Intervention de Francis Hillmeyer

Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, je souhaite appeler votre attention ainsi que celle de M. le ministre du budget sur la situation des travailleurs frontaliers à l'égard du dossier de défiscalisation des heures supplémentaires pour lequel les députés du Haut-Rhin se sont mobilisés il y a quelques mois.

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a institué une exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007. Selon les termes de l'exposé des motifs de la loi, ce dispositif a vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés, qu'ils soient du secteur privé ou du secteur public, à temps plein ou à temps partiel. Cette affirmation a ainsi rassuré l'ensemble de la communauté frontalière.

Or la loi consolidée ouvre un champ interprétatif qui paraît n'accorder aucun avantage fiscal aux heures supplémentaires effectuées par ceux des travailleurs frontaliers qui payent leur impôt sur le revenu en France.

Un grand nombre de nos concitoyens passe quotidiennement la frontière – 30 000 à 40 000 en Alsace vers la Suisse et l'Allemagne – non par choix mais par nécessité, faute d'emploi en France, et pour une durée de travail de plus de 35 heures par semaine, 39 en Allemagne, 42 en Suisse, sans compter le temps du trajet.

La loi dite TEPA définit précisément les temps qui sont considérés comme supplémentaires pour l'application des exonérations fiscales qu'elle prévoit en stipulant que toutes les heures réalisées au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires, entrent dans le champ du nouveau traitement fiscal.

En vertu du strict principe constitutionnel d'égalité de traitement des citoyens envers la loi, ces dispositions s'appliquent de facto aux travailleurs frontaliers.

J'aimerais connaître la position du ministre du budget sur ce dossier et l'état d'avancement des travaux engagés par son ministère en faveur des travailleurs frontaliers particulièrement fragilisés par la période économique. Il me semble inéquitable que les efforts supplémentaires qu'ils consentent ne puissent se traduire par un pouvoir d'achat accru grâce à un mécanisme, même partiel, de défiscalisation conformément à l'esprit de la loi dite TEPA qui vise à redonner toute sa place au travail comme valeur et outil d'amélioration du pouvoir d'achat.