Séance en hémicycle du 2 juin 2009 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mes chers collègues, la France a été frappée hier, ainsi que de nombreux autres pays, par une catastrophe aérienne sans précédent. M. le président de l'Assemblée nationale rendra cet après-midi à quinze heures l'hommage de l'Assemblée nationale aux victimes et à leurs proches.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question, n° 704, relative au financement de l'association médico-sociale Anne-Morgan, à Soissons.

Madame la ministre, l'association de prévention et de réinsertion sociale Anne-Morgan, à Soissons, s'est vu notifier, sans avertissement préalable, une réduction des crédits inscrits dans le cadre du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », réduction qui frôle la suppression totale. Cette décision, si elle devait se confirmer, signifierait l'arrêt pur et simple du fonctionnement des structures existantes et la fin des missions sociales d'insertion par le logement et le travail.

Dans un contexte économique et social incertain et alors que votre gouvernement déclare soutenir les politiques sociales de prise en charge des personnes vulnérables, il apparaît contradictoire que les dotations soient ainsi réduites ou disparaissent.

Comptez-vous réexaminer la situation particulière de l'association Anne-Morgan ? Allez-vous maintenir, voire augmenter les moyens budgétaires dévolus aux programmes de prévention de l'exclusion que l'association Anne-Morgan met en oeuvre afin d'améliorer l'offre d'hébergement pour les personnes vulnérables ou les publics jeunes et de répondre dans l'urgence aux situations des familles expulsées ?

N'oublions pas que, lors de la mise en place du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », le Gouvernement a fortement sollicité l'implication des organismes médico-sociaux. Ils ont répondu à votre appel avec beaucoup de détermination, sachant les besoins importants à mobiliser pour amortir les effets dévastateurs d'un système économique libéral dur aux faibles.

Madame la ministre, allez-vous prendre en considération les besoins vitaux des associations ? Allez-vous permettre en particulier à l'association médico-sociale Anne-Morgan de remplir sa belle et difficile mission ?

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Monsieur le député, le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » a été abondé par le plan de relance et a vu ses moyens sensiblement augmenter en 2009, passant de 1,194 milliard d'euros en 2008 à 1,239 milliard en 2009. Il faut d'ailleurs noter que les moyens d'accompagnement social au titre du plan de relance ont été accrus de 12 millions d'euros.

Pour le cas précis que vous évoquez, l'association qui vous a alerté sur ses difficultés financières bénéficie, pour 2009, d'un financement de 151 900 euros. Ces aides sont réparties entre : les hôtels sociaux, dont la subvention pour 2008 avait été fixée sur quinze mois afin d'anticiper les trois premiers mois de 2009, ce qui explique une large partie de la variation du montant de la subvention, fixée cette année à 84 500 euros ; le centre de stabilisation, dont la subvention passe de 14 000 à 41 400 euros ; le centre d'insertion d'Alizy, dont la subvention, d'un montant de 26 000 euros, reste stable.

En revanche, il a été décidé localement de ne pas reconduire l'aide à la gestion locative sociale, d'un montant de 22 868 euros, dont bénéficiait antérieurement cette association, qui continue néanmoins à percevoir l'aide aux organismes logeant temporairement des personnes défavorisées, pour un montant annuel de 60 679 euros.

Ces décisions ont été prises en fonction de l'analyse locale des priorités. J'ajoute que l'association AMSAM, comme les autres associations concernées par le programme 177, a été reçue à la DDASS de l'Aisne, pour une présentation des orientations 2009 et de la répartition des crédits de ce programme.

Il me semble donc que les difficultés dont vous vous faites l'écho relèvent d'une mauvaise lecture de ces données par l'association concernée.

La parole est à M. Jacques Desallangre.

Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. Je la transmettrai à l'association Anne-Morgan, qui la commentera comme elle le jugera nécessaire.

La parole est à M. Patrice Debray, pour exposer sa question, n° 724, relative à la situation budgétaire des communes rurales de Haute-Saône.

Ma question s'adresse au ministre de l'agriculture et de la pêche. Lors d'une récente visite de communes rurales dans ma circonscription de Haute-Saône, j'ai été interpellé par de nombreux maires sur les difficultés qu'ils rencontrent dans l'établissement de leur budget primitif, du fait d'une absence de recettes due à la non-réalisation des ventes de bois de leurs forêts. Celles-ci sont en effet assurées par l'ONF, qui en assure la gestion mais dont les agents ont mené une longue grève pour protester contre la restructuration de leurs services dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Le produit des ventes des bois représentant jusqu'à 50 % des recettes de ces communes, les maires sont actuellement dans l'incapacité de bâtir leur budget, d'autant que les cours, du fait de la concurrence européenne, se sont effondrés.

J'avais suggéré, il y a quelque temps déjà, plusieurs pistes, dont l'octroi d'avances remboursables ou de prêts à taux zéro. Pourriez-vous nous faire part des solutions envisagées par le ministère de l'agriculture ?

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Monsieur le député, le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier, vous prie de l'excuser pour son absence ce matin : il se trouve en République Tchèque, à la réunion informelle des ministres européens de l'agriculture et de la pêche, et m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.

Le contrat d'objectifs de l'Office national des forêts pour la période 2007-2011, cosigné par la Fédération nationale des communes forestières, a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, le régime forestier et son corollaire le versement compensateur, ainsi que le maintien du taux des frais de garderie versés par les communes. Il a également assigné à l'établissement un objectif de développement de valeur ajoutée permettant un aménagement des règles de gestion des effectifs.

C'est dans ce cadre que l'Office a pu, en 2007 et 2008, accompagner comme il le fallait la croissance de la demande de bois par une offre maîtrisée. Cette politique s'est concrétisée par une évolution favorable des cours du bois, dont les communes ont pu bénéficier.

Au-delà du contrat d'objectifs, des décisions concernant l'ONF ont été prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette réorganisation nécessaire a effectivement suscité des tensions sociales qui ont perturbé le déroulement des ventes de bois de certaines communes, entraînant une diminution de leurs recettes. De nombreuses réunions avec les représentants des personnels se sont tenues ces dernières semaines. Elles ont permis d'apporter des réponses aux préoccupations des personnels et devraient faciliter le retour des ventes à la normale.

La crise économique et financière et les conséquences de la tempête Klaus affectent désormais l'ensemble de la filière bois. Dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, le ministre de l'agriculture et de la pêche a préservé le montant du versement compensateur inscrit au contrat d'objectifs ; il a, d'autre part, obtenu les moyens nécessaires à une mobilisation accrue des bois et à la mise en oeuvre du plan tempête dans le Sud-Est, pour laquelle plus d'un milliard d'euros de crédits et de garanties d'emprunts sont mobilisés à l'heure actuelle.

La parole est à M. Patrice Debray.

Cette réponse me satisfait tout à fait, madame la ministre. J'espère que ces petites communes n'attendront pas trop longtemps pour pouvoir enfin établir leur budget primitif.

La parole est à M. Daniel Vaillant, pour exposer sa question, n° 710, relative à l'aide de l'État aux quartiers relevant de la politique de la ville dans le XVIIIe arrondissement de Paris.

Ma question porte sur les perspectives financières réservées, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, aux associations et aux centres sociaux qui oeuvrent en direction des enfants et de leurs familles dans les quartiers relevant de la politique de la ville.

En effet, dans ma circonscription, qui comprend quatre de ces quartiers, et où de nombreuses associations accueillent tous les habitants sans discrimination et agissent avec eux, de nombreux acteurs et habitants se sont mobilisés, les 4 et 29 avril derniers, pour nous faire part de leur inquiétude face aux menaces de désengagement de l'État d'activités aussi essentielles que l'accompagnement de la scolarité ou les ateliers de savoirs sociolinguistiques.

Sur l'ensemble des vingt-huit centres sociaux associatifs parisiens, il semblerait que plus de 1,15 million d'euros risquent de faire défaut du fait de la RGPP, suite au démantèlement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au profit de l'Office français pour l'immigration et l'intégration.

Dans un contexte de crise économique et sociale, les citoyens les plus vulnérables – les habitants des quartiers populaires et les migrants – sont les premières victimes du chômage. Détruire les structures d'accompagnement et de soutien social en les privant de financements ou de visibilité financière à long terme serait, à mes yeux, d'autant plus risqué que la pérennisation des emplois associatifs fait cruellement défaut.

Je souhaite donc savoir précisément si l'État va de nouveau se désengager de cette politique d'intégration et de cohésion sociale en diminuant les subventions aux centres sociaux et associations des quartiers classés en politique de la ville, ce qui serait naturellement très regrettable.

La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le député, je vous remercie d'avoir posé cette question, qui me permet de rappeler un certain nombre de points concernant les associations et les centres sociaux oeuvrant pour les familles dans les quartiers populaires.

Vous soulignez à juste titre l'importance des ateliers de savoirs sociolinguistiques. Ceux-ci constituent un dispositif majeur d'intégration dans notre société et permettent de mener des actions de proximité pour la connaissance et l'appropriation de la vie sociale en France. Ils offrent notamment une première approche de la découverte de la langue française.

Je comprends votre inquiétude quant aux conséquences de la réorganisation des compétences entrée en vigueur début 2009. En effet, la révision des politiques publiques a prévu de recentrer l'ACSE sur son rôle en faveur de la cohésion sociale dans les quartiers défavorisés. Parallèlement, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est désormais seul en charge des étrangers primo-arrivants. Mais, vous le savez, certaines associations animant des ateliers de savoirs sociolinguistiques mènent des actions en direction de tous les publics, primo-arrivants ou non, et notamment des femmes. Dans ce cadre, ces associations bénéficieront désormais d'un financement partagé du ministère de l'immigration – pour les primo-arrivants – et du secrétariat d'État à la politique de la ville.

Je travaille en étroite concertation avec Éric Besson afin de m'assurer que cette réorganisation n'implique pas de décalage dans la mise en oeuvre des actions menées. Je suis animée par un seul souci : la pertinence des actions, pour en assurer l'efficacité.

S'agissant du volet cohésion sociale de la politique de la ville, il ne s'agit en aucun cas de diminuer les crédits mais de les concentrer. C'est ce principe qui guide mon action dans la dynamique « Espoir banlieues », laquelle mobilise les crédits de droit commun au profit des habitants des quartiers populaires.

Vous avez raison de rappeler que les habitants des quartiers populaires et les migrants sont les plus vulnérables, surtout dans un contexte de crise économique et sociale. C'est pourquoi je m'attache personnellement à ce que les structures d'accompagnement et de soutien social puissent continuer d'oeuvrer dans les meilleures conditions.

Concernant les centres sociaux, il n'y a aucun désengagement de l'État. Les actions de proximité portées par les associations, tant dans le domaine de l'accès à l'emploi, aux droits et à la citoyenneté que dans celui de la prévention de la délinquance ou de l'accès aux loisirs ou aux vacances, continueront d'être financées par le ministère dont j'ai la charge : je veille personnellement à maintenir un engagement fort de l'État dans nos quartiers.

Dans votre arrondissement, dix projets portés par les centres sociaux associatifs ont été financés en 2009, dont six pour le seul quartier de la Goutte d'Or. Ces financements bénéficient à des actions aussi diverses que la lutte contre l'illettrisme, l'accès à l'emploi ou l'accompagnement à la scolarité. Il ne faut pas non plus oublier les actions « Ville Vie Vacances », qui proposent aux jeunes des quartiers des activités sportives, culturelles ou de loisirs, et qui concernent quatre projets dans votre arrondissement.

Au total, plus de 88 700 euros ont été investis par l'ACSE dans le XVIIIe arrondissement de Paris, sans aucune réduction de crédits.

Vous connaissez mon implication personnelle en faveur de nos quartiers les plus défavorisés : je suis consciente que, pour réaliser un travail en profondeur sur le terrain auprès des jeunes, auprès des femmes, auprès des populations en difficulté, vous avez besoin de financements stables, qui vous offrent la possibilité de mener des projets à long terme. Croyez bien que je suis particulièrement attentive à ce qu'un changement de gouvernance ne s'accompagne pas d'une réduction des crédits. L'engagement de l'État dans nos quartiers est à ce prix.

La parole est à M. Daniel Vaillant.

Merci, madame la secrétaire d'État, d'apporter ces éléments de réponse ; j'espère qu'ils sont aussi des engagements pour l'avenir.

Je veux rester concret, et éviter toute polémique, car vous savez que ce sujet est extrêmement sensible, et à certains égards grave : on sait par exemple que, dans le XIXe arrondissement – dont je suis aussi le député –, plus de 30 % des habitants ont été un jour accueillis dans un centre social, et vivent sous le seuil de pauvreté. Il me paraît donc crucial de m'assurer que les subventions seront au rendez-vous ; c'est mon rôle de député.

Malheureusement, depuis six ans, tel n'est pas le cas : la part de l'État dans les ressources de ces associations a constamment diminué, passant de 21,4 % en 2003 à 9,8 % en 2007. Le département de Paris a, au contraire, multiplié par cinq sa participation depuis 2001.

Vos actes ne vont pas dans le sens de vos paroles. J'attends de l'État qu'il ne fragilise pas des structures de proximité dont l'objet même est d'apporter une aide aux personnes en situation précaire. Je vous remercie d'avoir souligné l'utilité des projets menés dans le XVIIIe arrondissement. J'interprète votre réponse comme un engagement pour l'avenir, et je vous en remercie donc.

La parole est à M. Bernard Derosier, pour exposer sa question, n° 708, relative aux décrets d'application de la loi sur la protection de l'enfance.

Je voudrais évoquer la loi du 5 mars 2007, qui a réformé la protection de l'enfance. Cette loi a fait, à l'Assemblée et au Sénat, l'objet d'un certain consensus entre la majorité et l'opposition ; elle était défendue, madame la ministre, par l'un de vos prédécesseurs, M. Philippe Bas.

M. Bas avait pris l'initiative d'introduire dans ce texte, par amendement, un article 27 créant un Fonds national de financement de la protection sociale. Il considérait qu'il fallait compenser les charges qui résulteraient, pour les départements, de la mise en oeuvre des dispositions de cette loi selon des critères nationaux et des modalités fixées par décret.

Or, à ce jour, c'est-à-dire vingt-sept mois après la promulgation de la loi, le décret permettant l'application de cet article 27 n'est toujours pas paru. Les charges et obligations nouvelles existent pourtant, et elles nécessitent des moyens supplémentaires pour sécuriser la procédure de recueil, pour évaluer et traiter les informations dites « préoccupantes ». Cela peut sauver des enfants !

L'absence de ces moyens a été dénoncée par M. Bas lui-même, redevenu conseiller d'État. Dans un article récent, publié par la Gazette des communes, il considérait qu'il n'était pas normal que ces décrets d'application n'aient pas encore été publiés.

Je voudrais donc, madame la secrétaire d'État, que vous puissiez me rassurer, ainsi que mes collègues parlementaires ou présidents de conseils généraux qui, pour certains, rencontrent des difficultés à mettre en oeuvre les dispositions de cette loi.

La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est, de l'avis de tous, une réforme sans précédent. Elle repose sur la notion centrale de prévention et vise à identifier avec davantage d'efficacité les enfants en danger.

Cette loi est le fruit d'une large concertation avec les conseils généraux, les associations et les services de l'État, et le Gouvernement est très attaché à sa mise en oeuvre. Bien qu'elle soit d'application immédiate pour l'essentiel de ses dispositions, nous veillons à ce que les textes d'application soient pris dans les meilleurs délais, avec une exigence de qualité, en s'assurant notamment qu'ils soient applicables et conformes aux réalités du terrain.

À ce jour, quatre textes ont été pris.

Le décret du 19 décembre 2008 a pour objet de fixer la nature et les modalités de transmission des informations préoccupantes recueillies par les cellules départementales aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.

Le décret du 30 décembre 2008, relatif au placement des mineurs et à la mesure judicaire d'aide à la gestion du budget familial, organise la nouvelle procédure dénommée « mesure judicaire d'aide à la gestion du budget familial » : lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants, et que l'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparaît pas suffisant, le juge peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite « déléguée aux prestations familiales ».

Conformément aux dispositions de la loi qui prévoient une formation, initiale et continue, commune à tous les professionnels au contact avec des enfants – magistrats, travailleurs sociaux, enseignants, personnels des polices et de la gendarmerie, médecins, personnels médicaux et paramédicaux, personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, etc. –, deux décrets organisent les modalités de cette formation. Il s'agit du décret du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance, et d'un décret, en cours de publication, relatif à la formation des professionnels qui travaillent dans le domaine de la protection de l'enfance.

S'agissant des moyens consacrés à la protection de l'enfance, l'État est au rendez-vous à travers tous les dispositifs qui relèvent de sa compétence : financement des réseaux d'aide et d'appui à la parentalité, et financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » qui traite notamment les appels du numéro 119, service d'accueil téléphonique de l'enfance en danger.

Je comprends naturellement le souhait des départements de disposer d'un financement supplémentaire. La création, par voie d'amendement, du Fonds de financement de la protection de l'enfance, va dans ce sens, mais il ne s'agit que d'un outil au service d'une politique, et son volume éventuel est sans commune mesure avec les 5,8 milliards d'euros dépensés par les conseils généraux en la matière.

Ce n'est donc pas à la lumière du seul décret instituant le Fonds de financement de la protection de l'enfance que l'action que nous menons doit être appréciée, mais à l'aune des avancées concrètes constatées sur le terrain.

La parole est à M. Bernard Derosier.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, d'avoir énuméré les quatre décrets publiés. Je suis même en mesure de vous dire que le dernier décret que vous citez a été publié le 20 mai 2009.

Tel n'était cependant pas l'objet de ma question. Il manque un cinquième décret, celui qui permettrait l'application de l'article 27 de la loi, créant le Fonds national de financement de la protection de l'enfance. Je constate que vous n'apportez aucune réponse sur ce point, et je le regrette.

C'est là que se joue aujourd'hui la réussite ou l'échec de ce dispositif. Si les départements consacrent bien, comme vous l'avez dit, plusieurs milliards d'euros à la protection de l'enfance, ce dispositif nouveau nécessite des moyens – moyens qui manquent actuellement aux départements.

J'attends donc, avec une impatience équivalente à celle qui m'animait avant votre réponse, la publication de ce décret. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour exposer sa question, n° 720, relative à l'assiette des cotisations du régime social des indépendants.

De nombreux petits commerçants ne passeront pas l'automne. La situation de nombreux entrepreneurs affiliés au régime social des indépendants est inquiétante. Ces personnes ont souvent créé elles-mêmes leur propre emploi, et leurs revenus ne dépendent que de leur capacité à conserver une activité régulièrement bénéficiaire. Or les cotisations du RSI atteignent parfois des montants tels que le revenu finalement disponible peut être sensiblement inférieur au salaire minimum. Je souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. Les analyses, dans chaque département, des directeurs et responsables sont très inquiétantes.

En particulier, la possibilité de faire en sorte que les prélèvements du RSI correspondent mieux aux revenus des cotisants a-t-elle été étudiée ? En effet, comme le montre le rapport du RSI pour 2006, les prélèvements sont proportionnellement plus faibles pour les affiliés disposant des revenus les plus importants que pour les revenus les plus modestes. À titre d'exemple, le pourcentage de revenu prélevé pour les cotisants ayant un revenu compris entre 25 000 et 30 000 euros était cette année-là supérieur d'environ dix points à celui des cotisants dont le revenu est compris entre 60 000 et 65 000 euros. Même si une certaine dégressivité est normale, ne serait-il pas possible de la réduire ?

