Intervention de Annick Le Loch

Monsieur le président, je souhaite interroger M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la réglementation en vigueur en matière de création et d'extension des grandes et moyennes surfaces commerciales.

Lors des questions d'actualité du 26 novembre 2008, je l'interpellais sur les conditions de mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie en m'inquiétant des conséquences de certaines dispositions portant sur l'urbanisme commercial, notamment celles prévues à l'article 102 de cette même loi.

Le législateur avait, sur le papier, voulu jouer la prudence. L'application rapide de la LME avait sa contrepartie. Les nouvelles règles en matière d'urbanisme commercial faisaient en effet l'objet d'un régime provisoire. Or la Direction du commerce et de l'artisanat du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a, par circulaire du 28 août 2008, fait une tout autre lecture de la loi.

Ainsi interprétée, la loi a permis, sans autorisation d'exploitation commerciale, un formidable effet d'aubaine.

M. le secrétaire d'État a procédé au retrait de la circulaire le 24 octobre dernier et a précisé les règles applicables par décret. Reste la question du statut des extensions intervenues entre août et octobre 2008.

En réponse à mon interpellation dans l'hémicycle le 26 novembre dernier, il m'avait précisé avoir demandé aux préfets de vérifier, dans chaque département, que les intentions du législateur n'avaient pas été détournées et de régulariser tous les projets transitoires afin qu'il n'y ait pas d'effet d'aubaine.

J'ai eu communication des chiffres concernant le département du Finistère. Quatre-vingt-quinze projets de création ou d'extension ont été déclarés, soit près de 57 000 mètres carrés potentiellement créés à cause de l'insécurité juridique née de la LME. Pouvez-vous nous communiquer les chiffres au plan national ?

Enfin, le décret du 24 novembre 2008 faisait référence à un arrêté censé définir les modalités de déclaration auprès des services de l'État des projets d'extension qui ont échappé à toute autorisation d'exploitation. Cet arrêté est-il aujourd'hui paru ?

Est-il bien toujours dans l'intention de M. le secrétaire d'État d'entériner définitivement ces projets d'extension sauvage, nés des faiblesses et des non-dits de la loi ?