Intervention de Alain Marleix

Monsieur Perruchot, j'essaye d'être polyvalent… (Sourires.)

Vous interrogez Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application des articles 421 et 427 du nouveau code civil.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est venue mettre un terme à la pratique des comptes pivots, qui permettait à certains professionnels de l'activité tutélaire de percevoir des intérêts sur des sommes appartenant aux personnes protégées centralisées sur les comptes des professionnels.

Désormais, l'article 427 du Code civil impose le maintien des comptes personnels de la personne protégée. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent les modifier ou ouvrir un autre compte qu'avec l'autorisation expresse du juge des tutelles. S'il n'agissait pas conformément à la loi, le tuteur engagerait sa responsabilité professionnelle.

Des vérifications systématiques ont lieu à l'occasion du contrôle annuel des comptes par le greffier en chef ou à la suite d'un signalement de la personne protégée ou de ses proches. Le professionnel peut alors faire l'objet d'un rappel à l'ordre par le juge des tutelles. Ce dernier peut également mettre un terme à la mission du mandataire, voire aviser le procureur de la République, lequel peut demander la radiation du tuteur de la liste des professionnels tutélaires établie par le préfet.

Ce contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs par le juge des tutelles et les sanctions prévues constituent un dispositif complet et bien connu des acteurs tutélaires. Il est donc de nature à garantir une bonne et entière application des nouvelles dispositions du code civil.