De même, avez-vous étudié la possibilité de solliciter davantage la contribution sociale de solidarité des sociétés pour financer le régime ? En effet, les entreprises qui acquittent cette contribution, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 760 000 euros, bénéficient du tissu économique dense constitué par les indépendants, et ont donc intérêt à sa préservation.

Enfin, à plus court terme, le RSI ne pourrait-il pas mettre en place un système temporaire de report de ses prélèvements, moyennant – le cas échéant – le paiement d'un intérêt ? La situation économique actuelle fragilise en effet particulièrement la trésorerie des très petites entreprises, ce qui met en péril leur survie. Permettre aux très petites entreprises de surmonter ce cap permettrait ainsi d'éviter une dégradation encore plus importante de l'emploi et donc des comptes sociaux.

La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Vous vous souciez d'un sujet très important pour le Gouvernement : la situation des travailleurs indépendants.

Vous jugez souhaitable que les cotisations sociales correspondent autant que possible aux revenus du travailleur indépendant. Les régularisations de cotisations interviennent de manière décalée, au cours de l'année suivante, ce qui, en cas de hausse ou de baisse importante des revenus, peut être source de problèmes. C'est pourquoi, depuis 2004, les travailleurs indépendants sont autorisés à demander en cours d'année un ajustement de leurs cotisations afin d'éviter des régularisations importantes. De plus, le statut d'auto-entrepreneur, ouvert depuis le 1er janvier 2009 aux travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires est inférieur selon les cas à 32 000 ou 80 000 euros, permet aussi d'éviter les à-coups.

S'agissant de la dégressivité des taux de prélèvement, il est vrai qu'on peut se demander si les écarts entre les différentes tranches de revenus, qui résultent de règles historiques, demeurent pertinents. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures, notamment dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur : le prélèvement y est strictement proportionnel dans la tranche de chiffre d'affaires que j'ai mentionnée. Cela dit, ce dispositif, qui ne concerne qu'une partie des travailleurs indépendants, ne règle pas tous les problèmes : le Gouvernement est donc prêt à y travailler à partir des travaux d'expertise déjà menés, en collaboration avec les régimes des indépendants et avec le Parlement.

Vous vous interrogez également sur l'opportunité d'une augmentation de la contribution sociale de solidarité des sociétés – communément appelée C3S – pour alimenter le régime social des indépendants. Comme vous le savez, cet impôt joue depuis sa création un rôle fondamental, puisqu'il assure une solidarité entre les entreprises les plus grosses et les indépendants, artisans et commerçants, via le financement partiel de leur régime social. Le niveau actuel de la C3S est suffisant pour équilibrer le régime social des indépendants. Le Gouvernement estime donc que cet équilibre ne doit être bouleversé ni dans un sens ni dans l'autre, et que le niveau de la C3S doit rester inchangé.

Quant à la politique de recouvrement du régime social des indépendants, je rappelle que le Gouvernement a pris en mars dernier des mesures importantes pour aider les entreprises en difficulté. Les instructions données sont claires : elles sont axées sur la fourniture d'une réponse rapide, assortie d'engagements précis et adaptée à chacune des situations. Des délais peuvent ainsi être accordés par les organismes sociaux, dans des conditions qui ont été largement facilitées. Ces instructions sont valables pour les URSSAF et pour le régime social des indépendants.

Il est vrai que certains travailleurs indépendants ont pu avoir quelques difficultés, liées à la mise en place de la nouvelle organisation qui leur est consacrée : l'interlocuteur social unique. Il s'agit d'une réforme d'ampleur, qui a nécessité que l'on rapproche les pratiques et les systèmes d'information de plusieurs régimes ; des problèmes imprévus ont été rencontrés. Le Gouvernement suit de près les organismes afin de les aider à les résoudre au plus vite et à réduire les désagréments causés aux travailleurs indépendants. Je tiens d'ailleurs à saluer l'effort fourni par les différentes caisses, qui a permis le retour, dès 2009, à une situation quasi normale, donnant sa pleine mesure à la simplification que représente pour ces professions l'interlocuteur social unique.

La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Le problème, c'est que les travailleurs indépendants ne peuvent bénéficier du fonds social que lorsqu'ils sont à la limite du dépôt de bilan et de la cessation d'activité. Les situations intermédiaires, c'est-à-dire celles des personnes qui ont environ 32 000 ou 35 000 euros de revenu annuel, ne sont pas prises en compte.

Pour les très petites entreprises, je pense en particulier à ces commerces en milieu rural, qui font à la fois boulangerie, épicerie, etc., et qui sont bien souvent, dans une commune, le dernier à subsister, la situation devient dramatique. Les élus comme les commerçants sont très inquiets, et je me fais leur porte-parole. Je pense qu'il faut une consigne du Gouvernement pour que le fonds soit saisi plus rapidement, sans attendre que ces entreprises soient au bord de la cessation d'activité. Il s'agit de personnes qui ont envie de travailler, et qui travaillent, mais dont les revenus sont insuffisants et sur qui pèsent des prélèvements trop importants.

La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n° 715, relative au désenclavement routier de Vichy.

Je souhaitais attirer, une nouvelle fois, l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le désenclavement routier de l'agglomération de Vichy.

Depuis la lettre d'engagement signée par le Gouvernement en 1998, tous les élus et les socio-professionnels de l'agglomération appellent de leurs voeux la création d'une desserte autoroutière de Vichy, seul bassin de 70 000 habitants dépourvu de liaison rapide avec les grands axes nationaux et européens.

Eh oui !

Le Gouvernement, après cette première lettre d'engagement, a inscrit les études au contrat de plan et le projet aux divers programmes qui se sont succédé, du schéma directeur au programme de développement et de modernisation d'itinéraire en passant par les deux schémas multimodaux de services collectifs de transports. Le principe de la concession, suggérée pour la bretelle de l'A 719, a été validé par le Conseil d'État voici bientôt deux ans.

C'est long !

Dans le même temps, des engagements fermes ont été pris : par le conseil général de l'Allier sur le contournement sud-ouest, par l'État sur le contournement nord-ouest, par l'agglomération de Vichy sur la voirie de service.

J'aimerais savoir, s'agissant d'un chantier de concession pour lequel l'état des finances publiques ne peut être invoqué, quand sera lancée l'enquête publique, qui a déjà pris presque deux ans de retard, et à quels enjeux particuliers il faudrait considérer que l'intérêt général a succombé si l'enquête en question devait être encore retardée.

Très bonne question !

La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, vous venez de rappeler l'intérêt que vous portez à la réalisation de l'antenne de Vichy de l'autoroute A 719.

Pas seulement !

Je vous confirme que le dossier d'enquête publique est en cours de préparation et qu'il doit être ensuite soumis à l'autorité environnementale afin qu'elle émette son avis sur les impacts du projet.

En effet, le renouveau des principes de la programmation des infrastructures de transports, conformément à l'engagement n° 14 du Grenelle de l'environnement, constitue une priorité pour le Gouvernement. Dans cette perspective, l'article 15 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement institue un « schéma national des infrastructures de transport ».

Ce schéma national portera sur le développement des réseaux à travers la planification d'infrastructures nouvelles, mais également sur l'exploitation, l'entretien, et la modernisation des réseaux existants. Il devra organiser les conditions d'un report de la demande de transport vers les modes les plus respectueux de l'environnement, tout en favorisant l'attractivité des territoires dans le cadre d'un développement solidaire et équilibré.

S'agissant des infrastructures routières, le volet « développement » de ce schéma traduira la pertinence des projets au regard des principes de planification déclinés par la loi « Grenelle 1 ». Les projets seront définitivement retenus après un examen au regard de critères et d'indicateurs caractérisant les territoires traversés et après évaluation de leurs impacts environnementaux, économiques et sociaux. Le projet d'antenne de Vichy de l'autoroute A 719 sera naturellement soumis à cette revue de projets.

Le Gouvernement a pour objectif d'approuver le schéma à l'automne 2009. Les conditions précises de la poursuite du projet A 719 seront donc déterminées dans cette perspective.

C'est long !

La parole est à M. Gérard Charasse.

Madame la secrétaire d'État, votre réponse ne me rassure absolument pas.

Premièrement, je me demande à quoi servent les nombreuses enquêtes environnementales qui ont déjà été réalisées.

En effet !

Deuxièmement, l'accessibilité d'un territoire conditionne, vous le savez, son développement.

Évidemment !

Si nous voulons que l'agglomération de Vichy se développe, il faut qu'elle soit accessible, par la route et par le chemin de fer notamment. Beaucoup reste à faire dans ce domaine. Je m'étonne que les enquêtes publiques qui ont été promises à de multiples reprises aient toujours été repoussées.

Eh oui !

Nous avons appris l'existence d'un problème entre les membres du Gouvernement. M. Brice Hortefeux lui-même a ainsi déclaré, lors d'une visite à Clermont-Ferrand, à propos des contrats avec la région en ce qui concerne le chemin de fer, que les difficultés d'appréciation qui s'étaient manifestées jusqu'à présent étaient réglées. Je me demande si, comme certains l'ont dit et comme certains le pensent, des intérêts particuliers locaux ne bénéficieraient pas d'une oreille attentive au niveau national pour retarder cet indispensable désenclavement de notre agglomération.

Les élus ne sont pas les seuls à l'attendre : la population l'attend également en raison des nuisances qu'elle subit, ainsi que les socioprofessionnels. Cette demande n'est pas le fait de gens attardés qui ne voudraient pas prendre en compte des faits environnementaux importants. Des études sérieuses ont été faites. Servent-elles à quelque chose ? Faudra-t-il encore attendre jusqu'à l'année prochaine pour savoir si, oui ou non, le bassin de Vichy a une chance de se développer ?

La situation n'est plus acceptable !

La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour exposer sa question, n° 719, relative à la hausse des tarifs de l'abonnement au gaz à Bordeaux.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire mais je vous remercie, madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, de le représenter et de répondre en vos deux noms.

L'énergie est aujourd'hui un bien primaire et un droit. La Commission européenne a imposé la libéralisation du marché de l'énergie et l'obligation pour les sociétés de distribution de gaz comptant plus de 100 000 abonnés de séparer juridiquement le gestionnaire du réseau – REGAZ à Bordeaux – des activités de commercialisation de la molécule – Gaz de Bordeaux.

Cette contrainte met à l'épreuve la viabilité des plus petites de ces sociétés, et ce sont les usagers qui en font les frais. Il existe en France 170 entreprises locales de distribution de gaz. Deux seulement d'entre elles, Gaz de Bordeaux et Gaz de Strasbourg, comptent plus de 100 000 abonnés et sont donc soumises à ces directives européennes ; mais seule Gaz de Bordeaux les a appliquées à la lettre et a imputé les coûts de gestion découlant du principe de dissociation comptable.

Ainsi, sous couvert de transparence et de libre choix entre les fournisseurs, les 213 000 abonnés de Gaz de Bordeaux qui habitent les quarante-six communes desservies, dont Bordeaux, ont vu les tarifs de leur abonnement augmenter au 1er janvier 2009 de 80 à 140 %, sans préavis ni explication préalable.

Les usagers bordelais sont fortement pénalisés par cette augmentation du prix de l'abonnement. À titre comparatif, l'abonnement annuel à Gaz de Bordeaux, qui concerne la majorité des abonnés, s'élève en moyenne à 334,68 euros hors taxes alors que celui à Énérest, ex-Gaz de Strasbourg, est à 150,60 euros hors taxes, soit moins de la moitié.

Face à la contestation des usagers et à la mobilisation des élus, la Commission de régulation de l'énergie a accepté de revenir temporairement, depuis le 1er avril 2009, aux tarifs de juillet 2008. Mais cette décision reste temporaire, ce qui ne manque pas d'inquiéter, en cette période de récession, les foyers les plus modestes. Sachez, madame la secrétaire d'État, qu'ils sont proportionnellement plus nombreux à Bordeaux que dans la majorité des grandes villes françaises, puisque 25 % des Bordelais vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Il est évident qu'il n'est pas économiquement viable d'imposer à des entreprises comme Gaz de Bordeaux cette séparation juridique, qui a pour conséquence une forte augmentation du coût de l'abonnement pour les usagers.

Au demeurant, on peut s'interroger sur la contradiction qu'il y a, de la part de votre majorité, à favoriser le regroupement de Gaz de France et de Suez en 2006 et à imposer aujourd'hui une séparation juridique à de petites entités. Où est la logique ? Quelles sont les intentions ?

Je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte défendre au niveau européen pour préserver la viabilité économique de ces entreprises et pour ne pas, en cette période de récession et de baisse du pouvoir d'achat, faire supporter les surcoûts aux seuls usagers.

Chère collègue, si vous voulez que Mme la secrétaire d'État vous réponde, il faut lui en laisser le temps.

Une des solutions envisageables pourrait être de demander à la Commission européenne, et je vous demande de vous exprimer à ce sujet, de porter le seuil de 100 000 à 500 000 abonnés.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Madame la députée, il convient tout d'abord de rappeler que le marché du gaz naturel s'est ouvert à la concurrence en application de directives européennes que la France a soutenues. Le dispositif européen prévoit effectivement une séparation juridique entre la gestion du réseau de distribution, qui reste en monopole local, et l'activité de fourniture de gaz naturel, qui est en concurrence.

Cette séparation doit garantir une concurrence loyale entre les fournisseurs historiques intégrés et les nouveaux opérateurs. Elle s'applique aux entreprises intégrées qui raccordent plus de 100 000 clients, seuil en deçà duquel la contrainte de séparation serait trop lourde à mettre en oeuvre.

Ce principe de séparation juridique ainsi que le seuil de 100 000 clients sont réaffirmés dans la proposition de nouvelle directive du marché intérieur du gaz naturel que le Parlement européen vient d'adopter.

Par ailleurs, et indépendamment de cette question de séparation juridique, les tarifs réglementés du gaz naturel doivent refléter les coûts du service rendu. Cela implique également de respecter un principe d'adéquation entre coûts fixes et recettes fixes, coûts variables et recettes variables.

Cette exigence, scrupuleusement mise en oeuvre par Gaz de Bordeaux en octobre 2008, conduit à un nécessaire rééquilibrage entre le niveau de l'abonnement, d'une part, et la part proportionnelle de la grille tarifaire, c'est-à-dire la molécule de gaz, d'autre part.

Le rééquilibrage est délicat à gérer, vous l'avez rappelé. GDF-Suez l'a progressivement engagé depuis janvier 2008, en augmentant le niveau des abonnements pour mieux refléter les coûts fixes du réseau. D'autres fournisseurs historiques locaux font ou feront de même.

Gaz de Bordeaux a choisi une approche plus immédiate, qui n'a pas été comprise de ses clients. C'est pourquoi, en avril dernier, à la demande de l'entreprise et en accord avec le régulateur, le ministre d'État, Jean-Louis Borloo, a accepté, avec Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, que la structure de la grille tarifaire revienne à la situation de septembre 2008.

Cela n'est pas pleinement satisfaisant et un rééquilibrage sera nécessaire. Le Gouvernement y travaille avec Gaz de Bordeaux.

Je suis désolé, madame Delaunay, mais je ne peux vous redonner la parole car votre temps est épuisé.

Vous êtes méchant, monsieur le président.

Ce n'est pas de la mauvaise volonté de ma part, madame Delaunay. Les questions orales sans débat, dont le nombre est très élevé, sont elles aussi minutées : la question et la réponse ne doivent pas dépasser les six minutes au total, et je ne peux pas allonger ce temps à l'excès.

La parole est à M. Michel Sordi, pour exposer sa question, n° 722, relative à la valorisation des déchets industriels banals dans le Haut-Rhin.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les déchets industriels banals – ce que l'on appelle les DIB.

Actuellement, ces déchets n'entrent pas dans les schémas départementaux, qui sont limités au traitement des déchets ménagers. Le conseil général du Haut-Rhin envisage un projet innovant qui intégrerait la gestion des DIB dans son schéma. En effet, il s'agirait de construire un centre de tri dédié majoritairement aux déchets industriels banals. Cette unité de tri permettrait ainsi une valorisation de l'ordre de 50 % des flux entrants, en produisant notamment du combustible solide de récupération, en complément de la valorisation des emballages ménagers et des bio déchets. Une partie de ce combustible de récupération serait valorisée énergétiquement par une chaudière. Pour ce faire, il faudrait que le conseil général, compétent en matière de déchets ménagers, puisse obtenir, à titre expérimental, la compétence « DIB ».

Je souhaiterais savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cette demande d'expérimentation, qui ouvre la voie à des projets novateurs s'inscrivant dans l'esprit du Grenelle de l'environnement.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, vous avez interrogé le ministre d'État sur la prise en charge du traitement des déchets des entreprises par le conseil général du Haut-Rhin.

D'une manière générale, les installations de traitement des déchets ménagers et assimilés peuvent également prendre en charge les déchets des entreprises privées non compris dans le champ du service public. Toutefois, cette prise en charge doit se faire selon des modalités particulières liées aux limites de l'intervention des collectivités publiques dans le champ concurrentiel.

Le recours à la délégation de service public est l'un des instruments susceptibles de rendre possible une telle intervention publique. Mais les entreprises privées restent libres de choisir les modalités d'élimination de leurs déchets. Elles peuvent ainsi décider de les confier à toute autre installation autorisée, sous réserve de compatibilité avec le plan d'élimination des déchets. Les flux traités dans les installations de traitement des déchets ménagers ne sont alors garantis que par des engagements contractuels.

L'exercice, par le conseil général, de la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés est nécessaire à la réalisation, selon les modalités décrites ci-dessus, du montage envisagé dans votre département. La participation du conseil général au service public des déchets ménagers et assimilés est prévue à l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales, lequel est ainsi rédigé : « À la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, le département peut se voir confier la responsabilité du traitement, de la mise en décharge des déchets ultimes et des opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. »

Dans ce cas, cette compétence doit être prise en charge dans sa totalité, et non pas seulement pour une part des déchets produits sur le territoire ou pour un seul type de traitement. Or, le montage envisagé sous-entend que la compétence du conseil général serait limitée au traitement des déchets de la poubelle grise des ménages. En l'état actuel du droit, une telle limitation n'est pas envisageable.

L'alternative que vous évoquez dans votre question consisterait à attribuer au conseil général, par voie d'expérimentation, la compétence du traitement des déchets des entreprises. Les compétences des collectivités étant à ce jour définies par la loi, une telle expérimentation ne pourrait être ouverte que par la voie législative.

Si l'objectif de réduction de la mise en décharge des déchets, notamment ceux des entreprises, s'inscrit pleinement dans la politique de gestion des déchets, les moyens à mettre en oeuvre doivent privilégier la concertation et la contractualisation avec les entreprises productrices de déchets. C'est d'ailleurs clairement dans cette perspective que se place le plan départemental d'élimination des déchets approuvé en mars 2003, qui estime que les capacités de tri sont suffisantes pour les besoins à la fois du service public et des entreprises, et selon lequel : « Le Plan rappelle le principe général d'une prise en compte de la part incinérable des DIB dans les UIOM gérées par la collectivité (...). Dans un premier temps, la solution retenue pour concilier les souhaits des industriels avec les exigences des gestionnaires des UIOM consiste à donner un chiffrage prudent, fixé à 75 000 tonnes à l'échelle du département ».

Plus généralement, la recherche d'une amélioration des outils de tri des déchets pour accroître encore la part des déchets destinée au recyclage nous semble être une piste à privilégier, bien en amont de l'incinération.

Enfin, le montage présenté suppose que les déchets triés répondent à des caractéristiques de stabilité leur permettant d'être considérés comme un combustible de substitution. À défaut, le « CSR » ne perdra pas son statut de déchet et son élimination ne pourra alors intervenir que dans des installations respectant la réglementation relative à l'incinération des déchets.

