Intervention de Fadela Amara

Vous vous souciez d'un sujet très important pour le Gouvernement : la situation des travailleurs indépendants.

Vous jugez souhaitable que les cotisations sociales correspondent autant que possible aux revenus du travailleur indépendant. Les régularisations de cotisations interviennent de manière décalée, au cours de l'année suivante, ce qui, en cas de hausse ou de baisse importante des revenus, peut être source de problèmes. C'est pourquoi, depuis 2004, les travailleurs indépendants sont autorisés à demander en cours d'année un ajustement de leurs cotisations afin d'éviter des régularisations importantes. De plus, le statut d'auto-entrepreneur, ouvert depuis le 1er janvier 2009 aux travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires est inférieur selon les cas à 32 000 ou 80 000 euros, permet aussi d'éviter les à-coups.

S'agissant de la dégressivité des taux de prélèvement, il est vrai qu'on peut se demander si les écarts entre les différentes tranches de revenus, qui résultent de règles historiques, demeurent pertinents. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures, notamment dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur : le prélèvement y est strictement proportionnel dans la tranche de chiffre d'affaires que j'ai mentionnée. Cela dit, ce dispositif, qui ne concerne qu'une partie des travailleurs indépendants, ne règle pas tous les problèmes : le Gouvernement est donc prêt à y travailler à partir des travaux d'expertise déjà menés, en collaboration avec les régimes des indépendants et avec le Parlement.

Vous vous interrogez également sur l'opportunité d'une augmentation de la contribution sociale de solidarité des sociétés – communément appelée C3S – pour alimenter le régime social des indépendants. Comme vous le savez, cet impôt joue depuis sa création un rôle fondamental, puisqu'il assure une solidarité entre les entreprises les plus grosses et les indépendants, artisans et commerçants, via le financement partiel de leur régime social. Le niveau actuel de la C3S est suffisant pour équilibrer le régime social des indépendants. Le Gouvernement estime donc que cet équilibre ne doit être bouleversé ni dans un sens ni dans l'autre, et que le niveau de la C3S doit rester inchangé.

Quant à la politique de recouvrement du régime social des indépendants, je rappelle que le Gouvernement a pris en mars dernier des mesures importantes pour aider les entreprises en difficulté. Les instructions données sont claires : elles sont axées sur la fourniture d'une réponse rapide, assortie d'engagements précis et adaptée à chacune des situations. Des délais peuvent ainsi être accordés par les organismes sociaux, dans des conditions qui ont été largement facilitées. Ces instructions sont valables pour les URSSAF et pour le régime social des indépendants.

Il est vrai que certains travailleurs indépendants ont pu avoir quelques difficultés, liées à la mise en place de la nouvelle organisation qui leur est consacrée : l'interlocuteur social unique. Il s'agit d'une réforme d'ampleur, qui a nécessité que l'on rapproche les pratiques et les systèmes d'information de plusieurs régimes ; des problèmes imprévus ont été rencontrés. Le Gouvernement suit de près les organismes afin de les aider à les résoudre au plus vite et à réduire les désagréments causés aux travailleurs indépendants. Je tiens d'ailleurs à saluer l'effort fourni par les différentes caisses, qui a permis le retour, dès 2009, à une situation quasi normale, donnant sa pleine mesure à la simplification que représente pour ces professions l'interlocuteur social unique.