Intervention de Serge Poignant

Ma question aurait pu s'adresser à M. le ministre de l'agriculture, elle vous est destinée, madame la ministre de la santé, puisqu'elle concerne le code de la santé publique. Elle porte sur la publicité en faveur des boissons alcoolisées, résultant de la loi de 1991 dite loi Évin, qui n'est autorisée que sur un certain nombre de supports limitativement énumérés par une disposition du code de la santé publique.

L'Internet et les réseaux numériques ne faisaient pas partie, à l'époque – en 1991 –, de cette énumération précise. Ils sont aujourd'hui autorisés sur le fondement d'une interprétation du Conseil d'État, publiée dans un rapport de 1998 et reprise par le Bureau de vérification de la publicité dans une recommandation de juillet 2004.

Cette position vient d'être remise en cause par deux décisions de justice successives en 2008, les juges ayant décidé de s'en tenir à une lecture littérale du code de la santé publique. Constatant que l'Internet ne figurait pas expressément dans la liste limitative des supports autorisés par l'article L. 3323-2, ils en ont déduit que la publicité n'était pas autorisée sur les services de communication en ligne français.

Ces décisions pénalisent lourdement les producteurs français – qui disposaient là d'un moyen moderne et précieux de faire connaître leur production – par rapport à des producteurs de pays tiers dont les sites, accessibles sur la toile, ne sont pas régis par les dispositions de la loi française.

Lors de la présentation du plan de modernisation de la filière vin le 29 mai dernier, Michel Barnier, le ministre de l'agriculture, s'est engagé à proposer une adaptation de la loi, afin de résoudre les difficultés rencontrées. Il a annoncé la mise en place très rapide d'un groupe de travail devant aboutir à un consensus sur une proposition de modification législative. Ce groupe de travail, représenté par un député du groupe « viticulture » et un député « santé » – ou peut-être deux –, s'est réuni mercredi dernier, pour la première fois.

Madame la ministre, pouvez vous indiquer à la représentation nationale quel est le calendrier des réunions prévues et à quel moment vous envisagez – si vous acceptez de l'envisager – le passage de cette modification de la loi devant le Parlement.