La parole est à M. Michel Sordi.

Je veux rappeler que, dans le département du Rhin, nous avons fermé toutes les décharges sauvages. Il ne reste plus qu'une décharge où s'applique un prix de 155 euros la tonne, contre 65 euros la tonne pour une valorisation thermique il y a quelques années encore dans le secteur de ma circonscription qui m'intéresse. La compétence du conseil général sur les DIB aurait permis une meilleure valorisation de ces déchets et, surtout, une baisse substantielle du coût supporté par nos concitoyens.

La parole est à M. Jacques Valax, pour exposer sa question, n° 709, relative à l'aménagement de la RN 88 entre Albi et Séverac-le-Château.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et je vous remercie, madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, de bien vouloir y répondre. Elle concerne le financement de la RN 88 entre Albi et Séverac-le-Château, c'est-à-dire d'un tronçon de l'axe Toulouse-Lyon.

L'État a sollicité l'ensemble des préfets de région pour engager les négociations sur les programmes de développement et de modernisation d'itinéraires, dits PDMI. Ce nouveau dispositif, qui prend le relais des contrats État-régions, vise à inscrire les opérations d'aménagement routier qui seront financées sur la période 2009-2013.

Créé en 1991, le syndicat mixte de l'axe Toulouse-Lyon se mobilise depuis de nombreuses années afin d'obtenir l'aménagement de la RN 88, déclarée priorité nationale en 1993 lors d'un premier CIADT et dont l'importance a été confirmée lors d'un deuxième CIADT en décembre 2003, soit dix ans plus tard.

Aujourd'hui, cet axe vital est aménagé à moins de 50 % et présente, sur de longs passages, un réel niveau de danger et d'inconfort. Le syndicat mixte d'étude de promotion de l'axe Toulouse-Lyon, qui regroupe depuis dix-sept ans l'ensemble des collectivités locales, souhaite faire de la RN 88 une route pilote, la première infrastructure conçue selon les principes du développement durable.

Je tiens à rappeler que le sud du Massif central dispose d'atouts réels : la présence d'agglomérations jouant un rôle de métropole d'équilibre au niveau régional, des filières économiques à forte valeur ajoutée, des équipements de formation supérieure performants, et une incontestable richesse paysagère et environnementale.

Ce territoire souffre cependant aujourd'hui d'un réel enclavement lié à sa situation géographique. La modernisation de l'axe Toulouse-Lyon doit permettre la constitution d'une véritable colonne vertébrale ouest-est du Massif Central et s'inscrire dans un maillage routier cohérent et de qualité pour devenir un axe européen fort. C'est pourquoi je souhaiterais connaître les réels engagements de l'État en faveur de ce projet, et plus précisément sur la partie Albi-Rodez.

Très bonne question !

La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, l'aménagement à deux fois deux voies de la RN 88 doit permettre de relier à terme, dans de bonnes conditions, Toulouse à Rodez et à l'autoroute A 75 à hauteur de Séverac-le-Château. Il vise à compléter le maillage du réseau routier français, à assurer le désenclavement des territoires traversés et à améliorer les relations entre les divers pôles économiques desservis par cet itinéraire.

Je vous confirme que l'État souhaite parvenir à une solution permettant d'accélérer cet aménagement. Un programme spécial d'investissement, en plus des programmes de modernisation des itinéraires, permettra d'aménager l'itinéraire reliant les agglomérations d'Albi et de Rodez.

Le préfet de la région Midi-Pyrénées vient de recevoir un mandat de négociation à cet effet. Le conseil régional et les conseils généraux du Tarn et de l'Aveyron seront appelés à participer au financement de ce programme. Après discussion entre tous les partenaires concernés, une convention fixera les modalités de financement. Pour la part qui lui revient, l'État mettra en place les crédits correspondants.

Par ailleurs, la rocade d'Albi et l'antenne de Lescure figurent, au titre des opérations prioritaires, dans le mandat sur les programmes de modernisation d'itinéraire envoyé le 13 mai dernier au préfet de région.

S'agissant des sections situées sur le territoire aveyronnais, il serait possible de lancer les travaux dès 2010 sur la section Tauriac-La Mothe, pour une mise en service en 2013. Quant à la déviation de Baraqueville, l'avancement des procédures d'aménagement foncier ne permettra pas de lancer les travaux avant 2011, pour une mise en service en 2014 ou 2015.

La parole est à M. Jacques Valax.

J'ai bien écouté les engagements qui ont été pris et les précisions qui m'ont été données. J'ai bien noté que l'État avait l'intention de provisionner des sommes, mais pouvez-vous me garantir, madame la secrétaire d'État, qu'il s'agira bien d'une provision effective, autrement dit qu'elle se traduira très rapidement par un crédit de paiement ?

Oui !

C'est une vraie question !

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour exposer sa question, n° 711, relative à l'aménagement de la RN 164 dans le pays de Brocéliande.

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports. Je veux appeler son attention sur la mise à deux fois deux voies de la RN 164 entre Saint-Méen-le-Grand et la RN 12 au droit de Montauban-de-Bretagne.

Le plan routier breton constitue depuis des lustres une priorité pour la Bretagne. Dans ce cadre, une telle réalisation tient une place importante, tant il est vrai qu'elle constitue un maillon indispensable au développement du Centre-Bretagne, dont les activités sont principalement tournées vers l'industrie agro-alimentaire qui, vous le savez, accueille l'essentiel des emplois industriels de ce secteur géographique en difficulté.

Trois raisons militent pour une réalisation rapide de ce tronçon de voies rapides.

D'abord, le principal débouché de l'agro-alimentaire bute aujourd'hui sur le goulot d'étranglement que constitue la RN 164 après Saint-Méen-le-Grand. Il s'agit de la partie la plus fréquentée de la RN 164.

Ensuite, une plateforme ferroviaire à la Brohinière, également liée à l'agro-alimentaire, voit sa réalisation se concrétiser, ce qui accroîtra encore le trafic.

Enfin, une voie ferrée destinée au fret a été remise en état entre Mauron et la Brohinière en passant par Gaël, et va être inaugurée. Cela représente encore du trafic supplémentaire.

Face à cette situation de plus en plus préoccupante, qu'en est-il des travaux ?

Nous savons que le coût total du projet avoisine désormais les 35 millions d'euros, dont 11,1 millions pour un premier tronçon dont le financement est prévu depuis le contrat de plan État-région 2000-2006. Le financement de cette partie coûte à l'État seulement 3,8 millions, le reste étant financé par les collectivités territoriales. Les emprises foncières seront libérées à l'automne 2009, permettant un démarrage rapide des travaux.

Le second tronçon engage la réalisation d'un pont sur voie ferrée. Il semble que ces travaux soient prévus par RFF entre 2012 et 2013. Là encore, les emprises sont acquises. Dès lors, rien ne s'oppose à une réalisation rapide du premier et du second tronçon, pour autant que l'on force un peu RFF à revoir le calendrier de la réalisation du pont. Au moment où l'État engage un plan de relance, ne serait-il pas possible d'y insérer ces travaux en une seule fois ? Une telle réalisation dans des délais très rapprochés serait une chance supplémentaire pour cette partie de la Bretagne qui souffre plus que les autres.

Par ailleurs, je le rappelle, le second tronçon, qui engage la réalisation d'un pont, est le plus accidentogène. Le plan de relance et le développement économique du Centre-Bretagne devraient permettre d'améliorer la sécurité. C'est pourquoi je vous pose la question : quand ces travaux sont-ils prévus ?

La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Monsieur le député, vous avez attiré l'attention de Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, sur les investissements que l'État consacrera à l'aménagement à deux fois deux voies de la RN 164 entre Saint-Méen-le-Grand et la RN 12.

Le plan de relance de l'économie française comprend plusieurs opérations sur la RN 164, comme la déviation de Saint-Caradec ou l'aménagement du giratoire de Plémet entre Loudéac et Merdrignac.

Au-delà de ce plan, la poursuite de l'aménagement des routes nationales s'inscrit désormais dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires, qui succèdent aux volets routiers des contrats de plan.

Ces PDMI ont fait l'objet d'une circulaire adressée aux préfets de région le 7 octobre 2008. Ceux-ci ont été chargés d'établir une liste hiérarchisée des opérations susceptibles de faire l'objet d'un engagement certain de travaux durant la période 2009-2014, en précisant pour chaque opération les montants qu'il semble envisageable d'attendre des collectivités territoriales.

Après un examen national de l'ensemble des propositions, la liste des opérations prioritaires retenues ainsi que l'enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante leur ont été notifiées le 13 mai dernier. Les préfets de région vont maintenant engager les négociations financières avec les collectivités territoriales.

L'aménagement du tronçon compris entre Saint-Méen-le-Grand à l'échangeur RN 12 figure bien parmi les opérations prioritaires que l'État souhaite pouvoir réaliser dans ce cadre, et je vous confirme que le préfet de région a été mandaté en ce sens.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

Je voudrais rappeler, madame la secrétaire d'État, qu'il y a eu un décroisement des crédits entre les conseils généraux et l'État et qu'il faudrait que celui-ci assume plus fortement ses responsabilités dans le financement des infrastructures routières dès lors qu'elles dépendent de lui.

La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour exposer sa question, n° 727, relative à la Création d'une filière de démantèlement des navires de guerre.

Ma question s'adresse à M. Morin, ministre de la défense, et concerne la problématique du démantèlement des navires de guerre.

Ce sujet a été réactivé depuis le retour en France, début 2006, du porte-avions Clemenceau, qui était sur le point d'être déconstruit en Inde. Aujourd'hui, après une procédure longue et complexe, ce navire, appelé depuis son déclassement la « coque Q 790 », est en cours de déconstruction sur le chantier de Hartlepool, en Angleterre.

Le navire étant arrivé à quai à Brest en mai 2006, il aura ainsi fallu près de deux ans et demi pour mener à terme ce projet qui a suscité curiosité et polémique.

Mandatée par la commission de la défense, j'ai rédigé un rapport sur le sujet. Dans mes conclusions, restituées en janvier 2007, je préconisais deux pistes : une filière mixte, civile et militaire ; un échelon au moins européen. Reste donc posée, indépendamment de la coque Q 790, la question du démantèlement.

Plusieurs suggestions ont été faites, comme la déconstruction classique ou l'océanisation. Alors que le Parlement européen a d'adopté, le 11 mars, l'arsenal législatif « Erika III » visant à sécuriser le secteur maritime, il est regrettable que l'on ne se préoccupe toujours pas de la fin de vie des navires militaires ou civils.

À l'heure où l'on parle tant d'environnement et du « Grenelle de la mer », n'est-il pas opportun de cadrer cette problématique ? La loi de programmation que nous voterons dans huit jours consacrera-t-elle des crédits à la déconstruction des navires militaires ? Ne peut-on pas imaginer que l'on prenne en compte dans le coût d'un bâtiment, outre les frais d'étude, de conception et d'armement, ceux de son démantèlement ? Si oui, des sites potentiels ont-ils été définis ? De quelle façon dont le Gouvernement envisage-t-il de poursuivre cette démarche ?

La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.

Madame la députée, veuillez excuser l'absence d'Hervé Morin, qui est en déplacement. C'est en son nom que je vous apporte les éléments de réponse suivants.

Inscrivant sa politique de traitement des coques dans une démarche volontariste de développement durable, respectueuse de la santé des personnes, l'État privilégie l'option de la déconstruction et s'appuie sur les enseignements tirés du dossier Q 790. L'immersion ne constitue pas une solution à la question des navires en fin de vie, même si elle peut être envisagée dans certains cas, notamment celui d'un risque pour la navigation, et sous certaines conditions, notamment celle d'une dépollution préalable.

Comme le ministre de la défense, fort de l'expérience de la coque Q 790, s'y était engagé, le processus de désarmement des navires de la marine a été redéfini afin de faciliter leur déconstruction. Il est d'ores et déjà mis en oeuvre sur les navires en cours de désarmement.

En cohérence avec les recommandations de l'Organisation maritime internationale et avec la convention internationale de Hong-Kong, adoptée à la mi-mai 2009, pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, le processus de réalisation des inventaires des matières potentiellement dangereuses a été lancé pour les coques à traiter en priorité. Ainsi, le 8 janvier, les services de l'État ont notifié un marché concernant une vingtaine de coques. Au vu du résultat de ces inventaires, le processus de contractualisation des opérations de déconstruction sera conduit conformément aux dispositions du code des marchés publics.

L'objectif est qu'avant cinq ans les coques prioritaires aient été déconstruites dans le strict respect de la réglementation, de la protection de l'environnement et de la préservation de la santé du personnel, sans que l'on renonce pour autant à la performance économique. À cette fin, une ligne budgétaire spécifique a été créée et les besoins estimés sont couverts pour les six prochaines années.

La parole est à Mme Marguerite Lamour.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Comme vous, je suis plus favorable à la déconstruction qu'à l'immersion, et je n'ai pas douté de la volonté du Gouvernement à cet égard. Mais celui-ci doit à présent passer aux actes en inscrivant les crédits nécessaires dans la loi de programmation militaire.

La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour exposer sa question, n° 731, relative au financement de la formation des cadres militaires étrangers.

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

La diminution de près de 40 % du budget d'intervention de la direction de la coopération de sécurité et de défense a conduit à réduire de façon drastique les moyens affectés à cette formation.

En tant que président du groupe d'amitié France-Corée du Sud, j'ai moi-même constaté l'incompréhension provoquée, auprès de nos amis coréens, par cet arrêt brutal et inattendu d'un lien non seulement d'amitié, mais également de formation et d'échanges bilatéraux, né à la fin de la guerre de Corée et poursuivi depuis lors de façon forte, puisque nous construisons avec eux, dans le cadre de la coopération industrielle, la version coréenne de l'hélicoptère NH90.

La coopération dans le domaine de la formation des cadres a un impact extrêmement positif à plusieurs égards. Sur le plan militaire, elle est d'autant plus utile que les responsables militaires français travaillent chaque jour davantage dans un cadre multilatéral, à l'occasion d'opérations conduites sous le commandement de l'ONU, de l'OTAN ou de l'Union européenne. Elle a aussi un impact économique, car elle favorise l'acquisition d'armements français, qui est elle-même un atout pour la pénétration des entreprises françaises sur les marchés étrangers. Au niveau des relations internationales, elle valorise notre réseau diplomatique et alimente notre réseau d'information extérieure. Enfin, c'est un enjeu culturel, puisque la formation des cadres militaires se déroule en français, et contribue ainsi à la défense de la francophonie.

C'est pourquoi, si l'effort de maîtrise des dépenses publiques est naturellement légitime, je demande au Gouvernement de bien vouloir envisager la mise en place de solutions de substitution. On pourrait notamment étudier la création d'un fonds de formation des stagiaires étrangers, qui permettrait de rassembler les financements en provenance de tous les bénéficiaires de ces stages, qu'ils soient du secteur public ou privé. Les industriels français ou étrangers, qui bénéficient ensuite des commandes, les États bénéficiaires, mais aussi, éventuellement, certains de nos partenaires francophones, pourraient se montrer intéressés par ce dispositif.

La démarche consisterait à mutualiser les contributions, de façon à dépenser plus rationnellement dans un secteur essentiel, au lieu de supprimer définitivement une dépense nécessaire. Si la création d'un tel fonds est envisageable à brève échéance, ne serait-il pas souhaitable de le rattacher à la fois au ministère des affaires étrangères et au ministère de la défense, dont on peut penser que la formation militaire constitue la vocation naturelle et régalienne ?

La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.

Monsieur le député, il est vrai que, depuis 2007, les crédits d'intervention de la direction de la coopération militaire et de défense – aujourd'hui direction de la coopération de sécurité et de défense – ont subi une baisse de près de 40 %. Celle-ci s'est traduite concrètement par une diminution des flux de formation des stagiaires étrangers dans les écoles militaires françaises, ainsi que du soutien apporté par la direction aux actions d'enseignement du français en milieu militaire.

Malgré ce constat, je souligne que la DCSD, soucieuse de rationaliser une partie de ses moyens, a pu dégager des marges de manoeuvre. De ce fait, elle a réussi à maintenir un effort constant et important au profit, en particulier, des écoles nationales à vocation régionale, indispensables outils d'appropriation de la formation au profit des partenaires étrangers. Près de 10 millions d'euros sont consacrés annuellement par le ministère des affaires étrangères et européennes au soutien du réseau de ces écoles. De même, l'effort au profit des actions de formation de haut niveau conduites en France, notamment dans le cadre des cours interarmées de défense et de l'Institut des hautes études de défense nationale, a été maintenu au cours des dernières années et s'établit annuellement à plus de 3 millions.

Quant à la nécessité de maintenir à un niveau acceptable les cours d'enseignement du français en milieu militaire au profit des partenaires étrangers, je précise que, malgré la baisse déjà évoquée des crédits, la DCSD mène depuis quelques années une politique volontariste. Elle a notamment réussi à intéresser à certaines de ses actions l'Organisation internationale de la francophonie. De même, au sein du ministère des affaires étrangères et européennes, une recherche de solutions de substitution a permis la prise en charge de certains des cours de langue française, auparavant financés sur des crédits de la DCSD, par les alliances françaises ou les centres culturels français.

Mais il est vrai que ces modes opératoires, pour intéressants qu'ils puissent paraître, ne sont pas suffisants. Aussi, comme vous l'évoquez dans votre question, la solution pourrait-elle passer par une participation financière de divers acteurs institutionnels ou privés à certains de nos efforts en matière de cycles de formation et d'enseignement de la langue française. Le ministère des affaires étrangères et européennes a engagé une réflexion sur les modalités pratiques qui pourraient permettre à certaines de nos entreprises implantées à l'étranger, dans des zones dont la sécurisation pérenne est indispensable à leurs activités – je pense en particulier aux golfes de Guinée et d'Aden, et aux pays sahéliens –, d'abonder des fonds spécifiques dédiés au financement d'actions de formation ciblées.

Plus qu'un intérêt matériel immédiat, j'y vois une reconnaissance du travail effectué par notre coopération de sécurité et de défense au profit de certaines des institutions régaliennes de pays partenaires et amis, afin de les aider aux règlements de problèmes de sécurité. Ces fonds, gérés par les services du ministère, permettraient de maintenir les indispensables flux de formation tout en s'affranchissant pour partie de l'incidence des contraintes budgétaires. Je peux d'ores et déjà vous annoncer que certaines de nos entreprises bien implantées à l'étranger ont manifesté un vif intérêt pour cette idée.

Enfin, vous n'êtes pas sans savoir que nombre de nos actions de coopération s'inscrivent aujourd'hui dans un cadre multilatéral, ce qui se traduit concrètement par la participation active – financière et humaine – au soutien de certains centres de formation militaires à l'étranger, à l'émergence desquels la France a initialement contribué. Ainsi, pour citer quelques exemples concrets, l'École de maintien de la paix de Bamako est actuellement soutenue par une dizaine de partenaires étrangers, européens mais aussi américains et même asiatiques, comme le Japon. De même, plusieurs contributeurs étrangers soutiennent le Centre de perfectionnement aux actions post-conflictuelles de déminage et de dépollution de Ouidah au Bénin. Je pourrais multiplier les exemples.

Comme vous le constatez, notre coopération de sécurité et de défense est engagée dans une démarche résolument novatrice et volontariste visant à intéresser aux actions qu'elle mène nombre plus important de partenaires de la sphère institutionnelle et privée.

La parole est à M. Dominique Souchet, pour exposer sa question, n° 734, relative aux incidences de l'adoption du traité de Lisbonne sur l'organisation du Quai d'Orsay.

Ma question s'adresse à M. Kouchner, et je remercie Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme de le représenter.

