Intervention de Anne-Marie Idrac

Madame la députée, je porte à votre connaissance les éléments d'information que Luc Chatel m'a demandé de vous donner.

Le dispositif de régulation des implantations commerciales a été profondément modifié par la loi de modernisation de l'économie. Cette réforme avait pour ambition de développer la concurrence dans le secteur de la distribution et d'instaurer une procédure compatible avec le droit communautaire et qui permette un aménagement équilibré du territoire.

Ainsi, le seuil d'autorisation des implantations commerciales a été relevé de 300 à 1 000 mètres carrés et les critères d'instruction des dossiers ont été modifiés. En outre, la composition des commissions départementales d'équipement commercial, de même que celle de la commission nationale d'équipement commercial, a été remaniée afin de tenir compte du cadre communautaire interdisant de fonder l'instruction des dossiers sur des critères économiques. Devenues les commissions départementales d'aménagement commercial et la commission nationale d'aménagement commercial, ces instances regroupant élus et personnalités qualifiées traduisent la volonté d'un développement commercial respectueux du développement durable des territoires.

Les dispositions de l'article 102 de la LME ont été précisées par décret, en particulier la nouvelle procédure d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur des projets de création ou d'extension de magasins ou ensembles commerciaux ainsi que l'installation des nouvelles commissions d'examen.

Le législateur a, par ailleurs, souhaité préciser sa volonté concernant les procédures applicables aux ensembles commerciaux. Ainsi, par le biais de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, les dispositions s'y rapportant ont été récrites. L'article 47 de la loi précitée, qui modifie le 5° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, prévoit dorénavant que tout projet d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1 000 mètres carrés ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet doit faire l'objet d'une autorisation préalable d'exploitation commerciale.

Par ailleurs, le Parlement a, au travers de la loi précitée, renforcé le caractère dissuasif des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations posées par le dispositif de l'aménagement commercial. Ainsi, l'article L. 752-23 du code de commerce, qui prévoyait initialement une astreinte de 150 euros par jour en cas d'exploitation illicite, a été complété de telle sorte que cette astreinte journalière soit appliquée non plus par établissement mais par mètre carré de surface de vente exploité irrégulièrement.