Intervention de Marie-George Buffet

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, Dassault Falcon Service est implanté, vous ne l'ignorez pas, sur l'aéroport du Bourget et assure, parmi d'autres missions, la maintenance des avions d'affaires Dassault de la gamme Falcon. Avec un effectif de plus de 500 personnes, cette société aux compétences reconnues travaille avec tous les opérateurs Falcone, les principales entreprises européennes, les États et Gouvernements, dont le Gouvernement français.

Ainsi, depuis plusieurs dizaines d'années, DFS était titulaire du contrat de maintien en condition opérationnelle des avions Falcon de l'ETEC – l'Escadron de transport, d'entraînement et de calibration –, dédiés principalement aux déplacements du Président de la République et des membres du Gouvernement. Cette activité, située sur la base de Villacoublay, emploie vingt et une personnes et représente 8 % du chiffre d'affaires, ce qui est loin d'être négligeable. Or l'avenir s'est assombri avec la perte récente de ce marché.

Aujourd'hui, la SIMMAD – la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense –, chargée d'assurer la bonne maintenance des aéronefs du ministère de la défense, a choisi Jet Aviation, société basée en Suisse, pour le renouvellement de ce marché pour la période 2008-2013 – Jet Aviation, « notre sous-traitant partenaire », comme on peut le lire dans la revue Dassault Magazine.

Aussi, permettez-moi une incidente : comment Dassault Aviation peut-il expliquer que son principal fournisseur et partenaire, qui réalise pour son compte les aménagements d'avions neufs Falcon, vienne supplanter Dassault Falcon Service sans l'accord des dirigeants de Dassault Aviation ? En outre, tout cela intervient après un plan social en 2006-2007. Un projet de filialisation pèse également sur le personnel de l'activité aérienne.

Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d'État, le personnel de Dassault Falcon Service, à tous les échelons de responsabilité, s'inquiète des conséquences néfastes à la crédibilité de son entreprise et à son image, ainsi que des conséquences sur l'emploi. Il est ainsi proposé aux vingt et un salariés employés à Villacoublay d'intégrer la société suisse sous contrat suisse, avec des contrats de travail, soit dit en passant, libellés en anglais, avec trois mois d'essai, sans reprise d'ancienneté, et, sur simple demande, l'obligation de travailler en Suisse, ou partout ailleurs dans le monde où est présent Jet Aviation, sans aucune cotisation sociale versée en France, le salaire devant l'être sur un compte en Suisse.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour que le droit social français soit respecté sur le territoire français et que soit appliqué dans tous les cas l'article L.122-12 du code du travail, qui prévoit notamment le transfert des contrats chez le repreneur, avec reprise de l'ancienneté, sans période d'essai, dans des conditions salariales égales ou supérieures et avec le maintien du lieu de travail. Je souhaite également savoir ce que vous avez l'intention de faire pour prendre davantage en compte les intérêts de l'ensemble de la filière afin d'éviter les conséquences industrielles et sociales pour Dassault Falcon Service.