Alors même que le traité de Lisbonne n'est toujours pas ratifié, on anticipe à Bruxelles, dans la plus grande discrétion, la création d'un important service européen pour l'action extérieure. Celui-ci constituerait un véritable et vaste service diplomatique sur lequel s'appuierait le Haut représentant pour les affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions que lui attribue le traité de Lisbonne et qui sont purement et simplement décalquées du projet de Constitution.

La création de ce service diplomatique européen relevant à la fois du Conseil et de la Commission, conformément à la double nature du Haut représentant, suscite de nombreuses interrogations, notamment au sein du Parlement européen, qui regrette de se heurter à une certaine opacité, sinon à une opacité certaine, à propos des préparatifs en cours. La question de la nature et du format de ce Quai d'Orsay bruxellois revêt d'autant plus d'importance qu'il s'agit d'une évolution majeure de l'architecture institutionnelle européenne vers le super-État.

Allons-nous vers une marginalisation des services diplomatiques nationaux, liée à un transfert important de moyens mis au service de celui que le Président de la République qualifie de « ministre des affaires étrangères avec un autre nom » ? Comment les conséquences qu'aurait la création de ce service diplomatique européen sur l'organisation et le fonctionnement de notre ministère des affaires étrangères ont-elles été évaluées ? Certains services du Quai d'Orsay sont-ils appelés à disparaître ? Dans le cas inverse, certaines redondances ne sont-elles pas à craindre, entre Conseil, Commission et ministères nationaux ?

À propos du service pour l'action extérieure unique, le chiffre de 7 000 agents a été cité récemment au Parlement européen comme étant celui qui lui serait affecté pour démarrer. Cet ordre de grandeur correspond-il aux souhaits du gouvernement français ? Combien d'agents diplomatiques français le ministère des affaires étrangères envisage-t-il de transférer à Bruxelles dans le cadre de ce service ? Le département compte-t-il donner suite à la recommandation de M. Lamassoure d'envoyer à Bruxelles les meilleurs diplomates de chaque service national pour que la diplomatie européenne ne soit pas seulement « une vingt-huitième diplomatie à ajouter aux vingt-sept existantes » ?

M. Lamassoure suggère également de débaptiser nos ambassades dans les pays de l'Union, d'y supprimer nos consulats et d'opérer des regroupements d'ambassades à l'extérieur. Le Gouvernement envisage-t-il d'endosser ses propositions ?

Enfin, la logique à l'oeuvre dans le traité de Lisbonne, notamment l'octroi de la personnalité juridique à l'Union, qui fait d'elle un acteur international à part entière, indépendamment des États membres, ne risque-t-elle pas de déboucher sur la demande par une majorité au Conseil, comme c'est déjà le cas au Parlement européen, que l'Union dispose en tant que telle d'un siège de membre permanent au Conseil de sécurité des Nations unies ?

La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.

Tout d'abord, vous avez raison, monsieur le député, de vous montrer prudent dans votre formulation. La ratification du traité de Lisbonne par les vingt-sept États membres n'est pas achevée et les dernières étapes à franchir ne seront pas les plus faciles. Mais, dès que la situation institutionnelle le permettra, il conviendra de préparer toutes les décisions indispensables à l'entrée en vigueur du traité et à son bon fonctionnement.

Le service européen pour l'action extérieure est une innovation importante qui doit renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union et des États membres, en favorisant l'émergence d'une culture diplomatique commune, sans bouleverser pour autant l'équilibre institutionnel. Il est bien clair que nous ne songeons pas à créer une nouvelle bureaucratie à Bruxelles – il y en a suffisamment ! À cet égard, le chiffre de 7 000 agents que vous avez cité est très excessif.

La France entend jouer pleinement son rôle dans la création de ce nouveau service. Puisque vous connaissez parfaitement ce département ministériel pour y avoir occupé différents postes pendant près de vingt ans, je vous répondrai de manière très précise.

Vous m'avez d'abord demandé si certains services du Quai d'Orsay sont appelés à disparaître. La perspective de la création du service européen pour l'action extérieure ne conduit pas à prévoir la disparition sèche de services du ministère. Cependant, dans le cadre de la réforme actuellement mise en oeuvre, certains connaissent une réorganisation. C'est le cas de la nouvelle direction de l'Union européenne, qui se substitue à la direction de la coopération européenne ainsi qu'au service de la politique étrangère et de sécurité commune.

Par ailleurs, la nouvelle direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, la nouvelle direction de la prospective, et la modernisation du réseau diplomatique doivent également permettre de contribuer plus efficacement à la mise en oeuvre de la politique européenne.

Vous m'avez ensuite demandé quel serait le nombre d'agents français détachés dans le service européen pour l'action extérieure.

Je vous l'ai dit : nous souhaitons que la France joue tout son rôle dans la mise en oeuvre de cette nouvelle structure. Pour cela, il sera déterminant que nous apportions à cette dernière l'expertise dont nous disposons. Il faudra aussi que nos conceptions et notre philosophie de l'action internationale puissent être présentes dans les différentes composantes du service. Nous devrons donc être en mesure d'affecter à cette structure des agents de qualité. Il est toutefois trop tôt pour évaluer précisément leur nombre. Quant aux discussions sur la nature de leur statut, elles n'ont pas encore réellement repris.

Dans une conjoncture difficile pour ce département ministériel, en complément des redéploiements que nous effectuerons, nous n'excluons pas de demander quelques créations de postes dans le projet de loi de finances pour 2010.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour exposer sa question, n° 712, relative à la réorganisation de la circonscription de police du Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne.

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'intérieur sur la situation et la nécessaire réorganisation de la circonscription de police du Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne.

Cette circonscription de police s'étend sur le territoire des communes d'Arcueil, de Cachan, de Villejuif, du Kremlin-Bicêtre et de Gentilly, soit une population totale de 139 000 habitants – et le recensement effectué au 1er janvier 2006 montre que ce chiffre est en augmentation.

Aujourd'hui, les moyens en personnels et en matériels de la police nationale, mis à disposition par l'État, semblent à ce point inadaptés que le sentiment d'insécurité progresse dans la population.

En plus du commissariat du Kremlin-Bicêtre, cette circonscription de police compte deux commissariats subdivisionnaires, l'un à Cachan, l'autre à Villejuif. Ils ont des compétences restreintes et des heures d'ouverture limitées aux horaires de journée. Or ce territoire connaît un accroissement de la délinquance des mineurs, et il est touché par la présence d'une délinquance organisée et professionnelle, comme l'atteste le forum qui s'est tenu à Cachan grâce au préfet du Val-de-Marne.

Pour enrayer cette montée de l'insécurité, les maires de la circonscription ont suggéré au ministère de l'intérieur d'engager une stratégie efficace. Nous lui avons demandé de transformer le commissariat annexe de Villejuif en commissariat central. Nous nous sommes aussi portés candidats pour que soient mises en place des unités territoriales de quartier. Nous avons été reçus au ministère qui a ensuite décidé d'engager un audit.

Nous aimerions aujourd'hui savoir où en est cet audit. Nous souhaitons en effet que ses conclusions nous soient transmises, afin que nous puissions participer à la mise en place d'un dispositif de renforcement de la sécurité publique sur ce territoire. Nous voulons que les élus soient associés à la réflexion de la ministre ; ils pourront éventuellement renforcer la pertinence de ses analyses, ainsi que celle de la stratégie adoptée.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur le député, vous interrogez Mme la ministre de l'intérieur, sur la réorganisation de la circonscription de police du Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne.

Je vous précise tout d'abord que l'audit qui a été demandé à l'inspection générale à la suite de la réunion qui s'est tenue au ministère de l'intérieur, réunion à laquelle vous assistiez ainsi que les maires de la circonscription de sécurité publique du Kremlin-Bicêtre, a été réalisé.

Par voie de conséquence, il a été demandé au directeur général de la police nationale d'expertiser les différentes propositions retenues.

De cette expertise, il résulte que la création d'un commissariat de plein exercice à Villejuif n'offrirait aucune plus-value opérationnelle. Au contraire, elle impliquerait un démembrement de la circonscription de sécurité publique et une sédentarisation des personnels dans des bureaux – ce qui, vous en conviendrez, est à l'opposé des objectifs d'occupation de la voie publique que vous défendez légitimement.

L'audit préconise par ailleurs de renforcer les groupes d'appui judiciaire – en particulier ceux de Villejuif et de Cachan – et les brigades de roulement. Ces réorganisations sont en cours.

La circonscription de sécurité publique du Kremlin-Bicêtre disposait au 1er mai 2009 d'un effectif de 235 gradés et gardiens de la paix, soit un nombre supérieur à l'effectif de référence. Par ailleurs, en plus des unités basées au commissariat du Kremlin-Bicêtre et des services départementaux, qui assurent la sécurisation de Villejuif, cette dernière ville dispose d'un commissariat subdivisionnaire, ouvert au public de 8 à 19 heures, avec une permanence de nuit, qui assiste les victimes éventuelles en cas de nécessité.

Des améliorations sont aussi en cours pour l'immobilier et le matériel : le commissariat du Kremlin-Bicêtre a déjà bénéficié de travaux de réhabilitation, et des projets d'extension sont actuellement à l'étude afin d'accroître sa capacité d'accueil. Dans le cadre du plan de relance, la circonscription du Kremlin-Bicêtre, qui dispose actuellement de vingt-deux véhicules, verra ses moyens progresser puisque cinquante véhicules neufs seront affectés à l'ensemble du département du Val-de-Marne.

Je rappelle que, sur les quatre premiers mois de l'année 2009, la commune de Villejuif enregistre une baisse de 1,47 % de la délinquance générale et un recul de 3,67 % de la délinquance de proximité, ainsi qu'une progression de 18 % des faits élucidés.

Cette année, la création d'une UTEQ, ou unité territoriale de quartier, n'est pas programmée pour Villejuif. Toutefois, la ville bénéficiera de la mise en oeuvre de la police d'agglomération qui sera créée à Paris et dans les départements de la petite couronne pour accroître la réactivité des forces de police.

Elle bénéficiera aussi des mesures annoncées par le Président de la République pour lutter contre les bandes, comme elle bénéficie du plan d'action contre les vols à main armée mis en place en Île-de-France pour renforcer la sécurité des commerces de proximité.

Monsieur le Président, puis-je reprendre la parole ?

Hélas, ce n'est pas possible. La question et la réponse ont été longues, et le temps global consacré à l'examen de chaque question orale est limité à six minutes.

La parole est à Marguerite Lamour, pour exposer la question n° 732 de Mme Gabrielle Louis-Carabin, relative à l'état des établissements pénitentiaires de la Guadeloupe.

Mme Gabrielle Louis-Carabin, députée de la Guadeloupe, souhaite alerter Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des établissements pénitentiaires de la Guadeloupe, particulièrement celui de la maison d'arrêt de Basse-Terre.

La loi du 22 juin 1987 énonçait les missions du service public pénitentiaire. Or il est désormais impossible de remplir ces missions en raison de la surpopulation carcérale. Les bâtiments sont en effet inadaptés aux régimes actuels de détention.

La maison d'arrêt de Basse-Terre en est l'exemple le plus frappant dans la région. Construit en 1660 pour être un couvent, transformé en prison en 1772, l'établissement est aujourd'hui répertorié comme la maison d'arrêt la plus délabrée et la plus vétuste de France. D'une capacité d'accueil de 120 places, il accueille actuellement 208 détenus et comporte des dortoirs de douze prisonniers. Une telle situation rend de plus en plus difficile le travail des agents ; elle a aussi des conséquences sur la sécurité. Ce trop-plein carcéral engendre une promiscuité indigne et ajoute une complexité supplémentaire à la gestion de cet établissement qui est et qui doit rester un lieu de vie.

Dans la région, la surpopulation carcérale est un mal chronique. À Baie-Mahault, 600 détenus sont incarcérés dans un établissement de 400 places. Lors de l'examen du projet de loi pénitentiaire au Sénat, Mme la garde des sceaux estimait que la situation des maisons d'arrêt posait problème. Cette question reste majeure en Guadeloupe.

En 2000, le rapport sur la situation dans les prisons françaises dénonçait le surencombrement endémique des maisons d'arrêt et traitait le cas de la prison de Basse-Terre. À l'époque, administration pénitentiaire explorait deux solutions : d'une part l'extension et la rénovation de cet établissement, d'autre part la construction, à Gourbeyre, d'une nouvelle maison d'arrêt de 418 places. En 2002, cette seconde hypothèse intégrait le programme de construction de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Mais depuis cette période, la nouvelle maison d'arrêt ne semble plus être une priorité. Or l'inflation carcérale accentue la surpopulation, faute de construction suffisante. La fermeture de ce bâtiment s'impose.

En effet, la sécurité des citoyens suppose aussi la prise en compte des conditions de vie des détenus. S'il est indispensable que ces êtres humains payent leurs dettes à la société, il est primordial que ces derniers ne rechutent pas après leur sortie – la question se pose avec acuité pour les plus jeunes détenus – car la surpopulation carcérale est un puissant producteur de récidive et de violence. Aussi Mme Louis-Carabin demande-t-elle à Mme la garde des sceaux de l'informer de l'avancée du projet. Elle lui demande également si le lieu d'implantation fait problème.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Madame la députée, vous interrogez Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des établissements pénitentiaires de la Guadeloupe, et plus particulièrement sur celle de la maison d'arrêt de Basse-Terre – qui se trouve très à l'ouest de votre circonscription… (Sourires.)

À ce jour, la Guadeloupe compte deux établissements pénitentiaires : d'une part un centre pénitentiaire à Baie-Mahault qui comporte 504 places, réparties en 234 places en maison d'arrêt et 270 places en centre de détention ; d'autre part, une maison d'arrêt de 130 places à Basse-Terre.

Comme vous le soulignez, la maison d'arrêt de Basse-Terre et le quartier maison d'arrêt de Baie-Mahault connaissent une surpopulation carcérale de l'ordre de 163 % au 1er avril 2009. Pour y remédier, les services ont mené une réflexion sur un projet de construction neuve d'un centre pénitentiaire d'une capacité de 418 places. Ainsi que vous l'avez rappelé, un terrain a été identifié au plateau du Palmiste, sur les hauteurs de la commune de Gourbeyre, et une étude de faisabilité a été menée par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. Les conclusions de cette étude ont mis en évidence un certain nombre de contraintes en termes de sécurité, d'accessibilité et de coût, qui ne permettent malheureusement pas de donner suite à ce projet.

Une nouvelle réflexion a été immédiatement lancée et l'administration pénitentiaire s'oriente, d'une part, vers une augmentation de 250 places de la capacité du centre pénitentiaire de Baie-Mahault et, d'autre part, vers la démolition et la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre pour une capacité de 200 places.

Ces deux opérations vont faire l'objet d'études de faisabilité dans un délai rapide. La modernisation du parc pénitentiaire de la Guadeloupe constitue une priorité, car il faut améliorer rapidement la qualité de la prise en charge des personnes détenues dans ce département.

La parole est à Mme Marguerite Lamour.

Monsieur le ministre, je vous remercie au nom de Mme Louis-Carabin. Je souhaite que satisfaction puisse lui être donnée.

La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour exposer sa question, n° 705, relative aux règles applicables à la protection des incapables majeurs.

Monsieur le secrétaire d'État, à l'intérieur et aux collectivités territoriales, la réforme des tutelles est entrée en application le 1er janvier 2009. Presque tous les décrets d'application sont aujourd'hui parus, mais un grand flou demeure encore sur les contrôles de l'application de ces diverses dispositions.

Sans créer de procédures nouvelles, il devrait en effet être possible d'accroître l'efficacité de ces contrôles en utilisant ceux effectués sur des prestataires de services qui fournissent des prestations aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ainsi, en matière bancaire, la Commission bancaire, dans le cadre de ses contrôles habituels, pourrait vérifier que sont bien appliquées les nouvelles dispositions du code civil en matière de comptes bancaires des majeurs protégés.

L'article 427 du nouveau code civil interdit au tuteur d'un majeur protégé d'ouvrir un compte bancaire au nom de ce dernier sans l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Quant à l'article 421 nouveau, il précise que « les mandataires judiciaires ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune somme ou bénéficier d'aucun avantage financier en relation directe et indirecte avec les missions dont ils ont la charge ».

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner la position du Gouvernement sur cette importante question ? Je vous remercie de remplacer ce matin à la fois la garde des sceaux, la ministre de l'économie des finances, et même le ministre du travail, qui sont tous trois concernés par ce sujet.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur Perruchot, j'essaye d'être polyvalent… (Sourires.)

Vous interrogez Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application des articles 421 et 427 du nouveau code civil.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est venue mettre un terme à la pratique des comptes pivots, qui permettait à certains professionnels de l'activité tutélaire de percevoir des intérêts sur des sommes appartenant aux personnes protégées centralisées sur les comptes des professionnels.

Désormais, l'article 427 du Code civil impose le maintien des comptes personnels de la personne protégée. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent les modifier ou ouvrir un autre compte qu'avec l'autorisation expresse du juge des tutelles. S'il n'agissait pas conformément à la loi, le tuteur engagerait sa responsabilité professionnelle.

Des vérifications systématiques ont lieu à l'occasion du contrôle annuel des comptes par le greffier en chef ou à la suite d'un signalement de la personne protégée ou de ses proches. Le professionnel peut alors faire l'objet d'un rappel à l'ordre par le juge des tutelles. Ce dernier peut également mettre un terme à la mission du mandataire, voire aviser le procureur de la République, lequel peut demander la radiation du tuteur de la liste des professionnels tutélaires établie par le préfet.

Ce contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs par le juge des tutelles et les sanctions prévues constituent un dispositif complet et bien connu des acteurs tutélaires. Il est donc de nature à garantir une bonne et entière application des nouvelles dispositions du code civil.

La parole est à M. Nicolas Perruchot.

Je remercie le Gouvernement pour ces précisions complètes et éclairantes.

Afin de permettre à Mme Bachelot de nous rejoindre, je vais suspendre la séance quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Franck Gilard, pour exposer sa question, n° 726, relative aux perspectives de l'hôpital de Gisors.

Madame la ministre de la santé et des sports, je souhaite attirer votre attention sur la situation de l'hôpital de Gisors, situé dans ma circonscription. Il y a quelques années, cet établissement a créé un groupement de coopération sanitaire qui lui a permis de consolider son activité. Ainsi, en 2008, l'activité de la maternité a progressé de près de 26 % et celle du bloc opératoire de 60 %. En 2009, les résultats seront vraisemblablement supérieurs, compte tenu de l'activité soutenue au premier trimestre et de l'importante progression démographique de cette partie du département.

Toutefois, le comité de défense de l'hôpital craint une fermeture de ces deux spécialités dans le cadre de l'application de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Je vous demande donc de bien vouloir confirmer que les services de maternité et de chirurgie ne sont pas menacés.

Par ailleurs, lors du dernier SROSS, une autorisation pour l'attribution d'un scanner a été donnée dans le cadre de ce groupement de coopération sanitaire. Or, le conseil d'administration est confronté à des difficultés dans la recherche de praticiens privés pour le montage de ce projet. Pouvez-vous m'indiquer si cette autorisation pourra être prorogée ?

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Monsieur le député, vous attirez mon attention sur la situation du centre hospitalier de Gisors, dans l'Eure. Cet établissement de proximité dispose d'autorisations d'activité pour les urgences, un service mobile d'urgence et de réanimation, la médecine, la chirurgie, l'obstétrique, les soins de suite et un service de gériatrie.

