Intervention de Xavier Darcos

Monsieur Perruchot, vous venez de rappeler l'objectif du projet de loi qui sera bientôt examiné par le Sénat puis par l'Assemblée et qui permettra à tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique d'être accueilli pendant le temps scolaire obligatoire lorsque des mouvements sociaux empêchent la classe de se tenir normalement.

Il est vrai qu'un certain nombre des dispositions actuelles du projet de loi seraient plus facilement applicables dans des villes de grande taille ou de taille moyenne que dans les petites communes. Ainsi, le texte prévoit que le dispositif sera déclenché lorsque le taux de grévistes dépassera 10 %. Le sénateur Philippe Richert, qui sera rapporteur du projet de loi, propose de porter ce taux à 20 % par école. Je suis prêt à réfléchir à sa proposition, qui permettrait aux petites communes dont les écoles comprennent quatre ou cinq classes de ne pas déclencher le droit à l'accueil en cas de grève d'un seul enseignant, par exemple.

Toutefois, le projet de loi prévoit que le dispositif d'accueil s'appliquera lorsque le mouvement de grève sera important. Une telle mesure ne porte pas atteinte au principe de libre administration des communes, puisqu'il s'agit d'une nouvelle compétence, que nous allons créer, conforme aux exigences constitutionnelles des articles 72 et 72-2 de la Constitution.

Cet accueil sera possible dans les toutes petites communes, qui pourront solliciter des assistantes maternelles, mobiliser des fonctionnaires ou des cadres municipaux, voire des associations gestionnaires de centres de loisirs, qui dépendent souvent de structures intercommunales, ou faire appel à des associations familiales, à des mères de famille, à des enseignants retraités et à des étudiants. À cet égard, les maires doivent être rassurés : le code de l'action sanitaire et sociale n'exige aucune qualification spécifique pour l'accueil des enfants lorsque cet accueil ne dépasse pas quatorze jours. C'est d'ailleurs une demande qu'avait formulée l'AMF lorsque la réglementation sur l'encadrement des mineurs avait vu le jour. Par ailleurs, les locaux utilisés seront normalement, mais pas forcément, des locaux scolaires. Vous pouvez avoir recours à tout dispositif.

Les communes, en particulier les plus petites, qui font souvent partie de regroupements pédagogiques intercommunaux ou de structures intercommunales de toute nature, devront sans doute prévoir, en début d'année, un vivier de personnes compétentes susceptibles d'être sollicitées pour accueillir des élèves en cas de grève importante. J'espère que ces possibilités seront de nature à répondre aux inquiétudes des petites communes rurales qui manquent de ressources humaines.

Cela étant, ne tournons pas autour du pot : je comprends que les modalités pratiques de la mission résultant de ce projet de loi puissent susciter quelques interrogations pour les collectivités locales concernées. L'examen du texte par le Parlement constituera l'occasion d'aborder les aspects que vous avez évoqués et de réfléchir à la mise en place d'un dispositif rassurant pour les petites communes, dans l'objectif que personne ne se trouve pénalisé.