Intervention de Bernard Derosier

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, d'avoir énuméré les quatre décrets publiés. Je suis même en mesure de vous dire que le dernier décret que vous citez a été publié le 20 mai 2009.

Tel n'était cependant pas l'objet de ma question. Il manque un cinquième décret, celui qui permettrait l'application de l'article 27 de la loi, créant le Fonds national de financement de la protection de l'enfance. Je constate que vous n'apportez aucune réponse sur ce point, et je le regrette.

C'est là que se joue aujourd'hui la réussite ou l'échec de ce dispositif. Si les départements consacrent bien, comme vous l'avez dit, plusieurs milliards d'euros à la protection de l'enfance, ce dispositif nouveau nécessite des moyens – moyens qui manquent actuellement aux départements.

J'attends donc, avec une impatience équivalente à celle qui m'animait avant votre réponse, la publication de ce décret. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)