À l'instar de nombreux établissements de proximité de sa catégorie qui disposent d'une maternité et d'une activité chirurgicale, le centre hospitalier de Gisors souffre, dans ces secteurs, de fragilités qui ont été relevées par le schéma régional d'organisation sanitaire de Haute-Normandie.

Face à ce constat, l'établissement a pris des initiatives, validées en 2006 par l'agence régionale d'hospitalisation de Haute-Normandie, sous la forme, tout d'abord, d'un groupement de coopération sanitaire, qui a permis à des praticiens libéraux d'intervenir à l'hôpital en réalisant des actes chirurgicaux et de consultations. Ainsi, une vingtaine de praticiens libéraux spécialistes interviennent pour des actes programmés, en plus de ceux des praticiens de l'hôpital.

Il est manifeste que ce groupement a dynamisé l'activité de l'établissement et accru les possibilités, pour la population en croissance du bassin de Gisors, d'accéder en proximité à des soins pratiqués par des médecins spécialistes. Entre 2005 et 2008, les entrées en chirurgie ambulatoire sont ainsi passées de 786 à 1 068 et le nombre d'interventions au bloc opératoire de 1 387 à 2 222. Toutefois, le nombre de séjours classants en chirurgie reste inférieur à 1 500 et l'établissement s'emploie, en ce milieu d'année, à développer les actes classants, comme l'ablation de la cataracte.

S'agissant de la maternité, son activité a progressé, passant de 607 accouchements en 2005 à 686 accouchements en 2008. L'activité des urgences est, quant à elle, passée de 16 500 à 19 400 passages, avec une augmentation des sorties SMUR, au nombre de 600 en 2008.

Comme le directeur de l'ARH, que vous avez rencontré récemment, vous l'a indiqué, une évaluation de la dynamique de l'établissement va être lancée dans les prochaines semaines, conformément au schéma régional d'organisation sanitaire. Je ne peux donc me prononcer à ce stade sur l'évolution des services de maternité et du bloc opératoire ; nous en saurons plus à l'automne. Mais je suis très confiante, compte tenu de la dynamique qui a été lancée.

Quant au projet de scanner, qui a été autorisé en juin 2007 mais qui n'est pas installé, il se heurte, comme vous l'indiquez, à des difficultés liées au montage d'un groupement d'intérêt économique avec les radiologues libéraux intéressés. L'établissement a demandé à ces radiologues de se déterminer rapidement, quitte à revoir le montage juridique envisagé s'il s'avérait que le modèle envisagé initialement n'était pas réalisable. Soyez en tout cas assuré de l'attention que l'ARH et moi-même portons à ce dossier. Il n'est pas envisagé de rendre caduque cette autorisation, dès lors que toutes les pistes de mise en oeuvre n'ont pas été explorées.

J'ai conscience du réel dynamisme du centre hospitalier de proximité de Gisors, ainsi que des efforts qui ont été faits par l'ensemble des soignants, en particulier par la communauté hospitalière, et je tiens à vous exprimer à cet égard toute ma satisfaction. La construction d'une maison d'accueil spécialisée de vingt-cinq lits, la restructuration du secteur personnes âgées – comprenant, en particulier, vingt-huit lits pour la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et un accueil de jour de douze places –, ainsi que la mise en place d'une filière gériatrique au sein de l'établissement illustrent ce dynamisme. J'adresse donc aux personnels mes remerciements et mes félicitations.

La parole est à M. Franck Gilard.

J'ajoute, madame la ministre, que notre territoire est tout à fait atypique, puisqu'il empiète sur l'Île-de-France et la Picardie et que sa progression démographique est deux fois plus importante que celle du département de l'Eure. Je vous remercie pour les précisions que vous nous avez apportées. Comme le disait Tristan Bernard : « Jusqu'à présent nous vivions dans l'angoisse, désormais nous vivrons dans l'espoir. » (Sourires.)

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour exposer sa question, n° 729, relative à la tarification des actes radiologiques libéraux.

Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes exprimées ces dernières semaines par de nombreux praticiens radiologues libéraux au sujet d'une mesure visant à réduire de 50 % le prix des actes de radiologie conventionnelle à partir du deuxième acte et celui d'une échographie mammaire réalisée lors du rendez-vous pris pour une mammographie.

Pour les praticiens concernés, radiologues libéraux ou rhumatologues, comme pour l'activité externe des établissements publics, cette décote sera lourde de conséquences. Avec une perte de chiffre d'affaires estimée à quelque 20 % pour certains cabinets, on peut craindre la fermeture de plusieurs centaines d'entre eux, ceux-là mêmes qui assurent notre maillage territorial. De telles fermetures entraîneront inéluctablement un accroissement de l'inégalité de l'offre de soins avec, pour corollaire, des retards de diagnostic en pathologie ostéo-articulaire et en cancérologie. L'impact de cette mesure sera également très important sur le dépistage du cancer du sein, puisque la proximité des cabinets et le maillage territorial sont décisifs pour la participation de la population à cette action de santé publique.

Nous risquons donc d'assister à une diminution de l'offre de soins, à des durées d'attente accrues pour obtenir des rendez-vous, à une aggravation des pathologies et, par voie de conséquence, à un renchérissement des dépenses de santé.

Au moment où nous parlons, des cabinets de ma circonscription se voient dans l'obligation de licencier du personnel pour tenter de surmonter les conséquences de cette mesure ; d'autres vont inéluctablement fermer.

Le Gouvernement est-il prêt à favoriser l'ouverture de négociations entre l'assurance maladie et les organismes représentatifs des radiologues – négociations qui ont été brutalement interrompues par l'assurance maladie quinze jours avant la décision de la Commission de hiérarchisation des actes professionnels – afin de finaliser un plan progressif d'économies médicalisées ?

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Monsieur le député, ainsi que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés l'a souligné dans son rapport de juillet 2008, les prix payés par l'assurance maladie pour certains services ou certains biens de santé n'intègrent pas toujours l'évolution des gains de productivité résultant du progrès technique.

De ce fait, dans certains secteurs à très haute valeur ajoutée, les niveaux de rémunération sont beaucoup plus élevés que la moyenne. Il s'agit notamment de la radiologie et de la biologie, où les gains de productivité permettent de dégager des marges importantes par rapport aux tarifs de la sécurité sociale. Les revenus moyens des radiologues sont ainsi très supérieurs à ceux des autres spécialités, puisqu'ils s'élevaient à près de 181 400 euros en 2007 et à 202 000 euros en 2008, soit deux fois plus – j'y insiste – que la moyenne des médecins spécialistes.

Dans ce contexte, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a décidé, après concertation avec les partenaires conventionnels, de tarifer à la moitié de leur valeur le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants. Après avoir été soumise au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, cette décision a été publiée au Journal officiel du 11 mars 2009. Elle met fin à une disposition dérogatoire, puisque la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis très longtemps pour les autres professionnels de santé. Il s'agit donc d'une mesure d'équité. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs de biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions devraient permettre 190 millions d'euros d'économies en 2009.

Je vous rappelle que d'autres professionnels de santé sont mis à contribution pour ralentir la progression des dépenses d'assurance maladie et réduire le déficit de la CNAMTS, à travers les diminutions de prix de médicaments, la mise en place de référentiels sur les actes en série, ou encore l'augmentation de la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures, votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, sont pleinement justifiées par l'existence de marges d'efficience.

Pour ce qui concerne les radiologues, je veillerai à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.

Par ailleurs, comme vous le savez, c'est aux partenaires conventionnels qu'il appartient de faire évoluer les décisions de la CNAMTS. Celle-ci a du reste a proposé d'adapter sa décision à certaines particularités mises en avant par les radiologues. Cette proposition a été approuvée par la commission de hiérarchisation des actes et prestations.

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Je vous ferai toutefois remarquer que les radiologues ne sont pas représentés au sein de la commission de hiérarchisation des actes professionnels ; par ailleurs, le fait que les négociations avec les représentants de la profession aient été interrompues quinze jours avant la décision de la commission pose un réel problème.

Par ailleurs, j'insiste sur le fait que les équipements coûtent de plus en plus cher.

Je parlais bien de revenus nets, équipements déduits. La décote est justifiée par leur progression.

À mon sens, le problème demeure.

Enfin, le fait de se référer à un niveau moyen de revenus ne permet pas d'apprécier la situation particulière des petits cabinets, qui dégagent de revenus autrement moins importants et qui, de ce fait, sont beaucoup plus durement touchés par cette mesure que les établissements plus importants.

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question, n° 730, relative à la réalisation du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers.

Madame la ministre de la santé et des sports, je voudrais évoquer un sujet que vous connaissez bien, celui du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers.

Aujourd'hui composé d'un hôpital à Albertville et d'un autre à Moûtiers, le centre hospitalier a décidé en 2005, sur recommandation de vos services, de créer à terme un nouvel hôpital qui se substituerait aux deux structures actuelles, des établissements de moyenne importance confrontés à d'énormes problèmes de recrutement de médecins.

Le nouvel établissement unique doit permettre d'améliorer l'offre de soins pour la population, l'hôpital départemental de Chambéry ne suffisant pas à traiter l'ensemble des affections et des pathologies. Il s'agit d'un vrai projet fédérateur ; il n'a pas été facile, vous l'imaginez, de le mettre en oeuvre, mais il mobilise la communauté hospitalière comme les élus.

Premièrement, madame la ministre, pouvez-vous confirmer que le futur hôpital d'Albertville-Moûtiers est bien inscrit au plan Hôpital 2012 ? Si nous avons perdu environ un an pour choisir le terrain où sera construit cet établissement, ce point est désormais réglé : le conseil d'administration s'est finalement prononcé pour une implantation sur la commune de La Bâthie.

Deuxièmement, lorsque votre prédécesseur Jean-François Mattei a effectué une visite de terrain préalable à la décision de créer une nouvelle structure, il avait été bien convenu, dans le « contrat de mariage » des deux hôpitaux actuels, qu'en attendant la réalisation du projet, chacun des deux établissements – au demeurant gérés au sein de la même structure – conserverait son offre de soins. Comme vous le savez, la région connaît une activité hospitalière saisonnière liée à l'activité touristique, notamment l'hiver – particularité source de difficultés dans les prises de congés en fin de saison d'hiver. Nous sommes attachés à ce que l'hôpital de Moûtiers puisse continuer à offrir à la population les services qu'il dispense actuellement, conformément aux engagements prévoyant que les deux sites fonctionnent pleinement jusqu'à la réalisation du nouvel hôpital.

Ma dernière observation ne vous concerne pas directement, madame la ministre, elle s'adresse plutôt à votre collègue chargé de l'équipement. Le futur nouvel hôpital, à vocation nationale, devra être relié à la route nationale qui passe à proximité. Nous comptons sur M. le ministre de l'équipement pour que le financement correspondant soit pris en charge par l'État. Les collectivités locales ne comprendraient pas qu'il leur appartienne de financer la totalité de la construction d'une route destinée à raccorder un hôpital national au réseau routier national.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Vous avez bien voulu appeler mon attention, monsieur le ministre Gaymard, sur la construction du futur hôpital de la région d'Albertville, destiné à réunir les hôpitaux d'Albertville et de Moûtiers. Je veux vous confirmer que le projet a bien été intégré dans le plan Hôpital 2012, et je vais vous donner quelques précisions relatives au calendrier des opérations à venir.

Dans un premier temps, un travail a été engagé sur le choix du site, qui s'est arrêté sur celui de Findrol : cet emplacement géographique aura l'avantage de limiter au maximum les déplacements des futurs patients – des déplacements parfois délicats dans votre belle région. J'ai été particulièrement soucieuse de la qualité environnementale du futur bâtiment et de ses abords au regard des règles de développement durable. Le respect des exigences de préservation des ressources, de réduction des pollutions, des déchets et nuisances et d'amélioration du confort, a fait de ce futur établissement un modèle.

Dans un second temps, j'ai demandé que soit engagée une réflexion sur le programme du futur établissement. Le projet a été séquencé en deux phases. La première correspond à la médecine-chirurgie-obstétrique, qui regroupe l'ambulatoire, le plateau médico-technique, l'hébergement et le secteur mère-enfant ; y a été ajouté le pôle administration et logistique technique pour un coût de 133 millions d'euros. Bien entendu, tant que ces services ne sont pas opérationnels, les hôpitaux actuels conservent leur offre de soins, il n'est pas question de laisser les populations en déshérence ! Dans une deuxième phase, des évolutions sont envisagées : la dialyse, l'IRM, la maison médicale, les laboratoires ; les surfaces consacrées à la psychiatrie complète et à l'hôpital de jour ; enfin, les espaces consacrés au service de soins de suite et de réadaptation, à la mammographie, le plateau technique de rééducation et la crèche. Le programme reste donc à finaliser.

J'envisage d'inscrire la reconstruction du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers dans la deuxième tranche du plan Hôpital 2012. Si la faisabilité financière du programme était garantie lors de l'annonce du lancement de la seconde tranche du plan Hôpital 2012, l'établissement pourrait lancer le concours d'architectes via un appel d'offre public dès 2010. Dans ces conditions, le chantier de construction pourrait s'étaler de 2012 à 2015.

Je connais les attentes de la population, que vous m'avez rapportées très fidèlement, des personnels médicaux et non médicaux, mais aussi des élus vis-à-vis de ce projet. Soyez assuré, monsieur le ministre, que je souhaite que tout concoure à une mise en oeuvre rapide de la construction sous réserve du maintien d'un bon équilibre financier, afin d'assurer la pérennité des activités des deux établissements hospitaliers actuels, promis à n'en devenir qu'un et qui, je le sais, vous sont particulièrement chers.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour exposer sa question, n° 703, relative aux perspectives du centre hospitalier de Vierzon.

Madame la ministre de la santé et des sports, il y a un peu moins de deux ans, j'appelais votre attention sur l'urgence d'accorder une aide financière au centre hospitalier de Vierzon. En effet, cet établissement a entrepris un effort de modernisation considérable dans le cadre de son projet d'établissement et plusieurs phases de restructurations ont été mises en place : reconstruction d'une maternité performante de niveau 1 et d'un service des urgences fonctionnel, aujourd'hui achevée ; restructuration d'une unité de soins de suite, de réadaptation et de médecine physique, et mise aux normes des services de médecine, qui ont nécessité l'engagement de 24,4 millions d'euros entièrement financés par l'hôpital. Sur le site Mérigot, 2,6 millions d'euros ont été engagés en autofinancement par le centre hospitalier et 1,2 million d'euros au moins sont prévus pour achever la mise en conformité du bâtiment.

Aucune aide n'a été apportée au centre hospitalier. C'est un cas unique en France que celui d'un établissement obligé d'autofinancer totalement des travaux d'une telle ampleur. Cette situation a amené l'ARH du centre à prendre des mesures budgétaires de réductions de lits et de personnels. Si l'investissement et la réorganisation de services pour améliorer la mission de service public sont une chose, que cela se traduise par des suppressions de lits et de personnels en est une autre, tout à fait contestable.

Il semblerait que l'ARH soit disposée à revoir en partie sa copie, mais en partie seulement.

L'ARH, c'est le ministère…

En conséquence, je vous demande de bien vouloir soutenir l'effort d'investissement du centre hospitalier de Vierzon pour les travaux réalisés sans aucune subvention et, d'autre part, nous assurer d'un cofinancement à hauteur de 75 % minimum pour ceux à venir.

L'absence de subventions remettrait totalement en cause la restructuration des blocs de chirurgie, troisième et dernière phase de la modernisation de l'hôpital. Cette modernisation se traduira par une fréquentation accrue ; il est donc impératif de maintenir la totalité du personnel et le nombre de lits.

Enfin, j'insiste à nouveau, madame la ministre, pour que vous interveniez pour favoriser l'implantation d'un IRM à l'hôpital de Vierzon. Le dossier est prêt. Je rappelle que le centre hospitalier de Vierzon rayonne sur un bassin de 60 000 habitants répartis sur départements différents.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Vous attirez à nouveau mon attention, monsieur le député – quand je dis « à nouveau », je ne vous fais aucunement reproche d'une préoccupation bien légitime – sur les travaux de modernisation du centre hospitalier de Vierzon, sur le maintien de son personnel hospitalier et du nombre de lits.

Cet établissement de proximité, partagé sur deux sites, celui de Vierzon et celui de La Noue, peut se prévaloir d'une offre de soins complète en médecine, chirurgie, obstétrique et soins de suite. Il ne se trouve pas menacé par la faiblesse de l'un ou l'autre de ces secteurs d'activité, mais est néanmoins confronté à certaines difficultés financières – sans que cela revête un caractère dramatique. Il présente un état prévisionnel des recettes et dépenses en déficit de 470 000 euros en 2009 après un déficit de 1,2 million d'euros en 2008, ce qui témoigne d'un bel effort de redressement.

C'est dans ce contexte budgétaire que l'établissement a dû envisager une réorganisation de ses services. À ce titre, il est engagé dans un processus de retour à l'équilibre, présenté par mes services au conseil d'administration de l'établissement il y a trois jours, le 29 mai dernier.

Le regroupement en deux unités de médecine sur un seul niveau au sein du site de Vierzon est indispensable pour retrouver une gestion équilibrée et une durée normale de séjour en médecine. Cette réorganisation globale implique nécessairement des travaux de modernisation du site principal et de mise en sécurité du bâtiment.

Les opérations de modernisation doivent s'inscrire dans le cadre d'un retour à l'équilibre budgétaire. Mes services se sont engagés auprès du président du conseil d'administration du centre hospitalier de Vierzon à accompagner les travaux de sécurité nécessaires pour permettre une réorganisation de la médecine. Les financements alloués par l'ARH, autrement dit par l'État, se feront à hauteur de 50 % du montant – ce qui est le taux de subvention maximal – sous forme de deux versements non reconductibles, soit 300 000 euros pour l'exercice 2009 et 300 000 euros pour l'exercice 2010.

Par ailleurs, devant les problèmes de financement de l'activité de l'établissement, mes services ont porté une attention toute particulière au maintien des personnels médicaux titulaires actuellement en place, et sont convenus de limiter le recours aux personnels non titulaires. Dans cette politique de maintien des personnels médicaux, l'agence régionale d'hospitalisation du Centre s'est toutefois engagée, pour la période très proche de l'été 2009, à financer les remplacements des personnels soignants titulaires à hauteur de 100 000 euros non reconductibles. J'invite par conséquent l'établissement, dans le cadre de ces projets d'amélioration de l'offre de soins à accorder plus d'importance à la maîtrise de sa gestion et de ses dépenses.

Je souhaite, monsieur le député, favoriser l'activité de médecine gériatrique du centre hospitalier de Vierzon, dont les compétences en médecine et chirurgie sont reconnues de longue date. De plus, l'extension de la capacité en soins de suite et de réadaptation sur le site de La Noue en 2010 confortera véritablement le maintien des personnels médicaux et naturellement sa capacité en lits.

Soyez assuré, monsieur le député, que je suis toutes ces évolutions avec une particulière attention. C'est un hôpital très important pour la desserte de proximité de votre département et plus largement de votre région.

Je désire répondre.

Je suis désolé, monsieur Sandrier, mais les six minutes sont épuisées. La question était détaillée, la réponse également…

C'est nul !

C'est la même chose pour tout le monde. Je ne peux pas faire d'exception, nous avons trop de questions ce matin.

La parole est à M. Kléber Mesquida, pour exposer sa question, n° 714, relative au maintien de l'unité de soins longue durée à l'hôpital de Saint-Pons-de-Thomières dans l'Hérault.

Madame la ministre de la santé et des sports, ma question porte sur la partition des unités de soins longue durée de l'hôpital de Saint-Pons-de-Thomières.

