Intervention de Martin Hirsch

Madame Dalloz, à la suite de l'épisode de grêle du 28 mai dernier, certaines communes des cantons de Moirans-en-Montagne, Saint-Claude, Les Bouchoux, Champagnole et Clairvaux ont subi des dommages sur leur patrimoine.

Vous m'interrogez sur l'aide dont ces communes sont susceptibles de bénéficier.

En ce qui concerne les assurances, et comme vous l'indiquez, la garantie tempête, ouragan, cyclone est, aux termes de la loi, obligatoirement incluse dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation ou multirisques entreprise qui garantissent les dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages causés aux corps de véhicules terrestres à moteur, pour ce qui concerne les contrats d'assurance-automobile.

La souscription de contrats multirisques habitation et multirisques professionnel demeure cependant facultative. Il revient donc aux assurés de choisir les garanties correspondant à leurs besoins. Les franchises peuvent alors effectivement varier d'un contrat à l'autre, en fonction de l'effort de prévoyance individuelle fait par les assurés.

Au-delà des assurances facultatives, la solidarité nationale est mobilisée grâce au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles pour des dommages non assurables liés à un phénomène naturel d'intensité anormale. Cependant, ce régime ne prend en charge que les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface ont atteint ou dépassé 145 kilomètres par heure en moyenne sur dix minutes, ou 215 kilomètres par heure en rafales.

Enfin, concernant les pertes agricoles, le fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA, couvre les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel. Les orages de grêle et les chocs mécaniques des grêlons sont considérés comme des risques assurables, et ne relèvent donc pas du régime des calamités agricoles.

En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d'une intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, comme les tempêtes de décembre 1999, l'État fait jouer la solidarité nationale par l'attribution de subventions du programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur les biens non assurables de ces collectivités locales. En l'espèce, s'agissant d'intempéries aussi localisées, un tel recours à la solidarité nationale est exclu.

En revanche, les crédits d'investissement de la dotation globale d'équipement, la DGE, des communes peuvent tout à fait être mobilisés, sous réserve, bien entendu, de l'éligibilité des projets. Cette dotation est en effet gérée au niveau local et permet de répondre aux besoins identifiés sur le territoire. Elle est en outre fongible avec la dotation de développement rural, ce qui pourrait permettre d'abonder si nécessaire les crédits mobilisables, dont la programmation annuelle est par ailleurs déjà bien engagée.

J'ajoute que, dans le cadre de la DGE, le montant total des aides publiques peut constituer jusqu'à 80 % du montant total hors taxes d'un projet d'investissement et que, à ce titre exceptionnel, une avance de 30 % du montant des travaux peut être versée à la collectivité.

En outre, en cas de difficultés de trésorerie, un acompte du fonds de compensation de la TVA, correspondant à 70 % de la demande prévisionnelle, peut être attribué à la demande de la collectivité dès le mois de janvier de l'année de l'éligibilité au fonds de la dépense.