Intervention de Éric Besson

M. Woerth, ministre du budget, et M. Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, ne peuvent être présents ce matin. Ils m'ont donc prié de vous donner la réponse suivante.

Comme vous venez de le rappeler, en application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence proportionnelle à ce dernier.

Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. La répartition de ces taux sur le territoire est fondée sur les zones d'abattement de salaires pour le versement de ce qui était alors le SMIG – le salaire minimum interprofessionnel garanti –, telles qu'elles ont été arrêtées au 1er janvier 1963. Les zones d'abattement de salaires ont été supprimées, pour le SMIG, en 1968. Le zonage de base de l'indemnité de résidence n'a donc connu aucune évolution depuis cette date.

Toutefois, le dispositif a été modifié pour prendre en compte l'évolution des territoires. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 offre en effet la possibilité d'un assouplissement lié aux résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE. Ainsi, le dernier recensement général, en 1999, a conduit l'INSEE à réviser la composition des unités urbaines multicommunales.

La circulaire du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. Les agents affectés dans une commune faisant partie soit d'une unité urbaine multicommunale – au sens défini par l'INSEE lors du recensement général de la population –, soit dans le périmètre d'une agglomération nouvelle – au sens de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 – bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble.

Mais la méthode de recensement de la population française a été revue : l'INSEE ne procède plus à des recensements généraux, mais uniquement partiels, que le décret de 1985 ne prévoit pas de prendre en considération. En conséquence, aucun assouplissement au classement des communes n'a pu intervenir depuis 2001.

Comme vous l'avez souligné, les différents critères actuels apparaissent désormais inadaptés, de sorte que le dispositif interministériel de l'indemnité de résidence ne paraît plus correspondre à son objectif initial, qui était de tenir compte des différences de coût de la vie entre les diverses localités où les agents exercent leurs fonctions.

Prenons l'exemple de l'immobilier, auquel vous faites référence. Il est fréquemment évoqué pour demander une modification du classement, voire une compensation indemnitaire. En réalité, l'évolution rapide du marché de l'immobilier et sa diversité au sein d'une même unité géographique – c'est-à-dire au sein d'une agglomération ou d'un bassin d'emploi – remettent en question la pertinence d'un dispositif qui reste fondé sur des recensements périodiques – c'est-à-dire à intervalles plus longs que l'évolution du marché –, sur la notion de résidence administrative et sur la localisation au sein d'une commune donnée, compte tenu des effets de seuil avec les communes limitrophes.

Il apparaît donc techniquement difficile de modifier la répartition des taux entre les différents départements en dehors d'une réforme en profondeur du dispositif actuel de l'indemnité de résidence. Précisons que les dépenses liées à l'indemnité de résidence représentent actuellement 1,4 milliard d'euros.

Conscient de ces difficultés, mais aussi de l'enjeu pour les agents concernés, André Santini a chargé ses services de lui proposer des pistes de réforme du dispositif. Cette réforme devra s'inscrire dans celle, plus globale, de la rémunération des agents publics qui sera mise en oeuvre durant la législature.