Cette partition s'inscrit dans le processus de redéfinition des USLD. Les personnes dépendantes et atteintes de polypathologies nécessitant des soins médicaux et techniques importants seront appelées à rester dans le secteur sanitaire quand les autres personnes dépendantes seront redirigées en EHPAD dans le secteur médico-social.

Le graphe de la coupe Pathos de 2006, sur laquelle se fonde l'évaluation des besoins sanitaires d'une région, a produit des résultats contestables : confiée à un médecin local incapable de maîtriser le nouvel outil, l'évaluation a été menée dans de mauvaises conditions.. Ce qui explique que la coupe Pathos ait débouché sur un indicateur PMP2 de 79 en 2006, alors que le même indicateur, entre les mains d'un médecin gériatre parfaitement au fait de la coupe Pathos, indiquait 207 en 2007... Or l'ARH s'est fondée sur les premiers résultats pour proposer de transformer les lits USLD en EHPAD.

Pour ce qui est de l'hôpital local de Saint-Pons-de-Thomières, la répartition des lits d'USLD doit assurer une réponse de proximité en fonction des besoins de la population, afin d'éviter de voir émerger des zones blanches.

La zone desservie par l'hôpital local de Saint-Pons comprend 2 000 personnes âgées de plus de soixante-quinze ans. Étant donné le ratio de six lits pour 1 000 habitants de plus de soixante-quinze ans, l'hôpital local devrait conserver douze lits d'USLD, alors que l'ARH propose le passage de l'intégralité des trente lits d'USLD en EHPAD.

Déjà mal fondée à la source, cette décision l'est d'autant plus au regard de notre situation géographique, car nous sommes éloignés des établissements hospitaliers de Béziers et de Mazamet.

En outre, la circulaire du 17 novembre 2008 prévoit qu'une majoration du nombre de lits d'USLD peut se justifier pour « lisser les inégalités régionales ». Ce qui est le cas pour notre région qui a un taux d'équipement de quatre places pour 1 000 habitants de plus de soixante-quinze ans, le niveau national étant de six places.

Aussi madame la ministre, je vous demande de tenir compte des particularités locales de l'hôpital de Saint-Pons, afin de permettre le maintien de lits USLD dans cet hôpital.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Monsieur Mesquida, comme vous l'avez rappelé, la partition des lits d'unité de soins longue durée et de lits d'hébergement de personnes âgées dépendantes repose sur cette fameuse enquête ou « coupe » Pathos, comme on dit parfois.

Cette enquête a permis de déterminer le nombre de patients relevant soit du secteur sanitaire, soit du secteur médico-social. Elle a fait apparaître un taux de patients relevant de soins médicotechniques importants sur les trente lits dont dispose l'hôpital de Saint-Pons-de- Thomières. Par conséquent, la transformation des lits d'USLD en lits d'EHPAD se justifie pleinement dans ce contexte.

Je tiens cependant à vous rassurer. La transformation des lits d'unités de soins longue durée en lits d'EHPAD qui sera réalisée à l'hôpital local de Saint-Pons-de-Thomières n'implique absolument pas une réduction ou une fermeture de lits.

Ainsi, l'hôpital local dispose aujourd'hui de trente lits d'USLD et de cent treize lits d'EHPAD. Au 1er janvier 2010, la capacité d'accueil sera identique : cent quarante-trois personnes âgées seront donc toujours prises en charge. Les compétences gériatriques de l'établissement seront donc toujours absolument nécessaires.

Enfin, les autres établissements hospitaliers du territoire Béziers-Sète ne seront pas démunis en lits d'USLD et verront même leur offre de soins gériatriques se développer. En effet, trente lits sont prévus à l'hôpital local de Bédarieux, distant de quarante-trois kilomètres et cinquante minutes de l'hôpital local de Saint-Pons ; cent quarante-trois lits au centre hospitalier de Béziers, éloigné de cinquante kilomètres, soit cinquante minutes de trajet.

Les plus de soixante-quinze ans représenteront en 2010 plus de 12 % de la population sur ce territoire, soit légèrement plus que la moyenne régionale. Cependant, le taux d'équipement en établissements pour personnes âgées de plus de soixante-quinze ans y est également supérieur à la moyenne régionale. Il y a donc un bon tuilage entre les deux évolutions.

Je voudrais souligner ma satisfaction – et je vous prie de bien vouloir transmettre ce message au personnel – devant le dynamisme dont a fait preuve l'hôpital local de Saint-Pons, qui a notablement amélioré la permanence de soins en s'organisant avec les médecins libéraux du Tarn.

Enfin, mes services et tout particulièrement l'ARH du Languedoc-Roussillon continueront à soutenir l'hôpital local, en tenant compte des particularités de son territoire, afin de conforter au mieux l'offre de soins de l'arrière-pays.

La parole est à M. Kléber Mesquida.

Madame la ministre, si j'ai bien interprété votre réponse, vous maintenez globalement le nombre de lits. Ma question portait sur le maintien de lits USLD, je vous demande de ne pas les supprimer totalement.

La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour exposer sa question, n° 716, relative aux perspectives du CHU de Rouen.

Madame la ministre de la santé, nous examinions il y a quelques semaines sur ces bancs le projet de loi Hôpital, patients, santé, territoires, texte majeur pour l'organisation de notre système de santé, mais qui n'abordait pas en tant que telle la question du financement de l'hôpital public.

Sur ce sujet, vous nous avez invités, madame la ministre, à nous reporter aux crédits du plan Hôpital 2012, qui doit constituer le « volet investissement » de votre projet de loi de modernisation de l'hôpital.

J'aimerais donc avoir des précisions sur les engagements que vous pouvez prendre dans le cadre de la deuxième tranche du plan Hôpital 2012 sur le centre hospitalier régional universitaire de Rouen. Les praticiens, l'ensemble des personnels, les usagers et les élus attendent tous avec impatience et anxiété de savoir si le projet immobilier Charles-Nicolle, indispensable à l'amélioration du fonctionnement de l'établissement, sera retenu, et à quelle hauteur il sera financé.

Ce projet permettrait d'accueillir la totalité du plateau technique des services actifs du CHRU sur le site central, avec des gains évidents : l'amélioration de l'organisation des services, des conditions de travail, et donc de la qualité des soins prodigués aux patients. Les 3 à 5 millions d'euros d'économies attendues permettraient de faciliter le retour à l'équilibre du CHRU en 2012, conformément au contrat de retour que nous avons signé en 2007. Les personnels n'ont d'ailleurs pas ménagé leurs efforts pour parvenir à cet objectif. Je veux en témoigner dans cet hémicycle, dans une région où les indicateurs de précarité sont très préoccupants et où nous connaissons une insuffisance criante en matière de reconnaissance et de valorisation des MIGAC précarité.

Ma question porte moins sur la légitimité de cet investissement, à hauteur de 120 millions d'euros, que sur la capacité du CHRU de Rouen à en financer la moitié, conformément au dispositif du plan Hôpital 2012. La situation budgétaire du CHRU ne lui offre qu'une marge de manoeuvre limitée.

Madame la ministre, dans quelle mesure pouvez-vous vous engager à financer cet investissement majeur et inscrire dans la deuxième tranche du plan Hôpital 2012, particulièrement important pour le quatrième CHU de France pour l'accueil des urgences et la qualité du service public rendu ? Nous sommes tous particulièrement attentifs, vous la première, au soutien apporté à l'économie locale.

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Madame Fourneyron, vous m'interrogez sur l'inscription, dans la seconde tranche du plan Hôpital 2012, d'un projet immobilier d'envergure du centre hospitalier universitaire de Rouen : une opération de restructuration de 120 millions d'euro, qui vise au regroupement sur le site Charles-Nicolle des principaux plateaux techniques de l'établissement, blocs opératoires, services de réanimation, soins intensifs et surveillance continue, explorations fonctionnelles, de l'imagerie, et du développement de la chirurgie et des consultations ambulatoires.

Dans le cadre de ce regroupement des plateaux techniques, les projets d'investissements portent sur la rénovation du bâtiment Félix Dévé pour un montant estimé à environ 40 millions d'euros. Votre préoccupation porte plus particulièrement sur la capacité de votre établissement à porter financièrement ce projet, s'il était aidé au titre du plan Hôpital 2012 à hauteur de 50 %.

Je tiens tout d'abord à vous rappeler que le CHU sera, d'ores et déjà, accompagné à hauteur de 50 % dans le cadre du plan Hôpital 2012 pour la refonte de son système d'information pour la production de soins, soit 5,2 millions d'euros.

La seconde tranche du plan Hôpital 2012 n'est pas encore lancée. Le projet, dont nous parlons ce matin, est en cours d'instruction ; vous comprendrez que je sois un peu gênée pour vous répondre dans ce cadre et me prononcer dès maintenant.

En revanche, comme vous l'avez rappelé, cette opération devrait permettre au plateau technique de l'établissement d'être plus performant. J'en attends à terme, comme vous l'avez fait remarquer à juste titre, des gains de productivité – ce n'est pas choquant, ce n'est pas un gros mot – qui amélioreront la qualité des soins, au service des patients.

J'invite donc le centre hospitalier universitaire de Rouen à faire aujourd'hui la démonstration concrète de la valeur ajoutée de l'opération, car il s'agira d'un élément essentiel pour que son projet soit validé. De même, il est nécessaire que l'établissement parvienne à revenir, d'ici 2012, à une situation financière équilibrée et assainie.

Pour ce faire, le CHU de Rouen doit tout d'abord mettre en oeuvre en 2009 la dernière année du contrat d'étape de trois ans qu'il a signé avec l'agence régionale d'hospitalisation. Il doit réaliser les 5,5 millions d'euros d'économies que ce contrat implique en contrepartie d'une aide de 4,5 millions de l'ARH.

Par ailleurs, les discussions sur la conclusion d'un contrat de retour à l'équilibre 2010-2012 avec l'ARH sont engagées. Elles devront notamment porter sur des rapprochements des services, sans attendre les retours sur investissement du projet présenté pour Hôpital 2012.

Les résultats de l'ensemble de ces efforts –portés, je le sais, par une réelle dynamique au sein de la communauté médicale, dont je veux saluer l'investissement – constituent à mes yeux les conditions nécessaires pour l'inscription dans la seconde tranche du plan Hôpital 2012 de ce projet très structurant, sur lequel je porte, sachez-le un regard particulièrement bienveillant.

Je tenais enfin même si vous ne m'avez pas posé la question, à vous apporter des assurances à propos du remplacement du directeur général du CHU. J'ai demandé à mes services de lancer dès à présent la procédure de recrutement afin d'être en mesure de pourvoir le poste dès l'été. Je sais combien il est important pour vous d'avoir un directeur général en place pour mener à bien tous ces travaux. Cela apportera un réel apaisement.

La parole est à M. Jérôme Bignon, pour exposer sa question, n° 725, relative à la prévention de la méningite dans la Somme.

Madame la ministre de la santé, ma question porte sur un dossier que vous connaissez parfaitement, puisque nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. Je vous ai écrit et nous nous sommes rencontrés à Dieppe à l'occasion du suivi du dossier de la méningite.

Une épidémie de méningite assez atypique frappe le bassin de vie situé autour de Dieppe et s'étale progressivement dans la vallée de la Bresle, aux confins de la Somme et de la Seine-Maritime. Cette épidémie, un peu comme le nuage de Tchernobyl, ne s'embarrasse pas de frontières : elle ne s'arrête pas aux limites de la Seine-Maritime et gagne la Somme. Nous avons eu à déplorer deux décès de jeunes de vingt ou vingt et un ans depuis le début de l'année. Vous imaginez certainement l'extrême émotion des familles concernées de Gamaches et de Darnies.

Plus récemment, un jeune étudiant à la faculté d'Amiens, originaire de ma circonscription, a succombé à cette maladie qu'il avait certainement contractée dans le cadre de la pratique d'un sport. Les échanges scolaires, récréatifs, sportifs donnent lieu à des contacts entre populations qui vivent de part et d'autre de la frontière administrative de la Somme et de la Seine-Maritime. Progressivement la Somme a été contaminée.

Vous aviez décidé, madame la ministre, de faire en sorte que les habitants des quatre cantons les plus concernés, compte tenu de leur proximité avec la Seine-Maritime, bénéficient d'une vaccination.

Le hasard a voulu que les tribunes de cet hémicycle aient accueilli, il y a quelques instants, les élèves d'une école de Mers-les-Bains venus assister à la séance. Ils ont pu voir sur la page jaune que j'allais poser une question sur l'épidémie de méningite, sujet qui les concerne très directement : ils ont déjà eu droit à une vaccination. Les enseignants m'ont confié que cette opération avait permis de rassurer les parents des cantons limitrophes. Les vaccinations ont été prises en charge et effectuées avec beaucoup de soin par des professionnels de la DDASS de Seine-Maritime ou de la DDASS de la Somme.

Posez votre question, mon cher collègue.

Ma question porte sur la situation et son évolution : où en est la production de vaccins et quelles sont les perspectives pour étendre la vaccination dans les cantons limitrophes : Oisemont, Moyenneville, Hallencourt ?

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Monsieur le député, l'épidémie de méningite qui sévit dans la Somme est un sujet de santé publique qui me tient particulièrement à coeur. Je me suis récemment rendue dans cette région et j'oeuvre à la résolution de ce problème depuis mon arrivée à la tête du ministère de la santé et des sports.

On ne peut être que profondément marqué.par la douleur de ces familles qui, dans la plupart des cas, ont perdu de très jeunes enfants. Pour les avoir personnellement rencontrées lors de mes deux déplacements à Dieppe, j'ai pris la mesure de leur malheur et de leur souffrance. Je comprends donc parfaitement l'inquiétude que ces infections peuvent susciter au sein de la population.

Dans la suite du département de Seine-Maritime qui présente depuis 2003 une situation d'hyper-endémie d'infections invasives à méningocoques – nous ignorons pourquoi cette région est particulièrement touchée –, et malgré les mesures mises en oeuvre dans ce département, plusieurs cantons de la Somme sont désormais infectés.

Depuis l'automne 2008, l'augmentation du nombre de cas d'infections à méningocoques B dues à la même souche dans quatre cantons du département de la Somme – Ault, Friville-Escarbotin, Saint-Valéry-sur-Somme et Gamaches – témoigne de l'émergence d'un nouveau foyer. En effet, six cas d'infections invasives à méningocoques ont été signalés dans la Somme depuis le début de l'année 2009, chez des enfants et des jeunes adultes âgés de quinze mois à vingt-deux ans, dont quatre possiblement dus à la même souche, dont deux confirmés par le centre national de référence.

En conséquence, et sur la base de l'analyse épidémiologique faite par l'institut de veille sanitaire, le haut-conseil de la santé publique a recommandé la vaccination des enfants et adolescents de ces quatre cantons de la Sommé avec le même vaccin que celui utilisé en Seine-Maritime : le MenBvac.

La nouvelle campagne de vaccination, menée conjointement par les deux départements, a débuté le 16 mars 2009. Début mai, dans la Somme, sur les 11 737 enfants éligibles, 8 633 ont été vaccinés. Il est bien entendu trop tôt pour connaître l'impact de cette campagne de vaccination qui s'accompagne, je le rappelle, de nombreuses autres mesures dont l'information du grand public et des professionnels de santé pour contribuer à un diagnostic plus précoce et ainsi, augmenter les chances de guérison.

La livraison mi-mai et début juin de 18 000 doses au centre hospitalier de Dieppe pour les deux départements leur permettra de terminer la campagne en cours.

Concernant l'extension de la vaccination à d'autres cantons sur laquelle vous m'avez interrogée, monsieur le député, je précise que la situation que connaissent les deux départements de la Somme et de la Seine-Maritime fait l'objet d'une surveillance extrêmement étroite par l'InVS qui procède à une réévaluation systématique sitôt qu'un nouveau cas survient.

L'émergence de cas dans des nouveaux cantons pourrait ainsi conduire à étendre la campagne de vaccination. Aussi la France continue-t-elle à s'appuyer sur le contrat passé avec le Norwegian Institute of Public Health pour la livraison de 100 000 doses par an du vaccin MenBvac, ce qui représente la capacité maximale de production de ce laboratoire. Croyez bien, monsieur le député, que j'achète tout ce que je peux acheter pour les populations concernées. Il n'y a pas d'économies dans ce domaine et je l'ai fait savoir lorsque je vous ai rencontré. La question d'argent ne doit pas entrer en ligne de compte quand il s'agit de la protection des populations.

En outre, des contacts sont engagés avec les industriels susceptibles de proposer, dans les années à venir, un vaccin disponible en quantités plus importantes. Comme je vous l'ai indiqué lors de mon déplacement, nous avons encore trop peu de visibilité pour que je puisse prendre des engagements formels sur les quantités que nous pourrions acheter.

La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, n° 717, relative à la situation de l'entreprise de semi-conducteurs Freescale à Toulouse.

Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, je me permets d'appeler votre attention sur la situation du site français de l'entreprise américaine Freescale, anciennement Motorola Semi-Conducteurs, installée à Toulouse, dans ma circonscription. Bien que les salariés aient accepté le gel des salaires pour 2009, effectué trois semaines de chômage partiel en 2008 puis, cinq semaines en 2009, consenti à traverser deux plans sociaux d'entreprise en dix-huit mois, lesquels ont conduit à la suppression de 270 emplois, ils ont, le 22 avril 2009, appris l'annonce officielle de la fermeture du site d'ici à 2011. Déjà, le 24 février 2009, j'avais, par le biais d'une question écrite, alerté Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur cette situation. Aucune réponse ne m'est parvenue depuis lors. Le président de la région Midi-Pyrénées avait, dès le mois de septembre 2008, alerté l'État par courrier sur la menace de fermeture de ce site. Or rien n'a été entrepris par le Gouvernement.

En 2001, 2005 et 2006, la région Midi-Pyrénées avait financé à hauteur de deux millions d'euros.les équipements de recherche communs à Freescale et au laboratoire public LAAS. Aujourd'hui, le site de Toulouse va subir le même sort que les usines situées.en Écosse et au Japon : une fermeture brutalement annoncée aux salariés. La situation est explosive : plus de 1 000 emplois seront supprimés, malgré la prise en compte des inquiétudes par le directeur local de Freescale. Une conférence téléphonique a eu lieu la semaine dernière au conseil régional avec le président-directeur général américain de Freescale. Celui-ci invoque des difficultés financières depuis trois ans – consécutives, à notre sens, à la mise en place d'un LBO qui oblige l'entreprise à rembourser 900 milliards de dollars par an jusqu'en 2012 –, mais également des problèmes d'ordre technologique sur le site de Toulouse et, plus récemment, les effets de la crise financière.

Madame la secrétaire d'État, que compte faire le Gouvernement dans l'intérêt des salariés, et du développement économique de notre région ? Nous attendons une réponse précise de votre part.

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Madame la députée, ainsi que vous l'avez rappelé, la direction de la société Freescale semi-conducteurs de Toulouse a malheureusement annoncé, le 22 avril dernier, la fermeture de son unité de fabrication de puces électroniques d'ici à 2011. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une restructuration mondiale du groupe, qui prévoit la suppression de trois sites, dont celui de Toulouse.

Depuis 2007, l'activité de Freescale est touchée par le recul du marché automobile. Un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur 102 personnes a déjà dû être mis en oeuvre à l'été 2007. La situation ne s'est pas redressée en 2008 en raison, principalement, des difficultés de Chrysler, un de ses principaux clients.

De manière générale, le secteur des semi-conducteurs connaît une crise de grande ampleur et accuse une baisse d'activité de 30 % en moyenne. C'est pourquoi mon collègue Luc Chatel est mobilisé sur l'avenir de ce secteur d'importance stratégique. Il a eu l'occasion d'organiser en mars dernier une table ronde avec les organisations syndicales sur le secteur du semi-conducteur, qui a conduit à identifier des pistes d'action en faveur du renforcement de la compétitivité de l'ensemble de la filière.

