires et des DDCCRF dépendront de deux directions régionales, les directions régionales des entreprises, de l'emploi, de la consommation et du travail, les DIREECT, et les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.