Intervention de Dominique Le Mèner

Madame la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, j'ai appelé l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que deux textes réglementaires, le décret n° 2009-285 relatif aux enquêtes sociales en matière civile et l'arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret, paraissent de nature à amoindrir la qualité des enquêtes sociales ordonnées par les juges des affaires familiales, enquêtes qui, comme vous le savez, sont des outils essentiels permettant d'arbitrer les conflits parentaux dans l'intérêt de l'enfant. En effet, en divisant par trois, sans consultation des associations, la rémunération des prestations, l'État réduit, selon ces associations, l'enquête sociale en faveur des enfants à un simple relevé d'informations.

En ne garantissant plus le versement de la rémunération de l'enquête sociale, l'État prend de plus le risque de fragiliser l'organisation des structures associatives. En excluant toute une catégorie de services de la liste des enquêteurs sociaux, l'État confie de fait les enquêtes à un marché non professionnel et se prive ainsi d'un savoir-faire associatif, les associations se trouvant contraintes de licencier des professionnels qualifiés.

S'agissant d'un domaine particulier lié à la situation de mineurs et dans le cadre de la loi révisant la protection de l'enfance qui avait fait l'objet d'un vote unanime il y a deux ans, je demande à Mme la garde des sceaux s'il ne serait pas utile de définir plus précisément un protocole minimum de nature à correspondre aux attentes des familles et à celles du juge aux affaires familiales.