Pour ce qui concerne le site de Toulouse, qui vous intéresse au premier chef, madame la députée, mon collègue est déterminé à examiner toutes les pistes de reprise partielle ou totale d'activité ou de réindustrialisation qui permettraient de tirer profit des compétences et des équipements présents.

Le commissaire à la réindustrialisation nommé dans votre région Midi-Pyrénées est d'ores et déjà mobilisé sur ce dossier dont il fera l'une de ses toutes premières priorités. Il aura la tâche, d'une part, de faciliter la reprise de l'activité de recherche et développement et, d'autre part, de veiller à la qualité et à l'efficacité du plan de sauvegarde de l'emploi. Il est en effet mandaté pour conduire et animer, en concertation avec les acteurs de terrain les actions de réindustrialisation, de création de nouvelles activités que le dynamisme intrinsèque de votre territoire et la qualité des salariés doivent favoriser.

J'observe que des réflexions sont déjà engagées pour mettre sur pied une plate-forme d'intégration de puissance destinée à développer des modules électroniques de puissance nécessaires à la migration de l'industrie automobile vers des véhicules électriques. Basée sur le site de Freescale, elle devrait accueillir des chercheurs issus des laboratoires publics, des industriels, des grands comptes et des PME participant aux systèmes embarqués ainsi que des universitaires. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas dire, madame la députée, que le Gouvernement reste inactif. C'est tout le contraire, puisque ce site a été intégré dans la mutation nécessaire de notre appareil industriel.

La parole est à Mme Monique Iborra.

J'ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d'État. Mais si, comme vous le prétendez, le Gouvernement intervient en faveur de cette entreprise, comment se fait-il que les élus n'aient jamais pu rencontrer le commissaire à la réindustrialisation qui doit suivre ce dossier ? Comment expliquez-vous que les organisations syndicales n'aient toujours pas obtenu de rendez-vous avec le préfet ? Enfin, pensez-vous qu'une activité de recherche qui n'est pas liée à une activité de production puisse être pérennisée ? Je maintiens donc que le Gouvernement – pour des raisons qui nous échappent – s'inquiète fort peu du sort de cette entreprise. Mais croyez bien que nous, les élus nationaux et locaux, resterons très vigilants.

La parole est à Mme Christine Marin, pour exposer sa question, n° 728, relative à la situation de la filière automobile.

Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Je veux appeler l'attention du Gouvernement sur la situation de l'entreprise Maubeuge Construction automobile, filiale du groupe Renault, qui a subi vingt et un jours d'arrêts, du 27 avril au 18 mai 2009, en raison du blocage du site d'un de ses équipementiers, Faurecia Auchel, en grève suite à l'annonce de sa restructuration en 2010. Alors même que les primes à la casse avaient dopé le marché, la non-livraison de pièces « bloquantes », c'est-à-dire de pièces dont l'absence empêche toute production de voitures, a eu pour conséquence la mise en chômage partiel de 2 400 personnes pendant trois semaines et une perte de plusieurs milliers de véhicules, dans un contexte de crise grave du secteur de l'automobile.

Grâce à la convention nationale de chômage partiel signée avec Renault par le secrétaire d'État chargé de l'emploi et grâce à la solidarité interstatutaire, les salariés ont été indemnisés à 100 % de leur salaire net. Mais ce « contrat social de crise », dont le but est de faire face à des baisses de commandes, n'est pas construit pour résister sur la durée à de telles prises d'otage. La situation de MCA n'est évidemment pas un cas isolé ; elle est de nature à montrer qu'un mouvement social localisé peut mettre en difficulté tout un secteur de l'économie, faute d'une approche globale.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, ce que compte faire le Gouvernement afin de prévenir le plus en amont possible cet effet « domino » et d'empêcher qu'il ne mette en danger des sites entiers, leurs fournisseurs, et de façon plus large, toute la filière automobile.

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Madame la députée, vous interrogez le Gouvernement sur la situation de l'entreprise Maubeuge Construction Automobile. Je connais votre implication sur ce dossier, votre connaissance des acteurs et votre volonté de mobiliser l'ensemble des partenaires afin de dégager, comme vous l'avez dit, une solution durable au-delà de la crise. Vous avez parfaitement décrit l'effet « domino » dont pâtit l'entreprise MCA du fait d'actions au sein du groupe Faurecia.

Cette situation, que nous regrettons comme vous, a fortement pénalisé un ensemble de clients de l'équipementier comme Maubeuge Construction automobile ou encore Toyota. Par nature, le blocage des fabrications se répercutera sur de multiples entreprises, ajoutera aux difficultés conjoncturelles que nous connaissons depuis l'automne 2008 et mettra en péril leur équilibre et leurs emplois. C'est donc un processus destructeur pour les salariés de l'entreprise et de ses clients. J'observe que de nombreuses entreprises ont recours à la voie judiciaire pour obtenir la libération des stocks. Si la loi protège en effet les entreprises contre ces blocages irréguliers au plan du droit, il est certain que la voie de la médiation permet souvent une sortie de crise plus rapide, plus apaisée et par le fait plus durable.

L'État intervient régulièrement pour faciliter le dialogue qui peut être rendu difficile par des positions de principe antagonistes, un climat passionnel, comme celui que nous connaissons. Le préfet joue au plan local un rôle central de médiateur et les services de l'emploi sont particulièrement mobilisés.

Cette mission traditionnelle est aujourd'hui renforcée avec la nomination dans dix régions, dont la vôtre, le Nord-Pas-de-Calais, de commissaires à la réindustrialisation, chargés, en liaison avec les préfets de région et de département, d'assurer une veille permanente pour anticiper au maximum les annonces relatives aux restructurations, d'accompagner les entreprises dans leur démarche de restructuration en privilégiant le maintien de l'activité et de l'emploi, et de veiller à la bonne mise en place des dispositifs destinés à l'accompagnement social des salariés victimes de restructurations.

Dotés d'une solide expérience, les commissaires à la réindustrialisation disposeront de l'appui des acteurs institutionnels de terrain et de moyens d'intervention concrets, en particulier une enveloppe de 100 millions d'euros de prêt du FDES votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009. Ils devraient donc être en mesure de mieux anticiper et accompagner les crises.

Ainsi que vous l'avez rappelé, madame la députée, le marché automobile français, par comparaison avec les autres pays européens, résiste bien à la crise économique grâce, entre autres, à la prime à la casse. Le Gouvernement est pleinement mobilisé face à la crise, notamment pour assurer l'accompagnement rendu nécessaire par la situation difficile de MCA.

La parole est à M. Paul Jeanneteau, pour exposer sa question, n° 721, relative à la situation du groupe Thomson à Angers.

Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, ma question porte sur l'avenir du site Thomson à Angers.

Présent à Angers depuis 1957, le groupe Thomson a longtemps été l'un des leaders en France et en Europe du marché du téléviseur. Au début des années 2000, il s'est trouvé confronté à l'accélération des effets de la mondialisation de l'économie et a réorienté sa stratégie vers des marchés porteurs de valeur ajoutée, tels que ceux du matériel de studios de télévision et des caméras professionnelles.

Le site d'Angers n'a bénéficié que partiellement de cette réorientation. Face à la concurrence asiatique, Thomson a passé un accord en 2004 avec le chinois TCL mais, à Angers, la production d'écrans plats nouvelle génération s'est soldée par un échec. Depuis, les plans sociaux se sont succédé.

L'effectif angevin, qui à la fin des années soixante-dix, s'élevait à 3 000 salariés, ne comprenait plus que 600 personnes en 2006. Aujourd'hui, 350 salariés sont encore en poste dans un contexte de forte incertitude quant à leur avenir : l'unité d'Angers a été officiellement mise en vente à l'automne dernier. Alors qu'une solution devait être trouvée à la fin de l'année 2008, aucune proposition n'a abouti à ce jour.

Le groupe, avec un endettement de 2,8 milliards d'euros, n'est plus en mesure aujourd'hui de faire face à ses échéances. Le président de Thomson se trouve ainsi dans l'obligation de négocier avec une vingtaine de banques et environ trente fonds propriétaires d'obligations. L'issue de ces négociations est particulièrement incertaine. À moins qu'un accord n'intervienne d'ici au 16 juin, jour de l'assemblée générale annuelle, le groupe pourrait être contraint à une procédure de sauvegarde.

Au regard de ces éléments, je m'inquiète du devenir de l'unité de production d'Angers et suis particulièrement soucieux de l'avenir des 350 salariés qui, dans ce contexte national et local très difficile, font preuve d'un calme, d'une retenue et d'un sens des responsabilités qu'il importe de saluer.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous m'apporter des éléments d'information quant au site d'Angers et m'indiquer quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en oeuvre afin d'assurer l'avenir professionnel des salariés non repris en cas de cession et de l'ensemble des 350 salariés, en cas d'arrêt de la production ?

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Monsieur Jeanneteau, Thomson est une entreprise emblématique sur le plan national mais aussi pour Angers, où elle est présente depuis cinquante ans. Nous connaissons votre implication personnelle sur ce dossier, votre parfaite connaissance de la situation, dont témoigne votre question, ainsi que votre volonté de mobiliser l'ensemble des acteurs pour dégager des solutions durables.

Comme vous l'avez rappelé, l'évolution très rapide des technologies et de la concurrence dans ce secteur d'activité a conduit la société Thomson à engager une profonde mutation depuis le début des années 2000, ce qui a eu un impact très fort sur votre territoire. Ces restructurations n'ont malheureusement pas empêché la dégradation de la santé de Thomson, qui se trouve dans une situation financière extrêmement difficile. La crise économique mondiale a, qui plus est, fortement atteint ses principaux marchés, ce qui l'a conduite à mettre en place une nouvelle stratégie consistant à s'orienter prioritairement vers les créateurs de contenus au lieu de couvrir l'intégralité de la chaîne de l'image. À ce titre, l'activité d'assemblage des décodeurs du site d'Angers ne fait plus partie des priorités du groupe, d'après les informations dont dispose le Gouvernement. C'est ainsi qu'une opération de cession du site est engagée depuis plusieurs mois. Plusieurs offres de repreneurs ont déjà été examinées.

Mon collègue Luc Chatel ainsi que ses collaborateurs sont très fortement mobilisés par le suivi de la situation de Thomson, fleuron technologique français dans un secteur qui recèle encore un fort potentiel. C'est ainsi que le PDG de Thomson, Frédéric Rose, sera reçu dans les prochains jours à ce sujet, en lien avec les préfets et les administrations concernés. Les conditions de la cession du site d'Angers comme des sites de l'unité Grass Valley seront examinées avec attention ainsi que les modalités d'accompagnement des salariés en cas de cession. Luc Chatel m'a chargée de vous dire que vous seriez personnellement tenu informé de ces évolutions.

La parole est à M. Marc Goua, pour exposer sa question, n° 713, relative à l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans les quartiers en difficulté.

Ma question, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, porte sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans les quartiers, en particulier des jeunes.

Depuis le début de l'année, la nouvelle convention de reclassement personnalisé, qui a fait l'objet d'une convention signée en février 2009 par les partenaires sociaux, ainsi que le contrat de transition professionnelle, réservé à certains territoires, accordent aux salariés victimes d'un licenciement économique – pour leur très grande majorité en CDI – la possibilité de bénéficier d'une extension du congé de reclassement. Les salariés dont le contrat précaire – CDD de moins de deux ans, contrat d'intérim, contrat aidé – ne serait pas renouvelé pour motif économique se trouvent, quant à eux, exclus de ces dispositifs. Les habitants de nos quartiers prioritaires, qui vivent déjà dans un environnement difficile, sont ainsi les premiers affectés car ils occupent majoritairement des emplois précaires : dans le bassin d'Angers, les inscriptions à Pôle emploi à la suite d'un contrat d'intérim ou d'un CDD sont, pour les habitants des ZUS, de trois points supérieures à l'ensemble de la zone urbaine. Comme le démontrent les statistiques, ce sont également les personnes les moins qualifiées.

Ainsi l'extension des congés de reclassement au bénéfice des salariés licenciés pour motif économique, positive sur le plan global, ne constitue pas une réponse pour les Français les moins stabilisés dans l'emploi, notamment ceux qui sont en intérim. De fait, par effet de balancier, ce dispositif en vient à aggraver la dynamique de ségrégation de ces quartiers.

C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais connaître les solutions que le Gouvernement compte apporter à ce problème, au moment où le nombre de chômeurs augmente dangereusement – 35 % en plus dans ma commune depuis le mois d'octobre.

Par ailleurs, dans le cadre du plan Espoir banlieues, près de soixante-dix entreprises ont signé l'engagement national pour l'emploi des jeunes des quartiers pour une durée de trois ans. Or, dans le département du Maine-et-Loire, on constate un décalage entre les engagements nationaux des entreprises et la réalité du recrutement de jeunes issus des quartiers. Ainsi, à ce jour, la structure porteuse du contrat d'autonomie à Angers n'a observé aucune réponse positive de la part des entreprises signataires, qui avancent que les quotas sont tenus, mais ailleurs.

Madame la secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que dans le Maine-et-Loire, les engagements en faveur de l'emploi soient tenus et que les jeunes de nos quartiers bénéficient de dispositifs adaptés ?

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Monsieur le député, il est évident que la lutte contre le chômage, en particulier celui des jeunes, est l'une des priorités, pour ne pas dire la priorité absolue du Gouvernement en cette période de crise.

Vous avez rappelé à juste titre les améliorations que les partenaires sociaux ont apportées, sous l'impulsion du Gouvernement, à la convention de reclassement personnalisé afin d'en faire un outil plus efficace de reclassement des salariés licenciés pour motif économique. Désormais, ses bénéficiaires disposent d'une meilleure indemnisation, à hauteur de 80 % de leur salaire brut pendant huit mois et de 70 % pendant quatre mois, et d'un meilleur accompagnement puisque le portefeuille, si je puis dire, d'un agent de Pôle emploi ne peut dépasser cinquante demandeurs d'emploi.

Le Gouvernement a décidé, en outre, d'étendre l'expérimentation du contrat de transition professionnelle à de nouveaux territoires particulièrement touchés par la crise. Cet outil a des résultats positifs en termes de reclassement. Il permet une indemnisation un peu plus intéressante que la convention de reclassement personnalité, à hauteur de 80 % du salaire brut pendant douze mois, et un accompagnement renforcé pour le retour vers l'emploi, un réfèrent d'équipe projet suivant au maximum trente demandeurs d'emploi

Vous avez rappelé que ces dispositifs ne s'adressent qu'aux salariés victimes de licenciement économique, généralement en CDI. Mais cela ne signifie pas que le Gouvernement oublie les salariés dans une situation plus précaire, en particulier dans les banlieues.

Je voudrais à cet égard rappeler les conditions de mise en place du plan Espoir banlieues en région Pays-de-la-Loire. La déclinaison régionale de ce plan a été initiée par le préfet de région à partir du mois d'avril 2008. Cette action a ensuite été relayée par le service public de l'emploi au niveau départemental. Dans le département du Maine-et-Loire, la mobilisation du service public de l'emploi a été engagée dès le mois de mai 2008. Par l'intermédiaire du site de Pôle emploi, les offres d'emploi des entreprises signataires sont désormais diffusées par la direction régionale à son réseau d'agences, aux missions locales et à certaines maisons de l'emploi. La direction régionale de Pôle emploi suit les mises en relations et les placements des jeunes issus des zones urbaines sensibles. En région Pays-de-la-Loire, 229 jeunes issus de ZUS – dont 41 en Maine-et-Loire – ont ainsi pu trouver un emploi de janvier à mars 2009.

Certes, des écarts peuvent ponctuellement exister entre les embauches réalisées localement par des entreprises signataires du plan Espoir banlieues et leurs engagements pris au niveau national en matière d'emploi. Mais cette situation n'est pas systématique. Elle est, à vrai dire, assez naturelle : les entreprises signataires ont pris un engagement global dont la déclinaison régionale dépend des besoins en recrutement de leurs filiales ou établissements locaux.

La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question, n° 706, relative à la situation du bassin d'emploi de Châtellerault.

Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, je souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation du bassin d'emploi de Châtellerault. Celui-ci paie un lourd tribut à la crise mondiale, qui se traduit notamment par les difficultés rencontrées par l'industrie automobile.

Après le non-renouvellement de plusieurs centaines d'emplois intérimaires et la multiplication des jours de chômage technique, le bassin affronte l'annonce de plusieurs plans sociaux. Isoroy ferme en juin son unité et licencie 80 personnes ; Valéo annonce un plan social comportant 178 suppressions d'emploi ; Magnetti Marelli précise que 70 personnes pourraient être concernées par son plan social ; Fenwick parle d'une centaine de personnes en sureffectif. Plus grave, les 370 salariés de New Fabris attendent la décision du tribunal de commerce de Lyon le 16 juin prochain, sans avoir même la certitude qu'il y ait un repreneur, puisque le 15 mai, aucun candidat ne s'était fait connaître.

À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. M. le secrétaire d'État nous a entendus en classant le Châtelleraudais parmi les bassins éligibles au contrat de transition professionnelle, lequel a été mis en oeuvre rapidement. Je lui demande aujourd'hui de tout faire pour user, avec son collègue Luc Châtel, de son influence afin de sensibiliser davantage les deux constructeurs nationaux à la nécessité d'un soutien en termes de chiffres d'affaire et à la possibilité de faire bénéficier les salariés de New Fabris de primes supralégales identiques à celles accordées aux anciens salariés du groupe Zen. Enfin, ne serait-il pas juste et judicieux de faire bénéficier les salariés les plus âgés de cette entreprise des aides du Fonds national de l'emploi ? Dans un contexte de crise aggravée, ceux-ci ont en effet peu de chance de retrouver un emploi. Une préretraite dans le cadre du Fonds national de l'emploi serait sans doute plus adaptée que la signature d'un contrat de transition professionnelle. Du reste, en limitant cette possibilité dans l'espace – aux territoires particulièrement touchés couverts par le contrat de transition professionnelle – et dans le temps – aux dix-huit mois à venir –, le risque de généralisation serait bien moindre, ce qui éviterait de remettre en cause la politique globale de prolongation de l'activité après cinquante-cinq ans.

J'espère que le Gouvernement sera attentif aux problèmes humains rencontrés par un grand nombre de mes concitoyens, dans un territoire malmené.

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Monsieur le député, nous connaissons votre implication, tous azimuts, au service de l'emploi dans le bassin de Châtellerault, dont la situation, notamment pour ce qui concerne l'industrie automobile, est très préoccupante. Nous savons aussi quel rôle vous avez joué pour rendre ce bassin éligible au contrat de transition professionnelle.

Vous souhaitez que les salariés âgés bénéficient d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, qui seraient, selon vous, plus efficaces que le contrat de transition professionnelle, compte tenu de la situation économique. Laurent Wauquiez me charge de vous dire qu'il ne peut satisfaire cette demande, à quelques exceptions très précises. Le Gouvernement a, en effet, pour politique constante le maintien dans l'emploi des salariés seniors comme en atteste la récente parution des décrets d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui visent à favoriser la négociation dans l'entreprise et les branches pour leur maintien dans l'emploi.

La mise en place dérogatoire d'un droit à l'ASFNE, fût-ce sur un territoire limité, ne manquerait pas de provoquer un effet de contagion difficilement contrôlable qui, à terme, remettrait en cause la politique globale de prolongation de l'activité après cinquante-cinq ans, alors même que la France possède déjà le taux d'activité des seniors le plus faible d'Europe.

