Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme la garde des sceaux, empêchée ce matin. Je vous fais part des éléments de réponse qu'elle a bien voulu me confier à votre intention.

Vous avez souhaité appeler son attention sur la publication le 12 mars dernier du décret relatif à la tarification des enquêtes sociales et à l'arrêté s'y rapportant.

S'il est exact que la publication de ces textes a été retardée, un important travail de concertation avait été mis en place par les services de la chancellerie.

La garde des sceaux souhaite porter à votre connaissance les informations suivantes qui contribuent à éclairer les conditions d'application du nouveau droit en vigueur.

Avant le décret du 12 mars 2009, les enquêtes sociales étaient confiées à « toute personne qualifiée», c'est-à-dire, en pratique, à des assistants sociaux, des éducateurs ou des fonctionnaires de police ou de gendarmerie à la retraite exerçant à titre libéral ou en qualité de salarié d'une association.

En raison de l'absence de statut bien défini, le recrutement des enquêteurs sociaux était très hétérogène selon les juridictions et parfois sans aucun contrôle. La pratique et la pénurie des enquêteurs ont conduit les magistrats à choisir des personnes sans procéder à une véritable vérification de leur aptitude professionnelle, si ce n'est a posteriori, au vu de leurs rapports, conduisant à des prestations de qualité très inégale.

Les nouveaux textes ont instauré des modalités de recrutement plus transparentes et collégiales en créant une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel, sur le modèle de la liste des experts judiciaires, inscrits sous certaines conditions et en permettant au juge de désigner toute personne qualifiée ne figurant pas sur une liste.

Ce modèle souple et éprouvé apporte des garanties en termes de qualification auxquelles les associations spécialisées répondent déjà pour la plupart et ne génère aucune incertitude quant à l'exercice de l'activité d'enquêteur social qui reste possible sous forme d'exercice individuel ou en qualité de salarié d'une association.

S'agissant enfin de la question de la tarification, l'analyse élaborée avec l'appui de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui a été associée dès l'origine aux travaux d'élaboration de ces textes, fait apparaître que l'enquête sociale du juge aux affaires familiales vise à brosser la situation familiale et les possibilités de réalisation du projet des parents quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et ne préjuge pas de l'utilité postérieure d'une enquête plus approfondie menée dans le cadre d'une procédure devant le juge pour enfants.