Intervention de Pierre Forgues

Monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, je souhaite vous interroger sur la réforme de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La DGCCRF est un service public dont le champ de compétences en matière de contrôle est très large. Rappelons ici quelques-unes de ses missions : protection économique du consommateur – étiquetage, publicité ; sécurité du consommateur par la vérification de la qualité sanitaire des produits ; contrôle des restaurants ; détection des ententes et pratiques commerciales déloyales ; vérification de la transparence des marchés publics ; enfin, lutte contre les contrefaçons.

Le rapport Attali, les projets de réforme de l'État et du statut de la fonction publique, la loi de modernisation de l'économie, ainsi que la révision générale des politiques publiques semblent dessiner sa restructuration en n'excluant pas son possible démantèlement ainsi que la redéfinition de ses missions.

En matière de marchés publics, d'ores et déjà, le pouvoir de la DGCCRF s'est considérablement réduit depuis que la présence, dans les commissions d'appels d'offres, d'un de ses représentants a été laissée au bon vouloir des acheteurs publics. Certes, concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, en particulier dans le domaine de la consommation, les discours officiels mettent en avant la protection du consommateur de même que les lois récemment votées, comme celle du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et celle du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.

Mais ces discours et ces lois qui préconisent la protection des consommateurs sont contredits par la réforme envisagée de la DGCCRF, alors que, dans le contexte actuel, et plus que jamais, celle-ci devrait disposer d'un maillage territorial cohérent, ainsi que d'effectifs suffisants pour remplir ses missions. En effet, comment peut-on assurer des visites et des contrôles réguliers d'établissements toujours en nombre croissant dans nos départements sans une implantation de proximité et un nombre suffisant d'enquêteurs ?

Je souhaite, monsieur le haut-commissaire, que vous apportiez des réponses devant la représentation nationale aux quatre questions suivantes. Quelles seront à l'avenir les missions de la DGCCRF ? Une modification des unités départementales est-elle envisagée ? La baisse des effectifs, entamée en 2002 et qui atteindra bientôt 5 %, sera-t-elle poursuivie ? La volonté du Gouvernement est-elle de préserver et de développer un service public de contrôle de qualité et de proximité au service de la protection des consommateurs ?