Laurent Wauquiez me charge en revanche de vous rappeler que le CTP est un outil de reclassement qui a prouvé son efficacité, y compris pour les salariés de plus de cinquante-cinq ans. Cette efficacité n'est pas remise en cause par la crise puisque les derniers résultats connus montrent que le taux de reclassement est en tout point similaire avec les précédents.

Concernant plus spécifiquement le devenir de la société New Fabris, il a été demandé aux services concernés d'être très attentifs au sort réservé aux salariés qui devraient bénéficier de cet outil. Il en sera de même pour tous les salariés de toutes les entreprises que vous avez mentionnés et qui sont, hélas ! très nombreuses.

Ainsi que vous le souhaitez, le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour faciliter le reclassement des salariés dans des conditions décentes, notamment en leur assurant un parcours de qualification avec l'appui des constructeurs nationaux que le Gouvernement, et en particulier M. Chatel, a mobilisés en soutien de la filière automobile.

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour exposer sa question, n° 718, relative à l'application des règles d'urbanisme commercial dans le Finistère.

Monsieur le président, je souhaite interroger M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la réglementation en vigueur en matière de création et d'extension des grandes et moyennes surfaces commerciales.

Lors des questions d'actualité du 26 novembre 2008, je l'interpellais sur les conditions de mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie en m'inquiétant des conséquences de certaines dispositions portant sur l'urbanisme commercial, notamment celles prévues à l'article 102 de cette même loi.

Le législateur avait, sur le papier, voulu jouer la prudence. L'application rapide de la LME avait sa contrepartie. Les nouvelles règles en matière d'urbanisme commercial faisaient en effet l'objet d'un régime provisoire. Or la Direction du commerce et de l'artisanat du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a, par circulaire du 28 août 2008, fait une tout autre lecture de la loi.

Ainsi interprétée, la loi a permis, sans autorisation d'exploitation commerciale, un formidable effet d'aubaine.

M. le secrétaire d'État a procédé au retrait de la circulaire le 24 octobre dernier et a précisé les règles applicables par décret. Reste la question du statut des extensions intervenues entre août et octobre 2008.

En réponse à mon interpellation dans l'hémicycle le 26 novembre dernier, il m'avait précisé avoir demandé aux préfets de vérifier, dans chaque département, que les intentions du législateur n'avaient pas été détournées et de régulariser tous les projets transitoires afin qu'il n'y ait pas d'effet d'aubaine.

J'ai eu communication des chiffres concernant le département du Finistère. Quatre-vingt-quinze projets de création ou d'extension ont été déclarés, soit près de 57 000 mètres carrés potentiellement créés à cause de l'insécurité juridique née de la LME. Pouvez-vous nous communiquer les chiffres au plan national ?

Enfin, le décret du 24 novembre 2008 faisait référence à un arrêté censé définir les modalités de déclaration auprès des services de l'État des projets d'extension qui ont échappé à toute autorisation d'exploitation. Cet arrêté est-il aujourd'hui paru ?

Est-il bien toujours dans l'intention de M. le secrétaire d'État d'entériner définitivement ces projets d'extension sauvage, nés des faiblesses et des non-dits de la loi ?

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Madame la députée, je porte à votre connaissance les éléments d'information que Luc Chatel m'a demandé de vous donner.

Le dispositif de régulation des implantations commerciales a été profondément modifié par la loi de modernisation de l'économie. Cette réforme avait pour ambition de développer la concurrence dans le secteur de la distribution et d'instaurer une procédure compatible avec le droit communautaire et qui permette un aménagement équilibré du territoire.

Ainsi, le seuil d'autorisation des implantations commerciales a été relevé de 300 à 1 000 mètres carrés et les critères d'instruction des dossiers ont été modifiés. En outre, la composition des commissions départementales d'équipement commercial, de même que celle de la commission nationale d'équipement commercial, a été remaniée afin de tenir compte du cadre communautaire interdisant de fonder l'instruction des dossiers sur des critères économiques. Devenues les commissions départementales d'aménagement commercial et la commission nationale d'aménagement commercial, ces instances regroupant élus et personnalités qualifiées traduisent la volonté d'un développement commercial respectueux du développement durable des territoires.

Les dispositions de l'article 102 de la LME ont été précisées par décret, en particulier la nouvelle procédure d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur des projets de création ou d'extension de magasins ou ensembles commerciaux ainsi que l'installation des nouvelles commissions d'examen.

Le législateur a, par ailleurs, souhaité préciser sa volonté concernant les procédures applicables aux ensembles commerciaux. Ainsi, par le biais de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, les dispositions s'y rapportant ont été récrites. L'article 47 de la loi précitée, qui modifie le 5° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, prévoit dorénavant que tout projet d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1 000 mètres carrés ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet doit faire l'objet d'une autorisation préalable d'exploitation commerciale.

Par ailleurs, le Parlement a, au travers de la loi précitée, renforcé le caractère dissuasif des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations posées par le dispositif de l'aménagement commercial. Ainsi, l'article L. 752-23 du code de commerce, qui prévoyait initialement une astreinte de 150 euros par jour en cas d'exploitation illicite, a été complété de telle sorte que cette astreinte journalière soit appliquée non plus par établissement mais par mètre carré de surface de vente exploité irrégulièrement.

La parole est à Mme Annick Le Loch.

Madame la secrétaire d'État, je voulais savoir si l'arrêté dont je vous ai parlé était paru. Or vous n'avez pas répondu à ma question. Cet arrêté est attendu pour que les projets puissent être réalisés, en tout cas dans les territoires.

J'aurais souhaité également connaître précisément le nombre de mètres carrés demandés à être autorisés par différents porteurs de projets sur le territoire national. Pourriez-vous me communiquer ce chiffre d'ici à quelques jours ?

Je transmettrai bien volontiers à mon collègue Luc Chatel vos demandes de précisions.

Je vous remercie.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer sa question, n° 707, relative à l'application de la défiscalisation des heures supplémentaires aux travailleurs frontaliers.

Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, je souhaite appeler votre attention ainsi que celle de M. le ministre du budget sur la situation des travailleurs frontaliers à l'égard du dossier de défiscalisation des heures supplémentaires pour lequel les députés du Haut-Rhin se sont mobilisés il y a quelques mois.

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a institué une exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007. Selon les termes de l'exposé des motifs de la loi, ce dispositif a vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés, qu'ils soient du secteur privé ou du secteur public, à temps plein ou à temps partiel. Cette affirmation a ainsi rassuré l'ensemble de la communauté frontalière.

Or la loi consolidée ouvre un champ interprétatif qui paraît n'accorder aucun avantage fiscal aux heures supplémentaires effectuées par ceux des travailleurs frontaliers qui payent leur impôt sur le revenu en France.

Un grand nombre de nos concitoyens passe quotidiennement la frontière – 30 000 à 40 000 en Alsace vers la Suisse et l'Allemagne – non par choix mais par nécessité, faute d'emploi en France, et pour une durée de travail de plus de 35 heures par semaine, 39 en Allemagne, 42 en Suisse, sans compter le temps du trajet.

La loi dite TEPA définit précisément les temps qui sont considérés comme supplémentaires pour l'application des exonérations fiscales qu'elle prévoit en stipulant que toutes les heures réalisées au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires, entrent dans le champ du nouveau traitement fiscal.

En vertu du strict principe constitutionnel d'égalité de traitement des citoyens envers la loi, ces dispositions s'appliquent de facto aux travailleurs frontaliers.

J'aimerais connaître la position du ministre du budget sur ce dossier et l'état d'avancement des travaux engagés par son ministère en faveur des travailleurs frontaliers particulièrement fragilisés par la période économique. Il me semble inéquitable que les efforts supplémentaires qu'ils consentent ne puissent se traduire par un pouvoir d'achat accru grâce à un mécanisme, même partiel, de défiscalisation conformément à l'esprit de la loi dite TEPA qui vise à redonner toute sa place au travail comme valeur et outil d'amélioration du pouvoir d'achat.

La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Monsieur le député, je vous remercie de permettre au Gouvernement de lever toute ambiguïté sur cette question qui suscite des interrogations dans les zones frontalières.

Conformément à l'engagement pris par Luc Chatel le 13 décembre 2007 lors de l'examen par le Sénat du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, l'exonération d'impôt sur le revenu instituée par l'article 1er de la loi dite TEPA a vocation à s'appliquer le plus largement possible y compris, bien sûr, aux travailleurs frontaliers. Je peux donc vous apporter la confirmation que vous demandez : la rémunération perçue en contrepartie des heures qualifiées d'heures supplémentaires conformément aux dispositions légales de l'État dans lequel le travailleur salarié exerce son activité est exonérée d'impôt sur le revenu.

Je prendrai deux exemples.

En Allemagne, dès lors que la durée légale du travail est fixée par la loi à 40 heures par semaine, un travailleur frontalier qui a travaillé dans ce pays 43 heures pourra bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les trois heures supplémentaires qu'il a accomplies.

À Monaco, la durée légale du travail est fixée par la loi à 39 heures par semaine ; un travailleur frontalier dans la principauté qui a travaillé 43 heures pourra donc bénéficier de l'exonération pour les quatre heures supplémentaires qu'il a accomplies.

Les travailleurs frontaliers qui, depuis le 1er octobre 2007, ont effectué des heures de travail au-delà de la durée légale localement applicable peuvent donc bénéficier de ce dispositif.

Je pense ainsi répondre pleinement à vos préoccupations.

La parole est à M. Francis Hillmeyer.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse, mais il me semble que l'on crée une forme d'iniquité entre les salariés français, dont la durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures, et ceux qui travaillent à l'étranger où elle est bien supérieure : songez qu'elle est de 42 heures en Suisse.

Je sais qu'une réflexion a été menée par le ministère du budget avec les représentants des travailleurs frontaliers qui étaient tentés de proposer aux travailleurs frontaliers travaillant en Suisse que les heures supplémentaires interviendraient au-delà de 38 heures. Pour l'heure, ils attendent une réponse. Je rappelle que nous sommes en période de déclaration d'impôts et que cela aura forcément un impact sur le montant de leurs impôts.

La semaine dernière a eu lieu une grande manifestation des travailleurs frontaliers, à Saint-Louis, près de Bâle. Ils ont décidé, peut-être maladroitement, de boycotter les élections européennes en mettant dans les urnes ce qu'ils appellent leur « samouraï », c'est-à-dire un bulletin de vote illégal donc nul.

M. Mamère, qui devait poser une question sur le rôle de l'école, étant absent, je vais pouvoir vous libérer, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

La parole est à Mme Isabelle Vasseur, pour exposer sa question, n° 733, relative à la couverture des zones blanches de téléphonie mobile.

Madame la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, depuis le 15 juillet 2003, date de la signature de la convention nationale entre l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France, les trois opérateurs mobiles et le Gouvernement, obligation est faite à Bouygues Telecom, Orange et SFR d'assurer la couverture en téléphonie mobile des zones blanches, c'est-à-dire les zones non couvertes par les réseaux des opérateurs mobiles. De plus, suite au renouvellement en 2006 de leurs licences GSM, ces mêmes opérateurs doivent respecter un taux de couverture minimum de 99 % de la population, incluant les zones blanches.

Parallèlement, face à la multiplication des antennes relais, nous devons faire face à l'inquiétude de plus en plus grandissante de certains de nos concitoyens, souvent rassemblés en associations, qui s'élèvent sur leur éventuel impact sur la santé et, craignant une dangerosité des ondes émises, exigent que l'on abaisse considérablement les seuils d'exposition.

Enfin, au début de l'année 2009, la justice a pris le relais des médias et demandé le démantèlement de certaines antennes. Le Gouvernement a très vite réagi en organisant une table ronde « Radiofréquences et santé » sous votre égide ainsi que sous celles des ministres de la santé et de l'écologie. Je me félicite de l'objectif très louable de ce Grenelle des ondes : susciter des discussions sans préjugés en se gardant d'annoncer des mesures toutes prêtes.

Aujourd'hui, afin de répondre non seulement à mes concitoyens mais également aux opérateurs qui, n'étant plus en mesure de remplir leurs obligations et de satisfaire les demandes toujours plus nombreuses de particuliers, d'entreprises et de collectivités, sont pénalisés par des sanctions financières, je souhaiterais connaître les mesures envisagées pour concilier à la fois l'obligation de couverture en téléphonie mobile du territoire et la santé de nos concitoyens.

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

Madame la députée, vous décrivez fort bien les différents paradoxes auxquels nous nous heurtons : les citoyens sont de plus en plus consommateurs de téléphonie et, dans le même temps, inquiets des conséquences possibles sur leur santé des équipements qui leur permettent de recourir à cette téléphonie ; les élus sont pris en tenaille entre la demande de couverture des zones blanches et les inquiétudes de leurs administrés ; les opérateurs, enfin, doivent développer le service tout en faisant face à des décisions de justice.

Dans ce contexte, l'action du Gouvernement est fondée sur une double exigence : favoriser le développement des nouveaux usages numériques tout en faisant en sorte qu'il soit accepté socialement. Or tel n'est pas complètement le cas à l'heure actuelle en matière d'ondes électromagnétiques.

C'est dans cet esprit que j'ai, le 4 février dernier, appelé de mes voeux la tenue d'une table ronde, qu'on a pu appeler « Grenelle des ondes » parce qu'il s'agissait d'entrer dans un processus très ouvert, sur le modèle de ce qui a été fait pour le Grenelle de l'environnement.

Un premier rapport a été remis par Jean-François Girard, ancien directeur général de la santé, à Roselyne Bachelot, Chantal Jouanno et moi-même : ce rapport dresse des premières perspectives sans résoudre, à ce stade – ce qui est bien normal – les oppositions et les contradictions qui se sont exprimées à l'occasion de la table ronde.

Dix premières orientations seront déclinées au sein d'un comité de suivi qui sera chargé, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, à la fois de la mise en oeuvre des décisions prises et de la poursuite du dialogue.

Il s'agit tout d'abord de prendre en compte l'hypersensibilité qui n'est pas actuellement reconnue. Un protocole doit être défini afin de pouvoir accueillir les malades victimes de cette pathologie alors même qu'on comprend encore mal le processus pouvant y conduire.

La prérogative des élus doit également être renforcée afin que ces derniers ne se trouvent plus seuls et sans outils en première ligne pour répondre aux difficultés auxquelles ils sont confrontés : des plans prévisionnels de déploiements, définis au plan local et validés par le préfet, permettraient tout à la fois de remettre l'élu au coeur du jeu en lui offrant des instruments d'aide et d'informer nos concitoyens, lorsqu'ils choisiront une habitation, sur les projets en matière d'équipements électromagnétiques dans la zone concernée.

Il conviendrait par ailleurs de renforcer l'Agence nationale des fréquences en la transformant en une véritable agence de sécurité, ce qu'elle n'est pas aujourd'hui.

Les seuils d'émission doivent en outre faire l'objet d'études : il convient de savoir si nous conservons des normes en matière d'émission des équipements ou en matière d'exposition du public. C'est ainsi que certains pays voisins, qui ont choisi de diminuer au maximum l'exposition du public, ont défini des valeurs cibles allant de deux à six volts par mètre en zone urbaine. Des expérimentations seront bientôt menées en la matière dans le cadre de travaux de modélisation.

Enfin, il convient de mettre à jour le protocole des mesures et de le rendre public afin que chacun puisse, dans la plus grande transparence, savoir à quel type d'ondes électromagnétiques et à quelle puissance il est soumis. Ces mesures devront être rendues publiques de manière complètement indépendante des opérateurs, ce qui suppose de créer un nouvel instrument de financement : une redevance permettrait de créer un vrai sas entre le financement assumé par les opérateurs et le service rendu au public en matière d'information.

La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour exposer sa question, n° 723, relative à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.

Madame la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, j'ai appelé l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que deux textes réglementaires, le décret n° 2009-285 relatif aux enquêtes sociales en matière civile et l'arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret, paraissent de nature à amoindrir la qualité des enquêtes sociales ordonnées par les juges des affaires familiales, enquêtes qui, comme vous le savez, sont des outils essentiels permettant d'arbitrer les conflits parentaux dans l'intérêt de l'enfant. En effet, en divisant par trois, sans consultation des associations, la rémunération des prestations, l'État réduit, selon ces associations, l'enquête sociale en faveur des enfants à un simple relevé d'informations.

En ne garantissant plus le versement de la rémunération de l'enquête sociale, l'État prend de plus le risque de fragiliser l'organisation des structures associatives. En excluant toute une catégorie de services de la liste des enquêteurs sociaux, l'État confie de fait les enquêtes à un marché non professionnel et se prive ainsi d'un savoir-faire associatif, les associations se trouvant contraintes de licencier des professionnels qualifiés.

S'agissant d'un domaine particulier lié à la situation de mineurs et dans le cadre de la loi révisant la protection de l'enfance qui avait fait l'objet d'un vote unanime il y a deux ans, je demande à Mme la garde des sceaux s'il ne serait pas utile de définir plus précisément un protocole minimum de nature à correspondre aux attentes des familles et à celles du juge aux affaires familiales.

La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme la garde des sceaux, empêchée ce matin. Je vous fais part des éléments de réponse qu'elle a bien voulu me confier à votre intention.

Vous avez souhaité appeler son attention sur la publication le 12 mars dernier du décret relatif à la tarification des enquêtes sociales et à l'arrêté s'y rapportant.

S'il est exact que la publication de ces textes a été retardée, un important travail de concertation avait été mis en place par les services de la chancellerie.

La garde des sceaux souhaite porter à votre connaissance les informations suivantes qui contribuent à éclairer les conditions d'application du nouveau droit en vigueur.

Avant le décret du 12 mars 2009, les enquêtes sociales étaient confiées à « toute personne qualifiée», c'est-à-dire, en pratique, à des assistants sociaux, des éducateurs ou des fonctionnaires de police ou de gendarmerie à la retraite exerçant à titre libéral ou en qualité de salarié d'une association.

En raison de l'absence de statut bien défini, le recrutement des enquêteurs sociaux était très hétérogène selon les juridictions et parfois sans aucun contrôle. La pratique et la pénurie des enquêteurs ont conduit les magistrats à choisir des personnes sans procéder à une véritable vérification de leur aptitude professionnelle, si ce n'est a posteriori, au vu de leurs rapports, conduisant à des prestations de qualité très inégale.

Les nouveaux textes ont instauré des modalités de recrutement plus transparentes et collégiales en créant une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel, sur le modèle de la liste des experts judiciaires, inscrits sous certaines conditions et en permettant au juge de désigner toute personne qualifiée ne figurant pas sur une liste.

Ce modèle souple et éprouvé apporte des garanties en termes de qualification auxquelles les associations spécialisées répondent déjà pour la plupart et ne génère aucune incertitude quant à l'exercice de l'activité d'enquêteur social qui reste possible sous forme d'exercice individuel ou en qualité de salarié d'une association.

S'agissant enfin de la question de la tarification, l'analyse élaborée avec l'appui de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui a été associée dès l'origine aux travaux d'élaboration de ces textes, fait apparaître que l'enquête sociale du juge aux affaires familiales vise à brosser la situation familiale et les possibilités de réalisation du projet des parents quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et ne préjuge pas de l'utilité postérieure d'une enquête plus approfondie menée dans le cadre d'une procédure devant le juge pour enfants.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement,

Fixation de l'ordre du jour,

Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale, sur la proposition de loi relative à la transformation écologique de l'économie, sur la proposition de loi tendant à promouvoir une autre répartition des richesses et sur la proposition de résolution sur la société privée européenne et les services sociaux d'intérêt général,

Questions à Mme la ministre du logement.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma